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pas disposé, et tous les biens qui forment l’objet de legs, fidéicommis ou donations à cause de mort; car ces biens sont encore dans le patrimoine du défunt au moment de sa mort. Au contraire, on ne comprend dans la masse ni les biens donnés entre vifs, ni les constitutions de dot; cer ces biens sont sortis du patrimoine du défunt dès longtemps avant son décès.

Si les biens donnés entre vifs échappent à la composition de la masse, il arrivera bien souvent qu'un père de famille ait épuisé tout son patrimoine en donations de ce genre, de facon à éviter de laisser une Légitime à ses héritiers.

N'y avait-il aucun remède possible à une pareille situation ?

La loi Cincia défendait, en général, de faire des donations dépassant un certain taux; elle n’autorisait ces donations exagérées que lorsque le donataire était une « persona excepta. » Mais comme Ulpien le fait remarquer dans ses Règles (De legibus et moribus, $ 1), cette loi était absolument incomplète et manquait de sanction. Car lorsque le donateur avait exécuté une pareille donation, quand même le donataire n’était pas une personne exceptée, le premier n'avait plus aucun recours. La loi ne produisait un certain effet que lorsque la donation n’avait pas été tout à fait exécutée : alors, si le donataire réclamait l’exécution entière de la donation, il pouvait être repoussé par l'exception « legis Cincicæ. »

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La loi Cincia était donc absolument insuffisante à prévenir et à empêcher les donations exagérées.

Aussi l'empereur Alexandre-Sévère permit par un rescrit d'attaquer comme inofficieuses les donations qui ne permettraient pas au disposant de laisser, au jour de son décès, le quart de son patrimoine. (Loi 87, S 3, D. L. XXXI, de legat. et fideicom.)

Les empereurs Valérien et Gallien donnèrent même aux héritiers le droit d’intenter la querela, quand le donateur serait mort intestat (loi 3, C. L. III, tit. 29, de inoff. donat.) : « Sed ad intestatos quoque eadem ratio extenditur. »

Les empereurs Dioclétien et Maximien permirent au donateur lui-même de demander la restitutio in integrum contre ses propres donations, ob mprobabilem donationis enormitatem. (Loi 4, C. L. III, tit. 29, ibid.) Cette restitutio in integrum passait aux hériüers et remplacait la querela inofficiosæ donationis. Quand une donation était inofficieuse, elle n’était pas toujours rescindée pour le tout ; elle était réduite de facon à ce que la quarte légitime fût complétée, (Loi unique, C. L. III, tit. 30, de ino/f. don.)

On comprend aussi dans la masse les créances du défunt. Comment doit-on évaluer la créance? Par sa valeur nominale. Toutefois, il faut qu’elle soit exigible et que le remboursement intégral soit certain. Quant aux créances à terme, leur valeur est celle qu'elles ont au décès, sous déduction de l'escompte.

(D., loi 63,8 1, L. XXXV, tit. 2, Ad legem Falcidiam.)

Quid en ce qui concerne les créances conditionnelles ? À cet égard et en tenant compte de ce que

ces créances ont d’éventuel, il est difficile d’arriver à un résultat certain, à moins que l’on ne parvienne à les vendre. En effet, ou bien la créance conditionnelle est comptée dans la masse, et alors les institués auront plus tard des restitutions à demander aux légitimaires si la condition ne se réalise pas, car cette créance ainsi comptée à tort aura augmenté d'autant leur Légitime ; ou bien on ne la compte pas, et alors si la condition se réalise, les légitimaires à leur tour auront le droit de demander compte aux institués de l’augmentation que cette créance apporte à leur quarte.

La loi 73,$ 1, D. L. XXXV, tit. 2, 2btd., explique très bien ces deux modes d'opération : « Deinde heredes et legaterit inter se caveant, ut, existente conditione, aut heres reddat quanto minus solverit, aut legaterii restituant quanto plus consecuti sunt. »

On ne doit pas compter les créances purement personnelles au défunt et qui s’éteignent avec lui. La créance d’une obligation naturelle ne doit pas être comptée non plus. On ne la compte que lorsque l’on peut la faire valoir par compensation.

