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commis l’adultère. Par suite, tout enfant conçu antérieurement à l'Ordonnance ne sera pas susceptible de légitimation. Il résulte des termes de la loi que la conception sera réputée antérieure à l'Ordonnance si la naissance a lieu moins de 300 jours après qu’elle a été rendue. Quelle sera alors la situation juridique de l'enfant ? II aura pour père légal le mari de sa mère, car il est couvert par la présemption pater is est de l’article 312. [1 sera donc légitime tant qu'aucune action en désaveu n'a été intentée. Par suite il ne bénéficiera pas de l'alinéa 2 de l’article 331 nouveau et sa légitimation demeure impossible tant qu'il n’est pas désavoué, auquel cas il se verrait appliquer les dispositions de l'alinéa 3.
Remarquons que, dans l'hypothèse où la conception est antérieure à l’Ordonnance, la situation de l'enfant adultérin par la mère est meilleure que celle de l'enfant adultérin par le père. Celui-ci, en effet, reste adultérin non légitimable. Le premier, au contraire, est considéré comme légitime tant qu'il n’est pas désavoué. Et, si l’action en désaveu a été intentée, il est adultérin, mais légitimable grâce à l'alinéa 3 de l’article 331 que nous étudierons plus loin.
L'enfant conçu après l'Ordonnance sera légititimable. La loi le répute conçu après l'Ordonnance si sa naissance a lieu plus de 300 jours après qu’elle à été rendue.
Nous devons faire ici une remarque importante et nous demander si, en ce qui concerne l'enfant adultérin par la
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mère, l’article 331, alinéa 2, n'apporte pas une dérogation à l’article 313, alinéa 2 du Code civil.
Que dit celui-ci ?
« En cas de jugement ou même de demande, soit de divorce, soit de séparation de corps, le mari peut désavouer l'enfant né trois cents jours après la décision qui a autorisé la femme à avoir un domicile séparé. »
De ces termes une conclusion s'impose : la présomption pater is est couvre l'enfant et celui-ci est considéré comme légitime tant que le mari n’a pas réussi dans l’action en désaveu que l’article 313 lui donne le droit d’intenter. Seule l’action du mari peut faire tomber la présomption qui se dresse contre lui.
D'un autre côté, l’article 331 alinéa 2 suppose évidemment que l’action en désaveu n’a pas été intentée par le mari de la mère.
Deux considérations nous permettent de l’affirmer : d'abord, le silence à ce sujet de l'alinéa 2 qui ne fait aucune mention de l’action en désaveu ; ensuite, la loi prévoit spécialement, dans l'alinéa 3, le cas où l'enfant est désavoué par le mari de la mère et en autorise la légitimation. Si le législateur supposait dans l'alinéa 2 que le mari a intenté l’action en désaveu, les alinéas 2 et 3 feraient double emploi comme réglant le sort de la même catégorie d'enfants ; ce serait un vice de rédaction difficilement imputable au législateur.
* Voilà donc un enfant dont les deux textes déterminent
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contradictoirement la situation juridique. L’artiele 343 le déclare légitime, l’article 331 le traite comme s’il était adultérin.
On pourrait, pour concilier ces deux textes, soutenir que l’article 331, alinéa 2, a abrogé l’article 313 en notre hypothèse et que la présomption pater is est tombe chaque fois que l'enfant se trouve dans les conditions requises pour bénéficier de l'alinéa 2 de l’article 331 nouveau.
Nous pensons que le législateur a simplement voulu favoriser l'enfant adultérin. Par conséquent la présomption pater is est de l'article 313 n’est pas supprimée, et c’est à son mépris que la loi autorise la légitimation de l'enfant, comme s'il était adultérin. D’après M. Baudry- Lacantinerie, l’article 313, alinéa 2, se trouverait abrogé « dans celles de ses dispositions qui ont trait au désaveu » (4). Nous croyons, au contraire, qu’en l'absence de dispositions expresses, nous u’avons pas le droit de conclure à l’abrogation même partielle de l'article 313, alinéa 2. 11 y a, dès lors, une situation contradictoire dans l’œuvre du législateur, l'enfant non désavoué et légitimé se trouvant avoir deux pères légitimes. Nous reviendrons sur ce point en critiquant la loi.
b) Terme de la période favorable.
Le terme de la période favorable varie suivant l’issue de l'instance dans laquelle la mère est ou a été engagée.
(1) BAUDRY-LACANTINERIE, t. I, 1908, p. 1025.
