LÉGISLATION RUSSE

En Russie, les défauts de la loi de 1832 sur les lettres de change donnèrent lieu en 1847 à un ordre suprême adressé à la 2° section de la Chancellerie particulière lui enjoignant de rédiger un projet de nouvelle loi sur les lettres de change. Ce travail fut achevé en 1860 et, la même année, le projet fut soumis à l'examen préalable des comités de bourse, des sections des conseils de commerce et de manufactures, des tribunaux de commerce et de quelques fonctionnaires qui, par leurs attributions, se trouvaient au courant des affaires commerciales.

En 1881 et 1882, une conférence fut convoquée au Ministère de la justice pour revoir toutes les rédactions

alors en vue, d’un projet de loi sur les lettres de change.

(1) Ernest Lehr. Code de commerce porlugais de 1888, Paris, 1889.

(2) Le Congrès d'Anvers de 1885, l'institut de droit international. les lois allemande et russe avaient posé en principe que l'étranger incapable d’après sa loi nationale, muis capable d’après celle du pays où il souscrit la lettre, ne saurait invoquer son incapacité pour échapper à ses obligations. Le code portugais s’est prononcé en sens contraire et la capacité des étrangers reste régie par leur loi nationale (art. 12).

Le texte du projet auquel s'arrêta cette conférence fut livré à la publicité dans le messager du gouvernement etil en fut publié une traduction en français et en allemand.

De nombreuses révisions furent faites et finalement le projet de loi sur les lettres de change fut débattu, d’abord en Commission spéciale du Conseil de l'Empire, et puis dans les départements. Après quoi, ce projet fut sanctionné par l'Empereur le 27 mai 1902 pour entrer en vigueur le 1: janvier 1903.

Cette loi est précédée d’une introduction ainsi conçue :

1° Les lettres de change peuvent être simples ou tirées. Les dispositions relatives aux lettres de change simples sont applicables aux lettres de change tirées, conformé-

ment aux dispositions spéciales, énoncées dans la seconde