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lettres n’est pas d'ordre public, parce qu’en définitive c’est toujours dans un intérêt privé qu'il a été établi. Mais il intéresse l'ordre à un si haut degré que les juges ont une marge de protection particulière. Ils peuvent certainement, d'office ou sur la provocation du ministère public, interdire la production de lettres émanant d'un étranger et dont la divulgation pourrait compromettre des intérêts majeurs, tels que l'honneur et la tranquillité de toute une famille. Les juges peuvent encore empêcher la production de lettres dont la provenance aux mains du détenteur serait illicite. Ils peuvent enfin repousser la production des lettres parle possesseur légitime lorsqu'il est constant que ce dernier

n’agit que dans un but de vengeance ou de méchan-

ceté ; ils peuvent ordonner ou refuser le dépôt d’une lettre lue partiellement en cours de plaidoirie. (Cassation, 7 mars 1849, D. 1850, 5, 305.)

Une controverse sérieuse s’est élevée sur la Jégalité du mode habituellement suivi pour la production des lettres confidentielles en justice. Voilà comment on opère en pratique. Il y a d’abord un débat contradictoire et public sur le caractère des lettres ; puis cellesci sont remises aux juges qui les examinent à huisclos en chambre du conseil et statuent au fond.

« quand le vrai juge de cet intérêt, l’auteur ou ses héritiers, ne l'a « pas cru compromis, lorsque la publication a été autorisée direc- « tement ou indirectement, c’est qu’il a été reconnu que l'obligation « du secret n'existait pas ou n'existait plus. »

On à soutenu que si le huis-clos est nécessaire dans l'intérêt des mœurs ou de l’ordre public, la contradiction entre parties est une règle dont on ne doit pas se départir en justice, et que la discussion doit toujours porter sur le fond du litige. Or, avec la facon d'opérer de nos tribunaux, il n’y a ni contradiction, ni discussion possibles entre les parties.

M. Labbé (S. 1881, 1, 194) se demande si la procédure actuellement en vigueur est régulière : « La cour de « Rennes y a eu recours, dit-il, la cour de Toulouse « l’a réprouvée. La chambre des requêtes n’y à pas «€ vu d’illégalité. Nous penchons vers le sentiment de « la cour de Toulouse. La justice doit être rendue « publiquement, contradictoirement. La règle de la « publicité peut recevoir exception dans l'intérêt des « mœurs. La règle de la contradiction ne souffre pas, «il nous semble, de dérogation. La loi n’en admet € aucune sur sur le fond d’une affaire litigieuse au € Civil (1); »

Sans doute, nous sommes obligé d’avouer que la contradiction est d'ordre général, comme intéressant le droit de défense. Mais, dans les procès de notre espèce, si la contradiction devait porter sur le fond,

elle rendrait nécessaire la communication préalable

(1} M. l'avocat général Fabreguetles a soutenu la même théorie devant la cour de Toulouse (arrêt du 6 juillet 1880, S. 1881, 2, 115). L'affaire, d’après lui, doit être jugée sans publicité, mais au moins contradictoirement.

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de la correspondance à l'adversaire, communication qu'on ne désire pas faire en général, et qui ne manquerait pas d'ouvrir la voie aux indiscrétions dommageables. L’article 14 du Code de commerce a été rédigé sous l’empire d'idées analogues.

Nous pensons donc qu’alors qu'il ne s’agit que d’une simple mesure d'instruction, la procédure suivie est parfaitement régulière. Nous pouvons citer un arrêt de la cour de Rennes du 10 juillet 1880 et un arrêt de cassation du 9 février 1881 (D. 1882, 1, 73) qui approuvent entièrement la facon d'agir de nos tribunaux : « Attendu, dit la cour de cassation, qu'après des « débats oraux, contradictoires et publics sur la pro- « priété de ces lettres, qui ont rendu vraisemblables « pour la cour d'appel les moyens invoqués par les « défendeurs à l’appui de leur prétention, cette cour à « pu sans violer les règles sur la liberté de la défense « et de la publicité des débats, ordonner, pour se « former une pleine et entière conviction, que les « pièces litigieuses lui seraient soumises dans la « chambre du conseil, sans communication préalable, « alors que cette communication était précisément « l’objet de la contestation du fond. »

M. Vanier (Revue pratique de Droit français, T. XXI, p. 95) s'exprime ainsi : « Quand il s’agit d’une « publication annoncée et à laquelle une partie « s'oppose, le caractère des lettres ne peut être « discuté publiquement, car ce serait alors commen-

« cer par ce qui peut être défendu. Force est donc « de communiquer les lettres aux magistrats qui « devront en prendre secrètement connaissance et « statuer sur le caractère des lettres avant toute « publication, avant tout débat. C’est là une mesure « d'instruction qui n’est pas prévue par la loi, mais « qui ressort forcément de la nature des choses. »

Question. — La cour de cassation à actuellement à juger la question suivante : il s’agit de savoir si un destinataire qui à reçu une lettre d'offres, lettre dans laquelle l’offrant le prie, après avoir pris un parti, de lui renvoyer sa lettre, a le droit de conserver néanmoins cette lettre et de la produire au besoin en justice dans son intérêt.

La question, d’après nous, ne souffre pas la moindre difficulté, et nous pensons que le destinataire est tou- Jours autorisé à conserver une pareille lettre, malgré l’injonction qu’elle contient, surtout dans le cas où les offres faites sont acceptées par lui. Dans ce cas, en effet, 1l n’est pas possible d'admettre que le destinataire reste sans défense contre un offrant qui pourrait être d’autant plus tenté d’user de mauvaise foi qu’il aurait eu soin de désarmer à l’avance son adversaire.

Du reste, l’article 1174 du Code civil servirait toujours à protéger le destinataire dans le cas où il aurait rendu la lettre à son auteur. En effet, les offres de ce dernier sont absolument annulées dans ce cas : « Toute « obligation est nulle lorsqu'elle à été contractée

« Sous une condition potestative de la part de celui « qui s’oblige. » Imposer au destinaire la condition de rendre la lettre d'offres, c’est, de la part de l’auteur de la lettre contracter une obligation sous une condition purement potestative de sa part, et par conséquent une obligation nulle d’après le vœu de la loi,