CHAPITRE PREMIER

Propriété des lettres missives.

Suivant Dalloz, on donne, en général, le nom de lettres missives « aux lettres de circonstance, concer- « nant des affaires particulières, et destinées à être « envoyées aux personnes à qui elles sont adressées « Ou qui leur sont déjà envoyées. »

Ce mode de communication, qui constitue une véritable conversation entre personnes absentes est incontestablement un des instruments les plus actifs et les plus utiles des relations sociales ; car il est tantôt l'expression de nos sentiments les plus intimes, tantôt le dépôt des confidences de famille et d'affection, tantôt l’agent des affaires d’intérêt, tantôt enfin le titre et la preuve d'obligations.

Si la définition qui précède peut s'appliquer aux télégrammes, qui ont également pour objet de mettre en relation de pensées des personnes éloignées, il existe néanmoins entre les lettres et les télégrammes des différences que nous devons signaler.

En effet, la lettre missive est écrite le plus souvent

de la main même de l'expéditeur, ou, tout au moins signée par lui, de telle sorte qu’il ne peut exister sur la provenance de la lettre missive aucun doute pour le destinataire, et que celui-ci peut par conséquent s'engager avec sécurité sur la foi d’une pareille communication. Il n’en est pas de même du télégramme ; car ce dernier n'émane pas directement de l’expéditeur, mais est l’œuvre de l'employé qui l’a rédigé.

Nous tirons de la forme même de ces deux moyens de communication une seconde différence. La lettre missive énonce d’une façon bien plus claire et bien plus complète que le télégramme la pensée exacte de l'expéditeur, ce dernier étant toujours porté, par un motif d'économie, à réduire sa dépêche au plus petit nombre de mots possible.

La pensée exprimée par lettre missive ne peut jamais s'altérer. Le télégramme, au contraire, est sujet à des erreurs de toute nature, surtout lorsque que les opérations de transmission doivent se faire par l’intermédiaire de plusieurs bureaux.

Le seul avantage du télégramme sur la lettre missive consiste dans la rapidité des communications, et encore cet avantage est-il contrebalancé bien souvent, à raison de l’encombrement du service, par inconvénient qui résulte de l’incertitude du moment où la dépêche parviendra au destinataire.

Ce qui tout d’abord doit être déterminé au point de vue juridique, c’est le droit privatif que comportent

les lettres missives, la mesure d'application, en cette matière, des principes du droit de propriété ; en d’autres termes, à qui et sous quelles conditions HArent le droit de disposer des lettres missives ?

Toute lettre, quelle qu’elle soit, a une valeur intrinsèque : elle contient, en effet, soit des témoignages d'affection, soit des confidences, soit des renseignements, soit des documents scientifiques ou littéraires. Elle peut encore avoir un grand prix soit comme autographe, soit comme titre ou preuve d'obligation.

A qui appartient donc le droit de propriété d’une lettre ?

Il serait difficile de répondre à priori d’une façon générale. Nous trouvons, en effet, soit dans la jurisprudence, soit dans les auteurs, des avis bien difrérents et bien contradictoires. Les uns ont décidé que la propriété d’une lettre appartient à l’auteur de la lettre; d’autres, que cette propriété reste aux mains du destinataire; d’autres enfin, qu’elle est une propriété commune (1).

(1) M. de Cormenin (Revue critique, T. 1, p. 104) cest d'avis que la lettre confidentielle, d'où qu’elle vienne, d’un homme public ou d’un simple particulier, est la propriété commune de celui qui l’envoic et de celui qui la reçoit : « Celui qui l'envoie ne peut donc forcer celui « qui l'a reçue à la publier, et celui qui l’a reçue ne peut la publier « lui-même sans la permission dé celui qui la lui a adressée. Cette « obligation s'étend aux héritiers des deux parties. »

En faveur du système qui décide que la lettre est la p'opriété de l’auteur, nous trouvons un arrêt du 17 juin 1824 de la cour de Limoges. Cet arrêt décide qu'entre particuliers une lettre confiden-

tielle est la propriété de celui qui l’a écrite, et n’est qu’un dépôt entre les mains de celui qui la reçoit.

Mais le système qui a le plus de partisans, et celui que nous admettrons également, consiste à attribuer le droit de propriété au destinataire.

Citons d’abord les décisions de la jurisprudence. Un arrêt de cassation du 12 juin 1823 décide : « Qu’une « lettre est la propriété de celui à qui elle est adres- « sée, que s’il en est dessaisi malgré lui, il y à « violation de cette propriété. »

Nous lisons dans la Jurisprudence générale de Dalloz, au mot Lettres missives, n° 7 : « En général, « une lettre missive appartient à celui à qui elle est « adressée, dès l'instant où celui qui l’a écrite s’en « est dessaisi. » Un arrêt de la cour d'Amiens du 21 février 1839, cité au même endroit, considère : « Que « dès qu'une lettre a été remise à la personne à « laquelle elle est adressée, elle cesse d’être la pro- « priété de celui qui l’a écrite. »

Enfin, dans un arrêt de la cour de Toulouse du 6 juillet 1880 (S. 1881, 2, 115) nous trouvons la décision suivante : « Attendu que la remise ou l’envoi d’une « lettre par celui qui l’a écrite entransmet la propriété « au destinataire, lorsque l’auteur de la lettre n’exige « pas qu'elle lui soit renvoyée, ou n’impose pas au « destinataire l'obligation de la détruire après l’avoir « lue : qu'en l'absence de cette condition ou réserve « expresse, la possession matérielle de la lettre par « le destinataire est la preuve et le titre de sa pro- « priété ; que l’envoi pur et simple d’une lettre et la