CHAPITRE VI

De la mise en demeure par lettre missive.

L'article 1139 du Code civil est formel. Nous y lisons : « Le débiteur est constitué en demeure soit par som- « mation, soit par tout autre acte équivalent. » Il semblerait donc à priori que la question ne puisse pas faire de doute. Mais la jurisprudence s’est emparée habilement des mots « acte équivalent » qui se trouvent dans le texte de l’article 1139, et les cours et tribunaux, en interprétant d’une facon absolument contradictoire cet article du Code civil, et en donnant sur la question qui nous occupe des solutions radicalement contraires, nous obligent à rechercher quelles sont les règles qui doivent être posées au sujet de la mise en demeure par lettres missives.

Disons de suite qu’en matière commerciale la jurisprudence est constante et qu'il n’y à jamais eu de doute sur la question de savoir si la lettre missive suffit pour constituer la nrise en demeure. La cour de Rennes, dans un arrêt du 5 juin 1871 (S. 1871, 2, 175), déclare qu’une simple lettre suffit pour constituer la mise en demeure : « Attendu qu’il est de jurisprudence

« constante qu'en matière commerciale une simple « lettre suffit. » Nous lisons également, dans un arrêt de la chambre des requêtes du 5 décembre 1883, rendu en matière commerciale (D. 1884, L, 130) : « Attendu « que la mise en demeure peut résulter d’une simple « lettre lorsqu'il ressort de ses termes une interpella- « tion suffisante, et que c’est aux juges du fond qu'il « appartient de faire cette appréciation. »

C'est ce qu'enseignent MM. Massé (Droit commercial, T. III, n° 1637); Massé et Vergé sur Zachariæ (T. III, S 547, note 9, p. 397); Delamarre et Lepoitevin (T. IV, n° 240). Nous ürons de l’ouvrage de ces derniers l’argument suivant : La preuve testimoniale étant toujours admise en matière commerciale, la constitution en demeure sera légalement et suffisamment prouvée en justice consulaire par lettre. Il faut que le débiteur ait connu par un moyen quelconque la volonté du créancier d’être payé. La première disposiüon de l’arücle 1139 est donc encore une de ces lois de la cité qui ne sont pas recues dans le droit commercial.

Pour ce qui à trait aux affaires purement civiles, les arrêts sont absolument contradictoires sur la question de la mise en demeure par lettre. Les uns refusent à la simple lettre le pouvoir de constituer une mise en demeure suffisante : Paris, 15 février 1870 (D. 1870, 2, 163); Dijon, 21 mars 1873 (D. 1874, 2, 62); cassaüon, 8 juin 1875 (D. 1875, 1, 420); cassation, 29 juillet

1878. (D. 1878, 1, 346.) Les autres, au contraire, admettent la mise en demeure par lettre missive : Paris, 6 novembre 1874 (S. 1877, 2, 175); cassation, 19 février 1878 (D. 1878, 1, 261): « Attendu, dit cet arrêt, que si la mise en demeure peut, dans certains cas, résulter d’une simple lettre écrite par le créan-

cier à son débiteur, il appartient aux juges d’apprécier, d’après les termes de la correspondance et les circonstances dans lesquelles elle s’est produite, si elle constitue une interpellation suffisante pour être considérée comme l’équivalent d’une sommation. »

Parmi les auteurs, nous trouvons aussi des solutions très contradictoires. M. Laurent (T. XVI, p. 298) con-

sidère comme acte équivalent à la somuiation le com-

mandement, la citation en justice, la citation en conciliation quand elle est suivie d’une demande judiciaire dans le mois. Puis, plus loin, il nous dit : « La condition essentielle est que le débiteur sache que le créancier éprouve un dommage par le retard qu’il

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met à exécuter son obligation et que cela so constaté par écrit. On ne pourrait aller plus loin et se contenter d’une reconnaissance verbale. » Donc,

M. Laurent admet la lettre missive comme pouvant constituer une mise en demeure suffisante. Les mots « 21 suffit que cela soit constaté par écrit, » l’'indiquent clairement. D'autres auteurs, MM. Toullier (T. VI, p. 253); Duranton (T. X, p. 441); Larombière (T. I, art. 1139, n% 16 et 17); Demolombe (T. XXIV, p. 527

et 528); Aubry et Rau (T. IV,S 308); Zachariæ (S 308, note 8) désignent les actes qu'ils considèrent comme équivalant à la sommation, et citent, comme M. Laurent, le commandement, la citation en justice et la citation en conciliation. En général, ils indiquent également tous les acces dont l'effet est d'interrompre la prescription d'après les articles 2244 et suivants du Code civil, mais jamais ils ne parlent de la lettre missive. Larombière et Demolombe veulent que ce soit un acte en bonne forme, suivant les expressions de l’arcle 962 du Code civil. Nous lisons toutefois dans une note de MM. Aubry et Rau (T. IV, p. 98), qu’une lettre missive et même une sommation extra-judiciaire ne sont pas suffisantes pour faire courir les intérêts. Si ces derniers auteurs ne parlent pas de la lettre missive dans la question qui nous occupe, c’est qu’ils la jugent nécessairement incapable de pouvoir constituer une mise en demeure, et nous partageons entièrement leur manière de voir à ce sujet. La lettre missive n’est certainement pas un acte; or, l’article 1139, à défaut de sommation, exige UN ACTE équivalent. Il faudra donc, à défaut de sommation, un écrit ayant le caractère d’un acte, et cet écrit devra avoir plus de valeur et de force que n’en possède généralement une simple lettre. Si on admet, en matière commerciale, qu’une lettre missive peut constituer une mise en demeure suffisante, c’est afin de ne pas entraver les relations d’affaires par des lenteurs et des formali-

tés qui sont incompatibles avec la rapidité qu’exigent ces relations. Ce motif ne peut pas être invoqué en droit civil : nous refuserons donc toujours à la lettre missive le pouvoir de constituer une mise en demeure suffisante en pareille matière.

Un arrêt de la cour de Paris du 5 février 1874 (D. 1877, 2, 12) admet que, pendant la guerre, une lettre a pu équivaloir à une mise en demeure de retirer des marchandises, ou plutôt à une résiliation de convention : « Considérant que dans les circonstances excep- « tionnelles que nous avons traversées, il est certain « que la lettre peut être considérée comme une mise « en demeure suffisante et régulière, ayant la force de « tout acte extra-judiciaire. » L'arrêt de la cour de Paris se comprend parfaitement et s'explique par le cas de force majeure dans lequel peut se trouver un créancier par suite de l’état de guerre.

Il peut, en effet, ne pas avoir d'autre moyen de communiquer ses intentions au débiteur que par lettre, par suite de la suspension momentanée du cours de la justice et par l'absence d'officiers ministériels compétents. Cette jurisprudence exceptionnelle suffit pour confirmer la règle que nous avons posée plus haut. La lettre missive, en temps ordinaire, ne pourra jamais constituer une mise en demeure suffisante. Tel est l'argument à contrario que nous pouvons tirer de l'arrêt précité.