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à cacher la vérité aux magistrats. Devant ces derniers, tous les secrets doivent tomber, tous les voiles doivent se déchirer.

Le magistrat instructeur peut-il, dans le cas particulier qui nous occupe, déléguer son pouvoir? Cette question a été vivement discutée. M. Faustin Hélie (Pratique criminelle des Cours et Tribunaux, T. I, n° 182) refuse au magistrat le droit de délégation. Après avoir cité les cas de délégation prévus par la loi, il ajoute que ces cas ne sont pas limitatifs. Mais alors à quels actes peut s’appliquer cette faculté? « Il peut « déléguer tous ceux qui n’ont pour objet que la cons- « tatation matérielle d’une déclaration ou d'un fait : « mais quant aux actes qui Supposent une apprécia- « tion personnelle et qui sont réellement des acles de « juridiction, le juge doit en général, autant qu'il est « possible, se les réserver et les exécuter lui-même. » L'auteur refuse donc implicitement, dans l’espèce, le droit de délégation au magistrat instructeur. Nous ne sommes pas de l'avis de M. Faustin-Hélie et nous pensons que, même dans le cas de saisie de lettres dans un bureau de poste, le juge d'instruction aura le droit de déléguer. L’éminent criminaliste est obligé de convenir lui-même que les cas de délégation ne sont pas fixés limitativement par la loi. D'où nous pouvons conclure qu’en matière d'instruction, la délégation est la règle. Il est bien certain, du reste, que nous n’accorderons pas au délégué les mêmes pouvoirs qu’au

juge lui-même. Ainsi nous l’autoriserons à saisir Simplement les papiers à la poste, mais il n’aura pas le droit de contrôler ni de vérifier, et, aussitôt la mainmise opérée, il devra immédiatement remettre les lettres saisies au magistrat instructeur. C’est une garantie qui est de toute nécessité dans une opération de ce genre. Mais le droit de délégation n’en subsiste pas moins au profit du juge d'instruction (1).

En ce qui concerne le droit de perquisition dans les

(1) En faveur de cette opinion, nous pouvons citer M. Bourguignon (Manuel d'Instruction criminelle, T. 1, p. 115) : « Le juge « d'instruction peut déléguer son pouvoir pour faire les visites, per- « quisitions et autres procédures mentionnées dans les articles 35, 36, « 37, 38, 39, 87. 88, 89 et 90 du Code d'instruction criminelle. »

M. Vanier (Revue pratique de Droit français, T. XXI, p. 102) soutient la même opinion : « La jurisprudence a pensé que le droit « defaire des visites domiciliaires pouvait se déléguer. Le droit de « saisir les lettres au domicile et à la poste, qui n'est qu’une dériva- « tion du droit de pénétrer dans le domicile des citoyens, pourra « donc se déléguer; mais il nous semble au moins que ce droit que « l’on tire des nécessités de l'instruction devrait s'arrêter à ces « nécessités. Ainsi, que les auxiliaires puissent saisir les lettres, les « paquets de correspondance, cela se conçoit, mais à la condition de « les déposer au cabinet du juge d'instruction qui fera l'examen lui- « même, et qui fera le triage des lettres inutiles et de celles qui « peuvent apporter des éléments de preuve à la justice. »

Voir, dans le même sens, un arrêt de cassation du 6 mars 1841 (Jurispr. génér., Dalloz, v° Douanes, no 873) : « Attendu que l’art. « 83 du Code d'instruction criminelle, qui spécifie un cas où le juge « d'instruction peut déléguer un juge de paix pour entendre des té- « moins, n'est pas limitatif; que si les articles 87, 88, 89 et 90 du « même Code déterminent la marche à suivre par le juge d’instruc- « tion pour la perquisition des papiers, effets, ou autres objets utiles « à la manifestation de la vérité, ces articles ne lui interdisent pas « de déléguer pour cette perquisition. »

bureaux de la poste, nous serions incomplet si nous ne signalions pas un débat solennel qui, dans les premiers temps du second Empire, a profondément divisé le monde judiciaire. Il s’agissait de savoir si les préfets, et, en particulier, le préfet de police, chargés par l'article 10 du Code d'instruction criminelle, de certaines fonctions judiciaires, ont le droit de pénétrer dans les bureaux de la poste et d’y saisir des correspondances délictueuses.