Il est évident aussi que la Légitime est augmentée, comme la quarte Falcidie, par suite des améliorations survenues aux biens depuis le décès, si l'amélioration

a une cause antérieure au décès. (Loi 43, D. L. XXXV, Per DE.)

À l’égard des diminutions, il faut procéder de même. Si elles ont une cause antérieure au décès, la quarte légitime est diminuée d’autant.

Si, au contraire, les augmentations ou diminutions de la valeur des biens ont une cause postérieure au décès du testateur et sont le fait de l’héritier, on lui tiendra compte de ses dépenses et de la plus-value en cas d’amilioration, et, en cas de diminution, il sera responsable de sa faute ou de son dol.

SECTION DEUXIÈME

Déductions à faire,

Nous venons de voir comment la masse se composait. Mais les biens ne passaient pas ainsi aux légitimaires. Ils avaient à subir certaines réductions : les frais funéraires, les dettes et le prix des esclaves affranchis devaient être retranchés de cette masse de biens et apportaient ainsi une diminution plus ou moins considérable à la quotité de la Légitime. (D., loi 8, S 9, L. V, tit. 2, de ünoff. test.) Mais le légitimaire prenait alors sa quarte affranchie de toute charge ultérieure et n’était jamais tenu wltra vires : ce qui prouve bien qu’à l’époque classique la Légitime était une portio bonorum et non pas une pars heredilatis.

En ce qui concerne les frais funéraires, il ne peut y

avoir aucune difficulté. Quant aux dettes, il faut comprendre, sous ce nom, toutes les obligations dont le testateur est tenu envers les tiers, et même les dettes du défunt envers son héritier. Toutefois, on ne doit pas y comprendre celles dont le recouvrement est devenu impossible parce qu’elles sont absolument personnelles au défunt, les actions d’injures par exemple. (Loi 32 pr., D. L. XXXV, tit. 2, Ad legem Falcidiam.)

Les dettes à terme ne seront comprises que sous déduction des fruits et intérêts que l'héritier percevra jusqu’à l’arrivée du terme.

Quant aux dettes conditionnelles, ou bien on ne les déduit pas de suite, sauf à opérer plus tard une réduction de la Légitime si la condition se réalise, ou bien on les déduit inmédiatement comme si la condition était réalisée, sauf à changer plus tard le calcul si la condition fait défaut.

Les esclaves affranchis par le testament ne sont jamais compris dans la masse sur laquelle la Légitime doit être calculée. (Loi 8, S 9, DR", "tit 29

Cette règle, à première vue, paraît très équitable, car le législateur romain faisait, en la consacrant, triompher le principe de la liberté humaine. 1l est donc assez naturel qu’à Rome, à une époque où la civilisation était déjà fort avancée, on ait respecté les affranchissements testamentaires, même ceux faits au détriment des droits des héritiers légitimaires.

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Du reste, cette règle n'offrait plus aucun inconvénient lorsque le défunt possédait, à côté de la valeur représentée par ses esclaves, une fortune suffisante

encore pour satisfaire aux devoirs de famille et d'affection.

Mais il pouvait arriver aussi que le de cujus n’eût, pour toute fortune, que des esclaves. En les affranchissant tous, il se dispensait de laisser à ses héritiers la moindre portion äe son hérédité.

En principe, on maintenait quand même ces affranchissements, car les legs de liberté étaient considérés comme indivisibles, et la faveur attachée à la liberté avait prévalu.

On n'avait pas même établi, dans le cas qui nous occupe, la règle qui existait en matière d’affranchissements fidéicommissaires contenus dans un testament attaqué par la querela et en vertu de laqueïle les esclaves devaient payer vingt sous d’or au légitimaire pour que leur affranchissement fût maintenu malgré la querela. On aurait pu, en ce qui concerne les affranchissements testamentaires, exiger la même condition: on ne l’a pas fait.

