A. ENFANTS VISÉS PAR L’ALINÉA © DE L'ARTICLE

Rappelons, pour mémoire, les termes de l'alinéa : « En ce qui concerne les enfants adultérins, pourront être légitimés... ceux qui seront nés plus de 300 jours

après l’'Ordonnance du président du Tribunal, prévue par l'article 878 du Code de procédure civile, intervenue entre celui de leurs auteurs qui était antérieurement dans les liens d’un précédent mariage et son conjoint, lorsque cette procédure aura abouti à la séparation de corps ou au divorce ou aura été interrompue par le décès de l’autre conjoint ».

Pourquoi la loi exige-t-elle que la naissance de l’enfant que l’on veut légitimer ait lieu plus de 300 jours après l'Ordonnance du Président qui autorise la femme à avoir un domicile séparé ? Le législateur fait ici une application des présomptions légales contenues dans les articles 312 et 313 du Code Civil. On sait que le législateur de 1804, désireux d'éviter des décisions judiciaires suscepbles de choquer le bon sens par leur nature tendancieuse, en attribuant, par exemple, la paternité d’un enfant à un homme mort depuis dix, douze, quinze mois ou davantage encore, à fixé les limites extrêmes entre lesquelles se place nécessairement et légalement la conception d’un enfant. D'après les présomptions de la loi, présomptions établies sur des attestations médicales de haute valeur, les géstations les plus longues ne peuvent durer plus de 300 jours, les plus courtes durent au minimum 4180 jours. La conception de l'enfant se place donc fatalement entre le 480e et Le 300e jour qui précède la naissance.

Ceci posé, nous savons qu'au cas où une instance en divorce ou en séparation de corps est intentée, il est de

stat —— “)+) —

pratique courante que, dans l'intérêt de la femme le plus souvent, le Président rende une ordonnance qui autorise celle-ci à avoir un domicile séparé. C’est à cette Ordonnance, prévue par l’article 878 du Code de procédure civile que la loi fait ici allusion. A dater du jour où elle est rendue, si le mariage n’est pas encore dissous, si le devoir de fidélité subsiste, du moins toute cohabitation est-elle censée cesser entre les époux : ils vivent séparés en fait.

Si nous supposons maintenant qu'un enfant naisse plus de 300 jours après l’'Ordonnance des relations de l’un des époux avec une personne qui n’est pas l’autre conjoint, le jeu des présomptions légales fait que la conception de l'enfant est postérieure à l'Ordonnance et se place par suite à une époque où les époux étaient déjà dispensés du devoir de cohabitation. Les relations adultères dont l'enfant est le fruit sont donc plus excusables ; elles se sont produites, comme le disait M. Chaumié « après la constatation légale par l’'Ordonnance du Président d’une vie séparée, et l’on ne retrouve plus la double existence constitutive d’une sorte de bigamie ». C'est ce qui explique la clémence de la loi pour l'enfant issu de ces relations, fruit innocent d’un adultère mitigé.

Ce premier cas de légitimation s'applique aux enfants adultérins par le père et aux enfants adultérins par la mère. Le législateur a eu le tort de ne pas édicter de règles spéciales pour chacune de ces deux catégories d'enfants. Leur situation sera pourtant bien différente par

suite de l'existence de la règle pater is est qui rentre en jeu dès que l’adultérinité vient de la mère et qui n’a jamais lieu de s'appliquer au cas contraire.

Nous étudierons séparément le cas de l’enfant adultérin par son père et le cas de l'enfant adultérin par sa mère.

1'* Hypothèse. — L'enfant est adultérin par son père.

Voici l'hypothèse implicitement prévue par la loi:

Un homme marié se trouve en instance de séparation de corps ou de divorce. L’Ordonnance rendue aux termes de l’article 878 du Code de procédure civile vient assigner une résidence séparée à la femme. Plus de 300 jours après cette date et moins de 180 jours après la transcrip tion du jugement de divorce ou le décès de la femme, un enfant naît des relations du mari avec une femme libre. La conception de l’enfant se place, d’après les présomptions légales, après l'Ordonnance mais avant la dissolution du mariage : l'enfant est donc adultérin. Antérieurement à la loi de 1907, aucun procédé n'aurait pu lui servir à effacer le vice qui entache sa naissance. Or, voici en quoi consiste l'innovation de la loi nouvelle. Si l’instance, suivant son cours, aboutit, soit à la dissolution du mariage par un jugement de divorce ou la mort de la femme, soit à un jugement de séparation, et que le père devenu libre dans la suite épouse la mère de l’enfant après que tous deux l’auront préalablement reconnu dans les formes requises, celui-ci sera légitimé.

