partie de la loi

2° Toute personne capable de s'obliger par contrat, peut s’obliger par lettres de change simples ou tirées (1). Sont exceptés de cette disposition générale, les personnes du clergé de toutes confessions, et les paysans qui ne possèdent pas d'immeuble en propre, s'ils ne sont pas munis de patente de commerce. Les femines mariées et les filles non émancipées, bien que majeures, les premières sans le consentement de leurs maris, les secondes sans le consen-

tement de leurs parents ne peuvent faire des lettres de

(1) La lettre de change simple correspond au billet à ordre. La lettre de change tirée correspond à la lettre de change ordinaire.

change, ni s'obliger par ces dernières si elles n'ont pas de commerce à leur nom (1

La première partie de la loi divisée en 5 chapitres et 85 articles concerne les lettres de change simples.

La deuxième partie contenant 5 chapitres (art. 86 à 126) s'occupe des lettres de change tirées.

Nous relèverons pour Les lettres de change simples : les indications obligatoires inspirées de la loi allemande, l'énonciation par exemple de « lettre de change », l'interdiction de conditionner l'obligation (art. 11).

La mention de valeur fournie n'est pas exigée. La transmission de la lettre de change est constatée par l'endossement qui peut être nominal ou en blanc.

Dans ce cas, chaque preneur &e la lettre de change a le droit de la transmettre à une autre personne sans nouvel endossement (art. 18, section 2).

Si la signature d'une lettre de change est falsifiée, ou si elle n'oblige pas celui par qui ou au nom de qui elle est donnée, ou bien si elle a été donnée par une personne incapable de s'obliger par lettre de change, ces faits ne dispensent pas de la responsabilité résultant des autres signatures apposées sur la lettre de change (art. 32, sect D

Pour les lettres de change tirées nous relevons comme dans la loi allemande les énonciations obligatoires et nous

(1) Ratkov-Rojnov. Loi russe sur les lettres de change, ann. 1902, n° 62, art 622. Saint-Pétershourge, 1902.

LA LETTRE DE CHANGE lès

constatons la suppression de la remise de place en place, et de la mention de valeur fournie.

Ainsi la loi russe elle aussi, a considéré la lettre de

change comme un instrument de crédit.

CODE DE COMMERCE ARGENTIN

Le Code de commerce argentin promulgué le 9 octobre 1889 et mis en vigueur le 1* mai 1890 a adopté les théories allemandes (1).

Divisé en quatre livres comprenant un total de 1.611 articles, il énonce les règles de change au livre deuxième, titre X.

L'article 598 énonce les formes essentielles :

« La lettre de change est un ordre écrit revêtu des formalités établies par le présent code, par lequel une personne charge une autre personne de payer une somme d'argent.

La lettre de change peut avoir une autre origine et une autre cause que le contrat de change ».

De là les dispositions qui rejettent la condition de la remise de place en place.

Le Code argentin se rattache encore à la théorie alle-

mande en décidant : que l’énonciation de « valeur reçue »

(1) Prudhomme. Code de commerce argentin, Paris, 1895.

n'est pas indispensable pour la régularité de l'effet (art. 602).

Que le nom de la personne à qui la lettre doit être payée peut être laissé en blanc (art. 599).

Que l’endossement en blanc est valable (art. 627).

Par contre, il s’en écarte en ce qui touche la provision, article 617. Le tireur est obligé d’avoir suffisante provision de fonds, à l'époque de l'échéance de la lettre de change, entre les mains de la personne sur qui il a tiré, sous peine d'être responsable du montant de la lettre de change et de dommages-intérêts, etce, même dans le cas où la lettre de change ne serait pas protestée en temps utile et régulièrement (1).

Le Code argentin n'est pas allé jusqu'au bout de la théorie d'Einert et tout en faisant prévaloir la théorie de papier-monnaie, a conservé le souvenir de l'origine de la lettre de change, moyen d'exécution du contrat de change.

D’après la théorie franco-belge, la lettre de change suppose une créance que le tireur aura sur le tiré le jour de l'échéance ; elle sert en conséquence à transmettre au preneur les droits du tireur sur le tiré. Elle contient, pour ainsi dire, au profit du preneur et des porteurs successifs, une délégation des droits du tireur sur la provision, en sorte que le porteur, en cas de faillite du tiré, possède à l'égard des créanciers du tireur, un droit exelusif à la pro-

(A) Commerce français, 115 ; commerce espagnol, 456; commerce chilien, 648; commerce mexicain, 469-470,

vision existant entre les mains du tiré à l’époque de l'exigibilité de la lettre de change.

Les mêmes règles se retrouvent en droit argentin.

Cependant, cette substitution du porteur aux droits du tireur sur la provision, ne s'opère pas par le seul effet de la transmission. Elle ne résulte que d’une cession ultérieure que le porteur est en droit d'exiger du tireur (art. 622). « S'il y a provision entre les mains du tiré,et si la lettre de change n’a pas été acceptée, le porteur a le droit, que ladite lettre ait été protestée ou non, d’exiger que le tireur lui cède ses actions contre le tiré, jusqu’à concurrence du montant de la lettre de change, et lui remette, aux frais du porteur, les documents justificatifs des droits du tireur,

pour les faire valoir ainsi qu’il le jugera convenable ». CODE DE COMMERCE CHILIEN

Promulgué le 23 novembre 1865 et mis en vigueur le 1°" janvier 1867, le code de commerce chilien, bien que complété par des lois nouvelles, se ressent de l’époque relativement ancienne à laquelle il a été fait.

Il y a lieu de remarquer, qu’à la différence des codes nouveaux, la législation relative aux lettres de change repose entièrement sur l'idée du contrat de change (1).

Cela tient sans doute à ce qu'il a puisé son inspiration

(1) Prudhomme. Code de commerce chilien, Paris, 1892.

dans les « Ordonnances de Bilbao » qui furent étendues au Chili parune cédule du 26 février 1795.

Les rédacteurs du Code chilien trouvèrent dans le chapitre 13 les bases de leur travail en ce qui concerne Île contrat etles lettres de change et le code chilien s'éloigne complètement de l'ordonnance allemande.

Il exige la mention de valeur fournie et la remise de place à place.

La lettre de change doit énoncer si le prix a été remis en argent comptant, ou en marchandises, ou s1l consiste en une valeur entendue ou en compte avec le preneur (art. 633).

Les lettres de change seront tirées pour être payées dans un lieu différent de celui d'où elles auront été datées (art. 637).

En revanche, le code chilien admet la translation de la propriété par endossement en blanc.

L'endossement en blanc, avec ou sans date, vaut reconnaissance que le cédant a reçu la valeur de la lettre de change ; il transfère la propriété au porteur légitime et il l’autorise à le remplir seul dans la forme prescrite (art. 661).

C'est la seule concession faite par le législateur à l’idée de la lettre de change, instrument de crédit, et cet article a été inspiré par l'art. 798 du travail préparatoire d'Ocampo, travail qui contenait 1738 articles et qui fut achevé en

Le message inspiré par Ocampo s’exprimait timidement en ces termes : « Malgré le décret du 31 janvier 1848, le commerce à persisté dans l'usage des endossements en blanc, et considérant que cette persistance est l'expression non d’un caprice, mais d'une véritable nécessité, nous avons cru préférable de donner une existence légale à ces sortes d'endossements, plutôt que de rendre plus sévères les mesures au moyen desquelles certains codes ont cherché à les prohiber. Pour suppléer au défaut des énonciations qui caractérisent l'acte et déterminent ses effets, le projet déclare que l’endossement en blanc transfère la propriété de la lettre et emporte la preuve de la réception de sa valeur. »

Nous ne trouvons dans le Code chilien qu’une bien faible adhésion à l'idée d'instrument de crédit. Elle existe néanmoins.

