CHAPITRE II

De la Production en justice de la correspondance.

SECTION PREMIÈRE

Dans quelles limites s'exerce le droit de production en

Justice des lettres comme moyen de preuve ?

La production des lettres en justice comme moyen de preuve est une des matières qui donnent lieu aux controverses les plus variées. En effet, les discussions peuvent porter soit sur le droit de celui qui veut faire usage de la correspondance, soit sur la correspondance elle-même. Nous ne nous occuperons pas, dans ce chapitre, de ce qui se rapporte au droit criminel. De même qu'il est admis que la société, par les soins du ministère public ou du magistrat instructeur, a le droit, pour se défendre et se protéger, de se servir contre le coupable de tous les moyens de preuve qu’elle peut découvrir, de même la production de tous documents, même de lettres confidentielles, à Pappui de l’accusation comme de la défense, est autorisée,

justifiée même, par les intérêts supérieurs que la justice criminelle a charge de sauvegarder.

Il serait aussi dangereux pour la société que funeste pour l’accusé de leur enlever le droit de se servir des correspondances relatives à l'affaire instruite. Car aussi bien qu’il arrive fort souvent qu’une correspondance maladroite fait découvrir les auteurs d’un crime, de même un malheureux, qui est présumé coupable, peut, par sa correspondance intime, faire éclater son innocence, ou du moins en tirer de graves présomptions de non-culpabilité.

Occupons-nous donc de la production des lettres dans les débats d'ordre civil et qui n'engagent que des intérêts privés.

Nous pensons, en principe, que la correspondance intervenue entre les parties peut leur servir respectivement dans les contestations qui les divisent. En effet, lorsqu'un individu écrit à un autre une lettre, même confidentielle, dans laquelle il prend avec lui certains arrangements ou conclut une affaire, il a le temps, en écrivant sa lettre et même avant de l’expédier, de bien réfléchir aux conséquences de son envoi. Donc, il

serait bien mal venu à prétendre dans la suite que

pareille lettre ne peut pas servir au destinataire pour repousser une agression injuste de sa part. Le consentement des parties à ce qu'il soit fait mutuellement usage des lettres qu'elles ont échangées, se présume.

Qu'on ne nous oppose pas ici le caractère confidentiel

de la correspondance, car les parties connaissent toutes deux le contenu des lettres, et, en plaidant, elles se délient par là même de l'obligation du secret.

Le destinataire pourra donc trouver dans la correspondance la preuve d'engagements pris vis-à-vis de lui par l’auteur des lettres, et ilen demandera l'exécution ; il pourra de même y trouver la cause d’un préjudice dont il réclamera réparation (1).

Un arrêt de la cour de Caen,du 10 juin 1862 (D. 1862, 2, 129) décide que les lettres privées peuvent être produites en justice contre la volonté de leur auteur par la personne qui les a reçues, lorsque cette personne prétend y trouver la preuve, soit d'engagements pris envers elle et dont elle demande l'exécution, soit d’un préjudice à elle causé et dont elle demande réparation.

Nous trouvons dans le même sens un arrêt de la cour de cassation du 26 juillet 1864 (D. 1864, 1, 347).

Ce même droit d'usage de la correspondance appartient, dans les mêmes conditions, aux héritiers ou représentants légaux soit des auteurs, soit des destinataires des lettres.

(1) Voir, dans ee sens, M. Laurent (T. II, n° 264), et M. Pouillet, no 381.

M. Laurent dit : « Toute lettre devient la propriété de celui à qui « elle a été adressée du moment qu’elle lui est remise. Or, peut-on « contester au propriélaire d'un titre quelconque le droit d'en faire « usage pour justifier une demande qu'il forme en justice? Dans les + procès d'intérêt pécuniaire, cela se voit Lous les jours. »

Toutefois, en ce qui concerne la production des lettres en justice, hâtons-nous d'ajouter qu'elle n’est jamais permise que si elle offre un intérêt sérieux au débat, et si elle n’est pas faite uniquement dans l'intention de nuire à l'adversaire.

Quant aux tiers, sont-ils admissibles à invoquer judiciairement des lettres sur lesquelles ils sont sans droit propre ?

