CHAPITRE VIL

De l’acceptation d’une lettre de change par lettre missive.

Une lettre de change peut-elle être acceptée par

lettre missive? Cette question a profondément divisé

les auteurs. Elle porte, du reste, sur un article du

Code de commerce, l’article 122, qu'on dit n'être pas

bien clair, et qui, par suite, devait prêter à discussion.

Merlin (Rép. Lettre de change, S 4) est avis qu'une

lettre de change peut être acceptée par lettre missive.

M. Nouguier (T. I, n° 483) partage la même opinion :

Leur légalité me parait incontestable ; en effet, aucune disposition de loi n'interdit de consigner l’acceptation dans une lettre missive: aucun texte n’ordonne qu'elle sera écrite au bas de la lettre de Change... Les formes prescrites par le Code se retrouvent avec autant de certitude dans la lettre missive que sur le corps de la lettre de change elle-même, et en l’absence de prohibition spéciale, il faut suivre les règles générales du droit sur la

manière dont se lient les contrats. »

Au moment de la discussion de l’article 122 du Code de commerce, Merlin avait demandé que la question fût tranchée d’une facon catégorique. (Procès-verbaux du 27: fanvier 1807:-VoirLoecré, XVI Dee Cambacérès termina la discussion sur larücle 122 par ces mots: «Puisque l’article n’exclut pas l’accepta- « tion par lettres missives, on en conclura naturelle- « ment qu'il la permet. »

M. Alauzet (Code de commerce, T. IIT, n° 1310) soutient la même opinion, et, combattant le système contraire défendu par M. Massé, 1l dit que l’argument que ce dernier tire de l’article 125 n’est pas concluant : ce texte se borne à fixer un délai dans lequel l’acceptation doit être donnée quand la lettre de change est présentée, mais ne s'occupe nullement de la forme.

M. E. Olivier (Revue pratique, T. V, p. 230) tire dans le même sens un argument de l’article 142 du Code de commerce. Au cours de la discussion de cet article, les uns demandèrent que laval ne pût être fourni que sur la lettre de change; on ne les écouta pas. D’autres demandèrent, au contraire, que l’on consacrât le dernier état de la coutume commerciale telle que Savary l'avait constatée, et que l'aval püût être donné soit sur la lettre, soit par acte séparé ; ce fut l'avis de ces derniers qui prévalut : de là l’arücle 142. Il n'y a pas de motfs pour ne pas accorder aux formes de l’acceptation la latitude établie en

matière d’aval.

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M. Pardessus (Droit commercial,T. TI, p. 463) est du même avis :

« Le mode d'accepter une lettre de change par let-

SJ

tre missive ne nous paraît présenter aucun inconvé-

nient. Ceux qui ont mis quelque importance à l’obliga-

üon de l’accepteur pourront exiger la remise de

l'écrit séparé qui la contient. La considération qu'un

tel écrit peut se perdre, ou est susceptible d’autres

inconvénients pourra rendre plus réservés ceux à

qui pareille acceptation serait offerte, mais si elle a

été donnée ainsi, elle ne doit pas produire moins

d'effet que celle qui serait écrite sur la lettre elle-

même, pourvu que l'écrit par lequel est exprimée cette acceptatien soit formel et contienne un enga-

gement exprès non conditionnel (1). »

Tels sont les arguments que présentent les partisans du système qui admet l’acceptation d’une lettre de change par lettre missive.

Un système absolument contraire leur est opposé, et il n’est pas moins bien soutenu que le précédent, Nous citerons les auteurs suivants : MM. Bravard (Droit commercial, T. II, p. 237); Massé (Droit com-

mercial, n° 2,559); Demangeat (Note dans le traité

(1) Voir, dans le même sens, Dalloz, Répertoire de jurisprudence, au mol : Effets de commerce, n° 315 : « Aucune loi n’exige que les accep- « lalions soient écrites au bas de la lettre de change, et & contrario « nous dirons qu'aucune loi ne défend les accep'alions par lettre « missives. »

de Bravard, p. 240) ; Bédarride (Lettre de change, T.T, ne 215).

Nous lisons dans Bravard: « Etre obligé d’après le « droit commun, ou l’être en vertu de la lettre de « change ce sont deux situations qui diffèrent essen-

tiellement, et que me paraissent avoir confondues « les auteurs qui assimilent les acceptations par acte « séparé aux acceptations inscrites sur le titre même. « La doctrine que soutiennent les défenseurs du sys- « tème précédent confond donc deux choses essentiel- «lement distinctes, entre lesquelles on ne saurait « établir une ligne de démarcation trop profonde, « Savoir : l’existence d’un engagement valable en lui- « même et le genre particulier d'engagement qui « résulte de la lettre de change. L’article 122 s’occupe

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d'un engagement tout à fait spécial. »