De ce qui précède nous pouvons déduire que l'idée de la lettre de change, moyen d'exécution du contrat de change, a fait place de plus en plus à l'idée d'instrument de crédit et que la tendance a été partout de l’affranchir des formalités anciennes qui en rendaient l'emploi moins général. Les États-Unis ont suivi l’idée anglaise et leurs diverses lois sur la matière sont les mêmes que celles de la Grande-Bretagne. L’Autriche à suivi la loi allemande.

Dans le nord de l'Europe, les lois suédoise, norvégienne

et danoise ont été fondues et la « loi scandinave » est

entrée en vigueur le 1° janvier 1881, reproduisant presqu'entièrement la loi allemande.

Par contre la Grèce et la Turquie sont restées fidèles au Code de commerce français. Elles n'ont même pas réalisé la réforme de remise de place à place.

La Hollande, malgré son commerce considérable et l’importance croissante de ses banques, n’a pas non plus adopté la théorie de la lettre de change instrument de crédit. Cela tient évidemment à la longue période pendant laquelle furent conservés en vigueur les Codes français et à la prudence avec laquelle se firent les quelques modifications apportées à la législation.

En Hollande le Code de commerce de 1826 s'occupe au titre VI de la lettre de change (art. 100 à 209).

Il exige la remise de place en place (art. 100) et la désignation de valeur (même article).

Enfin les règles sur la provision sont celles du Code de commerce français (1).

Citons enfin le Code de commerce japonais entré en vigueur le 16 juin 1899 qui a suivi de très près les règles allemandes pour les effets de commerce.

C'est dire qu'il a pris l’idée de la lettre de change, instrument de crédit et nous n’y trouvons par suite ni l’obligation de mentionner la valeur fournie, ni l'obligation de

la remise de place à place.

(1) Tripels. Les Codes néerlandais traduits, Maestricht, 1886.

De même, les règles de l’endossement sont reproduites d'après le Code allemand et l’endossement en blanc est translatif de propriété (1).

La tendance s'affirme de plus en plus partout à permettre à la lettre de change de s'adapter à sa fonction d’instrument de crédit.

Les survivances de l’ancienne conception si elles sub-

sistent encore, s’effacent graduellement.

(4) Ludwig Lônholm. Japanisches Handelsgesetzbuch, Tokyo, 1900. Der gezogene Wechsel, art. 445 à art. 524.

Der eigene Wechsel, art. 525 à art. 529.

Der Checq, art. 530 à art. 537.

Jurisprudence française depuis la promulgation da code de commerce. — Part faite aux idées nouvelles. — Par exemple comment la nécessité de la remise de place à place était pratiquement éludée. — Quelques monuments de cette iurisprudence. — Étapes de l’évolution accomplie.

Depuis la promulgation du code de commerce, la lettre de change a pris en France une importance croissante et la jurisprudence est entrée de plus en plus dans la voie qui consiste à considérer la lettre de change comme instrument de crédit.

Prenons par exemple la remise de place à place.

Supprimée en 1894, cette condition qui a longtemps entravé la circulation était cependant souvent éludée.

Demangeat avait en 1862 exprimé son avis à ce sujet. On peut prévoir, disait-il, une époque assez prochaine où la première fonction de la lettre de change sera complètement absorbée par la deuxième, où la loi française suivant l'exemple déjà donné par plusieurs lois étrangères et faisant ce qu'exigent le développement du commerce et l'état économique actuel, ne considérera plus la remise de place en place comme une condition essenelle à la validité de la lettre de change.

TROULLIER 40

Sans doute la lettre de change a été imaginée et employée tout d’abord comme un moyen facile de faire passer de l’argent d’un lieu dans un autre ; sans doute en tenant compte des idées sous l'empire desquelles s’est formé notre ancien droit, on comprend qu'il n'y ait point lettre de change là où il n’y avait pas remise de place en place. Mais rationnellement c'est là une exigence qui ne peut plus se justifier à aucun point de vue (1).

La nécessité de cette remise de place en place avait été d’ailleurs déjà énergiquement combattue dans des articles de la revue étrangère et française dès 1862 (2).

De bons auteurs ne pouvaient se résoudre à admettre la validité d'une lettre de change tirée de Paris sur Boulognesur-$Seine, alors qu'une lettre de change ne pouvait être tirée de la rue La Fontaine sur un banquier demeurant par exemple au quai d’Austerlitz.

La lettre de change, disent Delamarre et Le Poitvin, est un ordre de paiement et peut s'approprier à toute autre fin que la fin du contrat dont elle porte le nom. C'est une vérité dont témoignent les articles 110 et 112 Mode d’exécution du contrat, elle est douée d'une plus grande vertu que le contrat lui-même. Remplir l'office de l'argent monnayé en même temps qu'elle est en elle-même un article de commerce qui augmente la masse des valeurs en

(1) Demangeat. Préliminaire du traité de la lettre de change de Bravard- Veyrières. Paris, 1862.

(2) Mittermaier. Revue étrangère et française, t. VII, p. 866; Bergson Revue étrangère et française, t. V. p. 108.

circulation ; être un moyen de payer, de recouvrer, de compenser, de virer à distance, de solder par un seul paiement, une infinité de transactions successives ; tout cela sans les frais du transport des espèces, et sans perdre de temps, tels sont en somme les avantages de la lettre de change. Ces avantages ne sont point les effets du contrat. Ils sont exclusivement düs au papier commercial, titre de l'exécution (1). On le voit, l’idée d'instrument de crédit se généralisait.

On est même arrivé à nier l’existence du contrat de change lui-même, qui n'est plus qu'un vain fantôme, une pure invention des légistes, imaginée dans le but d'échapper aux règles sur l’usure.

Telle est la doctrine enseignée notamment en France par Dufour et en Italie par Vidari (2).

En fait, la jurisprudence, longtemps avant 1894 se montra large dans l'interprétation de la condition obligatoire de remise de place à place ainsi que le montrent les arrêts des différents tribunaux.

Une lettre de change est régulière bien qu'elle ait été acceptée dans le lieu même d'où elle a été tirée (3).

Lorsque, faute de remplir la condition de remise d'un

(1) Delamarre et le Poitvin. Trailé de droit commercial, t. V, p. 441.

(2) Touzaud, 1882 : Dufour professeur de droit commercial à la faculté de Toulouse; Vidari, professeur de droit commercial à l'Université de Pavie.

(3) Comm. Seine, 15 déc. 1854 et, sur l'appel, Paris, 27 janvier 1859, Cassat., 2 août 1871.

Répertoire alphabétique de jurisprudence commerciale, par Em. Muzard et Ch. Roy. Paris, 1894.

lieu sur un autre, exigée par l'article 110, Code de commerce, une lettre de change ne constitue qu'une simple promesse, par application de l’article 112 du même code, l'exception tirée de l’omission de cette circonstance essentielle ne saurait êlre relevée contre le tiers porteur de bonne foi qui a traité sur la foi d'apparences légales (1).

Un jugement par défaut, rendu par le tribunal de commerce de la Seine le 13 décembre 1889, avait condamné la demoiselle Patoret et la dame Dartijas à payer au sieur Kahn la somme de 1.800 francs montant de traites protestées.

Sur l’opposition formée par la demoiselle Patoret, le tribunal avait le 21 février 1890 statué contradictoirement et condamné la demoiselle Patoret au paiement.

Le 3 juin 1890, arrêt de la Cour d'appel de Paris, 7° Uhambre, M\i. Fauconneau-Dufresne, président, Duval, substitut du procureur général, M® Bellet et Martin avocats ;

PaConr-e

Attendu qu'en l'espèce, à supposer que les traites revètues de l’acceptation du tré, faute de remplir la condiion de remise d'un lieu sur un autre, exigée par l’article 110 du Code de commerce ne constituent que de simples promesses lart. 112, Code de commerce et 1326,

Code civil) l'exception tirée de l’omission de cette circons-

(1) Paris, 3 juin 1890.

tance essentielle ne saurait être relevée contre le tiers

porteur de bonne foi qui a traité sur la foi d'apparences

Confirme le jugement dont est appel (1).