Une loi Fusia Caninia, rendue sous Auguste, décida que désormais on ne pourrait affranchir par testament qu'un nombre d'esclaves limité et proportionnel à la quantité que l’on en possédait. Celui-là seul qui n'avait que deux esclaves pouvait les affranchir tous les deux. La question ne pouvait donc, à cette époque-là, se

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poser que pour un testateur qui n’avait, pour toute fortune, que deux esclaves : il pouvait, en les affranchissant, violer impunément l’officium pietatis. Mais Justinien, en abrogeant, par un motif d'humanité, la loi Fusia Canina, rendit à cette question toute son importance.

Supposons donc un père qui n’a pour toute fortune que des esclaves et qui les affranchit par testament. Il a un fils qu'il institue héritier. Qu'arrivera-t-il dans ce cas? Si le fils est in potestate, d’une part il ne peut intenter la querela, d'autre partil est heres necessarius : les affranchissements, dans ce cas, ont leur plein et entier effet et la situation du fils institué est sans remède. Il en était de même sous l'empire de la loi Fusia Caninia, alors que le testateur n’avait que deux esclaves. Si le fils, au contraire, n’est pas #7 potestate : « Si non fuit in potestate, » (loi 8, S 9 cité plus haut), ou si l'héritier est un ascendant, il répudiera l’hérédité testamentaire (merito omittit hereditatem, et ad substitutum transmittens, querelam inofficiost instituit), et, s’il a un substitué, on lui permettra d’intenter la querela. Si alors la querela triomphe, les affranchissements tomberont et l'enfant succèdera ab intestat. Si, au contraire, le fils n’a pas de substitué, il répudiera encore la succession, le testament n’aura aucun effet et il recueillera l’hérédité ab intestat sans craindre l’édit du préteur : « Vel ab intestato circa edicti pænam, hereditatem habeat. » L'édit du préteur dont parle le

texte, défendait aux héritiers légitimes de se soustraire frauduleusement aux charges du testament en répudiant la succession. Mais on comprend parfaitement que l’édit n'ait pas d'application ici. En effet, en répudiant la succession, l’enfant ne cherche qu’à se soustraire aux embarras d’une situation qui ne lui procure d’autres avantages que le titre dérisoire d’institué.

Nous pensons donc que la Légitime n’est absolument sacrifiée que dans le cas où le fils institué est in potestate. Ce cas unique suffit aussi pour démontrer qu'il y avait là une réforme à faire dans la législation romaine, réforme qui fut probablement oubliée.

SECTION TROISIÈME

Charges de la Légitime.

En principe, la Légitime devait être laissée sans charges et sans conditions qui auraient pu en diminuer la valeur. L'enfant devait recevoir sa quarte purement et simplement : 1l n’avait droit à rien de plus. Mais dès l’instant où la portion de biens à laquelle il pouvait prétendre n’était pas complète, le surplus devait lui être fourni.

Jl était également interdit de laisser la Légitime sous condition. L’enfant avait droit à la querela sans qu’il fût tenu d'attendre l’accomplissement de la condition. À ce sujet, la loi 25, C. L. III, tit. 28, de tnoff.

test., établit une exception qui confirme la règle dont nous venons de parler : « Filiis matrem, quæ de mariti moribus secus suspicatur, ila posse consulere jure compertuin est, ut eos sub hâc conditione instituat heredes, si a patre emancipati fuerint. » Il s’agit, dans ce cas, d’une mère qui, n'ayant aucune confiance dans la conduite de son mari, à cause de sa dissipation et de ses mauvaises mœurs, institue ses enfants sous la condition qu'ils seront émancipés par le père. Ici la condition est toute favorable aux enfants et 1l est assez naturel qu'on l’admette.

Quand un père a institué son fils impubère et lui a donné en même temps un substitué pupillaire, le fils ne peut pas attaquer un pareil testament ni se prétendre lésé dans sa quarte. Le père a usé d’un pouvoir qui lui est reconnu par la loi et qui ne diminue en rien les droits du fils, puisqu’une fois que ce dernier sera arrivé à la puberté, il sera libre de tester comme bon lui semble. (Loi 26,C. L. III, tit. 28. — Ulp. D., LOTS ST NV Ut" 2.)