D’après cet auteur, le textedel’article 122 est formel. Il suppose tellement que l'engagement doit être pris sur le titre même qu'il n’exige qu’un mot, un seul mot et une signature, lasignature du tiré et le mot accepté. En Allemagne et en Angleterre, les acceptations se font par écrit et sur la lettre de change elle-même. Nous tirons de l’ouvrage de M. Massé les arguments suivants :

« Le sens de l’article 122 est clairement expliqué « par l’article 125, aux termes duquel la lettre de « change doit être acceptée à sa présentation, ou, au € plus tard, dans les vingt-quatre heures de sa présen-

tation, et rendue dans le même délai acceptée où non acceptée; ce qui ne permet pas de douter que l’acceptation, dont le législateur décrit la forme et détermine les effets, soit une acceptation écrite sur la lettre présentée au üré par le porteur. D’un autre côté, si les opinions émises dans la discussion des lois, au milieu des conseils qui les préparent, doivent être prises en considération quand il s’agit de déterminer un sens douteux ou d'éclairer une rédaction obscure, il faut bien se garder de leur attribuer une autorité irréfléchie, quand elles se trouvent en contradiction avec le sens naturel et clair d’un texte législatif. Ce ne sont plus alors que des paroles échappées dans l'entrainement de la discussion, qui expriment, si l’on veut, l'opinion personnelle de celui qui les a prononcées, mais qui ne peuvent prévaloir contre la loi sous prétexte de l’interpréter. Je ne saurais done me ranger à l’opinion des auteurs qui, se fondant soit sur les anciens usages, soit sur les quelques mots prononcés dans la discussion au Conseil d'État, valident les acceptations par acte séparé ou par lettres missives. »

Enfin M. Bédarride fait valoir en faveur de ce sys-

tème les considérations suivantes : « Le silence gardé

par l’article 122 ne nous paraît pas autoriser linduction qu’en tirait le prince archi-chancelier (lors de la discussion du projet de loi), L'acceptation complète la lettre de change en rendant le tiré débi-

teur solidaire. Elle est tellement de son essence que son refus donne lieu à protêt et confère au porteur

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« le droit d'exiger une caution ou le paiement immé- « diat. ILest donc rationnel d’admettre que tout ce qui « concourt à la perfection du titre doit résulter du «titre lui-même; que dès lors si le législateur eût « entendu qu'il pût en être autrement pour la lettre de « change, il aurait dû s’en exprimer expressément « et formellement. Son silence exclut donc la conclu- « sion du prince archi-chancelier, loin de l’autoriser,

puisqu'il laisse les choses sous l'empire de la règle ordinaire. »

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D’après les nombreux extraits que nous avons été obligé de ürer des ouvrages des auteurs les plus compétents, de façon à rendre plus claire la question qui nous occupe, il est facile de se rendre compte combien ont été vives les discussions qui se sont engagées à ce sujet entre les auteurs.

Toutefois, nous nous rangerons à l'opinion soutenue par MM. Bravard, Massé et Bédarride, et nous repousserons absolument le système qui admet la possibilité d'accepter une lettre de change par lettre missive. Nous pensons, en effet, qu'à ne considérer que le texte de l’arücle 122 du Code de commerce, il n’est pas-douteux que le mot accepté ou tout autre mot équivalent doive faire partie de la lettre de change, et que c’est une des conditions essentielles à sa validité. C’est 1à une règle de forme dont il est impossible de s'écarter.

L’acceptation, d'après le sens de l’article 122, doit faire corps avec la lettre de change, et par conséquent on ne peut pas admettre une acceptation par acte séparé. On ne peut pas appliquer en cette matière les principes du droit commun, car la législation relative à la lettre de change est de droit strict, et les termes de la loi doivent être entendus stricto sensu. Or, l'article 122 est muet sur toute autre forme d’acceptation. Les partisans du système contraire tirent un argument de l’article 142 du Code de commerce et prétendent que, si la loi admet expressément que le donneur d’aval fournisse cette garantie par acte séparé, il doit en être de même pour l'acceptation de la lettre de change. Mais c'est précisément la solution contraire que nous tirons de l’article 142 précité. Pourquoi, en effet, si ce dernier article dit en termes exprès que la garantie dont il parle peut être donnée par acte séparé, l’article 122 ne l’aurait-il pas dit aussi? Ce ne sont certes pas ces deux mots de plus ajoutés au texte de l’article qui auraient coûté beaucoup de travaux et de peines à nos législateurs, si telle avait été, en effet, leur pensée ! Si l’article 122 n’a pas dit que la lettre de change peut être acceptée par acte séparé, c’est donc avec intention, puisque nous trouvons dans l’article 142 Ia règle contraire posée très clairement et de façon à ne pas laisser aux commentateurs le moindre doute.

Nous irons même plus loin et nous dirons que l'article 122 devait, plus que tout autre, être rédigé en ter-