Lorsque l’accepteur s'oblige à paver dans le lieu qu'il désigne comme son domicile, quoique réellement ce ne soit pas le sien, cette énonciation est moins une supposition de lieu qu'une élection de domicile (2).

Il a été également jugé qu'il n'existait dans l’Ordonnance de 1673 aucune disposition prescrivant la remise de place en place, qu'en conséquence des lettres de change souscrites sous cette ordonnance, bien qu'elles renferment une supposition du lieu d’où elles sont tirées, ne peuvent être réputées simples promesses, et par suite, c'estla prescription quinquennale, et non la prescription trentenaire qui leur est applicable, si d’ailleurs elles sont revêtues de tous les caractères extérieurs exigés par l’ordonnance (3).

La Cour, vu les articles 4-15 à 21, titre 5 de l’Ordonnance du mois de mars 1673 :

Attendu que l'émission, l’endossement et l'échéance des deux lettres de change litigieuses ont eu lieu antérieurement à la publication du Code de commerce, et que ces lettres de change sont, dès lors, régies par l'Ordonnance

du mois de mars 1673.

(1) Journal des tribunaux de commerce, année 1891. (2) Turin, 31 mars 1813, affaire Boldrini.

(3) Cassat., 5 juillet 1836, affaire des Etangs contre Laudinat, Nicard.

Attendu qu'il n'existe dans cette ordonnance aucune disposition semblable à celle de l’article 112, Code de commerce qui réduit à de simples promesses les lettres de change où il se trouve une supposition da lien d'où elles sont tirées...

Il a été jugé également qu'une lettre de change tirée à l’ordre du tireur lui-même, qui renferme une supposition de lieu, ne vaut que comme simple promesse, encore qu’elle ait été endossée au leu où elle énonce avoir été tirée. (Bordeaux, 22 juillet 1845).

Cet arrêt avait soulevé de fortes critiques même chez les défenseurs les plus déterminés de la remise de place à place, qui disaient avec raison que la supposition de lieu pouvait cacher une remise effective, mais dans un lieu autre que celui indiqué, et que dès lors il n y avait pas à priver la convention des effets qu'elle peut produire, en l’assimilant à une opération dans laquelle il n’y aurait pas eu remise.

Pour bien comprendre l'importance des arrêts il faut songer à la question de la contrainte par corps.

C'est qu’en effet il était intéressant pour le débiteur insolvable que son obligation füt civile et non commerciale.

Toutes les exceptions sont jugées bonnes à soulever pour éviter cette contrainte.

L'absence de mention de valeur fournie et toute autre

irrégularité sont recherchées avec soin pour transformer

l'obligation en obligation civile, et les termes des arrêts nous montrent que là est la préoccupation dominante.

La conséquence du changement de caractère de l’obligation contenant une supposition, est de rendre cette obligation non commerciale, quand elle est souscrite par des individus étrangers au commerce et pour des opérations non-commerciales.

Dans ce cas,le paiement ne peut en être poursuivi devant les juges de commerce, à moins que l’un des signataires ne soit commerçant, et dans ce cas même, la contrainte par corps ne peut être prononcée contre le non-commerçant (1).

La jurisprudence désireuse de favoriser la facilité d’expansion de la lettre de change se montrait peu favorable à admettre la supposition de lieu. La tendance est d’être large et d'aider à l'expansion.De temps à autre, cependant, quelques arrêts font faire un pas en arrière, ou entravent un peu la marche en avant, mais ce ne sont là que des phases d'interruption plutôt que de recul dans la théorie qui se fait jour de la lettre de change instrument de crédit surtout après la suppression de la contrainte par corps.

Jugé que les lettres de change créées pour donner à

une dette civile, à la faveur d’une supposition de lieu,

(1) Les articles 2059 à 2070 Code civil ont été abrogés par la loi du 22 juillet 1867 qui a aboli la contrainte par corps en matière civile, commerciale, et contre les étrangers.

les effets d'une dette commerciale, doivent être réputées simples promesses et n'emportent, par suite. ni la compétence commerciale, ni la contrainte par corps. (Bruxelles, 26 février 1810. Lyon. 6 décembre 1845).

Bien qu'une lettre de change soit régulière ostensiblement. si cependant on prouve qu'elle contient supposition de lieu et que les fonds n'ont pas été fournis au souscripteur, mais à un tiers pour lequel le souscripteur à consenti à s'engager, cette traite n'est qu'une simple promesse dont les tribunaux de commerce ne peuvent connaître si aucun des obligés n'est commerçant. (Colmar, 15 juin 1813).

Suivant Nouguier, la lettre, malgré la supposition, doit valoir comme lettre de change, lorsqu'en réalité les conditions nécessaires à sa validité, auront été remplies ; de facon que les juges faisant cesser la supposition et prenant la traite pour ce qu'elle est véritablement, n'auront qu'à mettre à la place de l'énonciation supposée, l’énonciation conforme à la vérité des faits.

Il à été jugé en ce sens que lorsqu'une lettre de change contient supposition de lieu, si elle a été réellement tirée d'un lieu sur un autre, elle conserve son caractère de lettre de change, et le tribunal de commerce est compétent. (Toulouse, 15 décembre 1814) (Guibert contre Aliquier).

« Attendu que, d'après l’article 110 code de commerce, la lettre de change est tirée d'un lieu sur un autre, que

c'est là le caractère distinctif de la lettre de change ; que

si on a énoncé un lieu autre que celui sur lequel on tirait, il n’y en à pas moins remise de place en place, et par conséquent la lettre de change n'est pas dépourvue de son principal caractère.

Attendu qu'en appliquant ces principes à l'espèce actuelle, il en résulte que si la lettre de change n’a pas été tirée de Lavaur sur Castres, comme elle n’en a pas moins été tirée de la Nourrice sur un autre lieu, elle a toujours conservé son principal caractère.

Qu'elle l’a d'autant mieux conservé que si, dans le droit, les principes déjà établis pouvaient éprouver quelque difficulté, il n’en faudrait pas moins accueillir la prétention du sieur Guibert, puisqu'en fait, la Nourrice étant un petit village aux environs de Lavaur. on a pu, sans commettre une supposition de lieu, tirer la lettre de change de la ville voisine... »

[IL était admis que les tribunaux pouvaient malgré la teneur d'un titre et notamment pour vérifier si les causes exprimées dans les lettres de change ne sont pas fausses, apprécier les faits et les actes, ordonner la preuve testimoniale, admettre les présomptions graves et suffisantes, et déférer le serment.

Jugé de même que les tribunaux de commerce peuvent sue de simples présomptions, décider qu'une lettre de change est simulée ; qu'ainsi la simulation de lieu peut s'induire de ce que le tireur n’est pas négociant et de ce

qu'il a son domicile ailleurs qu’au lieu d'où la lettre est

tirée (1). C’est là un de ces mouvements en arrière dont nous avons parlé plus haut.

Par suite du même principe, il a été jugé que sur des présomptions simples, des juges peuvent décider qu'une lettre de change, supposée tirée d’un lieu sur un autre,

ne l’a été que dans le lieu même où elle était payable.

Jugé encore que la preuve testimoniale, même sans commencement de preuve par écrit, est admissible pour prouver la supposition de lieu (2).

La remise de place en place constituait une véritable gêne et c’est pour cela que la jurisprudence se relâche de plus en plus de sa sévérité à cet égard.

Si de nombreux effets décident que l'effet créé à l'ordre du tireur lui-même et endossé par lui dans le lieu où il est payable ne constitue pas une lettre de change, (Comm. Seine, 9 avril 1853. — Paris, 6 avril 1852. — 5 avril 1858. Montpellier, 4 février 1854) remarquons que ces décisions sont antérieures à 1867, et que la sévérité relatée disparait avec la suppression de la contrainte par corps.

