AE

sont nécessaires à la formation du contrat, d’abord celui de l’obligé et ensuite celui de la personne envers laquelle l'obligation est contractée ?

Il est manifeste que la convention ne peut se former que par le consentement de toutes les parties qui y figurent, non seulement de celle qui s’oblige, mais encore de celle envers laquelle l'obligation est contractée : c’est ce que reconnaît virtuellement l’article 1108 lui-même par l'emploi qu'il fait du mot consentement, qui implique la réunion de deux volontés, dont l’une fait corps avec l'autre. (M. Demolombhe, Des Contrats, T. I, n° 45) (1).

Le consentement de deux personnes au moins est donc nécessaire pour la formation du contrat.

La loi n’a imposé des formes spéciales au consentement que pour la donation (art. 931, Cod. civ.), pour la constitution d'hypothèque (art. 2127), et pour le contrat de mariage (art. 1394). Le consentement, pour tous autres contrats, peut donc se manifester d’une façon quelconque, soit par écrit, soit par paroles, soit même par signes. Nous voyons dès à présent combien doivent être fréquentes les formations de contrats par lettres missives, Car les parties contractantes peuvent être

(4) Pothier (Obligations, n° 4), en signalant la difiérence qu'il y a entre le contrat et la pollicitation, s'exprime ainsi : « Le contrat ren- « ferme le concours des volontés de deux personnes dont l’ane pro- « met et l’autre accepte la promesse qui lui est faite. »

M. Larombière (T. I, art .1101, n° 9) décide qu’une offre inacceptée est un acte stérile, impuissant à transférer aucun droit.

éloignées l’une de l’autre et ne pas habiter le même lieu. Cette sorte de contrats a dû surtout prendre une extension considérable avec les rapides progrès qu'ont faits, depuis peu de temps, les communications postales et télégraphiques. Une lettre peut donc très bien manifester le consentement de son auteur à un contrat ; mais, d’après ce que nous venons de dire sur le consentement, 1l faudra au moins la réunion de deux lettres pour former, en général, la convention synallagmatique : d’abord la lettre de celui qui s’oblige, et ensuite la lettre d'acceptation de la part de celui envers lequel l'obligation est formée.

Le droit romain attribuait à la lettre la même valeur qu’à un acte passé devant un officier public, pour ce qui concerne la preuve de l'obligation. Le parlement de Paris n’accepta pas cette doctrine (1). La jurisprudence du parlement établit que les conventions synallagmatiques ne seraient valables que si elles étaient prouvées par un écrit contenant dans un seul contexte toutes les conventions des parties, et rédigé en autant de doubles que de parties intéressées. Cette formalité du double écrit était exigée à peine de nullité, et même l'exécution de la convention ne pouvait pas la couvrir. À ce moment-là, les contrats ne pouvaient jamais se former par simples lettres, 1ls étaient toujours nuls de plein droit.

(1) M. Hepp : Correspondance privée, n9101, et M. Rousseau, no 54,

Le Code civil a-t-il reproduit la prohibition consacrée par la jurisprudence du parlement de Paris ?

Nous pensons qu’il faut distinguer entre le cas où il s’agit de la formation même du contrat par correspondance et celui où il s’agit de la valeur d’un pareil contrat comme moyen de preuve en justice.

Le Code civil ne s’est pas spécialement occupé des formes du contrat par correspondance : ce contrat est donc soumis aux règles générales de la formation des contrats de droit commun. Ce n'est que pour les contrats solennels que les formalités prescrites par la loi sont exigées à peine de nullité. Il suit de là qu’une convention peut être valablement conclue par lettre.

Mais lorsqu'une pareille convention fait l’objet d’une contestation en justice, quelle est la force probante des lettres échangées entre les parties ? La réponse à cette question doit être tirée de l’article 1325 du Code civil, qui est ainsi concu: « Les actes sous seing-privé « qui contiennent des conventions synallagmatiques « ne sont valables qu'autant qu’ils ont été faits en € autant d’originaux qu'il y a de parties ayant un « intérêt distinct. Il suffit d’un original pour toutes les « personnes ayant le même intérêt. Chaque original « doit contenir la mention du nombre des originaux « qui en ont été faits. Néanmoins le défaut de mention « que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., « ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa « part la convention portée dans l'acte. »

= dt —

Cet article ne s'occupe que de la valeur que peuvent avoir en justice les actes sous seing-privé, dans la catégorie desquels rentrent naturellement les lettres missives, et il suit de là que si la lettre ne remplit pas ies conditions exigées par l’article 1325 elle ne pourra jamais faire preuve complète en justice.

