CHAPITRE II
Propositions de lois relatives à la légitimation des enfants adultérins.
SECTION I. — Proposition de MM. Viollette et Steeg.
Nous connaissons, pour y avoir fait allusion plus haut, les tentatives opérées par certains députés, avant 1907, à fin de permettre la légitimation des enfants adultérins, et nous avons, dans l'historique sommaire de la loi de 1907, cité les passages incisifs du rapport de M. Daniel de Folleville et de sa conclusion favorable À l'adoption de la proposition de loi déposée à cette époque.
Depuis lors, l’idée a sommeillé pour se réveiller plus vivace dans la proposition de loi de MM. Viollette et Steeg, proposition qui a été renvoyée, dans les premiers jours du mois de janvier 1907, à la commission de réforme judiciaire.
Cette première proposition, en deux articles, rapportée
le 14 janvier 1907, était d’un laconisme topique (1). Elle était ainsi conçue :
Art. 1. — «L'article 331 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit : « Les mots ou adultérins » sont supprimés. »
Art. 2. — « Dans le délai d’un an, à partir de la promulgation de la présente loi, le père et la mère d'enfants nés d’un commerce adultérin pourront légitimer ces enfants par une reconnaissance faite devant l'officier de l'état civil de la commune où le mariage aura été célébré. »
«Mention de la reconnaissance sera faite en marge des actes de mariage et de naissance. »
La proposition fut, le 24 janvier suivant, l’objet d'une nouvelle rédaction dont voici le texte : (2)
Art. 4. — « Le der paragraphe de l’article 331 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit :
« Les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d’un commerce incestueux, pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront légalement reconnus avant leur mariage, ou qu'ils les reconnaïtront dans l'acte même de célébration. »
Art. 2. — « Dans le délai d’un an, à partir de la présente loi, les enfants nés d’un commerce adultérin, qui
(1) V.Rapportde M. VIOLLETTE, annexe au procès-verbal de la séance du 11 janvier 1907. Ch. des Députés, 9‘ législat., n°629. (2) V. annexe au rapport précité, n° 629.
n ont pas été légitimés, pourront être l'objet d'une reconnaissance qui emportera légitimation. »
« Cette légitimation aura lieu devant l'officier de l’état civil de la commune où le mariage aura été célébré. Mention en sera faite en marge des actes de mariage et de naissance. »
Aiïnsi libellée, la proposition était destinée à prendre une forme nouvelle, à l'instigation de MM. Perroche et Arthur Groussier, dont un double amendement tendait : 1 à la suppression dans le texte de l’article 331 des mots : « autres que ceux nés d’un commerce incestueux » ; 20 à la possibilité de substituer à la compétence de l'officier de l’état civil de la commune où le mariage a été célébré, celle de l'officier de l’état civil de la commune du domicile. |
Les raisons mises en avant par MM. Perroche et Groussier étaient : tout d'abord que le mariage étant la condition de la légitimation des enfants incestueux et ce mariage ne pouvant avoir lieu qu'après l'obtention d'une dispense du chef de l'Etat (dispense à laquelle la proposition Viollette et Steeg ne porte aucune atteinte) la légitimation n'est possible que dans le seul cas où le mariage est lui-même possible.
En ce qui concerne la compétence de l'officier de l’état civil de la commune où le mariage a eu lieu, prévue dans la disposition transitoire de l’article 2, ils faisaient valoir qu'il pourrait en résulter, surtout pour les personnes
habitant l'étranger, une impossibilité presque absolue de bénéficier de la loi proposée.
Dès lors sortit de la discussion une troisième rédaction dont voici le texte: (4)
Article der. — « Le paragraphe der de l’article 331 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit :
« Les enfants nés hors mariage pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront légalement reconnus avant leur mariage, ou qui les reconnaitront dans l'acte même de célébration. »
Article 2. — « Dans le délai d’un an.... etc.... »
« Cette légitimation aura lieu devant l'officier de l’état civil des deux conjoints. Mention en sera faite en marge des actes de mariage et de naissance. »
C'est ce texte définitif qui fut voté par la Chambre des députés à une assez forte majorité (2), à la date du 18 février 1907, et qui, soumis au Sénat, fut battu en brèche au cours de séances mouvementées et revint devant la Chambre des députés sous la forme que lui avait donnée la proposition nouvelle de M. Chaumié, laquelle devint la loi du 7 novembre 1907, votée au rapport de M. Viollette, en date du 30 octobre 1907.
Mais la concession faite par le Sénat qui avait, à l’una-
(1) Ch. des Députés. Doc. parlem., annexe au procès-verbal de la séance du 5 février 1907, n° 732.
(2) J. Off. 19 fév. 1905, p. 378 et suiv.
cn ADD Ve
nimité, repoussé la proposition de loi de MM. Viollette et Steeg, ne devait pas satisfaire les appétits de la majorité des députés partisans intransigeants de la légitimation des enfants adultérins. Aussi, et avant même que la loi Chaumié pût sortir son plein et entier effet, la Commission de la réforme judiciaire et de la législation civile et eriminelle reprit-elle en considération la nouvelle proposition de MM. Viollette et Steeg, dans les termes mêmes qui avaient été présentés au Sénat. Rapportée par M. Viollette, elle est le point de départ des autres propositions qui sont, à l'heure actuelle, en discussion (4).
Avant d'aborder ces diverses propositions, il est nécessaire d'analyser la proposition en question et de reproduire les critiques auxquelles elle prête le flanc, en s’appuyant sur les discussions générales qui se sont fait jour à la Chambre des députés.
Notons, d'ores et déjà, que les auteurs de la proposition de loi n’ont jamais prétendu, — ils l'ont formellement déclaré, — porter atteinte au principe posé dans l’article 335 du Code civil, qui prohibe la reconnaissance des enfants incestueux ou adultérins. « Avant comme après la proposition de MM. Viollette et Steeg, la reconnaissance des enfants aduliérins reste absolument interdite », écrit le rapporteur, dans son rapport précité du 41 janvier 1907. Notons aussi que le texte de la Commis-
(1) Ch. des Députés, annexe au procès-verbal du 30 octobre 1907, n° 1281.
sion de la Chambre ne porte pas davantage atteinte à la règle « pater is est... ». « Nous sommes pleinement d'accord avec la Commission du Sénat sur l'impossibilité de toucher à une disposition aussi fondamentale que par une disposition précise mürement étudiée », écrivait M. Viollette le 25 novembre 1907. Et,dans la discussion générale qui s’ouvrit à la Chambre des députés, répondant à M. Beauregard, ilinsistait : « Je répète que nous envisageons en principe comme adultérins, d'une part l'enfant qui est né d’un homme marié avec une femme libre, et, d'autre part l'enfant né d'une femme mariée quand il a été l’objet d’une action en désaveu de la part de son père légitime » (1).
Le rapporteur ne parlait pas, on le remarquera, des enfants issus des rapports de deux personnes liées également par le mariage. Mais l'esprit général dans lequel a été déposée la proposition ne laisse subsister aucun doute sur leur assimilation aux deux catégories d'enfants auxquels M. Viollette fait allusion.
Quoiqu'il en soit, la proposition consacre essentiellement le prineipe de la légitimation des enfants adultérins, par mariage subséquent.
Les raisons qui ont poussé les auteurs de la proposition, nous y avons fait allusion déjà : ils ont voulu faire passer dans la législation une idée chère à quelques publicistes humanitaires, en tête desquels se place M. Victor
(1) J. Off. 18 fév. 1907.
Marguerite, et tous, juristes ou littérateurs, partisans de cette légitimation générale, se sont appuyés pour défendre leur thèse sur l’abrogation de l'article 298 du Code civil. Rien ne prouve, cependant, dans les travaux préparatoires de la loi du 15 décembre 190%, que le législateur ait songé à la légitimation de cette catégorie d'enfants ; tout porte à croire, au contraire, qu'il n’a eu en vue que la régularisation d'une union jusque là interdite mais destinée à ne produire d'effets juridiques que dans l'avenir.
Il faut, malgré tout, reconnaître que c'est l’idée juridique maîtresse qui a présidé à l'élaboration de la proposition.
« Dire qu'on a abrogé, — écrit M. Victor Margueritte dans le Journal, — voici plus d’un an l’imbécile article qui empêchait un papa et une maman de s'unir, de fonder pour vous le nouveau foyer, le nid où abriter vos existences précaires et ballottées ! Et vous — enfants adultérins nés hors mariage de parents déjà mariés, — vous qui, les premiers, eussiez dû profiter de cette amélioration de la loi de divorce, vous qui étiez la vraie, la profonde raison d'être de cette faculté de remariage, donnée aux « complices », vous êtes les seuls auxquels ait omis de songer le législateur.
« Vos parents sont aujourd'hui, devant la loi, mari
et femme...…. Et vous, qui incarnez leur raison de MIVre: co. vous, qui méritez avant eux, toutes les répa-
rations du bonheur, toutes les justices tardives, vous
demeurerez ce que vous étiez auparavant, ce que vous êtes toujours, tarés, flétris, un zéro social, quelle que puisse être votre valeur d'individu. »
est le même argument, traduit en style moins imagé mais tout aussi précis qui a été présenté par M. Viollette tant dans ses rapports que dans ses discours à la Chambre des députés :
« Les auteurs de la proposition n'ébranlent en rien les bases constitutives de la famille. Is ne portent pas atteinte à son organisation actuelle et se bornent à tirer les conséquences logiques de l'abrogation de l'article 298 du Code civil », écrit-il dans le premier rapport du 11 janvier 1907.
Et, dans la séance du 18 février 4907, il s'écriait, après que M. Perroche eut défendu le principe de la loi, créé pour l'enfant « dont la situation vraiment pénible est la seule qui soit intéressante et digne d'attirer l'attention bienveillante du législateur » : « Lorsque les époux qui auront eu des relations adultères auront obtenu, par le jeu de l’article 298, la faculté de se remarier, permettezleur de satisfaire à cette obligation rigoureuse qui s'impose à eux de se préoccuper du sort de leurs enfants, obligation dont personne, pas même M. Beauregard, ne peut sérieusement contester la légitimité ; permettez-leur d'amener dans cette famille légitime que nous les autorisons à créer, des enfants qu'ils ont le droit de chérir autant que leurs enfants légitimes ».
Après le vote de la loi Chaumié et la reprise de la proposition primitive, le 25 novembre 1907, c’est la même note qui domine la discussion : « La seule question qui se pose, dit le rapport, ce n'est pas du tout, comme le pense le rapporteur du Sénat, la question des parents, c'est la question des enfants parfaitement innocents, eux, de la faute de leurs parents.
« Pourquoi, lorsqu'il s’agit d’administrer le châtiment se garde-t-on bien de l'infliger aux coupables ? Pour eux, c'est parfait, on abroge l’article 298 du Code civil. Is vont pouvoir se marier,..... et l'officier de l’état civil, au nom de la loi, unit ceux qui étaient, ou auraient pu être, quelques jours avant, sur les bancs de la police correctionnelle. Ainsi en a décidé un texte voté par le Sénat luimême. Il est tout de même d’une singulière conception de trouver ce moyen admirable de punir les enfants: les frapper dans la personne de leurs enfants. .... Il ya une rémission générale pour les parents coupables, il n’y en aura jamais pour les enfants innocents : malheur aux enfants ! »
À cette idée première de la nécessité qui s'impose au législateur de permettre la légitimation de tous les enfants adultérins, dans les conditions prévues par le rapport, et comme conséquence logique et inéluctable de l'abrogation de l’article 298 du Code civil, M. Viollette invoque deux arguments d'une portée différente.
Le premier, quiest un argument d’analogie auquel nous
avons fait allusion et auquel il attache une importance capitale (cela semble résulter de l’insistance avec laquelle il l'a développé) est celui-ci. On ne peut pas — nous résumons son raisonnement — faire aux enfants adultérins un sort plus défavorable qu'aux enfants incestueux. Or, une jurisprudence constante, qui s’est traduite d’une façon remarquable, dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, le 27 janvier 1874, déclare que la prohibition de légitimer les enfants incestueux par mariage subséquent ne s'applique qu'aux enfants nés de personnes entre lesquelles le mariage est absolument interdit ou qui n’ont pas obtenu du gouvernement l'autorisation de le contracter. Cela revient à dire que la possibilité légale de contracter mariage lève l'empêchement de légitimation. Cet arrêt n'aurait été que la consécration, dans une espèce similaire, d’un précédent arrêt rendu par la Cour suprême, le 22 janvier 1867, sous la présidence de M. Troplong, premier président, et dont un des considérants est à relever :
« Qu'en déclarant que les enfants adultérins et incestueux ne peuvent être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, l’article 331 a posé un principe de haute moralité, mais qu'il ne faut pas en exagérer les conséquences.
« Qu'onne peut admettre que, quand les dispenses ont été accordées, les législateurs ont voulu réhabiliter les auteurs de la faute, sans effacer la tache qui en est résullée pour ceux qui leur doivent l'existence et intro-
duire dans la nouvelle famille qu'il permet de créer, des causes incessantes de division en accordant les avantages de la légitimité aux enfants nès depuis le mariage et en laissant à ceux qui sont nés antérieurement que la flétrissure et les incapacités de recevoir qui résultent d'une origine incestueuse ».