Jugé par exemple que si le titre qualifié de lettre de change était incomplet à son origine, parce qu'il n’y avait pas transport d'argent de place à place, il se trouve complété alors qu'ayant été tiré à l'ordre du tireur lui-

même, celui-ci l'a endossé dans une place de commerce

(1) Bruxelles, 28 juin 1810 : 10 décembre 1818. (2) Bruxelles, 3 juillet 1818.

autre que celle où il a été créé, ce qui constitue le contrat de change. (Paris, 13 janvier 1875).

Est valable la lettre de change tirée à l'ordre du tireur lui-même, lorsque l’'endossement contient les énonciations substantielles qui avaient été omises dans le contexte du ütre (Paris, 23 décembre 1858).

Lorsque, faute de remplir les conditions de remise d’un lieu sur un autre, exigée par l’article 110 une lettre ne constitue qu'une simple promesse, l'exception tirée de l’omission de cette circonstance essentielle ne saurait être relevée contre le tiers porteur de bonne foi (Paris, 3 juin 1890).

Un curieux jugement du tribunal de commerce de Villeneuve confirmé par un arrêt de la Cour d'Agen du 16 mai 1853. montre comment l’article 110 était éludé.

« Considérant en fait, que V., ex-huissier, savait très bien, lorsqu'il à souscrit les engagements qui font l’objet du procès, que dans notre pays les prêts d’espèces s'opèrent habituellement par la délivrance de lettres de change ; que si, très souvent, il arrive que l’emprunteur remet au bailleur des effets en blanc, c'est toujours avec cette convention tacite que le porteur peut les revêtir de la forme de lettres de change. Que ce mode d'emprunt loin d'être désavantageux à l'emprunteur qui veutse libérer, lui donne au contraire un moyen facile de se procurer les sommes utiles à ses affaires, sans recours aux prêts sur

l'obligation avec affectation hypothécaire, qui nécessitent

des frais considérables : que c’est dans le but d'éviter ces dépenses que lesemprunteurs se soumettent volontairement

aux lois du commerce...

Cette théorie a été critiquée comme contraire au système du législateur et dans la critique très juste qui en était faite, il était dit : « Pour faire une lettre de change, il ne suffit pas de la volonté des parties contractantes ou du consentement du souscripteur. Il faut en plus un fait de change, c'est-à-dire une remise d'argent de place en place. Dans l'usage et malgré l'intention mamifeste de la loi, un erand nombre de lettres de change. simulant une remise d'argent de place en place, qui n'existe pas, se font ainsi au moyen de signatures ou acceptations données en blanc. Mais si de pareils effets obtiennent la force de lettres de change, c'est que le plus ordinairement, personne ne réclame. C'est que, dans le plus grand nombre des cas, lorsqu'il s'agit de non-négociants, le signataire serait dans l'impossibilité de prouver la supposition de licu, c'est que cette preuve ne pourrait d'ailleurs être faite utilement

contre les tiers porteurs de bonne foi.

Il n'en reste pas moins vrai qu'en principe, une signature donnée en blanc qu'elle qu'ait pu être l'entente des parties, ne saurait à elle seule servir à créer une lettre de change, si de fait il n'y a réellement remise d'argent de place en place, si l'énonciation de cette remise, écrite

après coup, n’estque simulée, et surtout si cettesimulation

LA LETTRE DE CHANGE en

est avouée devant les juges ou reconnue par eux » (1). La Cour de Montpellier proclame également par un arrêt du 3 Janvier 1857, qu'il importe peu qu'en livrant sa signature en blanc sur des timbres destinés à de véritables lettres de change, P... autorisät par cela même R... à convertir en lettres de change les blancs-seings à lui confiés. Que le contratde change n'existe pas arbitrairement par la seule volonté des parties; que la loi ne le reconnait et ne l'entoure des privilèges qui s'y rattachent qu'à la condition essentielle d'une remise de fonds d'un lieu surun autre ; qu'en simulant cette remise les parties supposent le contrat de change, mais ne le réalisent point. (2).

La lettre de change, considérée comme pouvant ne pas avoir, à l’origine, les caractères de la remise de place en place, pouvait être régularisée par l'endossement.

Le législateur lui-même, s'était vu obligé de prévoir le cas où les créateurs des lettres de change pour satisfaire au texte de la loi indiquent mensongèrement les lieux d'où elles sont tirées ou dans lesquels elles sont payables. (art. 112.)

La remise de place en place s'éludait sans cesse. Beau-

(1) Bravard-Veyrières. Trailé de la leltre de change, annoté par Ch. Demangeat, Paris, 1862.

2) En parlant de cet arrèt, Ch. Demangeat disait en 1862. J’admets parfaitement qu'aujourd'hui une loi ne peut être abrogée que par le législateur, et qu'ainsi les magistrats doivent se conformer au système du Code de commerce sur la lettre de change. Mais j'ajoute que quand un usage invétéré proteste contre ce système, c’est un indice assez grave que le moment est venu de faire une loi nouvelle.

coup de négociants avant en dehors de leur principal établissement de petits dépôts de minime importance dans différentes villes, avaient organisé le moyen suivant bien simple pour concilier les exigences de la loi avec leurs besoins personnels.

Ils dataient de l'un de ces dépôts tous leurs effets et escomptaient dans les établissements de crédit, à la Banque de France ou ailleurs, des effets qu'ils avaient créés à Paris mais datés d’un autre endroit.

L'acte était parfaitement régulier.

Souvent ils établissaient des bordereaux de plusieurs milliers d'effets réguliers en tous points, établis d’après une comptabilité parfaitement organisée à Paris où elle fonctionnait régulièrement.

L'établissement de ces bordereaux occupait de nombreux employés. Tous les effets étaient datés de Saint-Denis, par exemple, où se trouvait un petit dépôt avec un seul employé.

La loi était apparemment respectée, cette façon d'opérer ne trompait personne et aucun des établissements de banque escomptant ce papier, n'ignorait la situation.

C'est ainsi que bien des maisons en arrivaient à supprimer en fait la remise de place en place, sans d’ailleurs que cette suppression lésât aucun intérêt, et la Jurisprudence ne S'y opposait que quand la loi était trop ouvertement transgressée.

Les usages commerciaux n'admetient pas qu'un com-

merçant établi dans une ville fasse traite sur un autre commerçant de la même ville pour obtenir le paiement des fourmtures qu il lui a livrées. Il ne peut que présenter sa facture.

Conséquemment, il doit ètre tenu de tous les frais qu'a pu entrainer la présentation de Ja traite et même des dépens de l'instance (Comm., Seine, 9 juillet 1863).

Jugé de même que les frais de protêt et d'enregistrement d’un mandat tiré de Paris sur Paris, sans autorisation du débiteur, doivent rester à la charge du tireur (Comm., Seine 2 juin 1887).

C'est qu'en effet, le mandat tiré de Paris sur Paris, ne réunit pas les conditions prescrites par l’article 110 pour la validité des lettres de change et ne constitue dès lors qu une lettre de change imparfaite. (Comm. Seine, 28 juin 1887).

Ainsi peut-on dire que la loi de 1894 n'a fait que sanctionner des habitudes commerciales que l'idée de la lettre de change, instrument de crédit, rendait inévitables.

Prenons maintenant la question de l’endossement. Celui auquel le porteur en vertu d’endos irrégulier transmet le titre par un endossement régulier, est légitime propriétaire et n'a à redouter aucun obstacle de la part des coobligés au tre. Celui qui a payé sur l’acquit de ce même porteur, est bien et valablement libéré, à moins qu'il n’y ait, dans l’endossement, des restrictions à ces droits.

Lorsque le porteur n’est considéré comme mandataire

qu'à cause de l’irrégularité de l'endos, s'il justifie qu'il a fourni valeur à son endosseur, on le considère, dans ses rapports avec ce dernier, comme légitime propriétaire.

