CERTES

table embarras lorsqu'il s’agissait pour lui de déterminer la quarte légitime qu’il était obligé de laisser à qui de droit. Ne pouvait-il pas également ignorer, au moment de la confection du testament, la consistance exacte qu’aurait son patrimoine au moment de son décès ?

La querela avait donc souvent des conséquences regrettables. Il fallait un tempérament à cette rigueur. Or, l’action en complément a été précisément établie à cet effet, et, en la comparant à la querela, nous verrons les avantages qu’elle offre.

Mais ici se pose une question importante, celle de savoir à quelle époque l’action supplétoire a pris naissance, et notamment si elle existait déjà à l’époque classique. En ce qui concerne l’héritier entièrement dépouillé, la négative est certaine : la querela, dans ce cas, était le seul recours possible. Mais que décider quand l’héritier exhérédé avait néanmoins recu quelqu? chose du défunt ? |

Nous nous trouvons ici en présence d'opinions très contradictoires et entre lesquelles il nous faudra choisir.

D'après Van Vetter, c'est à Justinien qu'il faudrait attribuer la création de l’action en complément (1).

(1) « Originairement n'existait que la querela inofficiosi testamenti. « Justinien limita singulièrement le domaine de la querela....... Il « lui enleva, pour ainsi dire, tout objet en ouvrant deux autres « moyens contre les institués, l’action supplétoire et la pétition d’hé- « rédité. » (Van Vetter, Droit romain, T. If, page 323.)

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Mais nous pensons que cette opinion est trop absolue. Il est hors de doute que, lorsque la querela a été établie, elle a d’abord existé toute seule, et qu’à ce moment on n'avait pas prévu les conséquences qu’elle aurait: on peut donc affirmer que l’action en complément n’est pas contemporaine de la plainte d’inofficiosité. Donc il fut un temps où le légitimaire qui n'avait recu qu’une quarte incomplète ne devaitet ne pouvait agir qu'au moyen de la querela.

Mais les législateurs et les jurisconsultes romains ont dû bientôt étre frappés des inconvénients d’un pareil système et chercher à y remédier.

Paul nous dit, en effet, dans une de ses sentences (L. IV, üt. 5, S 7), au titre de inofficiost querelà : « Filèus judicio patris, si minus quarta portione con- « secutlus sit, ut quarta sibt a coheredibus citrà inof- « ficiost querelaim IMPLEATUR, jure desiderat. » N’estce pas là une preuve que l’action en complément était déjà connue à l’époque classique ? N’avons-nous pas encore une autre preuve de notre affirmation dans la loi 25 d’Ulpien, D. L. V, tit. 2, de ënoff. test.? Quand une donation entre vifs avait été faite #n contemplatione ut quarta habeatur, l'enfant avait droit à l’action en complément, et il devait, comme nous l’avons vu, imputer pareille donation sur sa légitime: « Au si minus habeat, QUOD DEEST REPLEATUR. » Toutefois nous n'irons pas Jusqu'à dire que l’action en complément avait, à l'époque classique, l’importance qu’elle

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a acquise plus tard au point de rendre presque inutile la querela. À l'époque dont nous parlons, l’action ad supplendam legilimam n'apparait que très-timidement, et il lui faudra, pour atteindre son complet développement, les décisions formelles des empereurs Constanün et Justinien.

En effet, 1l résulte du texte de Paul que nous venons de citer, que l'enfant peut agir par l’action en complément, jure desiderat ; mais ce n’est pas une obligation absolue qu’on lui impose. Le légitimaire qui, sans avoir reçu complètement sa quarte, en avait toutefois obtenu une portion, avait donc, à l’époque classique, le choix entre la plainte d'inofficiosité et l’action en complément du quart. C'était, il est vrai, un progrès, mais bien faible, car l’enfant devait presque toujours agir de préférence par la querela, surtout lorsqu'il se sentait en droit de voir accueillir sa plainte sans obstacle.

Ulpien est plus formel que Paul, en ce qui concerne les donations entre vifs faites in contemplatione legitimæ portionis. L'enfant qui recevait une pareille libéralité n’avait que l’action en complément : « Quod deest..…… repleatur. I1 devait, de toute nécessité, faire l’imputation de cette donation sur sa Légitime, sans pouvoir désormais intenter la querela.

En effet, dans le cas qui nous occupe, le donateur avait eu l'intention évidente de laisser au légitimaire sa quarte complète: mais comme la donation pouvait

remonter à une époque très éloignée de son décès, il avait pu fort bien se tromper dans l’évaluation de la quarte, de même que la quarte légitime de l'époque de la donation pouvait aussi, par suite de plus-values survenues depuis, n'être pas exactement la même que la quarte légitime de l’époque du décès du testateur.

En résumé, nous pouvons affirmer qu'à l'époque classique l’action en complément était connue : elle n'avait pas, il est vrai, l'importance qu’elle a acquise plus tard, sauf dans l'hypothèse où se place Ulpien dans la loi 25 citée plus haut; mais nous sommes autorisé à repousser les systèmes qui en attribuent la création exclusivement à Constantin ou à Justinien, et à admettre simplement que ces empereurs n'ont fait que lui donner l’extension qu’elle méritait.

SECTION DEUXIÈME

Comparaison de l’action en complément avec la querela.

Voyons maintenant quels sont les avantages de l'action en complément sur la querela inofficiosi testamenti. Il faut bien se garder de confondre ces deux actions. Justinien (loi 34 pr. et loi 35,S2, C. L. II, tit. 28, de inoff. test.) a commis deux fois l'erreur d'appeler querela l'action ad supplendam legitimam : et pourtant la différence entre elles était très-grande,

La querela était une action réelle ; elle pouvait par conséquent être intentée même contre les tiers possesseurs de biens héréditaires. Le complément, au contraire, se demandait par une condictio ex lege : c'était donc une action personnelle, c’est-à-dire qu’elle n’était dirigée que contre l’institué. La querela avait de nombreux rapports avec l’actio injuriarum, landis que l’action en complément n'avait aucun des caractères de cette action. La querela offensait la mémoire du défunt puisqu'elle le faisait considérer comme fou, tandis que l’action en complément ne portait aucune atteinte à la mémoire du testateur.

L’héritier naturel qui intentait la querela et qui succombait perdait tous ses droits aux avantages que lui conférait le testament, tandis que l’action en complément n'avait pas cet effet. La querela admise faisait rescinder le testament tout entier, tandis que Paction en complément le laissait subsister dans toutes ses dispositions. La querela était perdue pour le légitimaire lorsque celui-ci approuvait tacitement le testament en acceptant une libéralité testamentaire. L'action en complément subsistait, au contraire, même quand le légitimaire réclamait le bénéfice des libéralités faites en sa faveur dans le testament.

La querela était essentiellement personnelle au légitimaire : elle ne passait à ses héritiers que lorsqu'il avait intenté ou, au moins, préparé l'action de