Le considérant de cet arrêt, M. Viollette le fait sien et affirme qu'il doit, pour des raisons identiques, s'appliquer aux enfants adultérins. Pourquoi dissocier les deux situations ? Aucune bonne raison n'existe de leur donner deux solutions opposées. N'était-ce pas, du reste, implicitement contenue dans le réquisitoire de M. le procureur général Dupin, la conclusion soumise à la Cour suprême par l'éminent orateur et jurisconsulte: « Puisque la loi actuelle, disait-il, au lieu de rester ferme dans la prohibition, a permis ces mariages avec dispense, il est certain, sans que vous puissiez dénier cet effet au mariage, que toutes les fois qu'il y aura dispense et mariage à la suite, il y aura légitimation des enfants. »
L'argument puissant dont s’est servi M. Dupin est la justification absolue, d’après M. Viollette, du point de vue qui rattache la proposition de légitimation des enfants adultérins à l’abrogation de l’article 298 du Code civil. Il met, en un mot, sur le même pied d'égalité les enfants incestueux légitimables par mariage subséquent et les enfants adultérins dont les auteurs contractent mariage
par la suite.
Nous avons dit que le rapporteur à fait usage d'un second argument, puisé, celui-là, dans les législations étrangères : « Si j'examine, disait-il dans la séance du 18 février 1907, à la Chambre des députés, les législations autour de nous, je constate qu'en Allemagne, par exemple, une disposition de la nature de celle dont nous vous demandons le vote est unanimement admise ; j'en ai trouvé la preuve dans M. Planiol ». Ce n’est pas là, disons-le de suite, un argument de première valeur. Autres pays, autres mœurs etautres législations. Si lenouveau Code allemand, dans son paragraphe 1719 (1) admet la possibilité de légitimation par mariage subséquent, sans même la reconnaissance préalable, des enfants incestueux ou adultérins, la Belgique, l'Italie, l'Espagne, la Suisse et la Russie, entre autres, ne l'admettent pas, et en Angleterre et en Irlande on prohibe même — ce qui est excessif — la légitimation des enfants naturels simples.
Le rapporteur de la proposition de loi ne s'en est pas tenu à l'argumentation que nous venons d’esquisser et qui n'a pas trouvé grâce devant le Sénat. Dans la discussion qui à précédé, le 5 juin 4908, le second vote de la Chambre des députés favorable à cette proposition, il s'est employé à combattre l'efficacité de la loi Chaumié que la Chambre avait adoptée comme un pis aller, comme une réforme provisoire qui avait l'avantage d'être utile, tout
(1) Code cioil Allemand, traduction BUFNOIR, CHALLA- MEL, etc., Paris, Impr. Nat. 1908, t. III.
— Al —
au moins, à une catégorie d'enfants adultérins. Les eritiques qu'il à verbalement développées sont le complément de celles qu'il avait déjà formulées dans son rapport déposé le 25 novembre 1907, un peu plus de quinze jours après le vote de la loi Chaumié. Voici, dans leur teneur, les objections qu'il oppose à celte loi que, d'accord avec M. Taudière, il qualifie de très médiocre et indéfendable dans son système, parce que trop exclusive dans ses termes.
Le premier reproche vise la différence de traitement des enfants nés des œuvres d’un homme marié et de ceux issus d’une femme mariée. Le texte du Sénat, selon le rapporteur, a pour conséquence de ne jamais permettre la légitimation d'enfants nés d'un homme marié avec une femme libre, sauf si la naissance a lieu plus de 300 jours après l'ordonnance du président. « On pourrait cependant soutenir, écrit-il, dans son rapport du 25 novembre 1907, que c'est le cas le plus intéressant qui se trouve écarté. Et puis, quelle contradiction : voici une union légitime et à côté des relations adultères qui s'établissent. On pense bien que ces dernières n’attendront pas, pour prendre naissance, la fameuse Ordonnance du président à laquelle se réfère le texte du Sénat. L'Ordonnance du président sera non pas la cause, mais la conséquence des relations adultères. Ce n’est pas parce que la femme aura demandé le divorce ou la séparation de corps que, du jour au lendemain, en vingt-quatre heures, le mari se précipitera à
la recherche d’une maîtresse. C'est parce que le mari avait un maîtresse,..... que la femme demandera le divorce ou la séparation de corps. Donc, le Sénat ne peut pas se faire d'illusion ; il ne peut pas ignorer que, dans lé seul cas où il permet la légitimation d'enfants nés d'une femme libre avec un homme marié, il s'agira pourtant d'enfants nés de relations qui auront préexisté à l’Ordonnance du président ». Puis M. Viollette se pose la question de savoir pourquoi on permet la légitimation des enfants nés après l'Ordonnance en interdisant celle des enfants nés avant l'Ordonnance ?
De cette première critique, nous avons fait justice dans notre examen de la loi de 1907.
Le second reproche qui figure dans la discussion générale du 5 juin 1908 à trait aux hypothèses diverses que M. Chaumié est accusé d’avoir laissées dans l'ombre. Elles sont au nombre de quatre :
lo La loi de 1907 n’a pas prévu le cas de l'annulation du mariage pour cause de bigamie, quand les époux sont de mauvaise foi. Il va de soi que les enfants issus du mariage putatif sont adultérins et partant non légitimables. « Cependant, s’est écrié l'orateur, il semble que cette situation aurait pu trouver grâce aux yeux de M. Chaumié. » L'espèce est très favorable ; elle ne figure cependant pas dans son énumération.
20 Il peut arriver qu’au mépris de l’article 335 du Code civil, par erreur, un jugement passé en force de chose
es
jugée ait admis la preuve d’une filiation adultérine. En ce cas, encore, la légitimation est impossible.
30 Il arrive aussi qu'une instance en séparation de COrPS soit introduite et qu'elle soit suivie de l'ordonnance prévue en l'article 878. Le demandeur, heureux d’avoir recouvré la liberté, ne suit pas l'instance ; mais après un certain laps de temps écoulé, il renouvelle sa demande : une nouvelle ordonnance du président intervient, et, en cours d'instance, l’un des époux meurt. La question se pose alors de savoir si l'enfant né plus de 300 jours après la première ordonnance peut être légitimé, et elle n’a pas été solutionnée par le législateur de 4907.
ko Enfin, si le mari meurt avant d'avoir intenté une action en désaveu, les héritiers peuvent-ils contester la légitimité de l'enfant suspect ? La loi n’en parle pas et le texte est si ambigu qu’on ne peut solutionner le problème.
Telle est la théorie de reproches adressés, dans son second rapport et dans son discours à la Chambre des Députés, par M. Viollette. Et sa conclusion est toujours empreinte de la même note : « Nous sommes entrés dans upe voie où il faut aller jusqu'au bout, et c’est en cela qu'il était précieux pour nous que le texte du Sénat fût promulgué aussitôt, car il engageait notre législation de telle sorte qu’il y aurait en un sens plus d’immoralité à ne pas l’étendre qu'à l’abroger. Qu'on le veuille ou non, tout cela c’est la conséquence de l'abrogation de l'article 298 du Code civil. Le progrès commande plus de progrès
encore... Ou il faut rétablir l'article 298, ou il faut aller jusqu'à notre texte. » — Voilà la conclusion du rapport du 25 novembre 1907.
Huit mois plus tard, il concluait aussi énergiquement devant la Chambre : « Je crois qu’en présence des résultats produits par l'expérience de six mois qui vient d'être faite de l’article 331 nouveau, il est impossible de ne pas reconnaître qu'il n'est de solution équitable, juste et rationnelle, que dans le texte que nous vous proposons. »
Telle est, dans son ensemble, la proposition de MM. Viollette et Steeg, proposition développée et soutenue avec une éloquence et une ténacité auxquelles on doit rendre justice.
Est-elle, au point de vue juridique comme au point de vue social, à l'abri de toute atteinte et, malgré l'appoint de la majorité que les députés ne lui ont pas marchandée, dans deux votes distincts, est-elle appelée à faire fortune ? L'avenir répondra.
En attendant, il est nécessaire de signaler, non pas les objections qui ont été soulevées, à la Chambre des Députés, contre le principe lui-même de la légitimation des enfants adultérins, par mariage subséquent, mais les objections sérieuses opposées aux conséquences de cette légitimation, quand il existe des enfants légitimes issus d’un précédent mariage. Toutes les difficultés sont, en effet, aplanies, dans l'hypothèse contraire, et l’on concoit, dans l'intérêt même des enfants adultérins, qu'ils puissent bénéficier largement des privilèges attachés à la légitimation. Mais
la question change d'aspect et rend singulièrement perplexe, quand elle se complique de l'existence d'enfants légitimes.
Doit-on, dans ce cas, donner à la légitimation toute son ampleur, au mépris de ce que de bons esprits appellent, à juste titre, les droits acquis des enfants légitimes ? Grave et angoissant problème dont la solution négative altirera, malgré tout, un grand nombre de partisans.
Cette question a, du reste, eu son écho à la Chambre des Députés et a été brillamment soutenue par des partisans de la légitimation dont nous devons mettre au jour l'argumentation.
MM. Lasies et Beauregard ont soulevé les premières objections, lors de la discussion générale de la proposition Viollette et Steeg, dans la séance du 18 février 1907. MM. de Castelnau et Ollivier ont présenté leurs observations dans la discussion postérieure à la loi Chaumié, lorsque la proposition Viollette et Steeg a été de nouveau soumise à la Chambre des Députés, le 5 juin 1908.
Seul, parmi les quatre orateurs inscrits, M. de Castelnau est ennemi du principe de la légitimation des adultérins avec le caractère général que lui donne la proposition de loi. Il a défendu avec feu la famille légitime contre « l’invasion des enfants nés d’un autre lit qui viennent se mêler désormais aux enfants légitimes par l'effet d'une vraie polygamie, à laquelle la loi veut reconnaître après coup les effets civils et légitimes du mariage légal. »
Cette argumentation avait été déjà tenue, rappelons-le, au sein de la Commission sénatoriale et avait provoqué la proposition nouvelle d’où est sortie la loi du 7 novembre 1907.
C’est autour de cette idée maîtresse que gravite l'exposé du système du brillant orateur. Il s'appuie sur l'autorité de MM. Naquet et Brisson, lors de la discussion, en 1881, de la loi sur le divorce. L'utilité du divorce était précisément de préserver les unions légitimes « de ces unions secrètes, inavouables et d'à côté, en les transformant en mariages réguliers dont la société pourrait s'enrichir. »
I cite la phrase incisive du père de la loi, M. Naquet, qui, avec une perspicacité qui l'a trompé, entrevoyait qu'une fois « l’arriéré des tristes ménages liquidé, la crainte d’une rupture aussi complète que le divorce ne ferait que resserrer les liens conjugaux ; l'adultère et ses effets deviendraient plusraresencore queles unionslibres, entre gens mariés. » Et, avec preuves à l'appui, il démontre que les prévisions optimistes de M. Naquet ne se sont pas réalisées, puisque la statistique officielle des divorces établit que le nombre des mariages rompus par le divorce augmente dans des proportions exorbitantes: de 5.547 qu'il atteignait en 1890, il a atteint en 1906 le chiffre de 10.600, et a été dépassé, grossi par suite de la transformation automatique et obligatoire de la séparation de corps en divorce.
Toute l'argumentation de M. de Castelnau se résume dans sa phrase finale : « Qu'on le veuille ou non, toute
l'institution du mariage du Code civil, méme à l'époque où le divorce existait déjà dans nos lois, repose sur la monogamie, consacrée par la fameuse règle : pater is est..., et par l’article 331 du Code civil, défendant toute légitimation des enfants adultérins. Cela est si vrai que l'adultère reste un délit dans les circonstances prévues par les articles 337 et 339 du Code pénal. »
I rappelle aussi l'opinion émise, en 1881, par M. Brisson, qui ne se faisait pas scrupule de considérer l’organisation du mariage comme une institution maîtresse, « la véritable molécule sociale de ce pays, disait-il à la Chambre des Députés, le seul élément solide autour duquel vous puissiez grouper toutes vos autres institutions, à tel point que je ne crains pas d'appeler le mariage le véritable embryon de la République. »
Et l’orateur, tirant la conclusion des données de ses auteurs ef de sa conviction personnelle, de s'écrier : « Telle étant l'institution du mariage, est-il possible, je le répète, que vous puissiez, malgré ce, assurer à une véritable polygamie, une filiation légitime venant s’entremêler à la filiation de la loi, la troubler et la bouleverser, en mettant sur le même pied, au point de vue légal, les enfants de la femme légitime et ceux de la maîtresse, et cela par un effet rétroactif absolument destructif du mariage, des obligations essentielles qui le constituent et des droits qui en sont la conséquence ? Permettez-moi de voüs le dire : c’est véritablément monstrueux. »
La proposition Viollette, selon M. de Castelnau, est la banqueroute la plus évidente que le législateur puisse faire aux obligations qu'il a contractées vis-à-vis du foyer monogame, et aux principes de l'état social auquel il à voulu donner pour base le mariage légitime et ses effets civils.
Il conclut en demandant à la Chambre de s’en tenir à la loi votée le 7 novembre 1907. Sur ce point, des réserves sont à faire. L’orateur lui-même reconnaît qu'elle n'est pas parfaite, qu’elle peut appeler des critiques que ne lui a pas épargnées, du reste, M. Viollette, mais il ajoute que « telle qu’elle est, elle donne satisfaction aux désirs de légitimation » qu'avait manifestés la commission, « tout en laissant debout les obligations les plus essentielles du mariage et le mariage lui-même tel qu'il est et doit être sauvegardé ».
Ainsi traduite, l'opinion de M. de Castelnau, pour sincère qu'elle soit, n’en est pas moins radicale, et s’il admet le maintien pur et simple de la loi de 1907, qu'il est obligé de reconnaitre critiquable et imparfaite, on devine qu'au fond il demeure un partisan fervent du régime du Code civil. Les objections qu'il a brillamment formulées contre l'adoption de la proposition de loi de MM. Viollette et Steeg ne devraient avoir pour effet que d’amender une loi dontleprinecipeest admissible, mais dontl'application, nous l'avons démontré, amène des résultats contradictoires.