MM. Aubry et Rau (T. VI, n° 756, note 13), nous enseignent que : « Lorsqu'un acte contenant une con- « vention synallagmatique n’a été rédigé qu'en un «seul original, la partie contre laquelle l’exécution « de la convention est poursuivie peut, sans dénier « la signature apposée à l’acte qu'on lui oppose, soute- « nir avec quelque apparence de raison que la conven- « tion est demeurée à l’état de simple projet, et que « si elle avait entendu s'engager définitivement, elle « n'aurait pas manqué d'exiger un second original, « afin de se trouver en mesure d’administrer la preuve « de la convention. C’est en admettant que les choses « ont pu se passer ainsi que le législateur à cru devoir « refuser à l’acte rédigé en un seul original la vertu « de prouver d'une manière complète la conclusion « définitive d’une convention synallagmatique. »

Mais si un acte ainsi fait ne contient pas la preuve complète du contrat, pourra-t-il au moins être considéré comme un commencement de preuve par écrit ? La question ne peut pas faire de doute en présence des termes de l’article 1347 du Code civil qui définit clairement ce qu'il faut entendre par un commencement de

at DR

preuve par écrit : « On appelle ainsi tout acte par écrit « qui est émané de celui contre lequel la demande est « formée ou de celui qui le représente et qui rend « vraisemblable le fait allégué. » La lettre missive remplit évidemment ces conditions, et peut par conséquent toujours servir de commencement de preuve par écrit, lorsqu'il s’agit d’une demande excédant 150 fr.

La cour de cassation, dans un arrêt da 3 juillet 1850 (D. 1850, 1, 212) approuve pleinement la cour d'appel de Paris d’avoir décidé que les lettres constituaient un commencement de preuve par écrit.

Dans l'hypothèse prévue par le premier alinéa de J'article 1326 du Code civil, et en dehors des exeeptions posées par le deuxième alinéa, si la lettre est écrite en entier de la main de celui qui s’oblige et signée par lui, ou si, dans le cas où la lettre ne serait pas écrite par lui, elle contient, outre sa signature, un bon ou un approuvé, une pareille lettre fera preuve complète en Justice.

Dans tous les cas, le vice qui résulte de ce que l’acte n’a pas été fait en double est couvert par l'exécution des deux parties. Donc si deux personnes qui ont conclu un contrat par lettres missives l'ont exécuté, le contrat est parfaitement valable. De même, si elles ont déposé les lettres constatant le contrat chez un notaire, ou chez une tierce personne, le contrat ne peut plus être annulé; car alors on ne peut plus argu-

menter, comme MM. Aubry et Rau le font, d’un simple projet qui n'aurait pas encore recu d'exécution.

Les règles que nous venons de poser relativement à la valeur des lettres missives comme preuve des conventions ne s’appliquent qu'aux matières purement civiles.

Il est bien évident qu’en droit commercial les distinctions que nous venons de faire sont absolument inapplicables. La correspondance commerciale a pris, depuis le commencement du siècle, un tel essor, l'usage des lettres missives s’est tellement répandu dans les relations entre commerçants, que ces derniers, dans la pratique, confirment souvent par lettres des contrats déjà conclus de vive voix. Le Code de commerce devait donc s'occuper de l’importante quesuon des contrats par correspondance ; car l’article 1325 du Code civil est inapplicable en cette matière. La rapidité et la continuité des relations d’affaires sont un obstacle absolu à une pareille disposition. Aussi, l’article 109 du Code de commerce décide-t-11 que les achats et ventes se constatent par la correspondance des commerçants. On doit avoir une foi absolue dans les lettres d’affaires. L'article 109 s'applique à tous les actes de commerce. Nous voyons donc que le commerçant a, pour la conclusion des contrats, des facilités spéciales que la loi civile n’accorde pas aux simples particuliers. Cela se comprend parfaitement, étant donné le devoir du législateur de ne pas entraver

par des difficultés de formes les transactions et les marchés commerciaux. Du reste, l’article 8 oblige le commerçant à mettre en liasses les lettres missives qu'il recoit et à copier sur un registre celles qu'il envoie. Cet article est très important au point de vue des preuves que les commerçants puisent dans leur correspondance dans le cas où des difficultés s'élèvent entre eux. Nous pouvons citer un arrêt de cassation du 18 février 1874 qui décide que les tribunaux peuvent n’accorder aucune foi aux lettres des commercants non transcrites sur leurs registres de copies de lettres (D. 1876, 1, 394): « Attendu que la cour de « Nimes déclare que rien n'établit l'existence d’un « contrat de Commission intervenu entre les parties, « et que le demandeur ne produit aucun document de « nature à infirmer cette déclaration ; qu’il représente, «ilest vrai, une lettre de C..….. mais que cette lettre « n’est pas transcrite sur les livres de C...., que la « Cour à pu induire de cette circonstance qu’elle ne « méritait nulle confiance et l’écarter, par suite, du « débat. »

En ce qui concerne la date du contrat, c’est le timbre de la poste qui donne à la lettre une date dont il n’est permis à personne de contester l’authenticité.

SECTION DEUXIÈME

A quel moment se forme le contrat par correspondance ?

Nous avons démontré que la loi ne défend pas de conclure des contrats par lettres missives. Lorsque deux personnes emploient la correspondance postale pour traiter entre elles une affaire, une question importante est celle de savoir à quel moment précis le consentement se forme. Il est évident que tant que l'offre n’a pas été acceptée, elle peut être révoquée (1).