Jugé qu'encore qu'un endossement irrégulier ne vaille que comme procuration, si le porteur justifie que l’endosseur à touché la valeur, il peut être déclaré légitime propriétaire des titres et dès lors, il a le droit d'en poursuivre le paiement contre l’endosseur. (Lyon, 21 mars 1811)

Quels seront exactement les droits que l'endossement irrégulier conférera à celui au profit de qui il sera fait ? [ lui conférera le droit de recevoir le paiement et d'en donner quittance. Il lui imposera même le devoir de faire les actes nécessaires à la conservation des droits de son mandant, sauf, sil a payé des frais, à s'en faire tenir compte par son mandant.

Mais ce porteur peut-il, en endossant lui-même l'effet à l'ordre d’un tiers, lui en transférer la propriété ?

Suivant Pothier, le porteur pouvait passer son ordre au profit d'un autre, mais pon lui transmettre la propriété du titre. L'ordre qu'il en passait, ne valait que comme une simple procuration.

Il y avait substitution de mandat, nullement transmission de propriété. C'est la doctrine de Pothier, de tous les

anciens auteurs, notamment de Savary (1).

La jurisprudence n’a pas adopté cette opinion. Jugé par

{1} Voir Savary, 41e parère.

exemple que le porteur d'un effet de commerce en vertu d’un endossement qui ne contient pas de date, à comme mandataire le droit de transmettre la propriété de cet effet (Bruxelles, 4 mars 1820. Liège, 2 novembre 1815 Toulouse, 28 mai 1825).

La jurisprudence s'est montrée large en faveur du porteur saisi par endos irrégulier.

La preuve qu'il a fourni la valeur de l'effet peut être administrée par le tiers porteur à l’aide de tous les moyens usités en matière commerciale. (Paris, 14 décembre 1874).

Si l'endossement irrégulier ne vaut que comme procuration, c'est là une simple présomption qui doit céder à la preuve contraire. (Paris, 24 juillet 1863. Cassation, 12 mars 1879).

Celui qui est porteur d'une lettre de change où d'un billet à ordre en vertu d'un endossement irrégulier n'en doit pas moins être considéré comme propriétaire de l'effet et a le droit d’en exiger le paiement s'il justifie qu'il en a fourni la valeur. (Paris, 8 décembre 1862. Paris, 24 juillet 1863. Bourges, 26 mai 1863).

Bien qu'un tiers porteur ne soit saisi que par un endossement irrégulier, le syndic de la faillite de l'endosseur ne peut en exercer la revendication, sile tiers porteur établit par la représentation de ses livres qu'il en à fourni la valeur et qu'ainsi le billet lui a été réellement transmis à titre de propriété. (Poitiers, 17 juin 1857).

L’endossement en blanc n'est qu'une espèce d'endos-

TROULLIER 11

sement irrégulier, mais il présente certaines particularités.

D'abord le pouvoir qui résulte de l'endossement en blanc doit être en général regardé comme plus étendu, car il ne contient aucune restriction, tandis que les autres endossements irréguliers peuvent souvent se trouver conçus dans des termes permettant de douter de l'étendue du manda: qu'ils confèrent.

De même, le porteur en vertu d'un endossement en blanc, est maitre de remplir l'endos à son profit, et de simple mandataire, devient propriétaire.

Tant que l'endossement en blanc n'est pas rempli, c'est l'endosseur qui reste propriétaire du titre.

De là cette conséquence que. si le mandat vient à cesser avant que l'endossement n'ait été rempli, il n'y aura plus désormais possibilité pour le porteur de le remplir à son profit.

Aïnsi, que l’endosseur vienne à mourir ou à être déclaré en faillite, la procuration donnée au porteur s’évanouit.

Le porteur d'un effet en vertu d'un endossement en blanc, ne peut, quoiqu'il ait fourmi la valeur, remplir efficacement à son ordre, ledit endossement après la faillite de son endosseur et après qu'il a été constaté qu'avant l'échéance, cet effet était endossé en blanc (1).

Quelques restrictions existent donc à la facilité de trans-

mission suivant la forme de l’endossement.

(1) Cassat., 18 novembre 1812, affaire Peton.

Notons cependant que cette possibilité pour le porteur par endossement irrégulier de prouver contre son endosseur qu'il y a eu valeur fournie, a été rapidement admise, permettant mieux ainsi à la lettre de change de devenir instrument de crédit.

Une grave question se pose néanmoins au point de vue de l’endossement en blanc.

En cas de non-paiement à l'échéance, Le porteur va-t-il pouvoir poursuivre lui-même et de son chef le débiteur de la créance qu'il est chargé de recouvrer, ou devra-t-il intenter les poursuites au nom de son mandant.

Dans le principe, la Cour de cassation refusait à l’endossataire irrégulier le droit d'exercer lui-même une action contre le débiteur (1). Elle reconnaissait au porteur de l'effet le droit de la faire protester en son nom, mais à raison de la limitation de son mandat, elle lui refusait le droit d’actionner en justice les figurants au titre. Puis, peu à peu, sous l'influence des idées nouvelles, un changement s'opéra et la Cour de cassation consacra une théorie complètement opposée.

Un arrêt du 24 décembre 1850, s'exprimait ainsi :

« Attendu que l’endossement, même irrégulier d’un billet à ordre confère au porteur le droit d'en poursuivre le recouvrement et d’exercer les actions à ce relatives :

qu'il en résulte seulement que le souscripteur peut opposer

(1) Cassat., 22 avril 1828.

au porteur toutes les exceptions qu'il pouvait opposer à celui qui à fait l’endossement irrégulier au profit dudit porteur »...

Cette théorie a été vivement combattue par des auteurs invoquant la maxime « nul ne plaide en France par procureur » (1. Le raisonnement quoique judicieux a dù céder devant les besoins du commerce, et la digue qu'il opposait à l'expansion des lettres de change n'a pu subsister. L'opinion de la Cour de cassation interprète d'ailleurs l'intention des parties. Le bénéficiaire d'un endossement irrégulier est en quelque sorte un commissionnaire commercial ; il peut agir en son nom, mais comme son commettant est nécessairement connu, il demeure passible des exceptions qu'on pourrait invoquer contre ce dernier (2).

L'article 138 est généralement considéré comme gênant, et la plupart des nations étrangères ont consacré en matière d’endossement un tout autre système.

Du reste, 1l est à remarquer que dans la pratique, il se fait en France un grand nombre d'endossements en blane pour des traites dont les auteurs ont l'intention de trans-

férer la propriété.

() Naquet. Revue critique.

(2) Genevoix. De l'endossement irrégulier. Dijon, 1901 : Bédarride. De la lettre de change, t. 1; Laborde. Essai sur l'endossement en blanc. Toulouse, 1899 ; Pichon. De l'inopposabiité des exceptions au porteur d'un titre à ordre. Paris, 1904; Wahl. Des titres au porteur.

Examinons maintenant la question de l'inopposabilité des exceptions,

Pour favoriser le développement et la force d'expansion de la lettre de change, il est certain que l'on devait rechercher le moyen de diminuer les exceptions faites au paiement.

C'est en partant de ce principe qu'il a été décidé qu'on ne peut être admis à prouver par témoins la supposition de lieu en matière de lettre de change. (Riom, 5 juillet 1813.)

On a soutenu en Belgique (en 1813), que la preuve de la simulation pouvait être autorisée non seulement contre les auteurs de la supposition, mais encore vis-à-vis des porteurs de bonne foi. |

Pour soutenir cette opinion, on faisait valoir les termes absolus de l'article 112 (1). On ajoutait que les tiers porteurs n'avaient pas plus de droits que leurs cédants, la voie de l'endossement ne pouvant ni changer la nature du contrat, ni empirer la condition du débiteur. (Bruxelles, 7 octobre 1811.27 mars 1813.)