Les considérations développées par M. de Castelnau
ont une portée générale : elles constituent une charge dirigée contre le principe irréductible de la proposition Viollette. Il en est d'un ordre plus restreint, mais d’une portée aussi grande, sinon plus grande, qui ont été présentées, dans la séance de la Chambre des Députés du 18 février 1907, par MM. Lasies et Beauregard, et qui ont été reprises, sous une forme nouvelle, par M. Ollivier, dans la séance du à juin 1908, après le discours de M. de Castelnau.
MM. Lasies et Beauregard se sont faits les défenseurs de la famille légitime, dont les droits pécuniaires doivent être sauvegardés contre l’intrusion d'enfants adultérins qui les viendraient compromettre. Notons bien que tous deux admettent le principe de la loi : il est moral, il est juste que les enfants nés d'un commerce adultérin ne subissent pas les effets de la faute de leurs auteurs. « Il existe, disait M. Beauregard, des enfants légitimes auxquels il est injuste d'adjoindre, comme co-partageants à égalité, des enfants qui ne devraient pas exister. » À quoi, il est vrai, on a répondu que la même situation est faite aux enfants légitimes dans le cas de secondes noces. Mais la réponse par dessus tout juridique de l’orateur doit être pesée à sa valeur. Partant du principe que le mariage est un contrat passé entre deux personnes qui se promettent réciproquement fidélité et s'engagent à élever leurs enfants communs et ceux-là seulement, M. Beauregard répondait à M. Viollette :
« Vous biffez bel et bien la promesse de fidélité. Il est entendu qu'on la fera pour la forme le jour du mariage : elle fait bien ; mais ce ne sera qu'une apparence. Il sera convenu que ce n’est qu'une vaine promesse, que l'on n'aura nullement à se gêner et que, si les circonstances tournent bien, on se débarrassera de l'époux que l'on aura trahi, on se mariera avec le complice et on fera venir toute la petite bande des enfants pour partager le foyer avec les enfants légitimes.
« Je vous demande de rechercher et de nous proposer un moyen de tenir compte des droits — droits que la société doit considérer comme essentiels — des enfants nés du contrat sur lequel repose, en somme, l'ordre dans la société. »
Tel n’était pas l'avis du rapporteur, ni celui de M. Guyot-Dessaigne, ministre de la Justice de l’époque, qui tous deux considéraient la légitimation des enfants adultérins nécessaire et, comme conséquence, voulaient leur accorder la jouissance de tous les droits dévolus aux enfants légitimes. À l’objection de principe de M. Beauregard, qui demandait la liquidation des droits des enfants légitimes dans les biens de leurs père et mère au jour de la légitimation des adultérins, M. Guyot-Dessaigne répondait que le Code civil suffit pour régler cette question. À quoi M. Beauregard ripostait : « La liquidation est faite entre époux et ne fixe pas les droits des enfants nés du mariage. Ce que je demande, c’est un texte nouveau qui,
dans l'hypothèse prévue, crée des droits spéciaux au profit des enfants légitimes. Voilà toute la question, et cette question il faut l'envisager bien en face. Il s'agit de l'existence même de la famille française ; je ne peux pas admettre que vous veuilliez la supprimer... C'est une question d'honnêteté : il s'agit de déclarer que, lorsqu'on a pris un engagement, on n’est pas obligé de le tenir ».
Voilà l'idée juridique défendue par M. Beauregard, et il faut bien admettre qu'elle a sa valeur et comporte réflexion. Il y a, en effet, de par l'application et le jeu de la proposition Viollette, toute une catégorie d'enfants issus d’un mariage qui ont des droits acquis à faire valoir et qui pourraient, en droit, reprocher à l’un de leurs auteurs d’avoir violé l'engagement contracté le jour même de la célébration du mariage, de n’élever que des enfants communs et ce, en procréant ailleurs des enfants à qui ils peuvent, eux, les légitimes, méconnaître le titre de frères ou sœurs légitimes.
Nous le répétons : c’est là une considération d'une gravité exceptionnelle. Nous aurons, au surplus, l’occasion de voir, lorsque nous étudierons le projet de la Commission d’études législatives, que cette dernière, à l'instigation de M. Massigli, a formulé un texte précis pour sauvegarder les droits de l'époux non coupable d’adultère en empêchant que ses droits pécuniaires résultant de libéralités contractuelles puissent être réduits par la légitimation d'enfants adultérins. Pourquoi n'en
serait-il pas de même de ce que M. Beauregard considère comme des droits acquis au profit des enfants légitimes ?
Ce ne sont pas les seuls reproches qui aient été dirigés contre la proposition de loi de MM. Viollette et Steeg. En effet, M. Louis Ollivier, qui n’est pas ennemi en principe, de la légitimation, a fait grief à ses auteurs de n'avoir même pas le mérite d'instituer un régime d'égalité au profit de ceux qu’elle veut défendre. Elle en fait, en effet, deux catégories : ceux qui ont encore leurs parents et qui pourront être légitimés par mariage subséquent ; et ceux qui ont perdu l’un de leurs parents, — «les plus nombreux peut-être, en tous cas les plus malheureux, parce que ce sont les plus abandonnés, » — dont la reconnaissance reste interdite.
Cette lacune injustifiable est doublée d'une fraude qui peut être commise à la faveur de la proposition de loi. « La maîtresse d'un homme marié ne peut-elle pas, dit M. Ollivier, avoir connu d’autres amants avant lui ? Ne peut-il pas lui en rester des enfants naturels ? Est-il donc invraisemblable que, dominé par cette femme, voulant à tout prix la conserver, cet homme marié ne consente à passer par toutes ses exigences, jusqu’à prendre l’engagement, en se mariant, de légitimer ses enfants naturels ? » deb « Est-ce que dans ces conditions il n’est pas profondément injuste que les enfants légitimes soient exposés à être dépouillés par des étrangers de la part que leur réserve la loi ? »
Ce serait là une criante injustice que de permettre à un père de famille qui légitime des enfants adultérins, de les entretenir avec la fortune de ses enfants légitimes. Aussi, pour remédier aux effets néfastes de la proposition, l'orateur cherche-t-il un correctif qu'il croit avoir trouvé dans l'intervention du conseil de famille des enfants légitimes, lequel se réunirait avant la légitimation des enfants adultérins et examinerait si ces enfants doivent vivre dans le milieu « où les attendent peut-être tant de tribulations », et statuerait sur l'éducation qui doit leur être donnée. L'orateur propose même de soumettre, le cas échéant, les parents qui veulent légitimer leurs enfants adultérins aux dispositions de la loi du 24 juillet 4889 sur les enfants abandonnés : mesure quelque peu excessive, à notre avis, et qui n’a aucune chance de pénétrer dans la législation à venir.
On voit, par l'examen de ces diverses objections venues de partisans du principe de la légitimation, combien de difficultés restent à résoudre avant que d'aboutir à un texte satisfaisant. Tenons pour acquis que la proposition de loi de MM. Viollette et Steeg, dont nous avons exposé l'économie aussi sommairement que possible, soulèvera encore bien des dissensions et s’il fallait l’apprécier, dès maintenant, nous serions tout disposés à nous servir des expressions mêmes de M. Beauregard : « Nous reprochons à la Commission de nous proposer une législation incomplète, un article brutal qui ne résout aucune des
difficultés qu'il soulève. »
En est-il de même des autres projets à l'étude ? C'est ce que nous allons examiner en abordant d'abord l'étude du projet de la Commission d'études législatives.
SECTION II. — Proposition de la Société d'Etudes législatives.
Dans le courant du mois de mars 1910, une Commission, choisie parmi les membres de la Société d’études législatives, était appelée à discuter un projet de réforme des textes administratifs à la légitimation des enfants nés hors mariage (1).
Voici le texte, auquel on a reproché quelque peu de complexité et qui à, par la suite, subi quelques modifications que nous indiquerons en temps opportun. Malgré son étendue, il nous paraît nécessaire de le transcrire pour en mieux comprendre la portée et en indiquer les conséquences.
Art. der. — « L'article 331 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit :
«Art. 331, $ 1. — Les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d’un commerce incestueux ou adultérin, dont la condition est réglée ci-après, sont légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque
(1) La Commission était composée de MM. Rau, président ;
Francastel, rapporteur; Crémieu, secrétaire, Lefebvre, Ambroise Colin, Capitant et Cotelle.
ceux-ci les auront légalement reconnus avant leur mariage ou qu'ils les reconnaissent au moment de sa célébration. Dans ce dernier cas, l’officier de l’état civil qui procède au mariage constate la reconnaissance et la légitimation dans un acte séparé, porté sur le registre des naissances.
« Les enfants non reconnus avant le mariage de leurs père et mère, ou au moment de sa célébration, peuvent être légitimés lorsqu'ils sont légalement reconnus au cours du mariage et qu'un jugement aura admis leur légitimation. Ce jugement rendu en chambre du conseil, sur la requête des deux époux, par le tribunal de leur domicile, doit constater, d’une part, que le défaut de légitimation, lors de la célébration du mariage, est le résultat d'une erreur ou d’un oubli, et, d'autre part, que les enfants ont eu, depuis cette époque, la possession d'état constante d'enfant commun. »
$ 2.— « Les enfants nés d’un commerce incestueux sont légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, contracté en conformité de l'article 164, lorsque les époux les reconnaissent au moment de leur mariage, ou postérieurement, selon les règles et conditions fixées au & ler pour la légitimation des enfants naturels simples. »
83. — «Lesenfants adultérins ne peuvent être légitimés que dans les cas suivants :
« Sont légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les reconnaissent au moment
de leur mariage ou postérieurement, selon les règles et conditions ci-dessous :
« Lo Les enfants nés du commerce adultérin de la mère et désavoués par le mari ou ses héritiers ;
« 20 Les enfantsnés du commerce adultérin du mari plus de trois cents jours après l'ordonnance rendue en Conformité de l’article 878 du Code de procédure civile au cours d’une instance en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'instance a abouti à la séparation de corps ou au divorce ou a été interrompue par le décès de la femme ;
« 30 Tous autres enfants nés du commerce adultérin du mari s’il n'existe pas, lors du mariage subséquent, d'enfants ou de descendants légitimes issus du mariage au cours duquel l'enfant adultérin est né ou a été conçu. »
$ 4. — « Toute légitimation sera mentionnée en marge de l’acte de naissance de l'enfant légitimé.
« Cette mention sera faite à la diligence de l'officier de l’état civil qui aura procédé au mariage, s’il a connaissance de l'existence d'enfants, sinon à la diligence de tout intéressé.
« Quand la légitimation aura été admise par une décision judiciaire, la mention sera faite à la diligence de l’avoué qui aura obtenu le jugement ou l'arrêt, et qui en transmettra un extrait à l'officier de l’état civil, dans le mois du jour où la décision aura acquis l'autorité de la chose jugée. »
$5. — «L'enfant majeur ne peut être légitimé sans son consentement. »
$ 6. — « Toute légitimation qui n'est pas contestée par les intéressés dans les six mois à partir du jour où ils en ont Connaissance, ne peut plus être attaquée. « Ce délai ne court pas contre eux pendant leur minorité. »
Art. 2. — Il sera ajouté à l’article 335 un paragraphe ainsi COnÇu :
« Sauf les exceptions prévues à l’article 331 (1). »
Le texte que nous avons nécessairement reproduit envisage la légitimation en général : enfants naturels, incestueux et adultérins. Il est appuyé sur un rapport serré de M. Francastel, rapport qui fait corps avec le projet : étant inséparables l’un de l’autre, il faut les rapprocher pour en donner le sens exact. Analysons-les donc, l’un et l’autre, dans leur texte primitif.
La Commission n’est pas, en principe, hostile à l’extension de la légitimation qui assure l'unité de la famille, et cependant elle n’admet pas son application dans un sens aussi large et aussi absolu que le demande M. Viollette. « Il ne faut pas non plus, écrit M. Francastel, ouvrir la porte trop grande et laisser entrer dans la famille des membres qui, quelque malheureux qu'ils soient, n’y peuvent prendre place (2). » Et tel est bien le critérium qui
(4) Bull. de la Soc. d'Et. légis., 1910, n° 2, p. 135. (2) Bull. de la Soc. d'Et. légis., 1910, p. 111.
a servi de base aux travaux de la Commission, travaux destinés à corriger la loi du 7 novembre 4907. Il n'a pas fallu moins de six séances à la Commission, depuis le 14 janvier 4910 jusqu’au 20 février de la même année, pour mettre le projet au point.
Disons un mot seulement sur ces séances préliminaires qui, avant la discussion générale du projet, en assemblée plénière, ont eu leur reflet sur la rédaction de ce dernier. La première question posée était celle de savoir s’il fallait modifier la loi de 4907 qui a fait — nous avons eu l'occasion de le dire déjà dans notre critique générale de cette loi — un sort plus avantageux aux enfants nés de l'adultère de la femme qu'à ceux nés de l’adultère du mari ? Oui, opinait M. Ambroise Colin, car il faut, avant tout, qu'une loi soit équitable. Et cette opinion a conquis tous les suffrages.