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Il résulte des dispositions de la loi que l’enfant qui veut bénéficier de l'alinéa 2 du nouvel article 331 doit pouvoir placer sa conception au cours d'une période de temps que nous appellerons « période favorable » qui commence toujours au moment où l'Ordonnance du Président dispense les époux de la vie commune et qui a toujours pour terme la dissolution du mariage, ou la cessation de l'état de séparation de corps. Chaque fois que l'enfant peut se prétendre conçu après la rupture du lien conjugal, il n'a nul besoin d'invoquer le bénéfice de la loi Chaumié, étant alors naturel simple. La loi suppose en outre, ainsi que nous le verrons plus loin, que l'instance a normalement abouti au jugement de divorce ou de séparation, ou a été interrompue par le décès de la femme.

Nous étudierons séparément le- point de départ et les différents termes possibles de la période favorable définie plus haut. Ceux-ci sont, en effet, susceptibles de varier suivant l’issue de l'instance engagée, et la loi n'ayant pas prévu spécialement chaque hypothèse, l'interprète doit suppléer, par l'application de l'esprit dans lequel elle a été votée, au silence du législateur.

a) Point de départ de la période favorable. — Le point de départ de la période favorable est, avons-nous dit, l'Ordonnance rendue par le Président aux termes de l’article 878 du Code de proc. civ. qui autorise la séparation de résidence des époux.

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Par suite, tout enfant né des œuvres du père marié et d'une femme autre que son épouse restera irrémédiablement adultérin et non légitimable si sa conception est antérieure à l’'Ordonnance. Il sera légitimable, au contraire gräce à l'alinéa 2 de l’article 331 nouveau, si sa conception est postérieure à l'Ordonnance.

Pour que cette dernière condition soit réputée accomplie, la loi exige que plus de 300 jours séparent la date de la naissance de l'enfant de celle de l’'Ordonnance. Pourquoi la loi a-t-elle choisi le chiffre 300 ? Pourquoi, se demande-t-on, la loi refuse-t-elle le bénéfice de la légitimation à l'enfant né plus de 180 jours après l'Ordonnance? La période de conception légale part du 180e jour qui précède la naissance de l'enfant et remonte jusqu'au 300e, et l'esprit général du Code est d'autoriser l'enfant à choisir entre ces limites le moment auquel il a intérêt à se prétendre conçu. Or l'enfant a ici intérêt à placer sa conception après l’'Ordonnance pour pouvoir bénificier de la légitimation. La loi aurait dû, par suite, déclarer légitimable l'enfant né moins de 300 jours, mais plus de 180 jours après l’Ordonnance.

Si nous envisageons cette critique dans cette partie de notre thèse, c'est que nous jugeons utile de la réfuter ici pour mieux faire comprendre l'esprit même de la loi.

Le reproche que l’on fait à la loi ne nous paraît pas très solide. Il est vrai qu’un enfant né moins de 300 jours et plus de 180 jours après la dissolution du mariage de

ses auteurs est couvert par la légitimité. C'est que la loi estime comme possible qu'il ait été conçu pendant le mariage et qu'il soit donc légitime en fait. Il y aurait, dès lors, une grosse injustice à ne pas prendre comme base la durée minima de la grossesse pour déterminer sa filiation, car on ferait ainsi des naturels simples d’un grand nombre d'enfants conçus réellement pendant le mariage. Mais dans le cas qui nous occupe nous n'avons plus les mêmes motifs de raisonner ainsi. La question de légitimité de l'enfant n'est plus en jeu: il ne s’agit plus pour nous de décider si l'enfant est naturel simple ou légitime ; il s'agit simplement de savoir si l'enfant sera légitimable ou non. Nous savons qu'en tout cas il est adultérin : l'adoption du nombre de 300 jours ne risque done pas de lui attribuer une condition juridique inférieure à celle qui, en fait, est la sienne. S'il peut bénéficier des termes de l’article 331 nouveau, c’est tant mieux pour lui; sinon il se trouve simplement dans la situation d'une personne à laquelle on n’accorde aucune faveur, mais à laquelle on ne retire aucun de ses droits. Il ne faut pas oublier que la réforme accomplie en 41907 à créé un privilège. Elle n’a pas pour objet, comme les présomptions légales du Code, de déterminer la nature de la filiation de l'enfant; elle suppose, au contraire, connue la nature de cette filiation. Seulement, comme parmi tous ces enfants adultérins il en est dont la conception est, malgré tout, entachée d’un vice moins