Quand les légitimaires étaient grevés de fidéicommis réciproques, ils n'avaient pas davantage à se plaindre, car, dans ce cas, les chances de perte étaient largement compensées par les chances de gain, et ils ne pouvaient pas prétendre avoir reçu définitivement moins que leur quarte. (Loi 12, C. L. III, tit. 28.)

Ulpien, dans la loi 8, S11, D. L. V, tit. 2, établit une règle dont la valeur est fort contestablie. Il décide

que, siun fils à été institué pour moitié des biens, à charge de restituer cette moitié au bout de dix ans, cette disposition sera parfaitement légale, par la raison que le total des fruits de la moitié de l’hérédité perçus pendant ce laps de temps équivaut à celui de la quarte légitime et de ses fruits. Il est fort possible sans doute qu’en ayant perçu les fruits de la moitié des biens pendant dix ans, l'enfant ait acquis, en réalité, une somme de biens égale à la quarte légitime et à ce qu'elle doit produire ; mais ce qu'il a ainsi touché en dix ans, il a dû très vraisemblablement le dépenser, car ce sont des fruits et on se laisse aller plus facilement à dépenser tous ses revenus qu’à entamer son capital, les fruits n'étant pas, en général, destinés à être capitalisés. De plus, l'enfant se sera habitué à une existence large et facile pour retomber ensuite dans la gêne. Mais, nous dira-t-on, l’enfant connaissait son obligation de restituer dans les dix .ans et devait capitaliser au moins une partie des fruits pour assurer son existence à venir. À cela nous répondrons que l'héritier qui, par suite de sa vocation, se trouve en possession de revenus plus considérables, ne résiste pas ou ne résiste que bien difficilement à la tentation de les dépenser pour se faire une existence plus large et plus heureuse, tandis que le même héritier, s’il avait recu une portion de biens moindre, se serait contenté de revenus plus modestes et se serait fait un scrupule de dissiper son Capital. Un père qui fait

une pareille institution, risque donc fort d'arriver à ce résultat qu’au bout de dix ans son enfant n'aura, en définitive, rien hérité de lui, et qu’ainsi les principes de la quarte légitime auront été indirectement violés. Enfin, dans tous les cas, la Légitime se trouve, de cette facon, être ajournée à dix ans, et nous savons qu’elle doit, au contraire, être laissée sans charges ni conditions.

Du reste, comme nous le verrons plus tard, cette question ne peut plus se poser à l’époque de Justinien. Cet empereur exigera formellement que la Légitime soit toujours attribuée à l’ayant droit en pleine propriété et ne soit jamais soumise à aucun terme. :

Nous venons de voir que la Légitime devait être laissée sans charges à l'héritier légitimaire. Quand ce dernier l'avait reçue telle, il ne pouvait jamais intenter la querela. Mais ici se présente une question importante : supposons un héritier qui a reçu, à titre de legs, un fonds équivalent à sa quarte; l’institué le met en possession. Plus tard, un tiers revendique ce fonds et le légitimaire est évincé. Devra-t-on, dans ce cas. lui permettre de se retourner contre l’institué en l’admettant à la plainte d’inofficiosité ?

La réponse à cette question dépend de la solution que nous donnerons à cette autre question : le legs de la chose d'autrui était-il valable à Rome?

Sans entrer dans tous les détails du sujet, nous

distinguerons trois époques successives. Dans l’ancien droit, le legs de la chose d'autrui n’était valable que s'il avait été fait per damnationem. Conçu autrement, il était nul. Plus tard, le sénatus-consulte Néronien décida que tout legs, nul à raison des formes, vaudrait néanmoins comme legs per damnationem. Donc, à parür de cette époque le legs de la chose d'autrui était toujours valable. Les jurisconsultes classiques, à leur tour, établirent cette règle peu satisfaisante : Le testateur savait-il que la chose léguée ne lui appartenait pas ? Le legs est valable ; ignorait-il, au contraire, que la chose léguée fût la propriété d'autrui? Le legs est nul.