Puis, cette première idée de «l'élargissement de la loi » admise, se présentait une seconde question soulevée par la proposition de loi de MM. Catalogne et Cicéron : convient-il de dissocier l'acte de mariage et l'acte de légitimation, au rebours de la loi de 1907 qui oblige l'officier de l’état civil de faire mention de la reconnaissance dans l'acte de mariage ? Le vice de la filiation de l'enfant est, en effet, révélé aux tiers qui prennent connaissance de l'acte de mariage, d’après les exigences de la loi Chaumié. Aussi la Commission s’est-elle décidée à admettre que la reconnaissance sera mentionnée par l'officier de l'état
civil sur un acte séparé. Elle à maintenu que la mention de la légitimation sera faite en marge de l'acte de naissance de l'enfant comme l'exige le paragraphe final du nouvel article 331.
La troisième question à étudier était celle de la possibilité d'une légitimation post nuptias (1), basée sur une erreur où un oubli de la part des parents. L'esprit qui animait la Commission ne pouvait pas ne pas admettre ce mode de légitimation, à la seule condition qu'il fût sincère et ne permit pas aux parents de s’attribuer une paternité mensongère et de tourner ainsi les prescriptions de la loi. Aussi a-t-il été admis que la réparation de l’erreur pourrait être poursuivie par les parents, après la célébration du mariage, mais sous le contrôle de l’autorité judiciaire, sans délai de forclusion. « Pour ce qui est des vérifications que le juge devra faire, — disait M. Capitant, dont la proposition a été admise, — on pourrait exiger que l'intéressé justifie de l'existence à son profit d’une possession d'état d'enfant. I ya là une garantie très sérieuse contre les fraudes ».
Une question connexe s'était greffée sur la précédente. On se demandait si, à l'instar du droit anglais et du droit allemand qui ont admis l'existence d'une légitimation « par la volonté du roi » ou « par déclaration de légitimité », à la suite du décès ou de la folie de l’un des auteurs, survenue avant la célébration du mariage, on ne devait pas laisser à l'autre auteur le droit de donner à
l'enfant la situation qu'il aurait pu acquérir par le mariage subséquent de ses père et mère. On envisageait, dans cette hypothèse, le contrôle de l'autorité judiciaire. La Commission s’est montrée inflexible : elle a écarté ce mode de légitimation, en arguant que les facilités données par la loi pour régulariser la situation des enfants sont suffisantes, et que la légitimation unilatérale est contraire à la tradition de notre droit. M. Ambroise Colin avait cependant insisté sur ce procédé nouveau : « Si l’on veut, disait-il, que cette institution n'ait pour résultat de détourner du mariage, il n’y aurait qu'à soumettre cette légitimation unilatérale à des conditions rigoureuses. On pourrait notamment s'inspirer de l'exemple du nouveau Code civil fédéral suisse qui exige, pour que cette sorte de légitimation soit possible, qu'il y ait eu à la fois promesse de mariage et décès de l’un des auteurs » (1).
La dernière question que la Commission devait aborder, la plus importante de son programme, c'était la réforme de l'article 331. Tous les points précédents avaient bien leur importance au point de vue de la légitimation en général (et n'en manquent pas dans la matière spéciale qui nous occupe, c’est-à-dire la légitimation des enfants adultérins), mais, à vrai dire, la réforme à laquelle il fallait « ouvrir la porte », sans toutefois l’ouvrir trop grande, c'était celle de la loi du 7 novembre 1907, ou de l’article 334.
(1) Bull. de la Soc. d'El. légis., 1910, p. 141.
On s’est demandé tout d’abord, s’il ne serait pas opportun de supprimer l'article 315, disant que : « la légitimité de l'enfant né plus de 300 jours après la dissolution du mariage pourra être contestée ». En effet, légalement et conformément à la règle pater is est. l’enfant né dans de pareilles conditions n’est pas réputé avoir pour père le mari de sa mère. Dès lors, dit M. Planiol, « la loi aurait dù le déclarer de plein droit illégitime » (1); et cependant l’article 315 le considère comme légitime, si personne ne conteste cette légitimité. « Cette paternité postume d’un mari mort depuis longtemps, est contraire au bon sens et prête au ridicule. On dit que l'Etat n’est pas intéressé à ce qu'il y ait des bâtards et que, en l'absence d’un intérêt particulier, contraire aux prétentions de l’enfant, on doit le laisser jouir d’une légitimité qui ne porte ombrage à personne. Le raisonnement est peu sérieux. La loi fait une distinction entre les enfants légitimes et ceux qui ne le sont pas, et il y a un intérêt de premier ordre à ce que la distinction soit réelle et justement observée (2).
La Commission n’a pas cru bon de supprimer l’article 315, sur les observations présentées par M. Capitant, que cet article est une mesure de faveur, que la naissance hors mariage est une tare et qu’il vaut mieux pour un enfant né plus de 300 jours après la dissolution du ma-
(4) PLANIOL, t. I, n° *1382 et 1416.
(2) PLANIOL, tbid, n° 1382 in fine,
riage être présumé né des œuvres du mari de sa mère que d’être adultérin. Au surplus, faisait-il valoir, le droit du mari n’est pas sacrifié, puisqu'il lui suffit d’une simple contestation pour faire tomber la présomption. La Commission conclut done que l'enfant né plus de 300 jours après la dissolution du mariage pourra être légitimé par mariage subséquent de sa mère et d’un tiers, à condition pour ces derniers de détruire au préalable la présomption pater is est... On a estimé, en définitive, que l'article 315 est « inoffensif ». C’est là, à coup sûr, une décision fort humaine, mais nous ne persistons pas moins à penser, avec M. Planiol, qu'elle est contraire à la disposition du $ 1 de l’article 312 du Code civil.
Ce point élucidé, la Commission est entrée dans le cœur de la réforme. Elle laisse telle quelle la possibilité de légitimation de l'enfant désavoué par le mari de sa mère.
En ce qui concerne l'enfant né plus de 300 jours après l'ordonnance du président du tribunal civil (art. 878 C. de Pr. civ.), si l'instance aboutit au divorce ou est interrompue par le décès du mari, il est légitime et ne peut être légitimé qu'autant que la présomption de légitimité aura été détruite par l’action en désavœu. M. Francastel a trouvé cette solution insuffisante : le premier mari dela mère, dit-il, « par malveillance ou par intérêt », peut refuser de désavouer l'enfant et rendre ainsi toute légitimation impossible. Il semblerait donc juste d'admettre que les
intéressés pussent faire tomber la présomption pater is est.., au moyen d'une action en contestation de légitimité que M. Francastel propose de donner à la mère seule. Cette proposition a été acceptée, après quelques hésitations par la Commission qui a décidé que l'enfant adultérin pourrait être légitimé, dans notre hypothèse, si, le premier mari n'ayant pas intenté l'action en désaveu, la mère exerce une action en contestation de légitimité, dans les deux mois à compter du jour de la célébration du mariage. Toutefois elle ne devait pas faire fortune car, au moment de la discussion générale, dans la séance du 25 février 1910, M. Rau est revenu sur la question et s’est opposé au maintien d'une telle prérogative au profit de la mère : « Ce pouvoir reconnu à la mère de contester la légitimité de l'enfant, que la naissance en mariage à rattaché au mari, est vraiment un pouvoir exorbitant : il y a là une action d’une nature scandaleuse. N'est-ce pas, du reste, porter atteinte à la maxime : « nemo auditur propriam turpitudinem allegans ». Et cette idée a triomphé : la Commission n'a done maintenu que la possibilité de légitimer l'enfant adultérin né ainsi qu'il vient d’être dit, lorsque le premier mari aura exercé l’action en désaveu.
La discussion qui remplit toute la séance de la quatrième réunion de la Commission, fut consacrée uniquement à l'étude de la légitimation par mariage subséquent des enfants nés de l’adultère du mari, à qui la loi de 1907
a fait, nous l'avons dit plus haut, une situation inférieure. M. Ambroise Colin, suivi en cela par M. Rau, demandait que l'on rétablit l'égalité entre l’homme adultère et la femme adultère et que le mari, après le décès de sa femme ou après le divorce, pût, en se remariant, légitimer les enfants qu'il aurait eus durant le cours du mariage actuellement dissous. « Il faut, disait-il, faire œuvre juste et équitable, en rétablissant l'égalité entre époux ».
Telle n’était pas l'opinion de M. Cotelle, qui proposa une solution mixte : les enfants nés de l’adultère du mari pendant le mariage, pourront être légitimés par mariage subséquent, à la condition qu'il n'y ait pas d'enfants légitimes issus du précédent mariage. Ce système transactionnel rallia la majorité des membres de la Commission et passa dans le $ 3 de l’article 331 proposé par cette dernière.
Enfin, tous ces points établis, dans une dernière séance, (séance du 4 mars 1910), la Commission arrêta la rédaction des derniers paragraphes du projet de loi. Le premier visait la mention de la légitimation en marge de l'acte de naissance de l'enfant légitimé, mention faite à la diligence de l'officier de l’état civil ou de tout intéressé. Il visait aussi la mention de la légitimation faite en vertu d’une décision judiciaire, en marge de l'acte de naissance, par les soins de l’avoué qui aura obtenu le jugement ou l'arrêt, et ce, dans le mois du jour où la décision aurait acquis force de chose jugée. — Le second
paragraphe prohibait la légitimation d'un enfant majeur sans son consentement, afin d'empêcher tout calcul de la part des parents que l'intérêt pourrait pousser à légitimer un enfant qui, par son travail, aurait acquis une situation importante. — Le troisième paragraphe fixait un délai de six mois pour permettre aux intéressés de contester la légitimation, délai qui court à partir du jour Où ceux-ci ont eu connaissance de cette légitimation.
Pour terminer, la Commission proposait la modification de l’article 335 dans les termes suivants : « Cette reconnaissance ne pourra avoir lieu au profit des enfants nés d'un commerce incestueux ou adultérin, sauf les exceptions prévues à l'article 331 », estimant avec raison que cetle addition était nécessaire pour la concordance des articles.
Voilà le résultat des nombreuses discussions soulevées au sein de la Commission. Elles ont abouti à la rédaction du projet que nous avons transcrit en tête de cette section, au rapport de M. Francastel, dont nous devons nous occuper et qui, disons-le, traduit fidèlement les desiderata de la Commission. Il faut rendre cet hommage au rapporteur qu'il a fidèlement traduit la pensée de ceux qui l'ont chargé de consigner les conclusions auxquelles ils s’arrêtaient.
Le rapport de M. Francastel est, outre la clarté qui le caractérise, empreint d'une connaissance approfondie du sujet : il a non seulement étudié la question, au point de
vue de notre Code civil, mais puisé dans les législations étrangères, des points de comparaison utiles et nécessaires aux conclusions qu’il expose. En ce qui nous concerne, nous n'avons pas fait état des législations étrangères, Car nous n'avons jamais eu pour but de prendre un point d'appui ailleurs que dans nos institutions et notre code : nous n'avons étudié la légitimation qu’au point de vue exclusivement français et c'est en nous basant sur les progrès de nos propres institutions que nous voulons conclure. Aussi, et ce point de vue spécial mis à part, sommes-nous disposés, sauf à donner notre opinion personnelle, en temps opportun, à reconnaître que l'effort dans le sens du progrès réalisé par la Commission d’études législatives est un effort puissant, destiné à avoir sa répereussion dans les débats à venir.
La Commission a reconnu la nécessité de faire subir certaines modifications aux textes actuellement en vigueur « sans admettre éoutes Les idées qui se sont manifestées depuis quelques années ». Sur ce point, nous sommes, sans réserve, d'accord avec elle. Aussi, nous paraît-il surabondant d’insister trop sur les termes du rapport de M. Francastel. Constatons qu'elle a fait acte de sagesse en proposant de modifier la loi de 1907, en tant qu'elle vise les enfants incestueux, malgré la jurisprudence de la Cour de cassation, qui n’est qu'une jurisprudence et peut, d’un jour à l’autre, modifier ses conclusions, dans le sens de la doctrine qui, unanimement, la condamne. Le
projet tranche done un point important et il faut lui en savoir gré.
D'autre part, il faut aussi mentionner la rédaction nouvelle de l’article 331, proposée par la Commission. Si l'on admet sa théorie, qui, au fond, est aussi juste que juridique, désormais la légitimation s’imposera par le fait même du mariage, nonobstant toute volonté contraire des époux. En effet, le texte porte : « Sont légitimés... », au lieu du texte de la loi Chaumié : « Pourront être légitimés... ». Et c'est là une innovation heureuse car, ainsi que le dit le rapporteur : «les père et mère sont libres de reconnaître ou de ne pas reconnaître l’enfant, de se marier ou de ne pas se marier ; mais, dès que les deux conditions, reconnaissance légalement faite et mariage, sont remplies, c’est la loi elle-même qui déclare l'enfant légitimé. » Ce serait une monstruosité d'admettre qu'un père et une mère qui s'unissent par le mariage, qui, par conséquent, entendent fonder une famille, puissent laisser en dehors de leur famille « un enfant qu'ils ont légalement déclaré issu de leurs œuvres. »
Il faut remarquer que la même forme impérative se retrouve dans le texte proposé par la Commission, (art. [, & 3), relativement aux enfants adultérins, dans le cas où leur légitimation est possible.
Le rapporteur explique ensuite pourquoi la Commission dans le même paragraphe 4er a statué, contrairement aux dispositions légales antérieures, que la reconnaissance
et la légitimation seraient faites dans un acte séparé porté sur le registre des naissances. Le but est d'épargner aux époux l'obligation de révéler aux tiers « une faute ancienne », toutes les fois qu'ils sont tenus de produire leur acte de mariage: idée louable qui a inspiré MM. Catalogne et Cicéron, mais qui a pris avec la rédaction de la Commission, une forme nouvelle. En effet, tandis que MM. Catalogne et Cicéron proposent de constater la reconnaissance et la légitimation dans un acte séparé dressé en suite de l'acte de mariage, la Commission la fait disparaître du registre de mariage, pour la reporter sur celui des naissances. Nous croyons cet amendement efficace et nous l’approuvons sans réserve.