grave, elle accorde à ceux-ci une faveur ; elle détruit pour eux tout un ordre de choses établi. Quoi d'étonnant dès lors à ce que la réforme ne puisse profiter qu'à ceux qui en sont certainement dignes ? Le législateur de 1907 n’a pas voulu se contenter d'une probabilité. L'adoption du nombre de 180 jours aurait ouvert la porte de la réforme à un grand nombre d'enfants pour lesquels elle n'était point faite. Au contraire, le nombre de 300 jours donne au législateur la certitude à laquelle il subordonne son indulgence.

Remarquons que nous ne diseutons pas ici le principe de la loi qui n'accorde le bénéfice de la légitimation qu'aux enfants conçus après l'Ordonnance. Nous ferons cette critique dans la partie suivante de notre étude. Pour le moment, nous supposons ce principe comme accepté, et nous ne discutons que son application.

Nous ne prétendons pas, d'ailleurs, que le délai de 180 jours serait inacceptable. Le législateur, en l’adoptant, aurait simplement démontré qu'il acceptait de faire tourner le doute au profit de l'enfant, principe différent, mais très soutenable, bien que non nécessaire d'après nous. Ce que nous voulons établir, c'est que le délai de 300 jours adopté par la Chambre s'explique et se défend.

On nous objectera que la solution de la loi est trop cruelle pour l'enfant né plus de 180 et moins de 300 jours après l'Ordonnance. À cela nous répondrons que dès lors que l’on admet le principe de la légitimation limitée

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il y aura toujours des enfants adultérins qui verront certains de leurs frères d'infortune bénéficier de la réforme alors qu'eux-mêmes resteront dans l'oubli. C’est là une conséquence fatale du principe de la limitation ; c'est là aussi son principal inconvénient. Le résultat serait exactement le même avec le délai de 180 jours. L'enfant né 170 jours seulement après l'Ordonnance déplorerait autant la date de sa naissance que ne le fait aujourd'hui l'enfant né 290 jours après elle. Le côté purement moral de la critique n'a donc aucune valeur.

b) Terme de la période favorable. — Les événements qui déterminent le terme de la période favorable varient suivant l'issue de l'instance. Celle-ci peut se terminer de cinq façons différentes :

lo Par le prononcé d'un jugement de divorce.

20 Par le décès de la femme au cours de l'instance.

30 Par un jugement de séparation de corps.

Lo Par la réconciliation des époux.

5o Par un jugement de débouté.

Nous verrons que dans ces deux derniers cas l'enfant adultérin ne pourra jamais être légitimé.

lo L'instance aboutit à un jugement de divorce. — Pour que l'enfant puisse invoquer le bénéfice de l'article 331, il faut qu'il ait été conçu avant la transcription du jugement de divorce. Nous savons, en effet, que c’est

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la transcription du jugement et non le jugement lui-même qui brise définitivement le lien conjugal et en arrête les effets. La transcription du jugement marque donc, en notre hypothèse, le terme de la période favorable. Tout enfant conçu avant cette date et né plus de 300 jours après l’Ordonnance est adultérin et légitimable par suite de l'alinéa 2 de l’article 331 nouveau. Tout enfant conçu postérieurement à la transcription est naturel simple et la loi nouvelle ne s'applique pas à lui, il n’en à nul besoin pour être légitimé.

Comment saurons-nous si la conception est antérieure ou postérieure à la transcription ? La loi ne l’ayant pas dit, nous devons appliquer les présomptions du Code en faisant remarquer que l'enfant a un intérêt évident à se prétendre conçu après la transcription puisqu'il est alors naturel simple.

Dès lors, la conception sera réputée postérieure à la transcription du jugement si l'enfant naît plus de 179 jours après elle.