L’article 638 de la loi du 3 brumaire an IV, qui était en vigueur lors de la promulgation du Code d’instruction criminelle, était ainsi conçu : « Quiconque sera con- « vaincu d’avoir volontairement et sciemment supprimé « une lettre confiée à la poste ou d'en avoir brisé le « cachet et violé le secret, sera puni de la peine de la « dégradation civique. Si le crime est commis soit en « vertu d’un ordre émané du pouvoir exécutif, soit « par un agent du service des postes, les membres « du Directoire exécutif ou les ministres qui en auront « donné l’ordre, quiconque l’aura exécuté ou lagent « du service des postes, qui, sans ordres, aura commis

ledit crime, seront punis de la peine de deux ans de « gêne. » La loi de brumaire était très sévère, et elle défendait aux agents du pouvoir exécutif de violer ou de donner l’ordre de violer le secret des correspondances. Le Code d'instruction criminelle n’a pas reproduit l’arücle 638 de cette loi. Dans son article 10, il donne aux préfets et au préfet de police le droit de

faire dorénavant par eux-mêmes certaines constatations judiciaires nécessaires pour la découverte d’un délit ou d’un crime. Peut-on en conclure qu'ils ont le droit, comme les juges d’instruction, de pénétrer dans les bureaux de poste, d'y faire les mêmes perquisitions et d'y opérer les mêmes saisies ?

Le 28 mai 1853, la cour de Paris fut appelée à statuer sur cette grave question (D. 1853, 1, 223) : « Attendu, dit l’arrêt, qu'en cas de flagrant délit, le « préfet de police, investi, aux termes des dispositions « Spéciales du Code d'instruction criminelle, à raison « de la rapidité et de l’étendue deses moyens d'action, « du pouvoir de rechercher, constater les crimes et « délits, et d'en rassembler les preuves, a eu le droit « de saisir et faire saisir, même à la poste, les corres- « pondances de nature à constater ces délits, à la « charge de transmettre à l'autorité judiciaire les « pièces saisies. » |

La cour de Paris admettait donc le préfet de police à faire jusque dans les bureaux de la poste des perqui: sitions et à y opérer des saisies. Il y eut un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Le pourvoi était fondé sur ce quela cour d'appel de Paris avait fait une fausse interprétation de l’article 10 du Code d'instruction criminelle. Dans un arrêt du 23 juillet 1853 (D. 1853, 1, 223), la chambre criminelle de la cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour de Paris dans les termes suivants : « Attendu que si des considérations d’ordre

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« public et d'intérêt social autorisent la justice, dans « des cas graves, à ne point se laisser arrêter dans « ses investigations par l'application du principe de « l'inviolabilité du secret des lettres, et s’il lui est per- « mis de faire saisir même dans les bureaux de la « poste et ouvrir les lettres et paquets qui peuvent « contenir des papiers et effets utiles à la manifesta- « tion de la vérité, un tel pouvoir n’appartient qu'au « juge d'instruction à qui l’art. 89 du Code d’instruc- « tion criminelle attribue un droit général de perquisi-

tion en tous lieux et n’a été conféré au préfet de police « de la Seine par aucune disposition législative. » Dans ce premier arrêt , La cour de cassation n’admettait pas que l’article 10 précité pût donner au préfet de police le même droit qu’au magistrat instructeur. La cour de renvoi fut la cour de Rouen. Le 18 août 1853, cette cour décida, comme l’avait fait l’arrêt cassé de la cour de Paris, que les perquisitions faites à l'administration des postes sur l’ordre du préfet de police, et qui avaient servi de base aux condamnations intervenues, étaient parfaitement légales. L'affaire revint devant la cour de cassation, qui siégea toutes chambres réunies. L'arrêt est du 21 novembre 1853 (D. 1853, 1, 279). Cette fois, la cour de cassation revint complètement sur la décision qu’elle avait prise précédemment et elle se rangea à l'opinion des cours de Paris et de Rouen : « Attendu que l’article 10 du Code d'instruc- « tion criminelle a expressément chargé les préfets

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« des départements et le préfet de police à Paris de « faire tous les actes nécessaires à l’effet de constater « les crimes, délits et contraventions, et d’en livrer les « auteurs aux tribunaux ; qu'aux termes de l’article « 8, auquel se réfère l’article 10, le préfet de police « dont il s’agit spécialement dans l’espèce doit recher- « cher ces crimes, délits et contraventions, et en « rassembler les preuves; que ce droit embrasse le « cercle de la police judiciaire tel qu'il est tracé par « l’article 8, et qu’il a pour conséquence nécessaire le « droit de faire, tant au domicile du prévenu que « partout ailleurs, les perquisitions et saisies 1indispensables pour la manifestation de la vérité... Que,

« dans ces circonstances, l'arrêt attaqué de la cour

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de Rouen, qui a décidé que le préfet de police avait « légalement procédé, loin de violer aucune loi, s’est, « au contraire, Conformé aux articles 8 et 10 du « Code d'instruction criminelle. »

L'arrêt affirme encore qu'enlever ce droit au préfet de police serait exposer la vindicte publique à de graves dangers, puisqu'il est attesté que, grâce à son exercice, le préfet de police s’est montré l’auxiliaire le plus actif et le plus utile de la justice répressive, pour laquelle 11 opère et qu'il concourt à éclairer (1).