« De même, dit Pothier, que je ne puis pas, par ma « seule volonté, transférer à quelqu'un un droit dans « mes biens, si sa volonté ne concourt pas pour l’ac- « quérir, de même je ne puis pas, par ma promesse, « accorder à quelqu'un un droit contre ma personne, « jusqu’à ce que sa volonté concoure pour l’acquérir « par Pacceptation qu’elle fera de ma promesse. »

On ne peut pas en effet contracter tout seul. Cette règle est absolument vraie quand celui qui fait l'offre a encore le moyen de la rétracter, soit en brûlant la lettre, soit en la reprenant à la poste, soit en rappelant le commissionnaire chargé de la porter. Mais nous pensons qu'il faut appliquer les mêmes principes,

(1) M. Demolombe (Traité des Contrats, no 63) soutient que l'offre, en cet état, n’est qu’une simple pollicitation qui appartient toujours à celui de qui elle émane, lequel peut, en conséquence, toujours la retirer.

alors même que la lettre est partie et n’a pu être reprise.

Le promettant a toujours le droit de révoquer son offre soit par dépêche télégraphique, soit même par une nouvelle lettre; mais alors il faut que cette dernière parvienne au destinataire avant qu'il ait accepté. Il est bien évident que si la lettre de rétractation arrivait à destination par le même courrier que la lettre d'offres, ces dernières seraient de plein droit non avenues.

Supposons maintenant une révocation d'offres inter venue après l’acceptation par le destinataire des offres primitives ; qu'allons-nous décider ? Le contract existet-il ou bien la révocation des offres est-elle encore valable ?

Nous pensons que cette question ne peut être résolue que par la distinction suivante.

Ou bien la lettre de rétractation est partie après que le destinataire a déjà accepté la proposition contenue dans le première lettre, et, dans ce cas, elle ne peut avoir aucune valeur, car il ya eu concours des volontés plein et entier. Le contrat est formé.

Ou bien la lettre de révocation est partie avant l’acceptation par le destinataire, et dans ce cas, quand même elle arriverait chez ce dernier après qu’il a accepté, le contrat ne peut plus exister, car on peut dire qu'avant l'acceptation, les volontés n’ont plus

concouru pour la formation du contrat. Done il n’y a pas de contrat possible.

La solution de la question dépend uniquement du moment où a été jetée à la poste la lettre de révocation des offres, et non pas du moment où elle arrive à destination.

Si nous consultons Pothier, nous voyons qu'il refuse, dans ce dernier cas, toute validité au contrat. (Vente, n° 32.)

« Si J'ai écrit, dit-il, à un marchand de Livourne « une lettre par laquelle je lui proposais de me vendre « une certaine partie de marchandises pour un cer- « tain prix, et qu'avant que ma lettre ait pu lui par- « venir, je lui en aie écrit une seconde par laquelle « je lui marquais que Je ne voulais plus de cette « emplète, quoique ce marchand de Livourne au reçu « de ma première lettre, ignorant mon changement « de volonté, ait fait réponse qu'il acceptait le marché « proposé, néanmoins il ne sera intervenu entre nous « aucun contrat de vente, car ma volonté n'ayant pas « persévéré jusqu’au temps où ce marchand a recu ma « lettre et accepté la proposition qu'elle contenait, il « ne s’est pas rencontré un consentement ou concours « de nos volontés, nécessaire pour former le contrat « de vente. »

On pourrait objecter à Pothier que la lettre appartient à celui à qui elle a été envoyée, dès le moment où celui qui l'envoie s'en est irrévocablement dessaisi.

Mais nous affirmons que cette objection n’en est pas une contre la doctrine de Pothier (1). En admettant même cette règle, en résulte-t-il nécessairement que l'offre contenue dans cette lettre soit dès ce moment parvenue à la connaissance de celui à qui elle est adressée, et que son acceptation concoure avec elle? Non, sans doute. Donc le consentement n'est pas

encore formé, donc il n’y a pas de contrat.

La doctrine de Pothier a, du reste, été suivie par la jurisprudence. Nous lisons, en effet, dans un arrêt de la cour de Bordeaux du 17 janvier 1870 (S. 1870, 2, 219) : « Attendu qu'il suffit qu'avant la lecture de la « lettre contenant l'offre, il soit certain etétabli que la « volonté de l’offrant avait changé, pour que le contrat « soit considéré comme n'ayant plus de vie, car au € moment de se former il aura été privé du consen- « tement essentiel de l’une des parties, l’une des deux « acceptant ce que lautre n’offrait plus au même « moment. »

Mais alors, nous dira-t-on, avéc notre système le destinataire est donc absolument à la merci du faiseur d'offres? Nous n'allons certes pas jusqu'à dire qu'il doit être victime des conséquences de son acceptation. Si, dans l'ignorance de la révocation, le destinataire a fait des dépenses et a subi des pertes, en louant, par

(4) Voir M. Demolombe, n° 70.

exemple, un magasin pour loger les marchandises qu'il pensait acheter, il aura droit à des dommages-intérêts de la part de l'offrant, en vertu de l’article 1382 du Code civil.