On la considérera comme antérieure à la transcription s’il naît moins de 180 jours après elle. L'enfant sera évidemment adultérin, mais il bénéficiera des dispositions bienveillantes de l’article 331 et pourra être légitimé, à condition naturellement que sa naissance ait eu lieu plus de 300 jours après l'ordonnance du Président.

20 l'instance est interrompue par le décès de la

ferme. — Les règles que nous allons donner ici s’appli-

quent, que l'instance ait pour objet un divorce ou une séparation de corps.

L'enfant ne peut invoquer le bénéfice de l’article 331 que s'il a été conçu avant le décès de la femme.

S'il peut se prétendre conçu postérieurement au décès, il est naturel simple. Le terme de la période favorable sera donc ici le décès de la femme.

Comment saurons-nous si la conception est antérieure ou postérieure au décès ? Ici encore, l'enfant a intérêt à se prétendre conçu après, étant alors naturel simple.

Dès lors, suivant le même raisonnement que dans l'espèce qui précède, la conception sera réputée postérieure au décès si la naissance a lieu plus de 179 jours après ce décès. L'enfant n'aura pas à invoquer le bénéfice de la loi Chaumié dont il n’a que faire et qui ne le vise pas.

La conception sera, au contraire, réputée antérieure au décès de la femme si la naissance a lieu moins de 180 jours après le décès. L'enfant a été conçu avant la rupture du lien conjugal, à une époque où le devoir de fidélité subsistait encore ; il est donc adultérin. Mais, à condition d’être né plus de 300 jours après l'ordonnance du président, il sera légitimable, grâce à l’aniléa 2 de l’article 331 nouveau.

%o. L'instance se termine par un jugement de sépa-

ration de corps. — lei le terme de la période favorable

sera toujours la cessation de l’état de séparation de corps. Peu importe, d’ailleurs, la cause qui met fin à cet état : ce peut être la dissolution du mariage par la mort de la femme, ou la conversion de la séparation de corps en divorce ; ce peut être aussi la réconciliation des époux. Le jugement de séparation ne peut marquer, suivant nous, le terme de la période favorable dans les termes actuels de la loi.

M. Baudry-Lacantinerie, tout en adoptant cette Solution, semble y trouver une objection possible dans le fait que le texte de l’article 331, alinéa 2, « prévoyant le cas où le mariage est dissous par le décès du conjoint, suppose que celui-ci est décédé au cours de l'instance ». Nous ne pensons pas, avec M. Baudry-Lacantinerie, qu'il y ait contradiction entre les termes de la loi et l'opinion que nous avons admise. Quand le législateur suppose que le conjoint est décédé au cours de l'instance, il vise une hypothèse spéciale et tout-à-fait différente de celle qui nous occupe en ce moment : celle où aucun jugement de séparation n’a pu intervenir, puisque l’autre conjoint, la femme en notre espèce, est morte auparavant, par hypothèse. Or, si le législateur n’avait pas mentionné spécialement le décès de l’autre conjoint comme terme possible de l'instance, l'enfant conçu après l'ordonnance n'aurait pas pu être légitimé au cas où cette mort serait intervenue, puisque l'instance n'aurait abouti ni à un jugement de séparation de corps ni à un jugement de divorce.

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Toute autre est l'hypothèse que nous envisageons et les termes du texte : «Lorsque l'instance aura été interrompue par le décès de l’autre conjoint » ne peuvent la concerner, puisque nous supposons que l'instance n’a nullement abouti à un jugement de séparation. Tout enfant né 300 jours après l'ordonnance et conçu avant la cessation de l’état de séparation pourra donc être légitimé par application directe des termes de la loi.

Quant à l'enfant conçu après la cessation de l’état de séparation de corps, la loi de 1907 ne le concerne pas.

Nous prétendons donc, qu'à la différence de la transcription de jugement de divorce, le jugement de séparation de corps ne met pas fin à la période favorable et que la solution à intervenir doit être la même pour l'enfant conçu après ce jugement que pour celui conçu auparavant.

Deux ordres de considérations nous permettent de l’affirmer :

D'abord, l'esprit général de la loi repose sur cette idée que l’adultère commis après l'ordonnance est moins grave que la faute accomplie pendant la vie commune des époux. Or cette considération milite avec plus de force encore en faveur des époux séparés. Le fait du jugement ne peut avoir pour effet que de relâcher encore le devoir de fidélité des époux que l'ordonnance avait commencé d’entamer. Le législateur aurait donc fait une absurdité s’il avait refusé le bénéfice de la légitimation à l'enfant

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conçu pendant l’état de séparation, alors qu'il l’accordait à l'enfant conçu avant le jugement.