Passant à l’alinéa 2 de l’article 1er proposé, M. Francastel expose les motifs qui ont poussé la commission à admettre les conclusions de M. Capitant, au sujet de la légitimation post nuptias, en cas d'oubli et d'erreur des parents qui (le cas n’est pas rare, paraït-il) peuvent supposer que le fait même de la célébration de leur mariage entraîne la légitimation des enfants nés hors mariage. Nous savons, du reste, que, pour éviter de leur part toute fraude qui consisterait à se créer une descendance fictive sans recourir aux formes de l’adoption, la Commission fait intervenir l'autorité judiciaire : le tribunal, en Chambre du conseil, vérifie les dires des époux et constate qu'outre l'erreur et l'oubli, l’enfant a eu, depuis le mariage, une possession d'état conforme à la prétention des parents.
Il explique pourquoi la Commission n’est pas allée plus loin, en admettant le principe d'une légitimation unilatérale qui existe dans certains pays sous forme de légitimation par rescrit. Nous avons exposé plus haut les raisons développées par M. Colin, qui s'est montré favorable à cette innovation que le rapport considère comme « dangereuse et inutile », dangereuse parce qu'elle compromet le mariage, en donnant à des enfants naturels, en dehors du mariage, la situation d'enfants légitimes, ce qui serait un abus ; inutile parce que, dit le rapporteur «les enfants naturels ont, d’après la loi française, une situation qu'ils n'ont nulle part meilleure » qui a paru suffisante à la Commission. Nous ne partageons cette manière de voir qu'avec certaines restrictions car enfin il peut se présenter des hypothèses intéressantes, telles la mort ou la folie de l’un des parents survenue entre la reconnaissance et la célébration du mariage. Sous le contrôle de l'autorité judiciaire, ne serait-il pas juste de conférer à l'enfant la situation qu'il aurait eue, sans la survenance de ces cas de force majeure ?
Toutes les dispositions ainsi précisées par le rapport, dispositions générales applicables à la légitimation des enfants naturels simples, entrent dans le cadre de notre sujet, étant destinées à couvrir la légitimation des enfants adultérins. C’est d'eux que la Commission s’est préoccupée dans le $ 3 de l’article er et nous allons la suivre dans son projet. Qu'elle ait adopté le principe de leur
légitimation à regret, cela ne fait pas de doute. Le rapporteur ne le cache pas que : « Si cette question s'était présentée entière devant la Commission, si l’article 298 n'avait pas été abrogé, si la loi de 1907 n'existait pas, la Commission aurait été très divisée et nous pensons même que la majorité se serait prononcée pour le maintien de l’ancien article 331, qui interdisait la légitimation des enfants adultérins, de même que l'article 335 interdit leur reconnaissance. » Mais, les choses n'étant plus entières, il lui a bien fallu présenter un projet qui, sans aller à l’encontre des idées actuellement en cours, réglementerait plus juridiquement des dispositions « qu'elle peut regretter, mais qui lui ont paru désormais acquises. »
C'est sur ce thème que M. Francastel a rapporté la question, en appliquant les règles ci-dessus.
Il n’admet d'abord (art. der, $ 3, alin. 1) la légitimation des enfants adultérins par la mère qu'en cas de désaveu par le mari ou ses héritiers. Il y a là une sage précaution prise par la Commission pour obvier à l’inconvénient de la double paternité. Elle corrige et restreint l’article 331, tel qu'il est sorti de la loi de 1907, qui permet la légitimation, sans désaveu, de l'enfant né plus de 300 jours après l'ordonnance du président du tribunal civil (art. 878 C. de Pr. civ.). Le doute qui plane sur la paternité, l'intérêt de l'enfant, le caractère immoral de l’action en contestation de légitimité sont
— Ali —
autant de raisons qui ont fait admettre la restriction dont nous venons de parler.
Les enfants adultérins par le père, s'ils naissent plus de trois cents jours après l'ordonnance du président, au Cours d'une instance en divorce ou en séparation de corps, instance qui aboutit à la séparation de corps ou au divorce, ou qui est interrompue par le décès de la femme, sont légitimables par mariage subséquent. Ici, la loi de 1907 n'a subi aucune modification. Mais, dans un but de réaction contre la proposition Viollette dont le Sénat est saisi actuellement, la Commission voulant faire œuvre pratique, est entrée dans la voie des concessions « admissibles ». Elle a accepté que l’enfant adultérin par le père, quelle que soit la date de sa naissance, et quelle que soit l'époque où l’adultère du mari a été commis, püt bénéficier de la légitimation par le mariage subséquent de son père avec sa concubine, à la condition essentielle qu'il n'existe pas, au jour de ce mariage, d'enfants nés du précédent mariage au cours duquel l’enfant adultérin est né ou a été conçu. Au delà de cette concession, écrit le rapporteur, « c’est la destruction de la famille, par conséquent de l’une des bases de la société. » Hormis ce cas « même dans l’état actuel de nos mœurs », il a paru inadmissible à la Commission de laisser au caprice d’un chef de famille, devenu libre, la faculté de mettre sur le même rang ses enfants légitimes et ceux nés d’un commerce adultérin.
La Commission n’a pas cru devoir s'arrêter à une objection qui peut être soulevée relativement aux enfants adultérins par la mère. Pourquoi n’avoir pas subordonné le droit de les légitimer à la même condition de non existence d'enfants légitimes issus d’un précédent mariage ? Parce que, répond le rapporteur, l'adultère de la femme est moins fréquent que celui du mari; parce que le lien qui unit la mère à l'enfant est plus étroit ; parce que, enfin, la mère ne peut légitimer que des enfants désavoués par son mari. Bien que n'étant pas absolument péremptoires, ces conclusions ont leur valeur et ont entraîné le vote favorable de la majorité des membres de la Commission.
Nous en aurons fini avec l'analyse sommaire des dispositions principales et nouvelles du projet de loi de la Société d’études législatives, quand nous aurons rappelé les dispositions du $ à de l’article 4er qui exige le consentement de l'enfant majeur, pour être légitimé, et dit que la Commission n’a pas admis la rétroactivité de la loi, telle que l'ont décidée la loi de 1907 et le projet de M. Viollette. Elle a considéré que ce peut être une causer de trouble dans les familles légitimes, que d'autoriser des gens mariés peut-être depuis longtemps, à introduire dans la famille légitime des membres nouveaux. « La famille a besoin de stabilité, écrit en fin de son rapport, M. Francastel, et est en droit de demander au législateur de ne pas lui imposer les conséquences rétroactives de lois de cette nature. »
Tel est, dans son ensemble, le projet de la Commission, projet qui a subi le feu de deux discussions en séances plénières, les 29 avril et 2 juin 1910. Les opinions se sont partagées nettement entre trois camps différents :
1° Celui de la Commission qui a défendu son œuvre ;
20 Celui des adversaires irréductibles de la légitimation des enfants adultérins et notamment MM. Lefebvre, Terrat et Appert. M. Lefebvre condamne d’une façon absolue le système de toute légitimation, dans tous les cas. M. Appert fait poindre ses craintes pour l'avenir: la société a tout intérêt à maintenir les privilèges du mariage, et les concessions faites tant par la loi de 1907 que par le projet de la Commission, qui a surenchéri sur la loi, lui semblent aller trop loin. Si, d’après lui, le projet est voté tel quel, il n’est pas douteux que « plus tard, au Parlement, on ne soit conduit, par la force des choses et de la logique, à aller jusqu'au bout, c’est-à-dire à accepter purement et simplement l'assimilation des enfants adultérins aux enfants naturels, et le principe de la légitimité dans tous les cas ». M. Terrat suit le même raisonnement : après s'être déclaré partisan des idées développées par M. Lefebvre, rendant justice aux bonnes intentions de la Commission, il observe que, bien que peu favorable au principe de la légitimation des enfants adultérins, elle a cependant élaboré un projet qui a le tort de faire un pas en avant en ajoutant un nouveau cas de légitimation à ceux prévus par la loi de 4907. Cette conces-
sion lui paraît fâcheuse et la tactique fausse car, dit-il, « on s’autorisera de ce projet pour dire que la Société d'Etudes législatives est favorable à l'extension de la légitimation des enfants adultérins ». « Elle (cette concession) sera prochainement invoquée pour soutenir le nouveau projet de MM. Viollette et Steeg, adopté par la Chambre le 5 juin 1908... C’est la logique des choses ; elle sera plus forte que les meilleures intentions. »
30 Le troisième camp comprend les membres qui ont adressé au projet des critiques de fond et des critiques de forme, sans toutefois méconnaître la nécessité de légiférer dans le sens de la légitimation des enfants adultérins, mais en sauvegardant les droits acquis. M. Massigli, dont les observations juridiques ont frappé les membres de la Société d'Etudes législatives au point, — nous le verrons, par la suite, — que la Commission a corrigé, en partie, un projet primitif dans le sens qu'il a indiqué, — M. Massigli a fait au projet deux reproches qui tous deux se rattachent à des omissions regrettables, selon lui, commises par la Commission.
La première remarque vise la différence de traitement que fait le projet aux enfants légitimables, à défaut d’enfants légitimes, suivant qu'il s'agit du père ou de la mère. Le projet, en effet, interdit la légitimation des enfants adultérins par le père lorsqu'il y a des enfants légitimes existant d’un précédent mariage, tandis qu'il l’autorise en faveur des enfants adultérins issus de la mère. Les rai-
sons, un peu embarrassées mises en avant par M. Francastel et que nous avons données un peu plus haut, ne l'ont pas convaincu et il ne s'explique pas la distinction : c'est en se basant sur la défense d'une famille légitime que la Commission interdit au père qui a des enfants légitimes de légitimer un enfant adultérin. Pourquoi cette même protection ne s’appliquerait-elle pas lorsqu'une femme mariée a, elle aussi, une descendance légitime ? M. Massigli croit que la Commission s’est trompée : elle a peut-être envisagé la situation spéciale de la femme adultère dont le mari a obtenu un jugement de divorce basé sur l’adultère même, avec la garde des enfants légitimes : la légitimation de l'enfant adultérin éviterait, en l'espèce, tout commerce entre lui et les enfants légitimes. Mais les circonstances peuvent amener cette promiscuité : la dissolution, par la mort du mari, du mariage pendant lequel serait né l'enfant adultérin ; de même, le divorce prononcé, la mort du père avant la majorité des enfants légitimes. Et puis, ilne faut pas perdre de vue que la légitimation d'un enfant adultérin par la mère, lorsqu'il existe des enfants légitimes, préjudicie aux intérêts pécuniaires de ces derniers, leur part dans la succession de leur mère se trouvant amoindrie d'autant par le concours de l’enfant né de l’adultère pendant le mariage d’où eux-mêmes sont issus. La solution ne paraît pas heureuse et M. Massigli à demandé l’abrogation de cette distinction. « Soyez, disaitil, rigoureux dans l'intérêt des enfants légitimes, ou soyez
indulgents malgré cet intérêt ; mais que la rigueur ou l'indulgence soit égale et dans le cas de légitimation par le père et dans le cas de légitimation par la mère » (4).
Cette argumentation logique n’a pas prévalu ; peut-être aurait-elle été prise en considération si la Commission ne s’en était tenue à son programme qui était de ne pas donner à la loi de 1907 trop d'extension ?
Sur un second point, M. Massigli a obtenu gain de cause, et la question valait la peine d'être soulevée car elle est capitale : elle envisageles intérêts de l'époux qui a souffert de l’adultère. L'exemple proposé est topique : Une femme mariée n’a pas eu ou n’a plus d'enfants existants au moment ou le divorce est prononcé à son profit, grief pris de l’adultère de son mari; celui-ci devient père au cours du mariage. Or si l’on suppose que les époux se sont fait des libéralités par contrat de mariage, la femme en conserve le bénéfice. Mais le mari épouse sa maîtresse, légitime le ou les enfants adultérins, puis meurt. Ces enfants pourront-ils, se demande M. Massigli, à la mort de leur père, invoquer leur qualité d’héritiers réservataires pour faire réduire la libéralité faite à la femme « dont la vie a été brisée par la liaison d’où ils sont nés et faudra-t-il, qu’à ses douleurs passées, cette femme voie s'ajouter une lutte pour une question d'argent? »
M. Massigli défend les intérêts de l'époux trompé, en s'appuyant sur les dispositions de l’article 337 du Code
(1) Bull. de la Soc. d'Et. légis., 1910, p. 179.
civil, qui prévoit la reconnaissance faite, au cours du mariage, par l’un des époux, d'un enfant naturel qu'il aurait eu avant son mariage d'un autre que son conjoint et déclare que cette reconnaissance ne saurait nuire à ce dernier. À plus forte raison, dit-il, doit-on appliquer cette règle lorsque l'enfant est adultérin, « conçu au mépris de la foi due au conjoint. » Il faut protéger ce conjoint : « et quand même vous estimeriez que la disposition de l’article 337 est mauvaise, qu'elle devrait disparaître du Code, il y aurait encore quelque raison de prendre en considération l’idée qu'il m'a paru utile de soumettre à votre appréciation. » C'est ce qu'a fait la Commission !
