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sition nouvelle, à être tenus wltrà vitres des dettes héréditaires, et ait plutôt aggravé ainsi qu'amélioré leur situation. Longtemps avantque cet empereur ne régnât, la Légitime devait être laissée sans charges. Cette décision nouvelle imposée par lui serait en outre, inconciliable avec d’autres règles émanées de lui. (Lois 30, 32: et 56, 8 1, C. L. III, tit. 28.)

Nous trouvons en outre, au Code, une loi (loi 13, L. VI, tit. 24, de heredibus instituendis) qui décide que l’institué ex certà re doit être considéré comme un simple légataire. Or Justinien permet de n'’instituer le légitimaire que ex certà re. Du reste, M. Ragon, dans sa théorie de la Rétention, page 43, qualifie cette institution de stérile. L'institution imposée par Justnien ne l'était que ad honorem, surtout quand elle était ex certä re, et c’est le cas qui devait se présenter le plus souvent.

Dans le chapitre V de sa novelle, l’empereur déclare qu’il introduit la nécessité de l'institution pour l’avantage des légitimaires. Nous en concluons donc avec raison que cette institution, sous peine d’aller à l’encontre des intentions de son auteur, ne doit pas avoir pour conséquence de leur nuire. Il faut interpréter la nouvelle règle établie par Justinien dans son sens le plus favorable aux légitimaires.

A l’époque classique, les légitimaires n'étaient jamais tenus wltrà vires. Pourquoi en eût-il été autrement à l'époque de Justinien ? Autre chose serait si leur insti-

tution était universelle et si cet empereur avait ordonné qu’elle eût toujours ce caractère. Mais comme l'institution sera toujours ou presque toujours faite ex certé re, nous pouvons affirmer que la Légitime doit leur être laissée sans charges. Ils la recueilleront par l’action en complément, qui n’a pas non plus changé de caractère et qui est toujours une condictio ex lege. C’est la conséquence directe de notre théorie, et, ici encore, nous sommes obligés de repousser le système de M. Accarias, quand il nous dit : « De cette innova- « tion il résulte que l’action en complément de la « Légitime se transforma nécessairement. Si, en effet, « l’enfant n’a pas été institué pour toute la quotité à « laquelle il a droit, ce n’est plus par voie d'action « personneile qu’il réclamera la différence, ce sera par « une véritable pétition d’hérédité, puisque Justinien « veut qu'il ait cette quotité à titre d’héritier. »

La novelle 115 a-t-elle changé les règles d’imputation relatives aux légitimaires ? Nous ne le pensons pas. M. Ragon nous dit à ce sujet : « L'opinion com- « mune des interprètes est que la novelle 115, en « prescrivant l'institution du légitimaire comme héri- « tier, n’excluait pas l’imputation des legs ou dona- « tions par lui reçus sur sa légitime, par addition à « ce qu'il retrait de son institution (1). »

Il est assez invraisemblable que Justinien, après

(1) Théorie de la Rétention.

avoir posé les règles d’imputation que nous avons signalées plus haut, ait subitement changé d'idée, au point de prendre, sans raison apparente, une mesure radicalement contraire.

Dans le chapitre III de la novelle 18, Justinien exige que la Légitime soit toujours laissée en pleine propriété; nous avons vu que le droit classique ne l’ordonnait pas toujours.

Dans la loi 32, EE III, tit. 28, Justinien veut que la Légitime soit toujours laissée sans charges, sans conditions et sans délais.

La novelle 115 soulève une question importante. Faut-il décider que les frères et sœurs doivent désormais recevoir leur Légitime à titre d’institués ?

Nous nous servirons, pour résoudre cette question, des termes mêmes de la novelle 115, qui ne parle jamais que des descendants et des ascendants, sans Jamais s’occuper des collatéraux. C’est la novelle 22, chapitre XLVIH, qui traite spécialement des frères et sœurs.

Nous pensons donc que les frères et sœurs ne doivent, en aucun cas, être soumis aux règles de la novelle 115, et qu’il n’est pas nécessaire qu’ils soient institués pour recevoir leur Légitime (1).