(1) Depuis cet arrêt célèbre, rendu dans une cause où la question politique n'était pas de minime importance, la jurisprudence n’a plus varié : Cass., 16 août 1862 (D. 1863, 3, 230); cassation, 19 janvier 1866 (D. 1867, 1, 507).

La doctrine oppose la plus vive résistance au système consacré par notre jurisprudence (1). Quant à nous, nous adopterons le système établi par la cour de cassation. Nous répondrons aux arguments des auteurs cités en note, que la distinction entre la police judiclaire et l’instruction ne doit pas être aussi caractérisée qu'ils veulent bien le dire, puisqu'il est presque impossible de faire de la bonne police judiciaire sans instruction. D’un autre côté, l’article 10 du Code d’instruction criminelle, en donnant aux préfets de police le droit de faire {ous actes nécessaires, semble bien les autoriser implicitement à opérer jusque dans les bureaux de la poste. Enfin, nous dirons en terminant que le préfet de police, avec les moyens d’action rapides dont 1l dispose, peut être souvent un auxiliaire très utile de la justice. Du reste, où sera le danger de voir ses agents opérer dans les bureaux de poste, puisqu'ils seront obligés, aussitôt la saisie faite, de remettre le tout au juge d'instruction?

(1) M. Faustin Hélie (T. HE, no 1213 à 1215), M. Vanier (Revue pratique de Droit français, T. XXI, p. 104). Le premier de ces auteurs, après avoir rappelé les fluctuations de la jurisprudence, défend fort habilement son opinion. Son principal argument est tiré de la distinclion qui doit toujours exister entre la police judiciaire et l’instruction. Avec le système de la jurisprudence, dit-il, cette distinction n’existe plus.

M. Vanier reproduit, à peu de chose près, les mêmes arguments que M. Faustin Hélie.

SECTION DEUXIÈME

Du droit des pères et tuteurs sur les lettres adressées à leurs enfants ou à leurs pupilles,

et du droit des syndics de faillites sur les lettres du failli.

Il est impossible de refuser au père de famille le droit de prendre communication des lettres adressées à ses enfants mineurs. La loi n’a pu déterminer l’exercice de ce droit avec une rigoureuse précision. C’est le père qui est seul juge de son autorité, et c’est dans l'affection qu’il porte à ses enfants et dans les devoirs que lui impose leur éducation, qu'il doit chercher sa règle de conduite. Le père, ou, à son défaut, la mère investie de la puissance paternelle, ont donc le droit de prendre communication des lettres adressées à leur enfant mineur; ils ont le droit de retenir ces lettres et de les supprimer. Ils ont encore le droit d'interdire à leur enfant certaines correspondances qui pourraient le détourner de la voie du bien pour le jeter dans une vie honteuse et déréglée (1). Le principe de l’inviolabilité du secret des lettres doit donc fléchir devant l’au-

(1) Voir, en ce sens, M. Demolombe (T. VI, n° 301) ; Rousseau (n° 136); Vanier (Rev. prat. T. XXI, p. 106). Ce dernier nous dit : « Un père ne peut être obligé de souffrir une correspondance qui peut e être un danger extrême pour l'honnêteté et pour la moralité de son « enfant. »

torité du père de famille et l’exercice de la puissance paternelle. Un arrêt de la cour de Caen, du 11 juillet 1866 (S. 1867, 2, 151), l’a reconnu : « Considérant que « si le père etla mère investie de la puissance pater- « nelle ont le droit #ncontestable et souvent le devoir, « en vertu de l'obligation de surveillance qui leur in- « combe, de prendre connaissance des lettres qui sont « adressées à leur enfant mineur, de les retenir et « même de les supprimer suivant les cas, la légitimité « de l'exercice de ce droit ne peut se déterminer que « suivant les circonstances et en considération, bien « entendu, de l'intérêt de l’enfant. » La cour pose une règle éminemment juste. Le droit que le père a sur la correspondance de son enfant ne doit être exercé par lui que dans l’intérèt de l'enfant. Le père ne doit pas abuser de son autorité et son droit ne doit pas aller jusqu’au despotisme. Des mesures uniquement vexatoires prises par lui devraient être réprouvées par les tribunaux. M. Vanier, dans son étude sur les Lettres missives, page 107, expose une théorie qu'il nous est assez difficile d'admettre. Il suppose un enfant mineur qui touche à sa majorité; l’éducation et le travail ont développé et müûri ses facultés. Il a été trouvé assez sérieux pour recevoir une confidence par lettre; le père pourra-t-il violer le secret de cette correspondance en vertu de son autorité paternelle ? M. Vanier reconnaît au père le droit d'interdire cette correspondance à un pareil enfant; mais il lui refuse le droit de

