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« suscription qui la couvre manifestent la volonté de « l’auteur de la lettre d’en transmettre au destinataire « la possession irrévocable animo donandi (1). »

Nous trouvons ce dernier système bien préférable aux précédents.

En effet, l’auteur d’une lettre est maître de s’en dessaisir ou de la garder, S'il envoie sa lettre au desünataire, c'est qu’il y est bien décidé. Il m’écrit pas pour lui, mais pour le destinataire. De plus, l’expéditeur a dû toujours réfléchir aux conséquences de son envoi, et ce n’est qu'après avoir mesuré les termes qu'il emploie et après avoir bien mûrises idées, qu’il se sera décidé à jeter sa lettre à la poste. C’est surtout dans le cas où il s’agit de lettres d’affaires que le destinataire a intérêt à s’armer et à disposer de la lettre qu'il a recue comme instrument ou démonstration de son droit. Il a vraiment sur elle alors un droit de propriété (2).

(1) Quant aux auteurs qui défendent le système dont nous parlons, ils sont fort nombreux aussi : « M. Pouillet (Traité de la propriété littéraire, no 381) ct M. Deffis (Annales de la propriété litteraire, T. XVI, p. 98) attribuent tous deux la propriété de la lettre au destinataire. Enfin, M. Rousseau (n° 5, De la correspondance par lettres missives et télégrammes), décide que, sauf certaines restrictions, la propriété d’une lettre appartient toujours au destinataire.

(2) MM. Aubry et Rau (T. VIII, p. 290, $ 796) nous disent que la propriété d’une lettre missive passe au destinataire, et qu’il est aulorisé à en faire usage en justice dans un intérêt légitime.

M. Larombière (T. IV, art. 1331, n° 14) est tout aussi affirmatif : « En principe, dit-il, et par le fait même de leur réception, elles « deviennent la propriété de celui à qui elles ont été destinées et

En ce qui concerne les lettres d’affaires, la propriété du destinataire est donc aussi complète que possible ; mais nous verrons plus loin que, quoique en principe propriétaire de toutes les lettres qu'il a recues, 1l n’est pas toujours libre d’en user comme bon lui semble. S’il s’agit non plus de relations d’affaires, mais de ces communications qui, par leur objet et leur mérite, donnent aux lettres la valeur d’une œuvre littéraire ou scientifique, une telle correspondance n'entre pas d'elle-même dans le domaine absolu du destinataire.

M. Rousseau a donc bien raison de dire (n° 14) que la lettre appartient en principe et sauf quelques excep-

« adressées. » Puis, plus loin : « Si la lettre est une simple lettre d’af- « faires ; si elle se rattache à l'existence ou à l'interprétation d’en- « gagements juridiques, elle peut alors régulièrement être produite « et communiquée en justice par celui auquel elle a été adressée, « bien que son adversaire s'y oppose, ct qu’en l’écrivant, il ne l'ait « pas destinée à une semblable divulgation. »

M. Labbé (note, S. 1881, 1, 193), en ce qui concerne la lettre d’affaires, est d’avis que la lettre forme titre au profit du destinataire, preuve ou commencement de preuve contre l'expéditeur, qu’elle appartient au destinataire, et est susceptible d’être rendue publique par la production en justice.

Dans la Jurisprudence générale (D. P. 1882, 1, 73), nous lisons ce qui suit : « On s'accorde à reconnaître qu’en principe les lettres « appartiennent à celui auquel elles ont été adressées. S'il s’agit « d’une correspondance banale ou d’une correspondance d’affaires, il « est rationnel de penser que l’auteur ne s’en est pas réservé la pro- « priélé, dans le premier cas parce qu’elle scrait de nulle impor- « tance, dans le second parce que celui qui a reçu des lettres se réfé- « rant à des questions d'intérêt a qualité pour les garder et s’en servir « au besoin dans le sens des intérêts visés. »

tions au destinataire. Mais il ne faut pas confondre le droit de propriété avec l'exercice de ce droit. On peut décider que le destinataire a toujours le droit de propriété sur les lettres qu’il reçoit; mais souvent, comme nous allons le voir, il n’a pas et ne peut pas avoir l'exercice de son droit.

Une question importante est celle de savoir à qui appartiendra la correspondance d’une personne décédée. Quel en sera l'héritier ?

Dans notre ancien droit, c'était toujours l’aîné qui recueillait les lettres et papiers du défunt (1).

Le Code civil a gardé le silence sur cette question. Pouvons-nous encore, de nos jours, attribuer la correspondance du défunt à l’ainé des enfants? Nous ne le pensons pas, car toutes les prérogatives du droit d’ainesse ont complétement disparu depuis 1789.

Un arrêt du 19 mars 1864 de la cour d’appel de Paris (S. 1864, 2, 170) refuse absolument à l’ainé tout droit sur la correspondance du père défunt: « Attendu que

(1) Lchrun (L. 1V, chap. I, n° 46) nous dit déjà, en parlant des prérogatives des aînés: « Les titres et papiers doivent aussi être « déposés entre les mains de l'aîné, semper seniorem junori, et am- « plioris honoris inferiori, et marem feminæ, præferemus. »

Nous lisons dans Pothier, au Tit. des Successions, chap. IL, sect. Ire, $9:« C’est une prérogalive attachée au droit d’ainesse que l’ainé « soit déposilaire de tous les titres de famille, il doit avoir les por- « Lraits du père commun, ses manuscrits. »

M. Demolombe (T. II, n° 700), constate que, dans l’ancienne jurisprudence française, tous les papiers domestiques du défunt devaient être confiés à l’ainé de la famille,

« la qualité d’ainé ne donne, dans notre droit, à « l'enfant né le premier du mariage, qu’il soit fille ou « garçon, aucun droit de préférence sur aucun des « objets héréditaires. »

D'où il résulte que les titres et papiers laissés par un défunt doivent être compris dans le partage de Ia succession, et aucun droit exclusif sur ces papiers ne saurait être réclamé par l’ainé.

Mais il doit être souvent bien difficile de partager les papiers d’une personne décédée. Il peut arriver qu’un héritier se soit rendu, par sa mauvaise conduite, indigne de recevoir un legs aussi précieux. Il est donc impossible, dans ce cas, de tirer au sort ces papiers, car ils pourraient très bien, par suite du hasard, tomber entre des mains indignes. La licitation est également impossible pour le même motif.

Que faudra-t-il donc faire dans ce cas ? On appliquera l’article 842 du Code civil. Nous pensons, en effet, que cet article donne la solution la meilleure et la plus équitable. Les héritiers désigneront celui d’entre eux auquelilsdésireront voir attribuer les papiers du défunt, et s'ils ne peuvent s'entendre à ce sujet, c’est le juge qui règlera cette difficulté. Dans tous les cas, si les papiers du défunt intéressent plus particulièrement l'un des héritiers que les autres, nous pensons que c’est celui-là qui devra être désigné comme dépositaire, soit par ses cohéritiers, soit par le tribunal.