Ensuite, nous estimons, quoique la chose soit contestée, que la possibilité de légitimer l'enfant conçu après le jugement de séparation, résulte directement des termes mêmes de l’article 331, alinéa 2. En effet, comment s’exprime le législateur ? Il cite comme susceptible de légitimation l'enfant « né plus de 300 jours après l’ordonnance.... lorsque l'instance aura abouti à un jugement de séparation de corps ». Or ici les deux conditions sont réunies : l’enfant est né, par hypothèse plus de 300 jours après l’ordonnance, et fatalement l'instance a abouti au jugement visé par le texte, puisque nous supposons l’enfant conçu au cours de l’état de séparation.

Ici se pose une question : comment savoir si l’enfant a été conçu avant la cessation de l’état de séparation, ou postérieurement ?

Pour y répondre, nous envisagerons séparément chacune des circonstances pour lesquelles l'état de séparation de corps peut prendre fin.

Elles sont au nombre de trois :

(a) La conversion de la séparation de corps en divorce. (b) Le décès de l’autre conjoint.

Les deux premières causes dissolvent le mariage, la dernière renoue au contraire le lien conjugal.

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(a etb). — Lorsque l'état de séparation cesse par la dissolution du mariage, l'enfant né des relations du mari avec une femme libre ne pourra bénéficier des dispositions de la loi nouvelle qu'à une condition : il faudra que sa naissance se place moins de 180 jours après le jugement de conversion ou le décès de la femme.

En effet, s’il est né plus de 180 jours après l'un de ces événements, il a le droit de se prétendre conçu postérieurement à la dissolution du mariage. Etant alors le fruit de relations intervenues entre deux personnes libres, il n’est pas adultérin et la loi de 1907 ne le concerne pas.

(c). — Si l'état de séparation prend fin par la réconciliation des époux, le terme théorique de la période favorable sera la date de la réconciliation. Par suite, l'enfant né des relations du mari avec une femme libre sera susceptible de légitimation si sa conception est antérieure à la réunion des époux. Si, au contraire, il a été conçu après ladite réunion il est irrémédiablement adultérin, et le vice qui entache sa naissance ne pourra jamais s’effacer.

Quand l'enfant sera-t-il réputé conçu avant la réconciliation ? Puisqu'il y a intérêt, il suffira que sa naissance ait lieu moins de 180 jours après cet événement et il aura le droit, dès lors, d’invoquer le bénéfice de l'alinéa 2 de l’article 331.

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La possibilité de légitimer l'enfant adultérin conçu entre le jugement de séparation et la réconciliation des époux a été mise en doute. Il est certain qu’elle ne découle pas expressément des termes mêmes de la loi de 4907. Mais cette interprétation nous semble conforme au vœu de ses rédacteurs. L'enfant qui nous occupe a réuni pendant un certain temps les conditions requises pour bénéficier de l'alinéa 2 du nouvel article 331 : naissance plus de 300 jours après l'ordonnance, instance terminée par un jugement de séparation de corps : il a donc été légitimable tant que la réconciliation n'est pas intervenue. Serait-il possible, dès lors, que le fait de la réunion des époux, fait que la loi regarde avec faveur, pût avoir pour l'enfant cette conséquence désastreuse de lui enlever le bénéfice qui a reposé un instant sur sa tête ? Ce serait-là, pensonsnous, une solution illogique qui n’a pas pu rentrer dans l'esprit du législateur.

ko L'instance se termine par le rejet de la demande ou la réconciliation des époux. — 11 y a une hypothèse que les rédacteurs de la loi de 1907 n'ont pas prévue. C'est celle où l'instance, au lieu d'aboutir à un jugement de séparation de corps ou de divorce ou au décès de l’autre conjoint, se termine par le rejet de la demande ou la réconciliation des époux. Quel sera alors le sort de l'enfant conçu après l'ordonnance qui fixe une résidence séparée à la femme et antérieurement à la réunion des

époux ? Le père, ayant plus tard recouvré la liberté par suite de la dissolution de son mariage, pourra-t-il légitimer cet enfant en épousant sa complice et faire bénéficier ainsi l'enfant des dispositions de l'alinéa 2 de l’article 334 nouveau ?

