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correspondance, et qu'il pourrait se servir des lettres écrites à son fils ou par lui, pour prouver devant les tribunaux la prodigalité de ce dernier et intenter, par ce moyen, une action en dation de conseil judiciaire. Cela résulte d'un arrêt de la cour de Caen du 11 juillet 1866, que nous avons cité précédemment : « Consi- « dérant que pendant la minorité de L..., la dame R... « sa mère, a été légitimement nantie de plusieurs « lettres adressées à ce dernier, et dans lesquelles

« elle prétend trouver la preuve des faits qui l'ont

« déterminée à intenter contre son fils, devenu majeur, « une action en dation de conseil judiciaire. »

En matière de faillite, le Code de commerce a posé une règle spéciale concernant les lettres du failli (art. 471) : « Les lettres adressées aux faillis seront « remises aux syndics qui les ouvriront. Le failli « pourra, s’il est présent, assister à l’ouverture. » La loi ne fait aucune distinction entre les lettres privées et les lettres d’affaires. Le syndic a le droit de prendre connaissance de toute la correspondance du failli. Il est, en effet, très important que tout ce qui a rapport à la faillite soit connu du syndic ; il faut que la lumière se fasse et que la vérité éclate, et souvent 1l pourra se faire que la correspondance du failli donne au syndic d’utiles renseignements. L'article 524 de instruction vénérale sur le service des postes, approuvée le 29 mars 1839 par le ministre des finances, décide que : « Les lettres adressées à un négociant déclaré en état

de faillite doivent être remises aux syndics. Dans ces différents cas, la tradition des lettres adressées au failli se fera sur la signification faite au directeur des postes des jugements ci-dessus mentionnés, ou sur la remise à ce directeur d’un extrait en forme de ces actes. La remise des lettres du failli aux syndics provisoires où définiüfs aura lieu quand bien même il aurait été formé opposition, appel ou recours en cassation, contre le jugement déclaratif de faillite de la part du failh, ou de toute autre partie intéressée. »

Il faut que le directeur de la poste sache à qui il

remet les lettres du failli, et sila personne à qui il

ordonne de faire cette remise à bien la qualité de syn-

dic. D'autre part, on ne comprendrait pas comment

l’opposition, l'appel ou le recours en cassation contre

le jugement déclaratif de faillite, pourraient rendre au

failli la plénitude de ses droits sur sa correspondance.

Il pourrait en profiter pour se livrer à des manœuvres

destinées à tromper ses créanciers, sans que le syndic

ait aucun moyen de surveiller ses agissements et de

contrôler sa conduite.

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SECTION TROISIÈME

Du droit du mari sur la correspondance de sa femine.

C’est surtout entre les époux qu’il est difficile de poser les règles qui doivent fixer la mesure dans laquelle peut s’exercer le droit de surveillance et de disposition de la correspondance. Le mariage crée une association si intime des existences et des pensées, qu'il est à peine besoin de dire que, pour la plupart des cas, aucune règle ne préside aux relations entre mari et femme en ce qui concerne leur correspondance. Liés l’un à l’autre par une étroite solidarité de sentiments, d'intérêts et d'honneur, la plus grande confiance doit régner entre eux, et, en fait, la correspondance de l’un est toujours connue de l’autre, sauf en ce qui concerne les lettres d’affaires du mari. Ce dernier, alors même que la plus grande union règne dans le ménage, peut et doit quelquefois laisser ignorer à sa femme ce que contiennent les lettres de cette nature qu'on lui adresse. Le principe de l'inviolabilité du secret des lettres s'oppose à toute communication de sa part, surtout lorsqu'il s’agit d’une affaire grave et qu'on s'adresse à lui comme confident intime pour obtenir de sa part un conseil où un avis. En dehors de ce cas exceptionnel, on peut dire que le mariage, en général, n’établit pas de distinction bien marquée

ne

entre le mari et la femme pour tout ce qui à trait à leur correspondance respective. Quand l’union règne dans le ménage, les époux n’ont et ne doivent point avoir de secrets l’un pour l’autre : « Est-ce que le « mariage, dit M. Demolombe, n’est pas l’indivisible « union des âmes, #ndividua consuetudo, consortium « omnis vilæ. » Mais il se présente malheureusement trop souvent des ménages mal assortis, où l’intimité et la confiance ne président pas à tous les actes des époux, et où la duplicité et la fourberie sont des armes journellement employées de part et d’autre pour dissimuler les sentiments de chacun. La loi devait se préoccuper de ces unions, et elle a fixé les principes qui doivent régler les rapports entre époux. Notre loi civile à fait, dans la famille, à la femme mariée, une situation légale soumise à l'autorité du mari. Le mari a donc le droit de prendre connaissance de la correspondance de sa femme, d’intercepter ses lettres et d’en demander communication à la poste. La jurisprudence et la doctrine s'accordent pour lui reconnaître tous ces droits (1).