Certains auteurs cherchent à justifier cette décision par l'argument suivant : L'article 112, disent-ils, deviendrait inutile et sans objet si le tiers porteur n'était pas passible

(J) L. du 7 juin 1894. Sont réputées simples promesses toutes lettres de change, contenant supposition soit de nom, soit de qualité. Anc. article 112. Sont réputées simples promesses toutes lettres de change contenant supposi-

tion soit de 1:0m, soit de qualité, soit de domicile, soit des lieux où elles sont tirées ou dans lesquels elles sont payables.

de l'exception. La lettre de change suppose un tiers porteur, car tant qu'elle reste dans les mains et dans Île domaine du tireur, elle peut bien constituer un effet de commerce entre négociants. Mais à l'égard des partienliers, ce n'est qu'une obligation ordinaire, susceptible, à la vérité, de prendre le caractère de contrat de change, mais uniquement par la transmission d'ordre au profit d'un tiers. [Il n'est pas nécessaire que le tiers soit désigné dans la création de l'effet: car. suivant l'article 112, la lettre de change est à l'ordre d'un tiers ou à l'ordre du tireur lui-même : mais, tant que le tireur n'a pas transmis son ordre à un tiers, il n'y à pas lieu à la question proposée.

Mais. soit que le tireur indique, dans la création de l'effet même, la personne à laquelle ou à l'ordre de laquelle, le paiement doit se faire, soit qu’il ne le fasse que par voie d'endossement, ce n'est qu'alors que la difficulté peut s'élever. En d’autres termes, il n'y a à discuter l'exception que quand il v a lettre de change. Or, n'est-il pas sensible que l'article est illusoire, si l'exception qu'il contient ne peut être opposée au porteur, puisque cet article parle de la lettre de change, réputée simple promesse dans le cas quil exprime.

Cette argumentation à été vivement combattue. L'on a fait valoir contre elle, avec raison, suivant nous, que le porteur d'une lettre de change n'est considéré comme

ayant-cause de son cédant, qu’en ce sens qu’il est subs-

titué à ses droits, mais, quant aux exceptions de nature à être invoquées contre son cédant, il est un véritable tiers. Il est absolument dans la même position que le cessionnaire d’un immeuble qui l'a acquis, par un acte régulier de vente, d'un vendeur qui était lui-même acquéreur régulier ostensiblement, mais qu’une contre-lettre entre lui ct

son auteur établit acquéreur simulé.

Or, il est de jurisprudence constante que le premier vendeur ne peut, au moyen de la contre-lettre, évincer le cessionnaire de son propre acheteur. La position du tiers

porteur de la lettre de change est la même que celle de ce cessionnaire. [l y aurait d’ailleurs injustice à déclarer les

tiers porteurs de bonne foi, passibles de la supposition qui leur est complètement étrangère et sur des preuves

prises hors de l'acte même dont ils ont fourmi la valeur.

Les tiers avant vu des effets dont la souscription annonçait que les formes légales avaient été observées, iis ont dû les croire dans les conditions légales (1).

Il y à lieu de reconnaitre d'ailleurs que la cour de Bruxelles en dehors des deux arrêts mentionnés, est toujours restée fidèle avant comme après au principe contraire.

Une première chose qui frappe l'attention, c'est la dif-

(1) Dans ce sens : Pardessus. Contrat de change, n° 915 ; Merlin. Lettres de change ; Fournel. Code de commerce, article 112; Arm. Dalloz. Effets (le commerce ; Horson, quest. #2; Nouguier, t. 1,

férence qui existe entre la cession des créances à personne dénommée et la cession des titres à ordre.

Dans le premier cas, les exceptions opposables au cédant le sont au cessionnaire. Elles ne le sont pas dans Île deuxième.

I'est bien évident que quand on parle d'exceptions, il faut mettre à part celles qui naissent des rapports personnels existant entre le débiteur et celui qui agit.

Elles sont certainement opposables.

Par exemple, le tiré actionné par le porteur, est luimême créancier de ce porteur, 1l lui opposera la compensation.

D'après l'art. 1108, Code civil, quatre conditions sont exigées pour qu'une obligation soit valablement consütuée :

Consentement valable :

Capacité de contracter :

Objet certain :

Cause existante ou heite.

Si le consentement manque soit dans l'émission, soit dans l'endossement, par exemple, par suite d’une fausse signature du tireur, de l'accepteur, où de l'endosseur, l'exception de faux pourra être opposée au cessionnaire.

Même si le titre à été endossé sans fraude, la jurisprudence admet que l'absence de consentement a empêché

l'obligation de naïtre.

Même solution dans le cas où la signature aurait été extorquée par violence (1).

Sil s'agit d'un vice qui atteint le contrat lui-même, l'exception qui en résulte sera opposée à tous Les cessionnaires même par endossement.

S'il s'agit d’une exception provenant d’un fait qui reste en quelque sorte extérieur au contrat, l'inopposabilité est admise.

En ce qui concerne la cause. l’art. 110 exige seulement qu'une cause soit mentionnée. S'il n'y a pas de cause réelle, ou si la cause, en apparence licite est en réalité illicite ou immorale, l'exception ne peut être opposée aux porteurs auxquels un endossement a fait passer le titre.

La jurisprudence de bonne heure a compris l'utilité qu’il y aurait à se montrer sévère dans l’admission des exceptions. Elle admet par exemple que le tiré qui devient par son acceptation, débiteur direct de la lettre de change à l'égard du porteur; qui contracte par suite l'obligation vis-à-vis du tireur d'en payerle montant, ne saurait se prévaloir pour refuser le paiement, de l'irrégularité de l'endos. (Paris, 12 août 186.

De même, l’accepteur du titre qui présente tous les caractères extérieurs de la lettre de change, ne peut opposer au tiers porteur de bonne foi, l'exception de supposition de lieu, {Paris, 23 novembre 1857).

(1) Nous avons vu que la théorie allemande est sur ces divers points très différente de la théorie française.

Le tiré devenant pour son acceptation débiteur direct de la lettre de change, le porteur qui a reçu son paiement, à l'échéance ne peut être tenu d'en faire le rapport à la faillite du tireur puisqu'il n'a rien reçu de celui-ci (Gass., 22 déc. 1869).

Celui qui à accepté une lettre de change contracte l'obligation d'en payer le montant. Cette obligation estabsolue, et il ne peut se faire restituer contre son acceptation, bien que la lettre de change ait été reconnue fausse. (Comm. Seine, 26 juin 1862. — 22 juillet 1863. — 9 juin 1864, — et sur l'appel Paris, 25 mars 1865).

Jugé cependant que lorsqu'un tiers paye une lettre de change par intervention pour faire honneur à la signature de l’un des endosseurs, il à droit d'exiger la restitution de ce qu'il à pavé, s'il est reconnu que la signature pour laquelle il est intervenu, était fausse : et dans ce cas, les endosseurs postérieurs ne peuvent prétendre qu'ils ont été hbérés par un paiement qui n’était que le résultat d'une erreur. (Paris, 24 novembre 1857.

Celui qui a accepté une traite sur l'avis de l'envoi de marchandises ne peut en refuser le paiement, entre les mains du tiers porteur de bonne foi, sur le motif que les marchandises annoncées ne lui auraient pas été adressées (Comm. Seine, 24 avril 1855).

Bien que des poursuites criminelles aient été faites à l’occasion du détournement, d'une lettre de change donnée à la

négociation, etque mème une condamnation correctionnelle

LA LETTRE DE CHANGE lvzal

ait été prononcée contre l'auteur du détournement il n’y a pas lieu de surseoir sur la demande en paiement du titre formée par le tiers porteur de bonne foi, qui n'a pas été impliqué dans la poursuite, lorsque d’ailleurs aucune inscription de faux n'a été dirigée contre la lettre de change (Paris, 21 janvier 1876).

Alors même que le titre ne renferme point le contrat de change, le souscripteur ne peut opposer au tiers porteur de bonne foi, qui en est saisi par un endossement régulier, certaines exceptions qu'il pourrait opposer au bénéficiaire. Spécialement il en est ainsi alors même que le titre mentionnerait qu’il a été créé en exécution d’un acte d'ouverture de crédit aux termes duquel il sera renouvelable à son échéance, si cette condition de renouvellement n’a pas été expressément énoncée, dans le titre, une telle stipulalion, d'après sa nature même et l’intention des parties ne pouvant avoir d'autre effet que d'ouvrir au bénéficiaire du crédit un recours contre le créditeur qui n'aurait pas remboursé aux premières échéances (Paris, 8 mai 1858). Le souscripteur d’un billet à ordre ne peut être admis à opposer au tiers porteur de bonne foi, qu'il n'en à pas touché la valeur, et que l'effet n’a été mis en circulation que par suite de manœuvres frauduleuses auxquelles le porteur est d'ailleurs demeuré totalement étranger. (Paris, 25 janv. 1866).

