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Enfin, la loi lui accorde un autre avantage: la puissance paternelle existe à son profit. Telle est, dessinée à grands traits, sa situation juridique.

Si, en regard, on envisage celle de l’adultérin, on est frappé des déchéances multiples qu'il encourt. Chacun sait que, sous l’ancien régime, son droit héréditaire était réduit à néant ; il n'avait pas d'existence civile. Le législateur de 1804 a apporté des modifications peu importantes à sa condition juridique. L'article 762, en effet, lui accorde seulement une créance d'aliments contre la succession, créance dont le montant s’évalue, ajoute l’article 763, « eu égard aux facultés du père et de la mère, au nombre et à la qualité des héritiers ». Cette créance s'éteint, d’ailleurs, lorsque le père de l'enfant a pris soin de lui faire apprendre un art mécanique ou lui a fourni des aliments de son vivant (art. 764). Voilà à quoi se réduisent les droits que l’enfant adultérin peut revendiquer en invoquant sa filiation. Mais nous allons voir qu'il sera le plus souvent dans l'impossibilité de les faire valoir.

En effet, pour qu'un enfant né hors mariage puisse exercer les droits que le législateur lui donne, il faut que sa filiation soit nettement établie, qu’elle soit « légalement constante ». Deux procédés différents permettent aux enfants naturels simples d'obtenir ce résultat : d’abord

la reconnaissance volontaire des enfants par les auteurs

se AUS

où par l'un d'eux, puis la recherche en justice, soit de la paternité, au cas unique où celle-ci est admise, soit de la maternité. Volontaire ou forcée, la reconnaissance crée toujours une situation analogue en faveur de l'enfant : il jouira des droits que la loi accorde aux enfants naturels simples. Il est évident que l'enfant adultérin ne pourra faire valoir la simple créance d'aliments qui lui est attribuée, si sa filiation n’est pas légalement constatée. Or, deux textes du Code s'opposent à ce que cette constatation ait lieu ; l’article 335 d’abord, qui prohibe en termes formels la reconnaissance des enfants adultérins ou incestueux, puis l’article 342, qui rejette, en toute hypothèse, la possibilité pour ces enfants de rechercher en justice une filiation entachée d’adultère ou d’inceste. En présence de dispositions aussi catégoriques, on peut se demander quand et comment l'enfant adultérin peut arriver à bénéficier des droits excessivement restreints que lui accorde l’article 762.

À vrai dire, presque toujours, l'obstacle posé par la double prohibition dont nous venons de parler reste pour lui infranchissable. On cite cependant quelques hypothèses susceptibles de se présenter dans la pratique, et qui permettent une rare application de l’article 762, parce que la filiation de l'enfant est légalement certaine, malgré

les articles 335 et 342. Voici les plus remarquables :

A Le cas le plus fréquent est, croyons-nous, celui de l'enfant conçu au cours du mariage et désavoué par le mari de sa mère. Cet enfant ne peut être qu'adultérin puisqu'il est l'œuvre des relations intervenues entre une femme mariée et un homme autre que son mari.

20 Une filiation adultérine certaine peut encore résulter d'un jugement rendu par erreur et passé en force de chose jugée.

30 Un enfant se prétend légitime et recherche en même temps ses filiations maternelle et paternelle. Il réussit à prouver la première. Le mari intervient dans l'instance et démontre qu'il n'est pas le père (art. 339). L'enfant est donc adultérin comme ayant été conçu par une femme mariée des œuvres d’un tiers.

&o Le dernier cas cité est celui du mariage annulé pour cause de bigamie, les époux étant tous deux de mauvaise foi. Leur union ne peut évidemment valoir à titre de mariage putatif, puisque celui-ci exige au moins la bonne foi de l’un des époux. Par suite, les enfants qui en sont issus sont adultérins. Telle est, du moins, la solution généralement adoptée, mais nous nous permettrons de faire des réserves sur sa valeur. Ne peut-on pas soutenir que l'enfant, tant qu'il n’est pas désavoué par le premier mari, reste couvert par la présomption pater is est ? La

seconde union n'ayant aucune valeur légale, la loi devrait

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considérer, à priori, l'enfant comme né de la première, tout au moins si c’est la mère qui est bigame. Si c’est au contraire le mari, l'enfant devrait être considéré comme naturel simple car aucune présomption légale n'indique sa filiation.