(1) M. Demolombe (Dx Mariage, T. IE, no 86) : « C’est la nature « elle-même qui désigne le mari comme chef de la société conjugale «et la loi, pour organiser dans la famille la hiérarchie et la disci- « pline, n’a eu qu’à reconnaitre cette prééminence. Le mari doit pro- « teclion à sa femme, la femme obéissance à son mari, art. 218. » M. Labbé (S. 1877, 2, 161): « Le mari a le droit de s’enquérir des personnes avec lesquelles sa femme a des rapports de société, lie une correspondance quelconque. Il lui importe de connaître l'esprit

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Toutefois, hâtons-nous d'ajouter que la plénitude du pouvoir que nous avons accordé au père n'existe pas aussi complète pour le mari. Le père a un devoir d'éducation à côté de son droit de contrôle. Il à mission de développer le cœur et l’esprit de son enfant. L'autorité du mari, au contraire, existe sur une personne déjà élevée, et qui possède son plein et entier développement intellectuel et moral. Le mari devra donc respecter les idées de sa femme relativement à certaines choses, quand même la manière de voir de cette dernière ne serait pas la sienne. M. Rousseau, n° 140, nous dit : « Les droits du mari sur la corres- « pondance de sa femme sont régis par les mêmes « principes que ceux qui règlent les droits du père « sur celle de ses enfants. » M. Vanier, page 107, reproduit la même distinction qu’il a déjà faite relativement au droit de contrôle du père. Il reconnait au mari le droit d'interdire la correspondance de sa

général des conversalions tenues, des influences exercées en dehors « et indépendamment de lui. Appliquons les mêmes règles aux let- « tres missives...…. Un échange suivi avec un liers de lettres tenues « secrètes pour l’autre conjoint, est une infraction au Contrat, une « sorte d’infidélité morale, un commencement ou un germe de « désunion. Le mari a un droit de contrôle dont l'exercice exige « beaucoup de tacl et de délicatesse. La défiance et la surveillance « poussées à l'extrême peuvent aller jusqu’à l’injure, mais enfin il « ne faut pas, sous peine d’être illogique, refuser au mari le moyen « de faire respecter son autorité, le moyen de découvrir le secret « irrégulier ou tout au moins suspect d’une correspondance écrite, « que sa femme, ouklicuse des devoirs de l'intimité conjugale, en- « treticndrait avec une tierce personne. »

femme, et lui conteste celui d’en prendre communica-

tion. Nous n’avons qu’à lui opposer les mêmes arguments que ceux que nous avons produits en ce qui concerne la correspondance de l’enfant. Nous ne pouvons pas plus admettre ici cette distinction que nous ne l’avons fait plus haut. Toutefois, 1l reconnait que le mari a une certaine autorité pour surveiller la correspondance de sa femme : « Un mari, dit-il, ne peut être « obligé de voir remettre à sa femme des lettres dont « l'origine lui est une extrême injure; il est des cas € où l'autorité maritale interviendra à cet égard « avec la plus grande raison et le droit le plus légi- € time, sauf aux tribunaux, s'il y à abus, à affranchir « la femme, par la séparation de corps ou le divorce, € d'une autorité qui a dégénéré en tyrannie. » Le pouvoir du mari sur la correspondance de sa femme est un des attributs de sa qualité de chef de famille, qui lui est donnée par la loi.

La jurisprudence a eu, maintes fois, l’occasion de poser les mêmes principes que la doctrine. Besancon, 20 décembre 1862 (D. 1863, 2, 63); Alger, 12 novembre 1866 (D. 1867, 2, 127) ; Bruxelles, 28. avril 1875 (D. 1876, 2, 25); Nimes, 6 janvier 1880 (D. 1880, 2, 191). C’est l'arrêt de la cour de Bruxelles qui est le mieux motivé. En effet, toutes les questions relatives au droit du mari sur la correspondance de sa femme sont, en général, étroitement liées à un procès en séparation de corps ou en divorce. Nos cours posent