Grâce à cet aperçu rapide, nous pouvons maintenant résoudre la question de savoir si le légitimaire évincé pourra intenter la querela. Il le pourra, avant le sénatus-consulte Néronien, si le legs n’est pas fait per damnationem ; après ce sénatus-consulte, la querela lui sera toujours refusée, car tous les legs nuls pour vice de forme sont, à partir de cette époque, ramenés au type du legs per dammnationem. Le légitimaire sera obligé, dans ce cas, de se contenter d’une action personnelle contre l’institué.

A l’époque où il fallait distinguer entre le cas où le testateur savait que la chose léguée appartenait à autrui et le cas où il l’ignorait, c’est-à-dire à l’époque classique, la querela était refusée au légitimaire dans le premier cas et lui était accordée dans le second.

Depuis Alexandre-Sévère, la plainte d’inofficiosité ne fut plus jamais admise en pareille matière, car le legs de la chose d’autrui était valable dans tous les cas. Le légitimaire devait se contenter alors, par une action personnelle, de réclamer à l’institué l’équivalent du legs, et il était tenu, autant que possible, d'appeler l’institué en cause dans le procès en revendication intenté par le tiers, afin de n'être pas obligé de recommencer avec ce dernier un nouveau procès que le principe « res inter alios acta..... » n’aurait pas manqué de faire naître.

Justinien, dans sa const. 36 pr., C. L. III, üt. 28, a-t-1l abrogé les règles en vigueur depuis Alexandre- Sévère? Nous sommes très porté à le croire. En effet, Justinien se demande s’il y a lieu d'accorder la plainte d'inofficiosité, ou l’action en complément du quart, et il se décide pour cette dernière action.

Supposons maintenant un légitimaire qui reçoit par testament un legs dont la valeur égale la quarte à laquelle il à droit. Le même testament contient en outre d’autres legs, et tous ces legs réunis dépassent les trois quarts de l’hérédité, de telle sorte qu’il y a lieu d'appliquer la loi Falcidie. L’institué pourra-t-il, dans ce cas, faire subir une réduction au légitimaire? A l’époque classique, il peut faire cette réduction , mais il doit prendre garde. En effet, si le légitimaire n’a pas démérité du défunt, l’institué s'expose, en opérant la réduction, à être actionné par la qguerela inoffi-

ciost testamenti et à perdre tous les avantages du testament. L'institué ne pourra donc opérer de réduction que si le légitimaire, par sa conduite blâmable, a mérité même l’exhérédation, car alors il n'aura pas à craindre la plainte d’inofficiosité.

Nous verrons qu'au temps de Justinien, la loi Falcidie ne peut jamais être opposée au légitimaire que lorsqu'elle ne porte pas atteinte à sa quarte. Lorsqu'elle y porte atteinte, l’action en complément lui est toujours accordée, sans qu’on puisse lui opposer ses torts ou son ingratitude envers le testateur. (Loi 30 pr., C. L. II, tit. 28.) Il n’en serait plus de même si le testateur avait formellement interdit de compléter la quarte du légitimaire à cause de linconduite de ce dernier ; et encore, dans ce cas, y aurait-il peut-être lieu de discuter l’assertion du défunt.

SECTION QUATRIÈME

Imputations à faire sur la Légitime.

Lorsque l’enfant avait été l’objet de libéralités de la part du défunt, ces libéralités devaient-elles s’imputer sur la Légitime ? À l’époque classique, tout ce que l'enfant a recu par legs, fidéicommis, donations à cause de mort, s’impute sur la Légitime. En un mot, les dispositions de dernière volonté s’imputent sur la Légitime. Uipien nous dit, dans la loi 8, $ 6, D. L. V, tit. 2:

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« Siquis mortis causà filio donaverit quartam partem ejus, puto securé eum lestari .» |

Quant aux libéralités entre vifs, jamais elles ne s’imputaient sur la Légitime. Les biens ainsi donnés étaient, en effet, sortis depuis longtemps du patrimoine du défunt ; ils ne comptaient pas pour le calcul de la masse et devaient être considérés comme des avantages absolument indépendants de la Légitime.