Celui qui consent à apposer sa signature en blanc au

dos d'un papier au timbre proportionnel pour effets de

commerce, qui lui-même n'est pas rempli, est tenu d'acquitter, entre les mains du tiers-porteur de bonne foi le montant du billet, bien qu’il ait été rempli frauduleusement, ainsi que l'endossement par un mandataire infidèle qui à abusé du blanc-seing qui lui a été confié (Paris, 13 mai 1865).

Nous venons de faire voir que la tendance s est toujours montrée nettement favorable à la facilité de transmission de la lettre de change: nous l'avons constaté en examinant

successivement :

La question de remise de place en place.

La question de l'endossement.

La question de l'inopposabilité des exceptions.

Et nous en avons conclu que l'idée que la lettre de change tirait sa puissance du contrat de change uniquement tendait à s'effacer.

Les règles qui concernent le paiement viennent encore le prouver.

En droit commun, un débiteur ne paie valablement sa dette qu'au créancier véritable ou au mandataire qui a reçu pouvoir de toucher pour lui (art. 1239 Code civil) (1).

L'article 145 Code de commerce dit au contraire :

Celui qui paie une lettre de change à son échéance et

sans opposition, est présumé valablement libéré.

(1) Le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi, à recevoir pour lui.

Cette disposition n'était pas admise dans l'ancien droit (1).

Le tiré n’a qu'à attendre l'échéance pour payer et il faut qu'il n'y ait pas d'opposition au paiement.

L'article 149 ajoute qu'il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre de change ou de la faillite du porteur.

En accordant au porteur des droits très étendus, en favorisant la circulation de la lettre de change, il a fallu imposer au porteur des devoirs rigoureux et l’astreindre à les accomplir avec ponctualité. Les rigueurs correspondent aux droits. Elles sont exceptionnelles et en dehors du droit commun, concourant ensemble à donner au titre une

valeur spéciale.

(1) Voir Pothier, déj. cit.

Réformes de la législation française. — Elles sont tout d’abord réalisées dans les titres similaires : dans le chèque; forme au porteur. — Plus de mention de valeur. — Loi du % juin 1894.— Plus de remise de place à place. — Travaux préparatoires.

La législation française s’est décidée à envisager la iettre de change à un point de vue moins étroit.

La suppression de la remise de place à place a d’abord été opérée dans le «chèque ».

On peut définir le chèque une traite émise sur une provision préalable et disponible.

De là une grande analogie entre lui et la lettre de change, analogie dont témoigne le concours de ces 3 personnes : « tireur », « tiré », « preneur ou bénéficiaire » (1). C'est un mandat payable au porteur soumis à des dispositions particulières.

Il ne peut être tiré qu’à vue.

I] peut être souscrit au porteur ou au profit d’une personne dénommée.

Il peut être souscrit à ordre et transmis même par voie

d’endossement en blanc.

(87\ Thaller, déj. cut.

Le chèque qui serait tiré non à vue, mais à une échéance déterminée serait nul.

(En effet dans ce cas, il remplacerait la lettre de change et les dispositions fiscales étant plus avantageuses pour le chèque que pour la lettre de change, le fisc perdrait une somme importante).

Pour se rendre compte de l'utilité du chèque, 1l est bon de connaitre les usages de l'Angleterre où il s'est développé.

Les Anglais déposent leur argent chez les banquiers et chargent ceux-ci de recevoir et de payer pour eux.

Celui qui a des fonds déposés chez un banquier peut pour faire un paiement remettre un ordre de paiement à vue à son banquier. Cet ordre est précisément un chèque.

Il constitue un instrument de paiement représentant une somme disponible chez un banquier.

Les banquiers anglais ont chaque jour un grand nombre de paiements à effectuer. Ils compensent chaque jour entre eux leurs créancesetleurs dettes respectives, compensations qui se font dans des établissements privés appelés «Clearinghouses ».

Le chèque est régi actuellement en Angleterre par la loi de 1882 qui n'a guère fait que consacrer d'anciens usages et réunir les dispositions de détail.

Le chèque est d'après la disposition de la loi anglaise une lettre de change tirée à vue sur un banquier.

Il'est depuis 1865 soumis à un droit de timbre d’un penny

identique au droit qui frappe les lettres de change payables à vue (1).

Le chèque a donc été introduit en France sous l'inspiration de l'Angleterre.

La loi du 14 juin 1865 a déterminé ses premiers effets

Le chèque sert, sous la forme d’un mandat de paiement, au tireur, à effectuer le retrait à son profit, ou au profit d'un tiers, de tout ou partie des fonds portés au crédit de son compte chez le tiré, et disponibles.

C’est la définition qui fut adoptée par le Conseil d'État.

La loi est spéciale au chèque sous la forme d’un mandat et néglige entièrement le chèque sous la forme d’un récépissé.

Le texte présenté par le gouvernement énumérait l’un comme l’autre, et l'exposé des motifs disait : « Cette disposition s'explique d'elle-même. La faculté de créer le chèque sous toutes les formes ne peut manquer d'en faciliter l'émission, en permettant aux uns de choisir le mode qui présente le plus de garanties; à d’autres, celui qui offre le plus de sécurité: à d’autres enfin, celui qui permet le moins de faire circuler leur signature.

La Commission du Corps législatif n’a pas été de cet avis.

Le projet de loi, dit le Rapport, laissait la faculté de

donner au chèque la forme soit du mandat de paiement,

(1) Lyon-Caen et Renault. Manuel de droit commercial, Paris, 1904.

TROULLIER 12

soit du récépissé. La Commission revenant à l'idée qui avait inspiré le premier projet de loi soumis au corps législatif, a cru devoir se borner à la forme du mandat de paiement. L'option laissée entre le mandat et le récépissé, n'offre à son avis, aucun avantage et présente divers inconvénients. Le récépissé constitue un mensonge commercial, puisqu'il est émis, non après l'encaissement effectué, mais avant même que le tiré connaisse l’ordre de paiement.

Il est énoncé au passé quand il s’agit d'un fait futur. La coexistence, dans les usages, de deux titres si différents, amènerait en outre, des complications, et créerait bien certainement des difficultés.

La forme du récépissé ne peut d'ailleurs s’accorder avec les immunités que le projet de loi accorde aux chèques : comment peut-on faire entrer le nom du bénéficiaire dans un recépissé ?

Comment appliquer à ce titre la faculté d’être transmissible par voie d'endossement ?

Comment le faire protester en cas de non-paiement? »

Les législateurs qui n’admettaient pas sans une certaine crainte l'introduction d'un effet de commerce nouveau et soumis à une législation privilégiée, n'étaient pas désireux de lui permettre d'adopter des formes trop variées, et leur désir était de voir adopter un seul et unique type.

« Nous n'avons pas parlé du « récépissé, disait Pouver-

Quertier au corps législatif ; il reste dans la situation où il se trouve actuellement.

Mais soyez convaincus que, sous la loi actuelle, le récépissé disparaitra rapidement pour faire place à un instrument qui donne toutes les garanties, toutes les sécurités voulues et permet des compensations que vous n'obtiendrez jamais par les autres systèmes et les autres instruments de crédit, de circulation ou de paiement (1). »

La définition du chèque donnée par la loi a été critiquée vivement mais la rédaction a été maintenue sur l'observation que chacun sachant parfaitement à quelle espèce d’écrit s'appliquait la loi, « la définition da chèque ne saurait être un sujet de contestation devant les tribunaux. (2) »

Le chèque ne doit avoir qu'une seule forme, sa forme naturelle de mandat de paiement.

