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cupant du momentoù se forme le contrat. Les partisans du système de l'information décideront donc, avec la cour de Bourges, que le lieu du contrat, en général, et dans le cas particulier de l’article 420, que le lieu de la promesse, est le lieu où la lettre d'acceptation est parvenue à la connaissance de l’auteur des offres. Comme nous avons décidé, au contraire, que le contrat est formé dès qu'il y a acceptation, et que la promesse peut être considérée comme faite dès que les offres sont acceptées, nous dirons que le lieu du contrat est celui du domicile de l’acceptant, de son domicile réel, s’il à accepté là, sinon du domicile momentané d’où est parte l'acceptation, et que, dans le cas de l’article 420, le lieu où la promesse a été faite est également celui d'où part la lettre d'acceptation (1).

Nous sommes ici d'accord avec la jurisprudence, tandis qu’en ce qui concerne le moment où le contrat est formé, nous étions plus haut d’une opinion absolument contraire. La cour de Bourges, seule, est fidèle au système suivi généralement par nos tribunaux. (Arrêt du 19 janvier 1866, cité plus haut.)

(1) Voir, dans ce sens, de nombreux arrêts: Caen, 15 juin 1871 (D. 1872, 5, 111}; Rennes, 6 février 1873 (S. 1873, 2, 261) ; Lyon, 29 avril 1875 (S. 1875, 2, 263) ; Nancy, 9 février 1874 (S. 1876, 9, 174) ; Nancv, 17 janvier 1881 (Recueil périodique d'arrêts de la Cour de Nancy. 1881, p. 92).

SECTION QUATRIÈME

Les risques en cas de perte ou de vol d’une lettre contenant

des valeurs,

Il arrive fréquemment que des lettres contenant des valeurs et confiées à la poste sont volées ou perdues. À qui incombe la responsabilité de la perte ou du vol?

Nous ne nous occuperons pas ici de la responsabi- Lité des administrations qui se chargent du transport des valeurs, cette matière étant réglée par des lois spéciales. La question posée s’agite donc simplement entre l'expéditeur et le destinataire. Qui du destinataire ou de l’expéditeur est responsable de la perte ou du vol d’une lettre? Il est impossible de répondre à priort à la question d’une facon absolument certaine, et il est nécessaire de faire des distinctions. Il faut, en effet, distinguer entre le cas où l'envoi a été fait spontanément par l’expéditeur, et celui où c’est le destinataire qui a donné l’ordre d'effectuer l'envoi par la poste ; et encore, même dans ce dernier cas, faut-il distinguer entre le cas où le destinataire a fixé luimême les conditions du mode d'envoi et le cas où il en a laissé le choix à l'expéditeur.

Nous pensons qu’un individu qui envoie des valeurs par la poste sans qu’elles lui aient été demandées, est responsable de la perte survenue ou du vol commis.

C'est lui-même, en effet, qui a choisi le mode d’envoi ; c'est librement qu'il l’a effectué, et 1l est tenu, par conséquent, de supporter les risques de l’expédition, risques qu'il a pu prévoir et qu’il n’a pas craint de courir. Un arrêt de Lyon du 16 mars 1854 (S. 1854, 1, 571) décide que celui qui envoie par la poste un billet de banque sous enveloppe sans avoir été autorisé à user de ce mode d'envoi, est responsable vis-à-vis du destinataire de la perte de cette valeur.

La cour de Bordeaux a décidé, par un arrêt du 12 mars 1877 (S. 1877, 2, 201), que le débiteur qui a envoyé par la poste à son créancier, sous pli cacheté, des billets de banque avec déclaration d’un chiffre inférieur au montant des billets, est responsable de la perte de ces valeurs, bien qu’il ait écrit au créancier que ces valeurs voyageaient à ses risques et périls ; mais il faut, dans ce cas, que le créancier ne lui ait pas fixé. ce mode d'envoi. Si le créancier n'avait exigé qu’une simple recommandation de la lettre au lieu du chargement, par exemple, il serait alors responsable de la perte ou du vol des valeurs. Si le créancier, au contraire, a exigé le chargement de la lettre ou tout autre mode d'envoi plus sûr, le débiteur qui ne se serait pas conformé à ces prescriptions et qui n'aurait fait que recommander la lettre, se trouve en faute et doit en supporter les conséquences.