Quoi qu'il en soit, en dehors de ces hypothèses qui sont, avons-nous dit, de réalisation fort rare, l'enfant adultérin n'a pas de parenté légale, il ne recoit même pas, suivant l'expression de Laurent, « les soins d’une mère que la nature accorde aux animaux ! »

Nous n'hésitons pas à proclamer cette sévérité du Code exagérée et à la trouver par trop cruelle. On pourrait, de bien des facons, améliorer le sort de l’adultérin. L'augmentation de ses droits héréditaires, et surtout la suppression de l’article 335, en tant qu'il prohibe sa reconnaissance, constitueraient des progrès efficaces, mais qui ne semblent pas rentrer, quant à présent, dans les vues du législateur.

En tous cas, une réforme plus radicale pourrait être faite en leur faveur, qui consisterait dans la possibilité de leur légitimation. C’est par elle seule que les enfants naturels voient disparaître le vice qui entache leur naissance. Que le père et la mère contractent mariage après avoir reconnu leur enfant, celui-ci devient légitime; il est l’égal des autres enfants nés du mariage et jouit dé-

sormais de tous les droits, sans exception aucune, que la loi octroie aux enfants légitimes.

On voit combien un tel procédé de réhabilitation serait utile aux adultérins. Or, le législateur de 4804 qui l'accorde aux enfants naturels simples, dans l’article 334, le refuse en termes formels, dans le même article, aux enfants adultérins ou incestueux, comme il leur refuse tout moyen d'établir leur filiation. Cette prohibition a subsisté jusqu'au 7 novembre 1907. A cette date, une loi a, pour la première fois, accordé le bénéfice de la légitimation à une certaine catégorie d'enfants adultérins. C'était un premier pas et ce n'est pas le dernier, car il est probable que, sous peu, une loi nouvelle viendra élargir ces dispositions bienveillantes et augmenter le nombre de ceux qui seront appelés à en bénéficier.

Dans l'étude que nous nous proposons de faire il est bien entendu que nous omettrons de nous occuper en détail des enfants incestueux. Le Code, il est vrai, les confond avec les adultérins : il semblerait donc que tout ee que l'on dit des uns pût être dit des autres. Mais ce serait une erreur de le croire. Il existe, entre ces deux catégories d'enfants, des différences profondes qu'il n’enlre pas dans notre cadre d'étudier. Il suffira de constater que, bien avant 1907, la jurisprudence s'était arrogé le droit de modifier dans ses arrêts les termes de l’article

331 du Code civil en ce qui concerne les enfants inces tueux et de rendre possible leur légitimation. Nous aurons l'occasion plus loin de revenir en quelques mots sur cette jurisprudence sur laquelle ont tablé les novateurs de la loi du 7 novembre 4907. Retenons seulement que, grâce à la jurisprudence, les enfants incestueux étaient pratiquement légitimables lorsque leurs auteurs s'épousaient après avoir obtenu les dispenses nécessaires, La loi de 1907 a sanctionné, en ce qui les concerne, cet état de choses. Vis-à-vis d'eux, la question de la légitimation est donc tranchée d'une manière définitive.

Telle n’est pas la solution prise à l'égard des enfants adultérins sur la condition juridique desquels nous allons concentrer toute notre attention. La loi de 1907 qui régit actuellement leur sort s’est montrée pour eux beaucoup moins bienveillante et les nombreuses restrictions apportées à la réforme créent des complications qu'il est indispensable d'étudier en détail. Les discussions qui se déroulent autour des projets nouveaux prouvent que la condition de ces enfants mérite une étude sérieuse et approfondie. Nous allons essayer de la faire dans la mesure de nos moyens.

Pour atteindre le but que nous nous proposons, nous diviserons notre étude en trois chapitres.

Le premier sera consacré à l'examen de la situation

ACID | Re

juridique de l'enfant adultérin sous l’empire du Code civil, et jusqu’à la promulgation de la loi du 7 novembre 1907.

Le second comportera une étude détaillée et critique des modifications introduites par le législateur de 1907.

Le troisième et dernier chapitre, sur lequel nous insisterons davantage, embrassera le champ des projets de loi nouveaux, avec un exposé succinct de chacun d’eux auquel se joindra la critique qu'ils comportent. Nous y étudierons plus spécialement les projets et rapports de MM. Viollette et Steeg et de M. Maxime Lecomte, déposés sur les bureaux de la Chambre et du Sénat les 21 décembre 1911 et 26 mars 1912, et aussi le rapport présenté par M. Francastel à la Société d'Etudes Législatives le 47 mars 1910. Nous pèserons minutieusement les arguments fournis de part et d'autre et nous essaierons de conclure sur les moyens possibles pour arriver à la solution juridique de cette brülante question de la légitimation des enfants adultérins.