La jurisprudence française est unanime à leur refuser ce droit. Nous ne trouvons, en sens contraire, qu’un seul arrêt, et encore assez ancien, de la cour de Riom, du 8 janvier 1849. (D. 1849, 2, 143.) Nous ne pouvons expliquer les considérants de cet arrêt que par l'influence favorable qu'ont dû produire sur les magistrats les faits du procès. Il s'agissait, en effet, de prouver que l’auteur des lettres était coupable de spoliation. Le fait a dû sembler assez grave à la cour pour permettre au tiers de produire en justice une correspondance à laquelle il était absolument étranger, mais qui emportait la condamnation de son auteur.

En tous cas, nous ne sommes nullement partisan du système de la cour de Riom; car il faut, autant que possible, même dans une matière qui n’est pas parfaitement réglementée, comme celle relative aux lettres missives, que la jurisprudence ne tomnbe pas dans l'arbitraire ; en effet, si on admet une seule fois et pour des motifs pressants les tiers à produire en justice des lettres sur lesquelles ils n’ont aucun droit,

on pourra les y admettre une seconde fois pour d’autres motifs, et on argumentera des précédents. De telle sorte que l’on verra des cours autorisant la production dans bien des cas, d’autres la refusant toujours. Nous pensons qu’il vaut mieux ou admettre towjours les tiers à la production en justice, ou leur refuser tou- Jours ce droit. La jurisprudence a choisi cette dernière solution, et nous pensons avec elle que c’est la plus équitable,

Des décisions nombreuses et mieux inspirées que celle de la cour de Riom, défendent aux tiers de se servir de lettres auxquelles ils sont restés étrangers, même dans le cas où l’action repose sur une allégation de do! ou de fraude, par ces motfs que les lettres adressées à des personnes étrangères au procès sont réputées absolument confidentielles, et que nul ne doit, dans des débats d'intérêt privé, même alors qu’il connaît la correspondance, s’en prévaloir et en divulguer le secret.

Nous trouvons parmi les arrêts rendus en ce sens, un arrêt de la cour d'Orléans du 13 mars 1857, un arrêt de la cour de cassation du 5 mars 1858 (D. 1859, 1, 209), et un arrêt de la cour de Nancy du 11 mars 1869 (D. 1869, 2, 233).

De ce dernier arrêt il résulte qu’un plaideur est fondé à s’opposer à ce qu'une lettre par lui adressée à un tiers puisse être produite en justice par son adver-

saire, surtout s’il résulte bien des énonciations de la lettre qu'elle est confidentielle.

« Attendu, dit l’arrêt, que les lettres particulières, « sont réputées confidentielles, à moins que le con- « traire ne résulte de quelques-unes de leurs énoncia- « tions ; qu’à ce titre elles ne peuvent être produites en « justice sans l’assentiment et de celui qui les a écrites « et de celui qui les a recues ; qu’elles appartiennent, « en effet, au destinataire sans cesser d’appartenir « encore à leur auteur, et constituent entre eux une « propriété d’une nature spéciale et exclusive du droit « de chacun d’en user à son gré. »

L'autorisation du possesseur légitime de la lettre missive relève le tiers de l’impuissance où il est de produire la lettre en justice. Ainsi, si le destinataire fait au tiers la remise volontaire de la lettre, rien ne s'oppose plus, dans ce cas, à la production. Nous trouvons dans ce sens un arrêt important de la cour de Bordeaux du 9 avril 1869 (D. 1870, 2, 222). Il en est de même quand il est prouvé que les lettres produites par le tiers n’ont été écrites par leur auteur que dans son intérêt. Nous trouvons un arrêt de la cour de cassation du 3 juillet 1850 (D. 1850, 1, 209) qui permet à un enfant naturel de produire en justice les lettres adressées par sa mère à une personne étrangère, afin de rechercher et d'établir sa maternité naturelle : « Attendu qu'il est vrai, en principe que les lettres « confidentielles sont inviolables et que les tiers ne

« peuvent s’en prévaloir en justice contre le vœu de celui à qui elles ont été adressées, ou lorsqu'il en a

AR

été illégalement dessaisi ; mais que l'arrêt attaqué

constate, en fait, que le demandeur en cassation détient sans fraude les lettres émanées du desti-

nataire, et qu’il peut même soutenir avec raison qu’elles n’ont été écrites que dans son intérêt :

qu'en cet état, la cour d’appel de Paris, en décidant

que Jes lettres constituaient un commencement de « preuve par écrit, n’a contrevenu à aucune loi, re- «jette... »

En disant plus haut que le tiers avait le droit de produire la lettre en justice quand le destinataire l’y autorisait, notre intention était de ne lui accorder ce droit que quand le destinataire a lui-même le droit d’user de la lettre, c’est-à-dire quand elle n’est pas confidentielle. Quand la lettre est confidentielle, le destinataire ne peut transmettre au tiers aucun droit sur elle sans le consentement de la personne qui a écrit la lettre (1).