A côté des observations de M. Massigli, il faut placer les critiques dirigées contre le projet de la Société d’'Etudes législatives par M. Lévy. Sa première critique porte sur la forme donnée par la Commission à la rédaction de l'article 331. Il reproche au texte d'être trop explicite, de donner trop de détails : les officiers de l’état civil ne s’y reconnaîtront plus ! Ils feront des légitimations interdites par la loi, qui seront, par la suite, annulées, ou refuseront d'en admettre dans des cas douteux et rendront ainsi ces légitimations impossibles! M. Lévy n’a, du reste, pas soumis à la Société d'Etudes législatives un texte plus précis et nous n’hésitons pas à dire que ce reproche est, sinon injustifié, du moins fort exagéré. Tout ce qu’on peut souhaiter avec lui (4), c’est de voir les
(1) Bull. de la Soc. d'Et. légis., 1910, p. 203.
circulaires ministérielles explicatives de la loi, donner aux officiers de l’état civil des formules précises et conformes à l'esprit du législateur. Au surplus, cette critique nous paraît secondaire.
Il en est une autre qui vise un principe admis par la Commission. On a reproché à la loi de 1907 d'avoir créé une différence de traitement parmi les enfants adultérins. C’est, dit M. Lévy, une transaction qui n’a contenté personne et on peut en dire autant du texte de la Commission. À quoi M. Collin répond que-le texte incriminé est plus raisonnable que celui de la loi Chaumié, qui distingue entre les enfants adultérins du côté de la mère et ceux du côté du père, alors que la faute de l’auteur est « au point de vue moral et social » au moins égale dans les deux cas. Qu’a voulu la Commission ? Sauvegarder avant tout les intérêts des enfants légitimes : c'est ce qui explique l'exclusion de la légitimation quand, à côté d’adultérin se trouvent des enfants légitimes issus du précédent mariage. Cette disposition, reconnaît toutefois M. Colin, aurait peut-être dû être étendue au cas où il y a des enfants adultérins du côté de la mère ; mais nous savons pourquoi la Commission l'a écartée et n'y revenons plus.
Une autre critique est également faite par M. Lévy, provoquée, celle-là, par les observations de M. Massigli, relatives à la différence de traitement faite par le texte aux enfants adultérins du côté du père et aux adultérins du côté de la mère. Il suppose qu’un père à un enfant du
premier lit lors de son second mariage: il a aussi un enfant adultérin qui ne peut être légitimé. Puis il suppose que l'enfant légitime meurt et que naissent du second mariage d'autres enfants qui sont légitimes et, à ce titre, excluront l'enfant adultérin qui, cependant, est leur frère germain. Il y a là, dit-il, une situation souverainement immorale. La Commission, ajoute-t-il, permet de légitimer des enfants adultérins, lorsqu'il n’y a pas d'enfants du premier lit qu'il faut protéger, et elle continue à permettre des légitimations qui nuisent aux enfants du premier lit quand l'enfant légitimé est, non plus adultérin, mais naturel simple.
C'est là une hypothèse possible, mais, comme l’a fait fort justement remarquer M. Colin, elle est exceptionnelle. Et puis le fait par un homme veuf de légitimer un enfant naturel n’est une faute, même en présence d’'enfants légitimes. Il n’en est pas de même des enfants adultérins : « Lorsque, dit M. Colin, nous nous trouvons en présence d'enfants adultérins (s’il existe des enfants légitimes du premier lit) nous nous heurtons à des objections qui, jusqu’à nouvel ordre, révoltent la conscience publique, au moins lorsqu'il doit en résulter un préjudice pour les enfants qui avaient la qualité d'enfants légitimes au moment où la faute a été commise. »
M. Lévy a soumis un autre cas qu’il reproche à la Commission de n'avoir pas envisagé : c’est celui d’un homme marié, père d’un ou de plusieurs enfants, dont la femme
devient folle et est internée dans un asile d’aliénés. Il se met en ménage avec une maîtresse ; il en a des enfants qui ne pourront pas être légitimés après le décès de la femme légitime. Est-ce là une solution équitable et morale ? La solution, répond M. Colin, c'est l'adoption du divorce en cas d’aliénation mentale.
On peut juger, par ces critiques que le projet de la Commission a soulevées, que les discussions ne sont pas épuisées et que, vraisemblablement, elles auront leur écho dans les prochaines réunions du Sénat, où la question doit être portée dans les premières séances de rentrée.
Quoiqu'il en soit, la discussion en assemblée générale par la Société d'Etudes législatives, du projet rédigé par la Commission, a eu pour effet d'apporter au texte primitif certaines modifications qui ne sauraient être passées sous silence. Elles sont reproduites dans une lettre adressée par M. Francastel à M. Colin (1), lettre qui explique
(1) Voici le texte de la lettre adressée par M. Francastel à M. Colin, secrétaire de la Société d'Etudes législatives, et qui est reproduite dans le Bulletin de 1910, p. 295.
«€ J'ai l'honneur de vous adresser le projet de rectification dont nous nous sommes entretenus. Ces rectifications consistent :
« D'une part, dans la suppression des $$ 5 et 6 du projet primitif de la Commission, suppression que M. Rau, président de la Commission a acceptée (séance du 7 avril 1910) au nom de la Commission.
« Il ne paraît pas possible, en effet, d'exiger pour la légitimation du majeur son consentement, puisque ce consentement n'est pas exigé pour sa reconnaissance, alors que la
les raisons qui ont déterminé le rapporteur à rectifier la rédaction du projet et à lui substituer la suivante :
APT, JL.
L'article 331 du Code civil est modifié ainsi qu'il suit : Art. 331$ 1. — «Les enfants nés hors mariage, autres
légitimation est laconséquence forcée de la reconnaissance et du mariage des père et mère qui l'ont faite.
« On ne peut pas davantage fixer un délai pour attaquer la légitimation, alors qu'il n’y a pasde délai fatal pour attaquer la reconnaissance (art. 339).
« Notre Commission n’en persiste pas moins à penser que ces deux dispositions seraient intéressantes, mais elle reconnait qu'elles ne sauraient être maintenues sans entrainer la réforme de textes relatifs à sa reconnaissance et elle n'avait pas mission de s'occuper de cette réforme.
« D'autre part, dans l'addition au projet de l'article 3, ajoutant un paragraphe à l’article 1094 du Code civil, à l'effet de donner satisfaction à une critique formulée contre notre projet par M. Massigli, critique que vous avez reconnue fondée.
« Il ne faut pas, en effet, que les conséquences de la faute commise par l’un des époux retombe sur l'époux non coupable, et il est juste, comme vous l'avez reconnu, de protéger cet époux contre la réduction possible des libéralités dont il serait bénéficiaire, par le fait de la légitimation d'enfants adultérins.
« Quoique l'article 4094 soit en dehors des textes que nous avions reçu mission de remanier, il ne s'agit pas, en somme, de modifier une disposition du Code civil relative àla matière des dispositions entre époux; nous réalisons seulement une addition, conséquence du texte nouveau relatif à la légitimation des enfants adultérins, qui ne porte aucune atteinte à l'article 1094 ancien dont le contexte ancien subsiste intégra-
lement.»
Signé : FRANCASTEL.
que ceux nés d’un commerce incestueux ou adultérin dont la condition est réglée par les dispositions ci-après sont légitimés, ete. (4) ».
8 5.— Ce $ a été supprimé du texte de la Commission.
8 6. — CeS$ a été supprimé du texte de la Commission.
Art. IT.
. « Il sera ajouté à l’article 331, un paragraphe ainsi conçu : Sauf les exceptions prévues à l’article 331. »
Arts: IIT,
« Il sera ajouté à l’article 1094 du Code civil un paragraphe ainsi Conçu :
« L'existence d’un enfant adultérin légitimé en conséquence de l’une des dispositions contenues au paragraphe 3 de l’article 331, ou de descendants de celui-ci, ne portera pas atteinte à l'effet des libéralités que le père ou la mère de cet enfant aura faites en faveur de son précédent conjoint. »
Voilà, dans sa teneur, le projet de la Société d'Etudes législatives. Il répond évidemment au but qu'elle a poursuivi, et malgré les critiques de fond qui ne lui ont pas été épargnées, il faut bien reconnaître qu'il apporte
(1) Il n'est rien changé au texte des $$ 1, 2, 3, 4 que nous avons reproduits plus haut.
d'heureuses modifications à la loi de 1907. Elle a, à bon escient, laissé dans l'ombre bien des cas de légitimation, mais il rentrait, nous le savons, dans son programme de ne pas « ouvrir la porte trop grande », et en cela, elle a été logique avec elle-même. Le rapporteur n'a-til pas déclaré, du reste, qu'il était impossible de faire davantage ? « Nous avons cherché, disait-il, à faire une œuvre pratique au point de vue général, sans nous préoccuper des cas particuliers signalés par des réclamations plus ou moins intéressantes » (4).
Est-ce à ce système transactionnel qu'il est utile de s'arrêter ? C’est la question que nous essaierons de résoudre après avoir examiné la récente proposition de M. le sénateur Maxime Lecomte.
SECTION III. — Proposition de M. Maxime Lecomte.
Au moment même où la Société d'études législatives était officiellement pressentie à l'effet de rédiger un projet de loi sur la légitimation des enfants adultérins, projet destiné à répondre au second vote de la Chambre des députés favorable à la proposition de loi de MM. Viollette et Steeg, M. Maxime Lecomte, sénateur du Nord, publiait dans le Journal un article qui envisageait de front la question et était une réponse à M. Victor Margueritte en
(3) Bull. de la Soc. d'Et. légis., année 1910, p. 189.
même temps qu'aux auteurs de la proposition de loi. L'article porte la date du 5 avril 4910, et, depuis quelques mois déjà, M. Maxime Lecomte avait été chargé de cette étude et de préparer pour la Commission du Sénat un rapport provisoire.
Les idées maîtresses qui ont guidé l’auteur du rapport que nous allons étudier s’y reflètent à merveille. La réforme de l’article 331 du Code civil est une question complexe, délicate : « on ne peut en nier l’angoissant intérêt ». — Il ne faut pas perdre de vue, en légiférant sur cette matière, « qu'il faut conserver le mariage comme l’un des fondements de notre organisation sociale ». — On ne peut pas maintenir intangibles les dispositions du Code de 1804, parce que l’œuvre de ce Code n’est plus entière, que l’article 298 a disparu et que la loi de 1907 à fait une large brèche dans les principes directeurs d’où était sorti l’ancien article 331. — La perfection n'existe pas et ne saurait exister (dans l’état actuel des mœurs), dans une matière hérissée de tant de difficultés : la preuve en est que la proposition votée par la Chambre des députés, à l'instigation de MM. Viollette et Steeg, est elle-même atteinte d’un vice capital. Elle crée deux catégories d'enfants adultérins : ceux qui ont encore leurs parents et qui peuvent être légitimés et ceux qui ne peuvent l'être, parce qu'ils ont perdu leur père ou leur mère. Ce n'est ni logique ni juste! « D'ailleurs, écrit l’auteur, quel que soit le point de départ, le prin-
cipe que l'on adopte, il n’est pas possible, en présence de la complexité des questions et de l'immense variété des situations, de donner une solution rationnelle qui n’ait pas ses incohérences et ses injustices. » C'est, nous l'avons vu, l'opinion qui a été émise au sein de la Commission de la Société d'études législatives.
Il faut améliorer la législation actuelle, en modifiant et en élargissant la loi Chaumié, qui favorise les enfants provenant de l’adultère de la femme, à l'encontre de ceux qui sont les fruits de l’adultère de l’homme. Il faut accorder aux héritiers du mari, en termes exprès, le droit de désavouer. Mais, faut-il autoriser la légitimation des enfants adultérins par le père, dans tous les cas et sans restrictions ? Voilà le nœud du conflit entre les réformes proposées et l'institution du mariage telle qu'elle est constituée par le Code civil. La paternité est chose douteuse, en dehors du mariage : on ne peut la rechercher; on ne peut la reconnaître lorsqu'elle est viciée par l'inceste ou l’adultère (art. 340 et 335). Or, ce que demande M. Viollette, c’est qu'au moment du mariage entre des personnes qui se présentent comme ayant eu un commerce adultérin, la reconnaissance des enfants nés de ce commerce et déclarés comme tels soit autorisée pour permettre leur légitimation. C’est une innovation grave que M. Maxime Lecomte, comme publiciste n’admettait pas et qu'il rejette comme jurisconsulte. « Je veux, écrivait-il, que les enfants adultérins par le père puissent
être légitimés par mariage subséquent, à la condition qu'au moment du mariage, il n'existe pas d'enfants légitimes ou descendants d'eux. »
Telles étaient, en avril 1910, les conclusions du rapporteur de la Commission sénatoriale, et nous allons voir qu'elles se sont traduites dans le rapport officiel qui a été déposé au Sénat le 21 décembre 1911 et développé dans la séance du 9 juillet 1912, destiné du reste à subir une nouvelle discussion dès la rentrée des Chambres.
Qu'il se détache absolument du principe de la proposition de MM. Viollette et Steeg, le fait n’est pas douteux. Mais réalise-t-il un progrès sur le projet que nous venons d'analyser et qui émane de la Société d’études législatives, et sur quels points en diffère-t-il? Telles sont les questions que nous allons essayer de résoudre.
Il est utile d'indiquer, tout d'abord, que le rapporteur avait pour mission, en dehors de sa proposition personnelle, d'étudier d’autres propositions de loi: 4 celle de MM. Viollette et Steeg, adoptée, nous le savons, par la Chambre des députés ; 2 celle de MM. Catalogne et Cicéron, du 26 novembre 1908 ; 3° celle de M. Mazière, du 10 novembre 1910, et enfin 4e celle de MM. Reymonenq, du 45 juin 1944.