Notre système a donc le double avantage d’abord de ne pas imposer aux parties contractantes un marché qui pourrait être désavantageux pour l’une d'elles, ensuite de réparer tout le préjudice causé par une révocation d'offres intervenue après l’acceptation du destinataire.

Les magistrats seront chargés de régler la question des dommages-intérêts si les parties ne s’entendent pas à ce sujet. Ils devront accorder au destinataire une indemnité suffisante non seulement pour le couvrir des dépenses que son acceptation lui a causées, mais encore pour lui faire recouvrer le bénéfice que la révocation un peu tardive des offres lui à fait manquer.

Supposons maintenant une personne qui fait une offre et qui s'engage à ne pas la retirer pendant un certain temps. Pourra-t-elle néanmoins révoquer son offre avant l'acceptation du destinataire ?

L'offre peut être révoquée dans ce cas, comme toute autre offre, tant qu’elle n’est pas parvenue au destinataire. Le faiseur d’offres peut donc envoyer un télégramme de rétractation. Il suffit que ce télégramme arrive avant la lettre. Nous irons même plus loin et nous dirons que si celui qui a fait l'offre par lettre,

écrit par le même courrier une seconde lettre pour la révoquer, cette révocation est valable, car le destinataire aura ouvert les deux lettres presque en même temps, et il n’aura pas été en droit d'accepter la proposition (1).

Mais une fois qu'une pareille offre est arrivée entre les mains du destinataire, nous pensons que l'offrant est obligé d'attendre le délai qu’il s’est lui-même fixé. En effet, si le destinataire garde le silence, c’est qu'implicitement il accepte les conditions de l'offre et le contrat est au moins formé sur ce point-là. Le destinataire pourra donc seul, en acceptant ou en refusant, diminuer le délai que l'offrant s'est imposé. La cour de Lyon l’a jugé ainsi dans un arrêt du 25 février 1867 (S. 1868, 2, 182) : « Attendu que l'offre faite avec « délai ne délie l’auteur que s'il ne reçoit pas de « réponse au moment déterminé. »

Le destinataire a donc le droit d'accepter l'offre tant qu'elle n'a pas été retirée, dans les limites de temps que nous avons établies plus haut, excepté dans le cas où l'offrant a fixé un délai passé lequel l'offre devra être considérée comme non avenue.

Toutefois dans les usages commerciaux il existe des

(1) Un arrêt de Bordeaux du 13 juin 1853 (S. 1853, 2, 555), a partagé cetle manière de voir: « Attendu que la rétractation presque im- « médiate de l'intimé est parvenue à l'appelant, sinon avant l'avis de « la proposition, tout au moins en même temps que cet avis, qu'ainsi oil ne s’est formé entre eux aucun lien de droit. »

délais tacites, durant lesquels le destinataire a le droit d'examiner l'offre qui lui est faite, et ces délais sont calculés d’après le temps qu’il faut à la réponse pour arriver. Durant ces délais, l’offrant ne pourra révoquer son offre, et le destinataire devra accepter ou refuser (1).

Quand la lettre expédiée par l’offrant se rapporte à un ensemble d'opérations déjà commencées entre lui et le destinataire, le silence de ce dernier peut valoir comme acceptation tacite, et l'affaire sera considérée comme conclue. La cour de Bordeaux l’a décidé ainsi le 3 juin 1867 (S. 1868, 2, 183): « Attendu que si nul « n’est tenu de répondre aux lettres d'offres qu’il reçoit, « une jurisprudence déjà ancienne a consacré le « principe que lorsqu'un négociant reçoit une lettre « portant un ordre d'expédition, d’une personne avec « laquelle il est en relations d’affaires, le défaut de « réponse pendant un temps prolongé peut constituer « de sa part une acceptation tacite qui rend le marché « parfait. »

Cette théorie, qui est excellente dans certains cas déterminés, tels que celui dont la cour de Bordeaux avait à s’occuper, pourrait devenir très dangereuse si

(4) Il résulte, en effet, d’un arrêt de cassation du 28 février 1870 (S. 1870, 14, 296), que l’offre de vente ou d’achat faite par correspondance n’engage son auteur, bien qu’elle ne porte l'indication d'aucun délai, que pendant le temps moralement nécessaire pour que celui qui l’a reçue examine la proposition et fasse connaitre sa réponse.

on la généralisait. Aussi, pensons-nous qu’il ne faut l’'admettre qu'avec la plus grande circonspection. La question de savoir si le silence du destinataire équivaut parfois à une acceptation est une question de fait que les tribunaux auront à apprécier en cas de difficulté. I1 faudrait bien se garder d'interpréter toujours de la même facon le silence du destinataire ; car pour que le contrat existe, il faut la manifestation des deux volontés. Il est difficile d'appliquer en cette matière l’adage bien connu : « Qui ne dit rien, consent. » Le silence équivaut le plus souvent, surtout en matière de contrats, à un refus.