Le principe de l'inviolabilité du secret des lettres est encore inapplicable lorsqu'elles ont été écrites pour être communiquées par le destinataire à celui qui les invoque (2).

(1) Voir dans ce sens de nombreux arrêts: Orléans, 13 mars 1857 (S. 1858,2, 270); cassation, 5 mai 1858 (S. 1858, 1, 535); Rennes, 96 juin 1874 (S. 1575, 2, 34).

(2) Caen, 3 juin 1862 (D. 1862, 2, 129); cassation, 26 juillet 1864 (D. 1864, 1, 347).

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Il existe un arrêt de la cour de cassation du 20 juillet 1880 (D. 1881, 1, 179) qui décide que les lettres peuvent être produites alors que la partie qui les invoque les détient loyalement et légitimement et qu’elles se rattachent à d’autres lettres écrites à cette partie et relatives aux mêmes objets.

La cour de Caen (18 janvier 1860, (S. 1860, 2, 623) a décidé que les lettres anonymes concernant un tiers peuvent être demandées par ce tiers au destinataire et qu’il peut en faire usage en justice contre celui qu'il croit être l’auteur des lettres. Son action n’est soumise à aucune condition.

Si les parties sont intéressées à faire respecter le secret des correspondances et à ne les produire que dans les cas déterminés que nous avons cités, les tribunaux, eux aussi, ont un pouvoir d’appréciation souverain sur l'opportunité de la production (Cassation 3 février 1873, D. 1873, 1, 469) : « Attendu, dit l'arrêt, « qu'aucune loi n’impose aux tribunaux l'obligation « de rejeter les lettres produites devant eux. »

SECTION DEUXIÈME

De certains cas particuliers où la production en justice des

lettres missives est refusée ou permise.

Dans les cas prévus par les articles 341, 324 et 1347 du Code civil, on pourra toujours se servir de la cor-

respondance, dans les limites du droit que l’on a sur elle,

Toutefois, nous trouvons dans le Code civil l’article 337 qui est ainsi conçu : « La reconnaissance « faite pendant le mariage par l’un des époux au profit € d'un enfant naturel, qu'il aurait eu avant son ma « riage d'un autre que de son époux, ne pourra nuire « ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage. « Néanmoins elle produira son effet après la dissolu- « tion de ce mariage s’il n’en reste pas d'enfants. »

La disposition de l’article 337 est applicable au cas de reconnaissance judiciaire, comme au cas de reconnaissance volontaire. (Cass. 16 décembre 1861, D. 1862, 1, 39.) Si donc un enfant naturel possède des lettres émanées pendant le mariage de sa prétendue mère, lettres quicontiennent une reconnaissance volontairement faite, il ne pourra pas s’en servir durant le mariage et ne pourra pas les invoquer comme un commencement de preuve par écrit ; car ce serait contraire à l’article 337 du Code civil. Il ne pourra même pas s’en servir après le décès de sa prétendue mère naturelle, s’il y a des enfants légitimes issus du mariage. (Cassation, 17 février 1851, D. 1851, 1, 113 ; Pau, 28 juin 1864, S. 1864, 2, 246.)

L'article 340 du Code civil défend la recherche de la paternité. Toutefois, certains auteurs et la jurisprudence ont, sur cette matière, fixé des règles auxquelles tout le monde doit applaudir, car elles sont éminemment morales. M. Demolombe et de nombreux

arrêts décident que si une jeune fille a été séduite et

est devenue mère, elle peut intenter contre son séducteur une action en dommages-intérêts ; mais il faut qu'elle ait été victime de manœuvres honteuses et déloyales (1).

Mais, dira-t-on, la femme ne pourra jamais prouver contre son séducteur qu'il est l’auteur de sa grossesse. L'article 340 du Code civil s’y oppose formellement.

