LÉGISLATION ROUMAINE

En Roumanie le Code de commerce du 1-13 septembre 1887 a remplacé le Code de commerce de 1840.

Les règles relatives à la lettre de change sont contenues dans les articles 270 à 369.

L'article 270 dit :

« Le titre de change contient soit l'obligation de payer, soit l'obligation de faire payer au porteur à l'échéance une somme déterminée, d’après les formes établies par le présent chapitre ».

Le titre de change contenant l'obligation de payer s appelle encore billet à ordre.

Le titre de change contenant l'obligation de faire payer s'appelle encore lettre de change ou traite.

Les conditions essentielles du titre de change, sont :

J° La date ;

2° L'énonciation de la dénomination de titre de change, ou traite dans le texte de l'écrit;

30 Le nom de la personne ou la raison commerciale de l’accepteur ;

4 La clause à ordre ;

5° L'indication de la somme à payer;

6° L’échéance ;

7° Le lieu de paiement ;

8* La signature du tireur ou de celui qui à émis le titre.

Le titre de change qui contient l'obligation de faire payer doit encore contenir :

9° La personne du tiré, c’est-à-dire le nom ou la raison commerciale de la personne qui doit faire le paiement.

Il nest pas obligatoire d'indiquer dans le titre de change la valeur ou la cause, ni la remise de place en place (1). |

On le voit, la théorie du papier-monnaie, de l'instrument de crédit ne laisse plus subsister de l’ancienne théorie que le nom de titre de change.

Ajoutons enfin que l'endossement en blanc est translatif de propriété (art. 277 et 279) et que le Code roumain

abandonne comme la loi allemande les règles relatives à

la provision (2).