Une question très délicate et très discutée se pose à nous maintenant. Le contrat est-il formé dès que Poffre a été acceptée par celui à qui elle a été adressée, ou bien faut-il que l'acceptation soit parvenue à Poffrant ?

Il y a, sur cette importante question, quatre systèmes différents entre lesquels il nous faudra choisir. Le premier système décide que le contrat est formé dès que le destinataire accepte ou écrit qu’il accepte. Le second veut que le destinataire se soit dessaisi de sa lettre d'acceptation. Le troisième impos2: comme condition que cette lettre soit arrivée chez l’offrant. Enfin le quatrième système va encore plus loin, et il exige que loffrant ait pris connaissance de la lettre d’acceptation.

Le premier s'appelle système de la déclaration, le

second, système de l'expédition, le troisième, système de la réception, le quatrième, système de l’information. L'intérêt de la question que nous allons étudier se manifestera très bien par l'exemple suivant: Jacques écrit le 1% avril à Jean qu’il a telle marchandise à lui vendre et lui propose de l’acheter ; la lettre d'offres arrive le 2 chez Jean. Ce dernier écrit le jour même,

; c'est-à-dire le 2, la lettre d’acceptation, mais cette

“lettre n’est mise à la poste que le lendemain 3; elle arrive chez Jacques le 4; mais Jacques, étant absent ce jour-là, n’en prend connaissance que le 5.

Avec le système de l’information, le marché ne sera conclu que le 5; avec le système de la réception, il sera conclu le 4; avec le système de l'expédition, il sera conclu le 3, et, avec le système de la déclaration, il sera conclu dès le 2 avril.

Examinons d’abord le système de l’information. Ses partisans soutiennent que tant que l’offrant n’a pas eu connaissance de la réponse, les deux volontés ne concourent pas pour former le contrat: elles coexistent simplement, car elles s’ignorent l'une l’autre. L’acceptation est de la même nature que l'offre, disent-ils, elle est la manifestation de la volonté de celui qui accepte. Or , nous savons que l'offre n’engage l'offrant que lorsqu’elle est parvenue à la connaissance du destinataire ; donc l'acceptation ne doit pas engager l’acceptant avant d'arriver à la connaissance del’offrant. La situation est la même que dans un contrat entre présents,

où le contrat n’est formé que lorsque l'offrant a entendu les paroles d'acceptation. Tant que le pollicitant n’a pas pris connaissance de la lettre d'acceptation, les volontés ne concourent pas, elles coexistent simplement. Les partisans du système de l'information tirent encore un argument de l’article 932 du Code civil : « La donation, y est-il dit, n'aura d'effet que quand « l’acceptation du donataire aura été signifiée au dona- « teur. » Ils appliquent, par analogie, l’article 932 aux contrats par correspondance.

Tels sont, en quelques mots, les principaux arguments présentés par les défenseurs de cette théorie (1).

La jurisprudence, elle aussi, x maintes fois consacré le système de l'information : Paris, 17 avril 1852 (S. 1852, 2, 205); Paris, 6 mars 1865 (S. 1866, 2, 145) ; cassation, 6 août 1867 (S. 1867, 1, 400); Lyon, 27 juin 1867 (S. 1868, 2, 182); Chambéry, 8 juin 1877

(1) Parmi les partisans du système de l'information, nous pouvons citer d’abord Kant (Principes métap'ysiques du droit, trad. Tissot, première partie, chap. Il, sect. IE, $ 19) : « Une offre ne peut s’ap- « peler promesse avant d'avoir jugé que la chose offerte (oblitum) est « quelque chose qui peut agréer à acceptant, ce qui ne se connait « que par l'acceptation, rien jusque là n’est encore acquis. Ni l’inten- < Lion seule du promettant, ni celle de l’acceptant, ne suffit pour former « une convention, il faut la réunion de ces deux volontés et par con- « séquent la déclaration simultanée de toutes deux... Ce n’est donc « pas au moment où l'acceptation par lettres est écrite et envoyée, « mais seulement quand la lettre contenant acceptation est parvenue « au prometlant que la convention est formée par la prise de posses- « sion réciproque du libre arbitre de chacune des parties, et que « c'lles-ci sont engagées l’une envers l’autre par un lien de droit. »

(D. 1878, 2, 113); Orléans, 26 juin 1885 (S. 1886, oh):

L'arrêt de Lyon est déjà très formel. Mais l'arrêt de Chambéry consacre d’une facon absolue ettrès détaillée le système de l'information : « Attendu qu’une conven- « tion exige non-seulement le concours de deux volon- « tés, mais encore leur manifestation réciproque, et « que cette mamifestation n'existe pour chaque partie « que lorsqu'elle lui arrive par les sens dans les con- « ventions verbales, par la réception de la lettre dans « les marchés par correspondance ; que tant qu’une « des parties ignore le concours des volontés, d’où « résulte la convention, celle-ci n'existe pas pour « elle. »