Nous citons la réponse que M. Demolombe fait à l'argument (Du mariage, T. I, n° 29): « Je réponds «€ qu'il ne s’agit pas là d’une recherche de la paternité ; « la femme ne conclut pas à ce qu’un tel soit déclaré « père de son enfant, elle demande des dommages- « intérêts, uniquement parce que cet homme a rompu « sans motifs légitimes un projet de mariage, elle « invoque contre lui l'article 1382 du Code civil. »

La jurisprudence n’a pas hésité à appliquer ces principes. De nombreux arrêts admettent la femme à faire cette preuve et à réclamer des dommages-intérêts à son séducteur.

Caen, 10 juin 1862 (D. 1862, 2, 129); cassation, 26 juillet 1864 (D. 1864, 1, 347); Rouen, 15 janvier 1865 (S. 1865, 2, 169) et, au même endroit, un arrêt de Colmar du 31 décembre 1863, un arrêt de Grenoble du 18 mars 1864 et de Nancy du 25 février 1865).

(4) Nous trouvons aussi, parmi les défenseurs de ce système, Marcadé (Revue critique de Législation, 1853, p. 197) ; Zachariæ, Aubry et Rau (T. IV, p. 51).

Pour appuyer sa demande de dommages-intérêts, la femme pourra donc très bien se servir de la correspondance de son séducteur, et le plus souvent elle aura guère que ces lettres pour preuves. L'arrêt de Caen du 10 juin 1862 lautorise à produire en justice des lettres privées contre la volonté de leur auteur, lorsqu'elle y trouve la preuve soit d'engagements pris envers elle et dont elle demande l'exécution, soit d'un préjudice à elle causé et dont elle demande réparation. Des lettres écrites à un tiers ne peuvent être produites en justice par la femme contre le consentement de leur auteur, lorsque ce dernier y fait à la personne qui les à recues des confidences qu'il a réservées pour elle seule et qu’elle ne pourrait trahir sans se rendre coupable. Mais il en est autrement lorsqu'en les écrivant, l’auteur de ces lettres voulait qu'elles fussent communiquées à la personne qui les produit : dans ce cas, si les lettres peuvent être utiles à cette personne, lecture doit en être ordonnée.

Question.— Peut-on dire que le principe de l’inviolabilité du secret des lettres est d'ordre public? En d’autres termes, lorsque les parties intéressées ne jugent pas à propos de s'opposer l'exception tirée du principe de l'inviolabilité du secret des lettres, le juge doit-il y suppléer d'office ?

La cour d'Orléans, dans un arrêt du 13 mars 1857, qui, du reste, a été réformé par la cour de cassation (D. 1858, 1, 209), est d'avis que l’inviolabilité du secret

des lettres constitue un principe de haute morale et d'ordre public. Nous pensons qu’il ne faut pas aller aussi loin. Du reste, la cour de cassation, dans son arrêt du 5 mai 1858 (D. Eodein loco) tranche formellement la question : « Attendu que si l'exception « opposée à la demande n’était pas d'ordre public, en ce « sens que le juge dût la suppléer d'office, elle consti- « tuait du moins une exception péremptoire, OPposa- « ble en tout état de canse. » |

La cour de Toulouse, dans un arrêt du 4 mai 1864, est tout aussi catégorique (D. 1864, 2, 151) : « Attendu « que s’il est de principe que les lettres missives « adressées à des tiers sont réputées confidentielles, « et que la partie à qui on les oppose peut les repous- « ser ,par une excepüon péremptoire fondée sur « l'inviolabilité du secret des lettres, il est également € vrai qu’il dépend de ladite partie de renoncer à cette « exception, que le juge ne doit pas suppléer

«d'office. »

Parmi les auteurs, presque tous sont d'accord pour refuser au principe de l’inviolabilité du secret des lettres le caractère d’un principe d'ordre public (1).

Nous déciderons donc que le principe du secret des

(1) Parmi eux nous citerons M. Vanier. (Revue pratique de Droit français, T. XXI, p. 98.) Il se demande si le sccret d’une lettre est d'ordre public : « Nous n'irons pas jusqu’à l’affirmative. Sans doute « c’est en vue de l'intérêt public que la maxime du secret des lettres «a été établie, mais c’est en définitive dans un intérêt privé. Et

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