prendre communication des lettres : « Le respect d'une « confidence s'impose à tous et à l'égard de tous, dit- «il, aucun regard, aucune oreille humaine n’a le « droit de commettre une indiscrétion. » En un mot, M. Vanier pense que le père a le droit d'empêcher que les lettres ne soient remises à son enfant, mais n’a pas celui d’en prendre connaissance. Il nous est impossible d'admettre une pareille théorie. Le droit du père sur la correspondance de l’enfant doit être plein et entier, et nous pensons que le droit de prendre connaissance des lettres découle tout naturellement du droit d’interdiction. Comment ! Nous autoriserions le père à empêcher son enfant de recevoir telle ou telle lettre sans lui permettre de savoir au moins ce que cette lettre contient ? Mais alors où est le droit de contrôle du père? Comment le père sera-t-il éclairé sur la conduite de son enfant, s’il ignore ses relations, ses fréquentations? Le secret de la correspondance s'impose à tous, cela est vrai ; mais il existe heureusement à ce principe des exceptions basées sur la morale, et, au premier rang des personnes exceptées, nous devons placer le père. Son droit ne doit subir aucune restriction, Car il est de son devoir de connaître tous les secrets de son enfant, de façon à mener à bonne fin son éducation morale.

M. Rousseau, n° 138, condamne également la distinction faite par M. Vanier, mais il a l’air de le faire comme à regret: « C’est là, dit-il, une triste conclu-

« sion. N’avons-nous pas, en effet, été tous témoins « d’odieux abus du droit de puissance paternelle? » Nous sommes loin de partager sa manière de voir. Il est certain que l’on rencontre quelquefois des natures assez perverses pour abuser des droits sacrés que leur confèrent la loi et la morale. Mais hâtonsnous d'ajouter que, heureusement pour notre espèce humaine, ces natures-là sont fort rares. On cite les mauvais pères et les mauvaises mères. L’affection paternelle est une des affections qui tiennent le plus au cœur de l’homme. C’est donc avec une entière confiance qu'il faut accorder aux parents les droits dont nous venons de parler; ils en useront, pour la plupart, avec la plus grande modération, et ils n’auront en vue qu’un but unique, l'intérêt et le bonheur de leur enfant. Les droits que nous accordons au père, nous les accorderons également à l’instituteur, quand l'enfant est placé sous son unique surveillance, au tuteur et au curateur. Toutefois, nous serons obligés de faire certaines restrictions. Supposons une fille mineure qui à obtenu de son conseil de famille le droit de se marier. Le tuteur a-t-1l le droit de prendre connaissance de la correspondance échangée entre sa pupille et le fatur de cette dernière ? Evidemment non. La jeune fille pourra s'adresser aux tribunaux si son tuteur veut commettre un pareil excès de pouvoir ; elle sera représentée par son subrogé-tuteur, et, infalliblement, le tuteur succom-

bera dans sa prétention.

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Le père a-t:il le droit de faire défense à l’administration des postes de remettre à son enfant les lettres qui sont adressées à ce dernier? L'administration S'y refuse absolument ; elle ne veut voir intervenir dans son service aucune volonté, aucune autorité privée. Elle invoque le principe du secret des lettres et son caractère d'administration publique. Nous pouvons facilement réfuter ces deux objections. En face du père de famille, nous avons vu qu’il ne peut être question de l’inviolabilité du secret des lettres adressées à son enfant. En second lieu, l'administration des postes n’est pas, à proprement parler, une administration publique. C’est une entreprise de transports pour le compte de l'État, et qui pourrait très bien être faite par des particuliers. De plus, les agents des postes sont soumis à la juridiction ordinaire pour tout ce qui a rapport aux questions de responsabilité. Ne serait-il pas d’ailleurs immoral de voir une administration, à laquelle un père aurait fait défense de livrer une certaine correspondance à son enfant, enfreindre néanmoins cette prohibition et la faire remettre secrètement à ce dernier, de telle sorte que ses agents pourraient servir à la corruption et à la destruction de l'honneur des familles (1)?

Disons, pour terminer, qu'alors même que l’enfant est majeur, le père a encore un certain droit sur sa

(1) Voir, dans le même sens, M. Vanier (loc. cit.), pages 94 el 93.