Nous tenons à réfuter de suite et en deux mots tous les arguments que nous venons de citer à l’appui du système de l’information. Cette théorie, selon nous, est

Merlin (Rép. de jurisprudence, vente, $ 1, art. 3, n° 11 bis) s’exprime ainsi : « Il est certain que les paroles adressées à une personne présente ne peuvent obliger celui qui les a proférées, qu’autant que la personne à qui elles sont adressées les a entendues avant qu'elles eussent été rétractées. Il en est donc de même d’une letire écrite à un absent. Cette lettre ne peut donc obliger son auteur qu’autant que l’absent à qui elle est écrite la reçoit et la lit, les choses élant encore entières. » Nous pouvons citer dans le même sens, Toullier (T. I], n° 29); Larombière (T. I, art. 1101, ne 19); Laurent (T. XV, p.550, $ 459); et Troplong, (Vente, nos 24-26). Nous lisons dans l’ouvrage de ce dernier : « Le consentement de l’auteur « de la lettre d'offres doit persévérer non seulement jusqu’à la récep- « tion de la lettre, mais encore jusqu'au moment où revient l'adhé- « sion du correspondant. »

absolument inadmissible. S'il faut que l’offrant ait eu connaissance de l'acceptation du destinataire, ne fautil pas dire encore que le destinataire doit également recevoir de la part de l’offrant la notification que son acceptation lui est parvenue ? Ne faut-il pas dire que l’acceptant doit aussi savoir que sa lettre a été reçue? Mais alors on peut se demander où s’arrêteront les communications, et quand les noüfications de tous genres prendront une fin. C’est compliquer outre mesure la.formation des contrats par correspondance, c’est même les rendre impossibles que d'admettre une semblable théorie, et c’est en tous cas se placer dans un cercle vicieux.

Nous ne croyons pas possible non plus d'admettre l'assimilation des contrats par correspondance aux contrats verbaux, attendu qu’il tombe sous le sens que les uns sont absolument le contraire des autres, et que les mêmes principes ne doivent pas les régir.

Le dernier argument des partisans du système de l'information est tiré de l’article 932 du Code civil. Pas plus que les autres, nous ne pouvons l'admettre. L’artcle 932 est spécial à un contrat que le Code civil a particulièment entouré de toutes sortes de conditions de forme et qui sont exigées par lui ad solemnitatem. La donation était vue, en général, par toutes les législations avec assez de défaveur. La notification de l’acceptation du donataire est requise à titre de solennité de forme, et non comme expression du consentement,

D % ne ñ

Pourquoi donc tirer un argument des règles imposées par la loi à un contrat solennel, et vouloir les appliquer aux contrats de droit commun ?

Toutes les dispositions dû Code civil relatives à la donation doivent être interprétées stricto sensu, et il faut bien se garder de les appliquer par analogie à d’autres contrats pour lesquels la loi n’a jamais songé à être aussi sévère.

Le système de l'information est encore incompatible avec la pratique commerciale. Les retards qu’il apporte à la formation du contrat sont inconciliables avec la célérité que réclament les relations commerciales.

Du reste, certains auteurs que nous avons cités précédemment, M. Larombière entre autres (loc. cit., n° 20), sont obligés, dans certains cas, d'abandonner complètement leur théorie et de recourir à des règles toutes différentes. En effet, ils sont d'avis que si l’acceptant mourait ou devenait incapable après l’acceptation, mais avant qu’elie fût parvenue à destination, le contrat n’en subsisterait pas moins. Cette distinction qu'ils sont obligés de faire est la condamnation de leur système ; car, pour être logique, une argumentation doit se tenir debout dans son entier, sans qu’il soit nécessaire d'y faire des distinctions qui en diminuent considérablement la valeur.

Occupons-nous maintenant du système que nous avons signalé en troisième ligne et qui est celui de la réception, Cette théorie n’est, à vrai dire, qu’une éma-

nation de celle que nous venons de développer, seulement un peu moins rigoureuse. Ses partisans, en effet, décident que le contrat est formé dès que l’offrant a recu la lettre d'acceptation, d’où le nom de système de la réception. I1 nous est encore bien plus facile de le réfuter que le précédent. D'abord il manque absolument de logique. Comment ! Parce qu’une personne qui à fait des offres aura recu la lettre d'acceptation du destinataire, le contrat sera formé par cette simple réception, et sans que l’offrant ait pris seulement connaissance de ladite lettre ! Où trouve-t-on ici le moindre concours de volontés ? Parce qu’une lettre sera parvenue à l’offrant et sera restée cachetée plus ou moins longtemps sur son bureau, on verra là le moment exact de la formation du contrat?

À choisir entre les deux systèmes que nous venons d'étudier, nous n’hésiterions certes pas à donner la préférence au système de l'information. Au moins ce dernier fait valoir des arguments assez sérieux et qui, au premier abord, peuvent vous convaincre.

Nous repoussons donc également et sans hésitation le système de la réception.

Examinons maintenant le système de l’expédition. D'après lui, le contrat est formé dès qu’il y a acceptation ; mais il faut que acceptant se soit dessaisi de la lettre, ou, plus simplement, qu’il l'ait expédiée.

