‹ La Légitime en droit romain des Lettres Missives en droit françaisChapitre 27 sur 47 · CHAPITRE IV · texte numérisé non relu

CHAPITRE IV

Des contrats par correspondance.

SECTION PREMIÈRE

Conditions nécessaires pour la formation du contrat

par correspondance.

L'article 1108 du Code civil détermine quatre conditions essentielles à la validité du contrat : 1° Consentement de la partie qui s’oblige ; 2° Sa capacité de contracter ; 3° Un objet certain; 4° Une cause licite.

Il est évident que nous n'avons à nous occuper, dans la matière que nous traitons, que de la première des conditions imposées par l’article 1108. Toutefois, l’article précité donne lui-même lieu à difficulté, et il est de notre intérêt, avant d'aborder le sujet spécial des contrats par lettres missives, de bien déterminer les prescriptions de la loi. L'article 1108 semble, au premier abord, n’exiger que le consentement de la partie qui s’oblige. Cette proposition est-elle vraie ? Ne vaut-il pas mieux dire que deux consentements

Page 1