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lo L'instance se termine par un jugement de divorce. — En ce cas l'enfant qui voit le jour plus de 300 jours après la transeription du jugement de divorce sera naturel simple, car il a été conçu après la transcription et « la présomption de paternité du mari cesse nécessairement à dater du jour où le mariage est dissous par le divorce » (4) et « l'enfant né plus de 300 jours après la dissolution du mariage de sa mère n’est pas légalement réputé avoir pour père le mari de celle-ci » (2). Il est encore naturel simple s'il naît moins de 300 jours et plus de 179 jours après la transcription, car il a intérêt à placer sa conception après la transcription. On lui fera donc l'application des règles de droit commun de la légitimation des enfants naturels simples (art. 331, $ do). Par contre, l'enfant qui naît moins de 180 jours après la transcription du jugement de divorce, mais plus de 300 jours après l’ordonnance du président est adultérin, mais adultérin légitimable dans les termes de l’article 331, $ 2.
20 L'instance se termine par le décès du mari. — Il peut se présenter trois hypothèses très différentes. Supposons d’abord que le décès du mari survienne moins de 180 jours avant la naissance de l'enfant, mais plus de 300 jours après l'ordonnance du président. Dans ce cas
(1} BAUDRY-LACANTINERIE, t. I, 1903, n° 783.
(2) PLANIOL, t. II, n° 1416.
l'enfant bénéficiera des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 331.
Supposons, en second lieu, que le décès du mari survienne plus de 300 jours avant la naissance de l'enfant, celui-ci n’est plus protégé par la présomption pater is est et aux termes de l'article 315 sa légitimité peut être contestée par toutes les personnes intéressées : parents du mari, parents de la mère et aussi par l'enfant luimême (1).
Si le décès du mari survient enfin entre le 480e et le 300e jour qui précède la naissance de l'enfant, la solution à intervenir dépend du sens que l’on donne, depuis la loi de 1907, à l'article 313, alinéa 2, du Code civil. L'enfant ayant intérêt cependant à être naturel simple, il semble qu'on doive le déclarer tel et placer sa conception postérieurement au décès du mari.
Jo L'instance se termine par un jugement de séparation de corps. — Nous appliquerons en ce cas les règles que nous avons données au sujet de l'enfant né des œuvres du mari. Le jugement de séparation de corps ne met pas fin à la période favorable, et l'enfant conçu postérieurement au jugement sera légitimable tout comme l'enfant conçu au cours de l'instance.
Le terme de la période favorable sera marqué par l'événement qui met fin à l'état de séparation, que ce
(1) PLANIOL, t. I, n° 1381.
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soit le jugement de conversion en divorce ou le décès du mari Ou la réconciliation des époux. Tout enfant conçu postérieurement à la cessation de l’état de séparation ne pourra bénéficier des dispositions de l'alinéa 2 du nouvel article 331 ; mais sa situation juridique sera différente suivant que l’état de séparation de corps cesse par la dissolution du mariage ou par la réconciliation des époux. Au premier cas, l'enfant sera naturel simple. Si, au contraire, les époux se réconcilient, l'enfant conçu après leur réconciliation sera adultérin en fait, mais ne bénéficiera pas des dispositions de l'alinéa 2 de la loi du 7 novembre 1907, car en droit il est réputé avoir pour père le mari. Il pourrait néanmoins bénéficier des dispositions de l'alinéa 3, au cas où le mari de la mère intenterait avec succès l’action en désaveu.
Comment déterminer l’époque de la conception de l'enfant ? Nous appliquerons dans ce but les présomptions légales dans le sens qui lui est le plus favorable. Donc, tout enfant né plus de 179 jours après la dissolution du mariage sera réputé conçu après cette dissolution ; tout enfant né moins de 4180 jours après la rupture du lien conjugal sera réputé conçu pendant l’état de séparation et, étant adultérin, se verra appliquer les dispositions de l'alinéa 2 de l’article 331.
Si l'état de séparation de corps prend fin par la réconciliation des époux, l'enfant né plus de 479 jours après la réunion ne pourra pas être légitimé. Il est couvert par la
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présomption pater is est qui attribue sa paternité au mari de sa mère. Il ne pourrait bénéficier que des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 331.
Seul l'enfant né moins de 180 jours après la réconciliation bénéficiera de l'alinéa 2 de la loi de 1907.
8° hypothèse. — L'enfant est adultérin par ses deux auteurs.
À côté des deux cas déjà envisagés, on peut en Concevoir un autre plus complexe: celui où l'enfant est adultérin à la fois par son père et par sa mère.
L'exemple suivant nous fera comprendre l'hypothèse dans laquelle l’enfant sera légitimable :
Un homme marié en instance de divorce ou de séparation de corps entretient des relations avec une femme mariée qui est elle-même en instance de séparation de corps ou de divorce au moment de la conception de l'enfant. Celui-ci naît plus de 300 jours après l'ordonnance du président du tribunal civil, et après le divorce prononcé la mère épouse son amant devenu libre : la légitimation est possible, à condition bien entendu, qu'au moment dela conceptionle père ait été, lui aussi, séparé de corps ou en instance de séparation decorpsou de divorce.