Cesystème pèche par un point capital que nous allons immédiatement faire ressortir. Ise moment où la lettre

est jetée à la poste est si peu le moment exact de la formation du contrat, que l'expéditeur, après l'avoir lancée dans la boite, peut encore la réclamer au bureau, en donnant pour cela aux agents du service des postes toutes les garanties nécessaires. Généralement, les commerçants font placer en tête de leurs enveloppes leur nom ou le nom de la raison sociale, avec leurs qualités. Il leur sera donc bien facile de jusüfier que la lettre sort de leur maison, et que par conséquent 1ls sont bien les auteurs de la correspondance dont ils demandent la restitution à l’administration des postes. Pour les simples particuliers, cette preuve est bien plus difficile à faire ; mais, par là même que le système de l’expédition ne se concilie pas avec les usages adoptés en général dans le commerce, cela nous suffit pour le repousser sans plus ample discussion.

Il ne nous reste plus qu'à examiner le système de la déclaration, qui est le nôtre, et de faire valoir les arguments qui, d’après nous, militent en sa faveur. Nous prétendons que le contrat est formé dès le moment où le destinataire écrit définitivement et irrévocablement qu'il accepte. Des auteurs d’une autorité incontestable, et dont la compétence ne peut faire l’objet d’aucun doute, se sont chargés avant nous de défendre cette théorie (1).

(1) Pothier (Vente, no 32); M. Demolombe (Des Contrats, n° 75); Aubry ct Rau (T. IV, $ 343); Duranton (T. X, caap. I, n° 95); Marcadé (art. 1108) ; Rousseau (p. 58, no 80).

M. Demolombe nous dit : « Le contrat se forme par le concours de deux volontés : or, les deux volontés ont concouru dès le moment où l'acceptation de «loire Sa eu (Lieu... Non seulement aucun texte « n’exige, pour que le contrat soit formé, que l’accep- « tation soit connue de celui qui a fait l'offre; mais « tous nos textes supposent virtuellement que cette

« condition n’est pas nécessaire. »

Nous pouvons également argumenter de l’article 1101 du Code civil, qui n’exige, pour la formation du contrat, que la convention ; de l’article 1121 qui, prévoyant le cas où une personne stipule pour un tiers, décide que celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer dès que le tiers a déclaré vouloir en profiter, et enfin des articles 1984 et 1985 du Code civil sur le mandat. Le mandat est un contrat qui se forme par simple acceptation et même par acceptation tacite. Or le contrat par correspondance qui nous occupe rentre absolument dans la catégorie des contrats de droit commun dont fait parte le mandat.

Plus loin, le même auteur fait valoir encore un autre argument excellent et que nous transcrivons à l'appui de notre opinion: « En vain nous objectérait- « on que lacceptation est de la même nature que « l'offre, et que puisque l'offre n’a pas d'effet tant « qu'elle n'est pas connue de celui à qui elle est « adressée, l'acceptation ne doit pas avoir d’effet non

plus tant qu'elle n’est pas connue de celui qui a fait l'offre. La différence est, en effet, très grande entre l'offre et l’acceptation, et cette réciprocité n’est nullement nécessaire. On ne pourrait pas comprendre la formation du contrat sans le concours des deux volontés, et par conséquent si l’offre est retirée avant d’avoir été acceptée, le concours des volontés étant impossible, le contrat ne peut évidemment pas se former. Mais, au contraire, c’est l’acceptation elle-même qui forme le contrat par le concours des volontés, et voilà ce qui la différencie profondément de l'offre. Ce qu'il faut pour que Pacceptation forme le contrat d’une façon irrévocable, c'est qu'elle soit elle-mème irrévocable. » C’est absolument le prin-

cipe que nous avons posé plus haut, lorsque nous

avons dit que le contrat est formé dès que le destina-

taire a écrit définitivement et irrévocablement qu’il

accepte.

La manifestation du consentement n'est jamais

soumise à aucune condition de formes, excepté en ce

qui concerne les contrats solennels. « L’acceptation

rend le contrat parfait dès l'instant où elle à lieu, disent MM. Aubry et Rau, et non pas seulement à partir du moment où elle parvient à la connaissance de celui qui a fait l'offre. Il en est ainsi non seulement de l’acceptation tacite, mais encore de l’acceptation expresse qui lie les deux parties au moment où elle est intervenue, alors du moins qu'elle a été

« annoncée par un moyen de communication ou de « transmission qu'il n’était plus au pouvoir de l’accep- « tant d'arrêter ou d’anéantir. »

M. Marcadé examine aussi la question qui nous occupe dans tous ses détails (/oc. cit.) : « Tant que la « volonté manifestée par le proposant n’est pas retirée « par lui, elle subsiste donc : et du moment que celle « de l’acceptant se manifeste à son tour, les deux « volontés coexistent, il y a contrat. »

Nous lisons dans Pothier : « Pour que le consente- « ment existe il faut que la volonté de la partie qui à « écrit à l’autre pour lui proposer le marché ait persé- « véré Jusqu'au temps auquel sa lettre sera parvenue « à l’autre parte et auquel l’autre partie aura déclaré « qu'elle acceptait le marché (1). » D’où le nom de système de la déclaration.