Il n’en est plus de même lorsque le destinataire a demandé qu’on lui envoyât des valeurs par la poste.

Dans ce cas, c’est lui-même qui a choisi le mode d'envoi et qui doit en supporter les risques. N’a-t-il pas prévu, en effet, et accepté à l’avance la responsabilité d'une pareille demande? Dans un arrêt du 18 mai 1850 (S. 1850, 2, 301) la cour de Paris a décidé que le propriétaire de billets de banque, déposés chez une tierce personne, qui réclame à cette dernière son argent par la voie de la poste, sans lui imposer la condition de recommander ou de charger sa lettre d'envoi, est responsable de la perte ou du vol de cette lettre. En effet, il est en faute de n’avoir pas prescrit au dépositaire de prendre toutes les précautions d'usage.

Lorsque c’est un débiteur qui envoie de l’argent à son créancier, il faut tenir compte des règles relatives au lieu du paiement. L'article 1247 est ainsi conçu : « Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné « par la convention. Si le lieu n’y est pas désigné, le « paiement, lorsqu'il s’agit d’un corps certain et déter- « miné, doit être fait dans le lieu où était, au temps « de l'obligation, la chose qui en fait l’objet. Hors ces « deux cas, le paiement doit être fait au domicile du « débiteur. »

Il est évident qu’il est inutile de nous occuper ici du deuxième cas prévu par l’article précité. Nous déciderons donc, en principe, que le débiteur est tenu de payer son créancier au lieu fixé par la convention, ou bien il doit attendre que le créancier vienne cher-

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cher chez lui la somme due. Nous ne l’autoriserons par conséquent pas à expédier par la poste le montant de sa dette au lieu désigné par le contrat, car il doit payer Jui-même à cet endroit, et, en usant de l'envoi par la poste, il paye en réalité à son domicile. Toutefois nous déciderons encore que, si le créancier a accepté le mode d’envoi par la poste, le débiteur n’est plus responsable de la perte ou du vol de la lettre, à moins d’une faute de sa part.

La cour de cassation a décidé, le 7 février 1881 (S. 1881, 1, 298),que les risques d’expédition d’une valeur de banque sont à la charge du destinataire lorsqu'il est établi que l'expéditeur s’est conformé au mandat qu'il avait recu et n’a commis aucune faute. Il s'agissait, dans l'espèce, d’un banquier qui avait envoyé à un de ses clients, sur la demande de ce dernier, un chèque sous pli fermé, mais ni recommandé, ni chargé. Le client n'avait prescrit aucun mode parüculier d'envoi, et, de plus, le mode d'envoi dont s’agit avait été précédemment accepté et pratiqué par lui. L'arrêt est ainsi motivé : « Attendu « qu’il est constaté, en fait, par l’arrêt attaqué que G... « a chargé E..., banquier à Mirecourt, de lui envoyer . « à Paris un chèque de 2,000 francs, sans prescrire « aucun mode particulier d'envoi d’une valeur qu’il « est d'usage d’expédier par la poste sous pli fermé, « non chargé, ni recommandé, et que cet usage avait été « précédemment accepté et pratiqué par le destinataire.

« Attendu que les risques d'expédition d’une valeur « de banque sont à la charge du destinataire s’il est « établi que l'expéditeur s’est conformé au mandat qu'il avait reçu et n'a commis aucune faute. »

Nous pensons que la cour de cassation a sainement jugé dans l'espèce, en déchargeant le banquier de toute responsabilité.