(1) Dans son Traité des Donations, troisième partie, chap. VII, n° 844, Ricard répond à la question de la manière suivante $

« Cette novelle ne déroge pas à l’ancien droit pour ce qui concerne

« les frères et sœurs, dans le cas auquel la Légitime leur est adjugée :

« tellement que, pour ce qui les concerne, il faut avoir recours au

SECTION SIXIÈME

Modifications quant à l’action en complément.

Depuis Constantin, l'héritier naturel qui avait reçu par legs, donations à cause de mort, fidéicommis, des biens insuffisants, était privé de son droit d'option

entre la querela et l’action en complément. Il ne pou-

vait plus intenter la querela à son gré, et c'était déjà là une bien bonne mesure. Il devait agir par la condictio ex lege, quand le testateur avait pris soin d’ordonner que la Légitime serait complétée bont viri arbitratu. Si cette clause manquait, la querela n’était alors plus refusée au légitimaire.

« précédent état du droit, par lequel il suffisait, comme nous venons « de dire, que la Légitime, à l'égard de tous ceux qui avaient droit de « la prétendre, fût remplie par quelque titre que ce fût. Et en effet, « cette Légitime, due à des collatéraux, est moins favorable que les « autres, vu qu'elle est purement de l'invention du droit civil, au « lieu que les autres tirent leur origine du droit de nature, du moins « pour ce qui est des descendants et à l'égard des ascendants c’est une « juste connaissance des obligations infinies qui leur sont dues par « ceux sur les biens desquels la Légitime leur est donnée. »

Ricard, pour établir son système, se fonde sur la différence qu'il y à entre la Légitime des ascendants et des descendants et la Légitime des collatéraux. La première, dit-il, est de droit naturel, la seconde est de droit civil. L’argument n'est pas très probant et il ne suffit pas pour résoudre la question. Nous ne voyons pas, en eftet, comment il se fait que, la Légitime des frères et sœurs étant de droit civil, ces derniers ne la reçoivent pas à titre d’institués,

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Justinien alla plus loin encore, et, tenant pour sousentendu l'ordre de compléter la quarte, il n’accorde la querela qu'à ceux qui n’ont absolument rien recu du défunt (loi 30, C. L. III, tit. 28) : « Ut sive adjiciatur « tn testamento de adimplendä legitimà portione, sive € RON, firmum quidem sit testamentum. » Cette mesure limitait singulièrement le domaine de l’ancienne querela et nous ne pouvons qu’applaudir à cette importante réforme du législateur.

Nous connaissons les avantages de l’action en complément sur la querela. Un des plus saïllants consiste dans la durée de la condictio ex lege, qui est de trente ans. L'ancienne qguerela n’était soumise qu’à un délai de cinq ans. Mais quel est, pour cette action nouvelle, le point de départ des trente ans? Dans la loi 8, $S 8, D. L. V, tit. 2, Ulpien faisait courir le quinquennium du jour de Padition de l’instutué, et Modestin du jour du décès.

Dans la loi 36, S 2, C. L. III, tit. 28, Justnien se range à l'opinion d’Ulpien, qui disait: Ante adilam hereditatem non nascitur querela. Le point de départ du délai est donc désormais fixé au jour de l’adition de l’hérédité par l’institué; et, pour que ce dernier ne puisse pas retarder indéfiniment l'exercice de l’action en ne faisant pas adition de l’hérédité, Justinien lui ordonne de le faire dans les six mois à parür du décès s’il habite la même province que le légitimaire,

et dans l’année au cas contraire,

Dans la même loi, Justinien décide que le complément se fera toujours ex substantià patris : Repletionem autem ex rebus substantiæ patris fieri, non st quid ex aliis causis filius lucratus est, vel ex substitutione, vel jure accrescendi. L'empereur ne veut pas que le complément de la quarte ait lieu par une substitution ou par l'accroissement. Il considère cela comme un don de fortune (quasi jure adventitio lucrari) dont l'enfant doit profiter en dehors de sa quarte.