Sans être absolument nécessaire, la solution affirmative serait logique et souhaitable. Elle rentrerait, à notre sens, dans l'esprit général de la loi qui est de pardonner la faute commise à une époque où les époux n'étaient plus obligés de cohabiter. D'ailleurs, n'est-il pas injuste de faire du rejet de la demande ou de la réconciliation une circonstance défavorable à l'enfant ? Ce dernier aurait pu être légitimé si les époux s'étaient finalement séparés, à condition toujours qu’il soit venu au monde plus de 300 jours après l'ordonnance. Pourquoi ne pas donner la même solution pour le cas où les époux se réunissent ? La seule chose importante n'est-elle pas que l'enfant ait été conçu à l’époque où les époux étaient dispensés de la vie commune ?

M. Baudry-Lacantinerie hésite à admettre que la loi ait voulu refuser à l'enfant conçu dans de telles conditions le bénéfice de la légitimation ; il trouve, en tous cas, la solution du législateur injustifiable. « Il semble résulter, dit-il, que la légitimation ne pourrait avoir lieu si la demande en divorce ou en séparation de corps à été rejetée ou si les deux époux se sont réconciliés. Il est bien difficile, cependant, de justifier une pareille solution

au sujet de laquelle nous n'avons trouvé aucun éclaircissement dans les travaux préparatoires. Si, en effet, la loi permet la légitimation de l'enfant adultérin conçu pendant l'instance, c'est parce que sa conception a eu lieu à une époque où les époux étaient affranchis du devoir de cohabitation ; elle excuse en quelque sorte la faute que l’un d'eux s’est laissé entraîner à commettre. Or ces considérations peuvent être invoquées, quelle que soit l'issue de la procédure. Le rejet de la demande ou la réconciliation des époux n'empêche pas que l'enfant ait été conçu pendant la période de séparation. Si l'enfant est issu des œuvres du mari, il est incontestablement un enfant adultérin, il est impossible de comprendre pourquoi la loi n’en permettrait pas la légitimation (1). » Nous approuvons pleinement les considérations invoquées par M. Baudry-Lacantinerie, mais la solution qu'il désirerait voir triompher n’est pas, force nous est de l’admettre, celle qui découle du texte même de la loi de 1907. L'enfant conçu des œuvres du mari et d’une femme libre, au cours d'une instance en séparation de corps ou en divorce, ne pourra pas être légitimé lorsque l'instance aura abouti au rejet de la demande ou à la réconciliation. La loi, en effet, énumère les facons dont doit se terminer l'instance : elle cite le jugement de divorce ou de séparation, ou la mort de l’autre conjoint. Cette énumération est évidemment limitative, sinon la loi ne l'aurait point

(1) BAUDRY-LACANTINERIE: Précis de Droit civ.,19(8, p. 1030.

faite. Or, notre hypothèse ne rentre dans aueun des cas prévus et nous devons nous en tenir aux termes de la rédaction. Admettre ici la légitimation serait ajouter aux dispositions d'un texte qui, accordant un avantage nouveau à une catégorie, d'individus doit s’interpréter restrictivement.

Il est vrai que nous avons admis au bénéfice de la légitimation l'enfant adultérin conçu par un père séparé avant la réconciliation des époux. Mais notre hypothèse présente est toute autre : les solutions doivent l'être aussi. Nous visons ici, non plus l'enfant conçu après le jugement de séparation, mais au cours de l'instance, aucun jugement de séparation de corps n'étant intervenu. Le premier est directement admis par la loi au bénéfice de la légitimation, le second en est exclu par suite du silence même du législateur à son égard.

Nous ne partageons pas entièrement l'opinion de M. Baudry-Lacantinerie lorsqu'il prétend qu'il est « bien difficile de justifier une pareille solution » et que les considérations qui ont guidé le législateur peuvent être invoquées avec la même force, quelle que soit l'issue du procès. Evidemment, la solution souhaitée par M. Baudry- Lacantinerie serait préférable, mais celle donnée par la loi de 4907 n’est pas absolument dépourvue de motifs. L'instance engagée n'ayant abouti qu’à la réconciliation des époux ou au rejet de la demande, il est à croire que les griefs des époux n'étaient pas fondés sur des raisons