ER

mes clairs et absolus, etque si les législateurs avaient voulu permettre pour cet article ce qu’ils permettaient pour l’article 142, ils auraient d’autant moins omis de se prononcer qu’ils avaient été mis en demeure de le faire. Nous avons vu, en effet, que la question avait été agitée au Conseil d'État. Merlin l'avait fort habilement soulevée et il demandait que la loi consacrât formellement le système qu’elle adopterait, quel qu'il fût. L'article 122 n’a pas parlé de l'acceptation par acte séparé, donc nous pouvons légitimement en conclure que ce genre d'acceptation n’est pas possible. D’après cet article, la perfection du titre doit résulter du titre même. C’est à cette règle qu'il faut s’en tenir et dès lors décider que l’acceptation doit être donnée sur la lettre de change même.

La jurisprudence, du reste, s’est prononcée généralement dans le sens de la nécessité de l’acceptaticn sur le titre même. Un arrêt du 16 mars 1823 (S. 1823, 1, 228) décide: « Attendu qu'il résulte de l’article 122 « que l’acceptation doit être écrite et signée sur la « lettre de change même et exprimée par le mot « accepté ou par des termes équivalents ; que quand « l’article 125 ajoute que la lettre de change doit être « acceptée à sa présentation, au plus tard dans les

AR

vingt-quatre heures et rendue dans le même délai « acceptée ou non acceptée, il est impossible de

méconnaître que le législateur à entendu que l’ac- « ceptaton serait inscrite sur la lettre présentée : que

« ce mode est simple, facile, et prévient les difficultés « auxquelles peut donner lieu l'interprétation d’une « lettre missive ou l'incertitude de sa date » (encore un argument à ajouter à tous ceux que nous avons déjà fait valoir); « qu’il en serait de même de l'aval si, « par une disposition expresse, la loi m'avait dit qu’il « pouvait être fait par acte séparé ; qu’il est de maxime « que l'exception confirme la règle, et que l’on ne « peut en introduire une nouvelle sans contrevenir à « la loi. »

Cet arrêt est absolument juridique et il est rendu conformément à la lettre et à l'esprit de l’article 122 du Code de commerce. Les magistrats se sont principalement occupés de la question de savoir ce que la loi a dit, et non pas de ce qu’elle aurait dû dire, etils décident avec raison que ce n’est pas à eux à Introduire des exceptions dans une règle formelle, établie par le Code de commerce. Toute exception doit être énoncée d’une facon expresse, et les législateurs ont bien su le faire quand il s’est agi de rédiger l’article 142 (1).

{t) Voir, en ce sens, les arrêts suivants : cassation, 16 mars 1823 (S. 1895, 1, 79) ; Paris, 22 mars, 1836 (S. 1836, 2, 460) ; Lyon, 9 août 1848 ; Caen, 5 mars 1849; Nancv, 16 mars 1849; Paris, 2 août 1849 (S. 1849, 2, 164, 403 et 527); cass., 27 juin 1859 (S. 1860, 1,161).