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loi de MM. Catalogne et Cicéron (1) tendant à dissocier l’acte de mariage et l’acte de légitimation et d'un amendement présenté par M. le sénateur Mazière tendant à organiser, en cas d'erreur de droit commise par les parents une légitimation post nuptlias sous le contrôle de l'autorité judiciaire » (1 bis).

Enfin M. Reymonenq présente au Sénat un amendement dispensant de publication préalable la célébration de tout mariage entraînant la légitimation d'enfant naturel.

On voit que de ces quatre propositions ayant également pour but de faciliter la légitimation, deux sont présentées sous forme d’amendement à la loi que nous étudions et deux autres, sous forme de projets de lois séparés mais facilement incorporables à celui modifiant l’article 331. Toutes quatre sont relatives à la légitimation en général. |

2° En présence de difficultés presque insolubles, les juristes d’abord et à leur suite lé Parlement, sont amenés à examiner, pour s’en inspirer, les solutions adoptées par les codes étrangers. Mais parmi les dispositions intéressantes qu'ils y trouvent, il y en a qui sont relatives à la légitimation en général.

Le débat va donc s’élargir singulièrement, il ne sera plus question seulement d'améliorer le sort des enfants adultérins, nous allons nous trouver en présence de projets relatifs à la légitimation des enfants naturels dont certaines parties ne se rattacheront que très indirectement au sujet que nous traitons.

(1) « Lorsque les parents ont légitimé ‘enfant lors de leur mariage, ce qui est le cas de beaucoup le plus fréquent, ils ne peuvent se faire délivrer d'expédition de leur acte de mariage, sans que la mention de légitimation y figure. — Cet:e mention est à la fois inutile et gênante ». Journ. off. 1912. Doc. parl., Sénat. Ann., 350 p. 91.

, (eve) Rapport Francastel dans Buï'l. Soc. Etudes législ., Men ELITE