Toutefois, on trouve, à ce sujet, dans les textes, de véritables contradictions. Ainsi, Ulpien, dans la loi 25 pr., D. L. V, tit. 2, pose une règle-d'exception : « Si inter vivos, — dit-1l, — donatum fuerit, hâc tamen contemplatione, ut in quartam habeatur, potest dici, inofficiost querelam cessare, aut si minus habeat, quod deest viri bont arbitratu repleatur. »

Il résulte de ce texte que si, en faisant une donation entre vifs, le défunt a eu l’intention de voir le donataire imputer cette libéralité sur sa Légitime, « hac contemplatione ut in quartam habeatur,» cette condition devra être remplie conformément à la volonté du testateur et en vertu de l’acceptation par le donataire.

D’un autre côté, Papinien (loi 16, D. L. XXX VIII, tit. 16, de suis et legit. heredibus) et Paul (Sent., loi 4, tit. 5, $ 8) nous enseignent que l’on ne pourra jamais opposer au donataire les conditions d’une donation acceptée par lui. Donc sil’enfant a accepté la donation sous la condition que les biens qui en sont l’objet s’imputeraient sur la Légitime, cette condition est de

nul effet. Il en serait de même si l’enfant, en acceptant la donation, s'était engagé à ne jamais intenter la querela contre le testament du donateur. Son engagement ne pourrait jamais être retourné contre lui pour l'empêcher d’agir par la suite.

Ces deux systèmes, comme on le voit, sont absolument contraires : celui d’'Ulpien consacre la règle de Pimputation des donations entre vifs, en la restreignant, à la vérité, à certains cas ; celui de Paul et de Papinien la repoussent toujours et dans tous les cas.

Nous nous rangeons sans hésiter à l'opinion d’'Ulpien : c'est la plus équitable, à notre avis.

Paul et Papinien prétendent qu'il ne faut pas que l’enfant soit victime ni de son acceptation de la donation, ni de sa renonciation à la querela, par le fait seul de son acceptation de la libéralité ; car, disent-ils, si l'enfant se soumet à ces conditions, c’est presque toujours par crainte de mécontenter le donateur et de le voir prendre, à son égard, en cas d’insoumission, des dispositions encore plus sévères. Donc, il faut délier l'enfant de tous les engagements qu’il a pris envers le défunt en acceptant la donation, l’enfant ayant été contraint à se plier aux exigences d’une volonté essentiellement dominatrice et dont il avait tout à craindre en cas de désobéissance,

A cela nous répondrons que la situation que le système d’Ulpien fait à l'enfant n'est pas aussi dangereuse qu’on veut bien le dire. En effet, si la donation

est moins forte que la quarte légitime, l'enfant l’imputera d’abord sur cette quarte, puis il aura encore la faculté de demander le surplus par l’action en complément.

L'enfant sera donc toujours sûr d’avoir au moins sa quarte et se trouvera par conséquent dans la même situation que d’autres légitimaires qui n’auraient rien recu par donations entre vifs. Quoi de plus juste que cette règle ?

Nous comprendrivns le système de Paul et de Papinien, si, une fois la donation acceptée, l'enfant ne pouvait plus jamais prétendre à sa quarte, et s’il était ainsi obligé, sans recours possible, de se contenter de la plus dérisoire des libéralités.

Mais en lui prescrivant d’imputer sa donation sur la Légitime, si telle est la volonté du défunt, et en l’autorisant, d’autre part, à réclamer le complément de sa quarte, si cette dernière n’est pas complète, Ulpien, à notre avis, ne fait que consacrer les principes du droit romain sur la matière, puisque, dans ce cas, l'enfant aura toujours sa quarte et que c’est là surtout le vœu de la loi. Dans ce système, la situation de l’enfant sera exactement la même que celle des autres légitimaires qui ont recu leur quarte en vertu de dispositions testa-

mentaires.