Nous n’ajouterons qu'un seul mot aux nombreux arguments de MM. Demolombe et Aubry et Rau, c’est que le système de Ia déclaration peut très bien se concilier avec les contrats par correspondance dans lesquels il n’est pas nécessaire que l’acceptation soit expressément formulée, c’est-à-dire dans les contrats

(1) En lisant l'ouvrage de Pothier, on trouve, à cet endroit, une note de M. Bugnet ainsi conçue : « Il serait bon d’ajouler : et que cette accep- « lalion sera notifiée à l’autre partie. » Nous pensons, au contraire, qu'il serait parfaitement illogique d’ajouter ces mots à la phrase de Pothier; car ce serait lui faire dire tout le contraire de sa pensée. Cette opinion doit rester absolument personnelle à M. Bugnet.

où il y a simple acceptation tacite, tandis que les partisans du système de l'information qui, du reste, est le principal système qu’on nous oppose, sont obligés de faire encore une fois des distinctions dans ce cas, comme ils en ont déjà fait pour le cas où lacceptant meurt ou devient incapable après l’acceptation. Le système que nous avons choisi se tient au contraire parfaitement debout, sans que nous ayons jamais été obligé de changer d’opinion dans certains cas déterminés.

SECTION TROISIÈME

Du lieu où se forme le contrat par correspondance,

La question de la détermination du lieu où se forme le contrat par correspondance doit-elle être exactement liée à celle qui est relative au moment où le contrat est formé? Devons-nous dire que la détermination du lieu où le contrat est formé dépend absolument du système que l’on aura suivi au sujet du moment de la formation du contrat ?

Ce qui pourrait en faire douter, ce sont deux arrêts de la cour de cassation, l’un du 6 août 1867 (D. 1868, 1, 35); l’autre, du 1°" décembre 1875 (D. 1877, 1, 450). Du premier arrêt, 1l résulte que, dans les conventions qui se lient par correspondance entre négociants habitant des villes différentes, la fixation du lieu où la

convention est devenue parfaite est abandonnée à lappréciation souveraine des juges du fond. Le second arrêt est rédigé dans le même sens.

La question a une grande importance en Ce qui Concerne la détermination du tribunal compétent, et, à un autre point de vue encore, en Ce qui concerne l’application de l’article 420, $ 2 du Code de procédure civile. En effet, cet article déroge, dans l'intérêt du commerce, aux règles générales de compétence d’après lesquelles, « actor sequitur forum rei, » et il dit : « Le demandeur pourra assigner à son choix : 1° Devant « le tribunal du domicile du défendeur; 2? Devant « celui dans l’arrondissement duquel la promesse à été « faite et la marchandise livrée. » Cet article ne parle pas du lieu où le contrat a recu sa perfection, mais du lieu où la promesse a été faite.

Que faut-il décider au sujet du lieu de la promesse ? Une jurisprudence assez considérable décide que le lieu où la promesse est faite est celui d'où part la lettre qui contient l'acceptation des offres (D

Lorsque la convention à été conclue par lettre, le leu de la promesse est alors celui du domicile du commercant qui a accepté le marché, car c’est cette acceptation qui à rendu parfaite la convention, en supposant, bien entendu, que l’acceptant n'ait pas lancé

(1) Voir Jurisprudence générale, D). Compétence commerciale, nos 435 et 430.

sa lettre à la poste dans un autre lieu que celui de son domicile. Car il est évident que si cette lettre était datée d'un autre lieu où le commerçant se trouvait même momentanément, ce serait dans ce lieu et non au domicile réel que la convention serait censée avoir été faite. La cour de Bourges, dans un arrêt du 19 janvier 1866 (D. 1866, 2, 64) a admis une solution absolument contraire : elle considère comme lieu de la promesse non le lieu d’où l’acceptation est partie, mais lelieu où elle est parvenue à la connaissance de l’auteur des offres.

Quel est, parmi toutes ces solutions différentes, le système que nous adopterons ? Disons de suite que la cour de cassation, en décidant que la détermination du lieu du contrat est une simple question de fait, laissée à la souveraine appréciation des tribunaux, n’a pas appliqué les véritables principes de la matière. N'est-ce pas une pure question de droit de savoir le lieu où se forme un contrat? C’est si bien une question de droit que l’article 420 du Code de procédure civile, en s’occupant de la compétence du tribunal, a fixé, dans un cas exceptionnel, son choix sur le tribunal dans l’arrondissement duquel la promesse à été faite. Nous repoussons donc la théorie émise par la cour de cassation dans les arrêts précités.

Nous pensons qu'il vaut bien mieux, en ce qui concerne le lieu où se forme le contrat par correspondance, suivre les principes qu’on a déjà posés en s’oc-