Nous connaissons la proposition Viollette et Steeg, qui sape par la base le principe de la non légitimation des adultérins. Les autres propositions soumises à la Commission du Sénat ont eu pour but de modifier sur d’autres
points la législation du Code civil. MM. Catalogne et Cicéron, nous le savons aussi, mûs par l’idée qu'il est Opportun de cacher au public le vice de la naissance d'un enfant naturel et complétant en cela les modifications apportées par la loi du 30 novembre 1906 (loi Péret) aux articles 45 et 57 du Code civil, ont proposé de modifier l'article 331, alinéa 1 du Code civil, comme suit :
« Les enfants nés hors mariage pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les auront légalement reconnus avant leur mariage ou qu'ils les reconnaîtront après à la suite de l'acte même de célébration (1). »
Nous savons que cette dissociation des deux actes de célébration du mariage et de reconnaissance et de légitimation a été acceptée par la Société d'Etudes législatives avec une rédaction meilleure et nous verrons que M. Maxime Lecomte en a fait état dans sa proposition de loi.
Nous verrons aussi, un peu plus loin, que le rapporteur a proposé de prendre en considération un amendement transformé en proposition de loi de M. Mazière, laquelle a été déposée le 21 février 1914 (2), et tend à la légitimation post nuplias. Nous avons indiqué la solution de la Société d'Etudes législatives qui n’admet ce procédé de légitimation qu’en cas d'erreur ou d’oubli, joint à la possession d'état commun, et encore faut-il un jugement
(1) Doc. parl., Sénat, annexe 293, 25 novembre 1908. (2) Doc. parl., Sénat, annexe n° 49, 21 février 1911.
rendu en Chambre du Conseil. M. Mazière a rédigé le texte plus bref suivant : « Lorsqu'un enfant naturel reconnu par ses père et mère l'aura été par l’un d'eux ou par l’un et l’autre, postérieurement à leur mariage, leur reconnaissance n'emportera légitimation qu’en vertu d’un jugement rendu après enquête et sur conclusions du ministère public » (1). D'après M. Mazière, le contrôle de l'autorité judiciaire s'exerce sous forme d'instance ordinaire, à l'audience publique et après enquête, le ministère public entendu. Nous verrons que, dans sa rédaction définitive, M. Maxime Lecomte a choisi un système intermédiaire : l'enquête et les débats auraient lieu en chambre du conseil, maïs le jugement serait prononcé en audience publique. De plus, et contrairement à la proposition de M. Mazière, il exige, comme la Commission de la Société d'Etudes législatives, la possession d'état d'enfant commun.
Enfin, la Commission sénatoriale a été saisie d’une proposition de loi présentée par M. Reymonenq, tendant à modifier les articles 63, 313 et 333, sur la légitimation des enfants naturels. L'auteur de la proposition demandait: 1° de dispenser de publication préalable la célébration de tout mariage entraînant légitimation d’un enfant naturel.
(1) Ce texte est la reprise avec certaines restrictions d’une proposition de loi de M. Merle, député, du 21 mai 1907, proposition qui n'a jamais été rapportée par M. Viollette. Doc. parl., 1907, n° 983.
La Commission du Sénat n’en a pas tenu compte, estimant avec raison que la dispense de publications ne peut pas être donnée législativement : c'est une mesure trop grave. Et puis le Code civil suffit amplement à obtenir ce résultat, puisque l’article 169 prévoit la dispense de publication accordée par le procureur de la République, pour des causes graves. « Une circulaire du Garde des Sceaux pourrait utilement appeler sur ce point l'attention des membres du parquet, » dit M. Maxime Lecomte (1);
20 M. Reymonenq demandait aussi la modification de l'article 333 du Code civil dans les termes suivants : « Les enfants légitimés ont les mêmes droits et obligations que les enfants légitimes. »
La Commission du Sénat a jugé cette modification inutile : car l'interprétation du texte actuel n’a jamais souffert de difficulté ;
30 Enfin, M. Reymonenq demandait l’adjonction au paragraphe 2 de l’article 313 du Code civil d’un paragraphe ainsi conçu : « Toutefois, la présomption de paternité établie par l’article précédent ne s’appliquera pas à cet enfant, même sans désaveu de la part du mari de sa mère, si celle-ci l’a légitimé par un nouveau mariage. » — L'auteur estime qu’il y a une contradiction entre le $ 2 de l’article 313, modifié par la loi du 18 avril 1886 et le 8 2 de l’article 331, modifié par la loi du 7 novembre 1907. — Le premier donne au mari, en cas de jugement ou
(1) Doc. parl., annexe n° 356, p. 55, année 1911,
même de demande, soit de divorce, soit de séparation de corps, La faculté de désavouer l'enfant né 300 jours après la décision qui a autorisé la femme à avoir un domicile séparé, et moins de 480 jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation. Le second dit que les enfants adultérins pourront être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, et dans l'acte même de célébration, s'ils sont nés plus de 300 jours après l'ordonnance du président, ete. Il y a là, d’après l’auteur de la proposition, une contradiction évidente : si l'enfant n'est pas désavoué, dans les termes de l'article 343, il reste présumé fils du mari et, par suite, comment pourrait-il être légitimé par le second mariage de sa mère ? Et, pour concilier les deux articles, il propose de compléter l’article 313 en indiquant que la légitimation intervenue dans les termes de l’article 313, $ 2, effacera la présomption de paternité du premier mari (4).
Nous verrons la solution donnée à cette question par le rapporteur de la Commission sénatoriale.
Nous arrivons au texte de la proposition de loi de M. Maxime Lecomte, publié à la suite du rapport par lui fait au nom de la Commission de réforme de la légitimation, et déposé le 21 décembre 1941 (2). Ce texte a, du reste, été modifié dans quelques-unes de ses dispositions à la suite d’un rapport supplémentaire déposé le 26 mars
O1 Doc. parl., Sénat, annexe n° 197, p. 6, année 1911. (2) Doc. parl., Sénat 1911, n° 356.
1912 (1). Voici d'abord les termes de la première propo- SitiOn :
Article 1.
Les articles 313, 315, 316 et 331 du Code civil sont modifiés ainsi qu'il suit :
Il est ajouté au second paragraphe de l'article 313 la disposition suivante :
« Toutefois cet enfant sera tenu pour désavoué s’il a été légitimé par un nouveau mariage de sa mère. »
Art. 315. — « L'enfant né 180 jours au moins et 300 jours au plus après la dissolution du mariage de sa mère et légitimé par un nouveau mariage de celle-ei ne pourra invoquer la disposition du 4er alinéa de l’article 312, pour se prétendre conçu des œuvres du premier mari.
« La disposition du 4er alinéa de l’article 312 ne peut être invoquée en faveur de l'enfant né plus de 300 jours après la dissolution du mariage de sa mère. »
« Il est ajouté à l’article 316 la disposition suivante : « sera tenu pour désavoué l'enfant dont la filiation légitime ne résultant pas de son acte de naissance, n'aura pas été établie, soit à la requête du mari ou de ses héritiers, s'ils se trouvent dans le cas prévu par l’article 317, soit contradietoirement avec le mari ou ses héritiers à la requête de la mère, dans les dix mois qui suivront la
dissolution du mariage. »
(1) Doc. parl., Sénat 1912, n° 141.
Art.331,S 1er.— «Les enfants nés hors mariage autres que ceux nés d'un commun adultérin, sont légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les ont légalement reconnus avant leur mariage ou qu'ils les reconnaissent au moment de sa célébration. Dans ce dernier cas, l'officier de l’état civil qui procède au mariage constate la reconnaissance et la légitimation dans un acte séparé.
$ 2. — « Lorsqu'un enfant naturel aura été reconnu par ses père et mère ou par l’un d'eux postérieurement à leur mariage, cette reconnaissance n’emportera légitimation qu'en vertu d’un jugement rendu en audience publique après enquête et débats en Chambre du Conseil, lequel jugement devra constater que l'enfant a eu depuis la célébration du mariage la possession d'état d'enfant commun.
$ 3. — « Les enfants adultérins sont légitimés, dans les cas suivants, par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les reconnaissent au moment de la célébration du mariage dans les formes déterminées par le Ler paragraphe du présent article :
« Lo Les enfants nés du commerce adultérin de la mère lorsqu'ils seront désavoués ou tenus pour désavoués par le mari ou ses héritiers.
« 20 Les enfants nés du commerce adultérin du père ou de la mère, lorsqu'ils sont réputés conçus, d’après les présomptions établies par les articles 312 et 313, à une époque où le père ou la mère avait un domicile distinct en
vertu de l'ordonnance rendue conformément à l’article 878 du Code de Procédure civile, sauf en cas de réconciliation judiciairement constatée.
« 30 Les enfants nés du commerce adultérin du mari, dans tous les autres cas, s’il n'existe pas, au moment du mariage subséquent, d'enfants ou des descendants légitimes issus du mariage au cours duquel l'enfant adultérin est né ou a été conçu. Même au cas où existeraient des enfants légitimes, la légitimation pourra avoir lieu s'ils sont majeurs, non interdits, ou bien émancipés et s'ils déclarent par acte authentique ne pas s'opposer à la légitimation.
$ 4. — « Toute légitimation sera mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant légitimé.
« Cette mention sera faite à la diligence de l'officier de l’état civil qui aura procédé au mariage, s’il a connaissance de l'existence des enfants, sinon à la diligence de tout intéressé. »
Article 2.
La loi du 7 novembre 1907 est abrogée.
Article 3.
La présente loi est applicable à l'Algérie, ainsi qu'aux
colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réu-
nion.
Dispositions transitoires.
8 der. — Pour les mariages antérieurs à la promulgation de la présente loi, il ne sera plus délivré d'expédition
commune de l'acte de légitimation et de l'acte de célébration du mariage que dans les conditions déterminées par l’article 57 du Code civil.
$ 2. — Les enfants adultérins se trouvant dans les conditions prévues par les dispositions qui précèdent et dont les père et mère auront contracté mariage avant la promulgation de la présente loi, pourront être, de la part de ceux-ci, dans le délai de deux ans à partir de cette promulgation, l’objet d’une reconnaissance qui emportera légitimation dans les conditions prévues par la présente loi.
Telle est la proposition de loi rédigée par les soins de M. Maxime Lecomte. Son rapport comporte deux parties. Dans la première, après avoir fait un exposé rapide des modifications apportées à l’article 331 du Code civil, il étudie la légitimation antérieurement au Code, dans l’ancien droit et pendant la période révolutionnaire, et, après l'avoir envisagée dans le Code lui-même, il passe en revue quelques législations étrangères, pour en arriver à la loi du 7 novembre 1907, à laquelle il adresse les reproches qu'elle mérite, à savoir : le que les enfants nés plus de 300 jours après l'Ordonnance prévue par l’article 878 du Code de Procédure civile, dans une instance en séparation de corps ou en divorce, étant légitimables par mariage subséquent ont deux pères légitimes s'ils n’ont pas été désavoués par le mari de la mère ; 2 que le délai de 300 jours se justifie bien à l'égard de la femme mariée pour éviter une confusion de part, mais qu’à l'égard de la maï-
tresse libre du mari, le délai de 180 jours devrait suffire pour permettre la légitimation ; 3° qu’elle permet à la femme mariée adultère de légitim er ses enfants adultérins désavoués, et qu'elle ne donne pas cette faculté à l'homme marié ; 4 qu'elle favorise plus les adultérins doubles que les adultérins simples et il cite l'exemple suivant : Primus marié à Prima est l'amant de Secunda mariée à Secundus, marin en expédition. Un enfant naît de Secunda : il est doublement adultérin. Secundus rentre en France et désavoue l'enfant. Les deux couples divorcent, et Primus épouse Secunda. « On peut soutenir qu'ils pourront légitimer leur enfant, la loi de 1907 ayant procédé, non par élimination mais par énonciation et la condition de désaveu s'étant réalisée » (1). À Contrario, si Primus avait eu comme maitresse une femme veuve ou célibataire, la légitimation aurait été impossible.
Nous connaissons déjà les griefs faits à la loi de 1907. Le rapporteur discute ensuite les modifications proposées pour préciser et élargir la loi Chaumié.
On a proposé, et la Commission en a délibéré, de permettre la légitimation de tous les enfants adultérins par le père, bien que la paternité soit un fait incertain, bien qu'on n'abroge pas l’article 335 qui prohibe la reconnaissance des enfants adultérins. « Nous y consentons, écrit M. Maxime Lecomte, mais dans les limites que permettent le respect de l'institution du mariage et la protection de
(1) Rapport précité, p. 31.
la famille » (41). Pour cela, il faut sauvegarder les droits des enfants légitimes qui, eux, « sont sous l'égide de la présomption de l’article 312 qu'on (M. Viollette) entend maintenir ». La Commission s'oppose donc à la légitimation des enfants adultérins par le père lorsque celui-ci a une descendance légitime issue de son précédent mariage. « La liberté donnée au père de placer au même rang ses enfants légitimes et ceux qu'il affirmerait être nés de sa faute, produirait des conséquences souvent navrantes. On verrait, par la volonté d'un homme, des enfants qui lui sont complètement étrangers prendre au foyer une place égale à celle des enfants nés du mariage. Et à supposer que la paternité adultérine soit réelle, les conséquences n’en seraient-elles pas parfois aussi déplorables ? » Mais il faut relever que si la Commission du Sénat met cette condition à la légitimation des enfants adultérins par le père, elle ne l'impose plus quand il s’agit d'enfants adultérins par la mère. Il y a là, à notre sens, un manque de logique que le rapporteur paraît assez embarrassé d'expliquer. Son principal argument consiste à dire qu’il paraît difficile, en modifiant les dispositions de l’article 331, de revenir sur les concessions faites par la loi de 1907 : «la loi nouvelle ne doit pas consacrer un recul ». Il ajoute que la maternité est certaine, que l’enfant légitime et l'enfant adultérin ont la même mère et que « ce lien de fraternité plaide en faveur de l'enfant innocent du
(1) Zbid., p. 33.
vice de sa naissance, tandis que la déclaration d’un homme qui a engendré un enfant né d'une autre femme que la sienne n’est ni une certitude ni une présomption légale. Il dit enfin qu’en cas d’adultérinité par la mère, la paternité du mari est écartée par le désaveu et que « l’intérêt social est favorable à la solution qui leur donne quand même une famille. » Ces raisons ne nous semblent pas concluantes et nous avouons qu'il y a là une différence de traitement qui ne satisfait pas la logique du système : il y aura, sacrifiés, les enfants légitimes nés du précédent mariage de la femme adultère, et sacrifiés, disons-le, au profit de l'enfant adultérin, tandis que dans l'hypothèse inverse du père de famille adultère, le sacrifié est l'enfant adultérin !