SECTION SEPTIÈME

Modifications quant aux effets du testament attaqué.

Nous avons vu que l’ancienne querela mettait complètement à néant le testament : toutes les dispositions faites à titre de legs, les affranchissements, les fidéicommis tombaient avec lui. Dans la novelle 115, chapitre III, 2n fine, Justinien établit encore une réforme très importante : S2 vero contigerit in quibusdam talibus testamentis, quædam legata, vel fideicommissa an libertates, aut lutorum donationes relinqui, vel quælibet alia capitula concessa legibus nominari, ea omnia jubemus adimpleri et dari illis quibus fuerint derelicta, et tanquam in hoc non rescisum obtineat testamentum.

Le Los

Justinien ne veut donc plus que les legs, les fidéicommis contenus dans le testament soient annulés par la querela. On peut, à la rigueur, reprocher à son nouveau système de manquer de logique. En effet, la rescision complète du testament est la conséquence forcée et naturelle de la querela. Mais cet empereur est toujours préoccupé de limiter les effets de cette action, etici encore nous approuvons la réforme dont il est l’auteur. Du reste, même au point de vue de la logique, cette règle nouvelle peut être sérieusement discutée et approuvée. Justinien, en effet, exige que le légitimaire soit institué héritier, de telle sorte que désormais l’inofficiosité du testament consistera, à ses yeux, dans le défaut d'institution plutôt que dans les legs, fidéicommis et autres dispositions testamentaires. Il maintient done ces dernières pour n’annuler que l'institution d’héritier. La substitution vulgaire n’est jamais maintenue, car elle est également une sorte d'institution. Il est inutile de dire que le maintien des legs avait lieu également quand les frères et sœurs intentaient la querela. Les novelles 115 et 22 n’en disent rien ; mais on ne comprendrait pas que les collatéraux fussent mieux traités que les autres légitimaires.

Iei se pose une question discutée : l'acceptation d'un legs par le légitimaire lui enlèvera-t-elle encore, à l'époque de Justinien, le droit à la querela?

Nous avons sur cette question deux solutions absolument contraires : celle de Voët et celle de Doneau.

Voët pense qu'à l’époque de Justinien la querela n’est plus exclue par l'acceptation d’un legs faite par le légitimaire. Avec le droit nouveau, dit-il, une même personne peut réunir les qualités de légataire et de querelans (1). Le testament reste debout, en ce qui concerne les legs, malgré l'exercice de la plainte d’inofficiosité.

Doneau affirme, au contraire, que la querela est perdue dans ce cas, non pas parce que le légitimaire a approuvé le testament, mais parce que le legs luimême, en tant qu'il est une libéralité testamentaire, suffit, à l’époque de Justinien, pour exclure la querela, et ne donne droit qu’à l’action en complément (2).

Nous pensons que l'opinion de Voët est préférable, car elle se concilie parfaitement avec les dispositions de la novelle 115. Cette novelle exige formellement l'institution d’héritier; or, nous supposons un légiti-

maire qui, sans être institué, à néanmoins recu un

(L) « Dum et legati et querelæ effectus simul in eûdem persond

« nune potest consistere. » (De inofficioso testamento, L. V, tit. 9, no 32.)

(2) « Qui legatum sibi inofficioso testamento relictum agnosct, vel € id accipiendo vel petendo, is ed agnitione querelam non amittit ; non « quia querelà non excludatur, sed quia excluditur ipso legato, non « legati agnitione. Excluderetur enim etsi legatum non agnovisset, » (De jure cit, L. XIX, chap. VI, ne 9.)

legs. Il faut décider, dans ce cas, que, malgré cette libéralité, les règles posées par la loi ne sont pas suivies, et que, faute d’avoir été institué, le légitimaire garde plein et entier son droit à la querela. D'autre part, il acceptera valablement le legs, qui est désormais maintenu en vertu des dispositions de la novelle.