Le rapporteur ajoute, du reste, cette restriction faite, que le système de la Commission conservera une classe de parias, mais que ces « désastreuses conséquences sont celles d'une faute commise et que l’on ne peut amnistier complètement sans dire que la faute n'existe pas, qu'elle est abolie, parce qu'elle aurait porté contre une association elle-même abolie, le mariage avec ses droits et ses devoirs » (1).
Une autre proposition a été faite au sein de la Commission: la loi doit-elle se montrer intransigeante au point de refuser la légitimation si la famille légitime ellemême y adhère ? Cette concession a été admise, à condi-
(1) Ibid.
tion que les intéressés appelés à donner leur consentement à la légitimation, fussent tous majeurs et maîtres de leurs droits. Mais elle a été critiquée par M. Chaumié qui à fait ressortir le caractère choquant de cette disposition législative qui subordonne l'autorité du père à celle d'enfants, de la volonté de qui peut dépendre une légitimation qu'il désire faire. Comme contre-poids, M. Chaumié a présenté un système d’après lequel la légitimation serait possible, même en cas d'existence d’'enfants légitimes et sans leur concours, toutes les fois que les naissances des enfants adultérins et des enfants légimes mises en présence ne révéleraient pas, par leurs dates, des relations constituant un état de polygamie. La Commission a repoussé cette contre-proposition et, dans la séance du 7 mars 1912, à la demande et sur les observations du Garde des Sceaux, elle a décidé de recüifier la proposition de loi en rayant du texte ce mode de légitimation.
Une dernière proposition, provoquée par une lettre adressée par M. Dircks-Dilly, ancien notaire à Bordeaux, le 23 juin 1910, à l'honorable M. Maxime Lecomte, a été faite par ce dernier à la Commission sénatoriale. Elle aboutit à une déclaration de désaveu de droit qui résulte de la nouvelle rédaction de l’article 315 précité, proposée par le rapporteur, qui l’a insérée dans la deuxième partie de son rapport, sous la rubrique : 10 Conclusions en
ce qui concerne les enfants adultérins. C'est cette
deuxieme partie du rapport qu’il nous reste à étudier, en nous demandant quels sont les cas de légitimation retenus par la Commission sénatoriale ?
Le rapport en cite six, destinés à expliquer ou à étendre à des hypothèses qu'elle n'avait pas prévues, la loi Chaumié :
a) Tout d'abord est légitimable l'enfant conçu pendant le mariage mais désavoué par le mari ou les héritiers du mari. C'est le maintien intégral du $ 3 de la loi du 7 novembre 1907, étayé par les articles 312 et 314 du Code civil.
b) Est légitimable l'enfant né 300 jours après la dissolution du mariage, quand sa légitimité est contestée, dans les termes de l'article 315 et, par suite, l’adultérinité déclarée. C'est là une question de dates dont les tribunaux ont la vérification. Le rapporteur le considère comme un enfant naturel simple, pouvant bénéficier de la légitimation. Toutefois — et ici se place la modification proposée par M. Maxime Lecomte au texte de l'article 315 — l'enfant né plus 300 jours après la dissolution du mariage de sa mère ne pourrait plus invoquer l'alinéa 1 de l'article 312. Et c’est alors qu'on propose d'ajouter à l'article 345 une disposition ainsi conçue : « L'enfant né 480 jours au moins après la dissolution du précédent mariage de sa mère et légitimé par un nouveau mariage de celle-ci, ne pourra ensuite invoquer la disposition de l'alinéa À de l'article 312 pour se prétendre conçu des
œuvres du précédent mari ». Nous souserivons, sans hésiter, à cette innovation qui supprime l'inconvénient regrettable d'une double paternité légitime qu'a fait naître la rédaction de la loi Chaumié.
c) Est légitimable l'enfant né d'une femme mariée et d’un autre que le mari 300 jours après l’'Ordonnance du président, l'instance n'étant pas terminée ou une réconciliation venant à se produire entre époux, en cours d’instance, — à moins, dit le rapporteur, que la réconciliation ne se place à une époque favorable, constatée par jugement. C’est là encore un correctif heureux du texte de la loi du 7 décembre 1907 qui n'admettait pas la réconciliation, qu'il y ait eu rejet de la demande ou réconciliation entre époux, sans préciser davantage.
Au surplus, le rapporteur a admis ici la proposition de M. Reymonenq, que nous avons énoncée plus haut, dans l'hypothèse où la mère a légitimé par mariage subséquent, l'enfant né 300 jours après l’'Ordonnance, mais cependant il lui a donné la formule plus précise qui suit: « Toutefois, cet enfant sera tenu pour désavoué s'il a été légitimé par un nouveau mariage de sa mère. »
d) Notons aussi que l'enfant déclaré né de parents inconnus, mais né d’une femme mariée qui épouse son complice 300 jours après la dissolution du mariage est réputé désavoué, alors que, dans l’économie de la loi Chaumié, il ne pouvait être légitimé que si le mari contestait sa légitimité, après le divorce, ou si les héritiers
eux-mêmes le contestaient dans les termes de la loi. C’est dans ce but qu'il à été ajouté au projet un paragraphe spécial à l’article 316 : « Sera tenu pour désavoué l'enfant dont la filiation légitime ne résultant pas de son acte de naissance n'aura pas été établie, soit à la requête du mari ou de ses héritiers si ceux-ci se trouvent dans le cas prévu par l’article 317, soit contradictoirement avec le mari ou ses héritiers, à la requête de la mère, dans les dix mois qui suivront la dissolution du mariage. »
Le rapporteur ajoute qu'un enfant né d’une femme mariée et d’un tiers entre le 180e et le 300e jours après l'Ordonnance, est légitime, car d'après l'article 313, le mari ne peut désavouer que l'enfant né 300 jours après l’'Ordonnance et moins de 180 jours après le rejet définitif de la demande en réconciliation.
e) Est légitimable l'enfant né d’une femme libre et d’un homme marié en instance de divorce ou de séparation de corps, 300 jours après l'ordonnance. C'est le maintien de la concession faite par la loi de 1907, mais le texte nouveau est plus explicite. Il permet la légitimation par mariage subséquent des enfants nés du commerce adultérin du père ou de la mère, lorsqu'ils son réputés concus, d'après les présomptions établies par les articles 312 et 313, à une époque où le père ou la mère avait un domicile distinct en vertu de l'ordonnance rendue conformément à l’article 878 du Code de procédure civile, sauf en cas de réconciliation judiciairement constatée.
f) Enfin est légitimable, en l'absence d'enfants légitimes ou descendants d'eux, l'enfant né d’un homme marié et d'une femme libre, en dehors des exceptions prévues par la loi du 7 novembre 1907. Nous n'insistons pas sur cette hypothèse qui a été commentée en son temps.
Voilà quelles sont les dispositions prévues et réglées par la proposition de la loi de la Commission sénatoriale, dans sa première rédaction.
Nous avons fait allusion à certaines corrections apportées au texte primitif et rapportées par M. Maxime Lecomte le 26 mars 1912. Répondant aux observations de M. le sénateur Poulle, présentées sous formes d’amendements, la Commission a d'abord précisé la rédaction du $ Ler de l’article 315, qui a trait à la légitimation e” général. Elle à consacré expressément pour l'enfant né 180 jours au moins et 300 jours au plus la faculté d'opter. L'article 339 lui en donne bien le droit, mais pour éviter toute ambiguité, la Commission a ajouté à l’article 315, $ 1, les mots suivants : « Maïs il (l'enfant) conservera le droit de faire annuler la légitimation comme entachée de fraude ». Elle à ensuite, conformément au second amendement en question, relatif à l’article 316, proposé par elle, ajouté à cet article la disposition suivante : « Sera tenu pour désavoué, lorsqu'il sera légitimé par le mariage de la mère, Y'enfant dont la filiation légitime, ne résultant pas de son acte de naissance,
Eire
n'aura pas été établie à la requête du mari ou de ses héritiers, s'ils se trouvent dans le cas prévu par l’article 317, dans les 300 jours qui suivront la dissolution du mariage. La légitimation pourra étre contestée dans les termes de l’article 339 ». — Enfin, elle a adopté, nous l'avons dit déjà, la proposition Mazière, relative à la légitimation des enfants naturels, postérieurement à la célébration du mariage, dans des conditions déterminées, qui ont été rappelées plus haut.
Ajoutons, pour en finir avec cette proposition que, contrairement à la loi Chaumié, elle s’étendrait aux colonies françaises indiquées dans le texte et que, de plus, en dépit de l'avis de la Commission de la Société d’études législatives, qui s’est déclarée absolument hostile à toute rétroactivité, elle a, tout comme la loi du 7 novembre 1907, accordé le bénéfice de ses dispositions, sous forme de mesure transitoire, aux enfants adultérins nés avant la promulgation de la loi et n'ayant, par conséquent, pas été en état de bénéficier des avantages de la légitimation.
En résumé et pour donner de l’œuvre de la Commission sénatoriale ainsi que du rapport documenté de M. Maxime Lecomte une appréciation toute personnelle, nous ne pouvons nous empêcher de proclamer qu'ils constituent, dans l’état actuel de la législation relative à la légitimation des enfants adultérins, un progrès notable. Entre les deux tendances opposées, l’une favorable
à l’idée d'un retour en arrière, l’autre ouvrant ses portes toutes grandes à la légitimation des enfants adultérins, elle offre un moyen transactionnel plus large que l'avait offert la loi Chaumié. Mais, hâtons-nous d'ajouter qu’elle n'a pas atteint la perfection absolue — ce qui est, sinon impossible, du moins bien difficile à réaliser dans une matière aussi délicate que complexe ; nous avons donné l'avis motivé des membres compétents de la Société d’études législatives, notamment de MM. Lyon-Caen, Colin, Massigli, Francastel, etc....; nous n'avons pas négligé de reproduire les appréhensions mêmes de M. Maxime Lecomte. Aussi, c’est avec une certaine angoisse que l’on peut se demander quel est le sort réservé à cette nouvelle œuvre législative ?
A en juger par la campagne de presse qui est menée en faveur de la proposition de MM. Viollette et Steeg par des publicistes autorisés, tel M. Victor Margueritte qui suit avec une attention soutenue les débats soulevés devant les Chambres par cette brûlante question ; à lire ses articles virulents en faveur de la légitimation à outrance qui se traduisent par des phrases telles que celle-ci : « Tous les enfants adultérins sont également innocents. Plus de bâtards en République ; chacun égal devant la loi! » (1); à le voir intituler ses autres articles qui tous ont le même ton : « Une faillite inatten-
(1) Journal, 14 avril 1910.
MR
due » (1)et « La loi de Pilate » (2), on se demande si les législateurs se laisseront influencer au point de porter une atteinte fâcheuse à la constitution du mariage et de la famille qui, ainsi que le disait le rapporteur, dans la séance du Sénat du 9 juillet dernier « est, ellemême, la base de toute société, la cellule sociale ».
Tout porte à croire que les débats sont loin d'être clos si on s’en réfère à la discussion générale du 9 juillet 1912, à laquelle nous faisons allusion. En effet, non seulement le rapporteur a trouvé, dans la personne de M. Debierre, un contradicteur irréductible, qui, fidèle interprète des idées de MM. Viollette et Steeg a dit, qu’en présence du divorce admis « il faut aller jusqu'au bout et donner au deuxième foyer qui s’est constitué légitimement et légalement, la possibilité de ne contenir que des enfants de même valeur, de même qualité, des enfants égaux devant la loi. » (3).
Tout porte à croire, disons-nous, que la lutte sera soutenue avec énergie de part et d'autre, si l’on s’en rapporte aux paroles prononcées par M. Bérenger. « Est-ce que je m’exagère l'importante et la gravité des problèmes soulevés par les diverses propositions en discussion ?... Les termes si simples, si doux, dirai-je, dans lesquels le rapporteur s'est étudié à développer des
(1) Journal, 18 février 1912.
(2) Journal, 9 juillet 1912.
(3) J. Off. 9 juillet 1912, Sénat, p. 116, col. 2.
questions formidables à mon sens, ont peut-être pu nous dissimuler l'importance des solutions qui sont demandées, mais le discours de M. Debierre que vous venez d'entendre ne vous at-il pas suffisamment éclairés ? Les propositions formulées par la Commission vont amener, si elles sont adoptées, une révolution dans notre droit civil, une révolution dans la constitution de la famille » (1). Et c’est sur cette observation pesée que le Sénat a renvoyé la discussion détaillée de la proposition de la Commission après les vacances parlementaires. En attendant ces nouveaux débats, nous estimons que nous devons donner, sur ce problème, notre opinion personnelle.
(1) Z. Off. Tbid., p. 1186, col. 3.