En s’abstenant de régler le « chèque-reçu », depuis longtemps usité, on a refusé, à plus forte raison, d’appliquer les dispositions de la loi au chèque conçu sous forme de lettre ou sous toute autre que celle du mandat. On a voulu, sans doute, donner à l’érission et à la transmission des chèques, toutes les facilités possibles, mais on a voulu, en même temps, conserver à la perception de l'impôt sur les effets de commerce de vraies et sérieuses garan-

tes.

(1) Séance du Corps législatif du 23 mai 186. (2) Forcade de la Roquette. Corps législatif. Séance du 5 mai 1865.

Comme le point de départ du projet, a dit Darimon rapporteur, est une question fiscale, la préoccupation des intérêts du trésor se reproduit nécessairement daus la plupart de ses articles et tient la première place dans le projet (1).

Il ressort de ce que nous venons d'exposer que le chèque était connu depuis bien longtemps et que, comme pour la lettre de change, la loi n'est venue que pour en régulariser, en codifier l'emploi.

En fait, on trouve la présence du chèque dans les vieux usages de la place d'Anvers.

A ce propos, l'exposé des motifs de la loi belge de 1873 sur les chèques s'exprimait ainsi :

« Nous aurions dù, d'autant moins nous laisser distancer par l'Angleterre, que c'est elle qui nous à emprunté l'instrument de paiement, « l'assignation » connue depuis, sous le nom de « chèque » et qui était en usage de temps immémorial à Anvers sous le nom flamand de « bewigs ». D'anciennes chroniques nous apprennent en effet que sir Th. Gresham, banquier de la reine Élisabeth vint à Anvers en 1557, pour étudier ce mode de paiement et l'introduire en Anglelerre ».

Les usages d'Anvers seraient done l’origine directe du chèque anglais.

D'autre part, en France. dès le xvu° siècle, il existait

(1) Alauzet. Appendice au commentaire du Code de commerce et de la Législation commerciale, Paris, 1S65.

une institution spéciale à la place de Lyon qui pourrait être l’origine du chèque envisagé comme instrument de compensation (1).

Dès leur fondation, les banques en France avaient reçu des dépôts en argent, dépôts dont elles constataient le

versement par un récépissé, dont la remise obligeait la banque à des restitutions de fonds.

Plus tard, les banquiers tinrent des comptes courants, et autorisèrent les déposants à retirer de leurs caisses sur simple reçu jusqu'à concurrence des valeurs déposées, les sommes qui leur étaient nécessaires.

Ces reçus devinrent payables à vue à des porteurs quelconques.

Les maisons de banque délivrèrent des carnets de récépissés.

C'était l’organisation complète du chèque.

Nous avons vu comment cette organisation a été codifiée par la loi du 14 juin 1865 (2).

On le voit. les ressemblances avec la lettre de change sont nombreuses. Le chèque répondait, dès son début. l'idée de papier-monnaie.

« C'est de l’argent comptant, disait Pouyer-Quertier au

(1) Ed. Fauvel. Des chèques, Paris, 1902.

(2) La loi du 14 juin 1865 sur les chèques comprenait 7 articles.

La loi du 19 février 1874 est venue la compléter en abrogeant l’article 6, en complétant l'article 5 et en ajoutant les articles 7 (nouveau), 8 et 9.

La joi de 1871 avait abrogé l’article T ancien, disant : « Lee chèques sont exempts de tous droits de timbre pendant 10 ans à dater de la promulgation de la présente Loi ».

Corps Législatif, c'est du numéraire immédiatement disponible, parce que c'est un moven de créer les banques de dépôt, ces établissements si précieux dont il faut encourager par tous les moyens, le développement, en assurant leur sécurité ».

Quant à la forme du chèque, les différences avec la lettre de change sont importantes.

Dès le début, on à enlevé au chèque tous les éléments parasites qui alourdissaient la lettre de change.

Dans le chèque :

Pas de remise de place à place.

Pas d'acceptation.

Pas de valeur fournie.

Possibilité de créer l'effet payable au porteur.

La pleine propriété s’en transmet par endossement en blanc.

L'émission ne constitue pas un acte de commerce,

« Le chèque, dit de Lavenay, est un instrument de liquidation qui n’est pas seulement employé dans les habitudes du commerçant : il est employé aussi comme mode de paiement dans les habitudes des simples particuliers.

Toute personne peut payer un fournisseur pour une livraison quelconque avec un chèque.

C'est, il est vrai, une dérogation à la présomption qui fait considérer comme opération de commerce toute

remise d'argent de place en place, mais c'est une déroga -

tion qui a été faite intentionnellement en faveur de l’institution des chèques (1).

« Je n'hésite pas, dit Rouher, à affimer que dans l'émission et l'acceptation d’un chèque, il n'y a pas, à proprement parler, un contrat de change. Il n'y a pas ce qui est le caractère fondamental et essentiel de la lettre de change et de la juridiction commerciale.

L'émission d'un chèque est une simple liquidation, un simple règlement opéré sur des fonds disponibles, au moyen d’un instrument spécial.

À un certain point de vue, l'institution du chèque en France a été plus libérale qu’en Angleterre.

En 1855, à la discussion de la loi, Achille Adam demanda que le chèque en France fût simplement un ordre donné à un banquier par un de ses clients.

Mais, comme le fit remarquer Pouver-Quertier, tout propriétaire d’un capital doit avoir le droit de placer ce capital où il voudra et de faire un chèque pour le recouvrement de ce capital sur un dépositaire quelconque.

I n'y à pas de banquiers dans toutes les villes, et il y a des gens qui aiment mieux déposer leur argent chez des commerçants, industriels ou fermiers que de le savoir chez des banquiers (2). On constate en somme que le législateur en France si timide pour la lettre de change, s’est immédiatement montré hardi pour le chèque. Il en a fait

(1) Séance du 23 mai 1865.

(2) Le Mercier. Étude sur les chèques, Paris, 1874.

un vrai papier-monnaie, en autorisant sa création « au porteur » en ordonnant son paiement « à vue ». Îl a compris le grand rôle qu'il était appelé à jouer et ne lui a même pas imposé certaines règles anglaises restrictives (1).

Le chèque est un instrument de paiement et non un

strument de crédit.

La loi de 1865 (art. 4) décide que les dispositions du code de commerce relatives à la garantie solidaire du tireur etdes endosseurs au protêtet à l'exercice de l'action en garantie en matière de lettre de change, sont applicables aux chèques.

Le porteur d’un chèque a, dès le jour de la création du chèque, le droit absolu de compter sur une provision, non pas seulement future, mais actuelle, mais préalable.

Grâce à la doctrine qui fait passer la propriété de la provision sur la tête du porteur, l'on peut dire que le chèque, c'est de l'argent.

Si le chèque est un merveilleux instrument, il présente aussi des dangers. En recourant aux chèques pour ses paiements, on doit veiller à ne pas subir les entraînements qui résultent de cette pratique pour les personnes insouciantes.

Les établissements où l'on a des valeurs en dépôt ont

(1) Les Anglais font grand usage du chèque « barré » qui ne peut étre payé que chez un banquier désigné.

L'usage commence à s'en répandre dans tous les autres pays.

pris l'habitude de payer les chèques de leurs déposants, même quand la provision, c'est-à-dire les sommes dispomibles à leur compte est insuffisante. On veut faire honneur à leursignature. Cela ne laisse pas que d’avoir des inconvénients en engageant ainsi le client dans des sortes d'emprunts subrepticës qui peuvent grossir et qu'il acquittera ensuite par des ventes de titres, ce qui mène à l'appauvrissement.

Avec les chèques payés même sans provision suffisante, on n'a plus aucun frein (1).

Toute loi nouvelle avec ses avantages amène des inconvénients, et il est bien évident que la facilité donnée aux papiers représentant une monnaie peut conduire à des dépenses inutiles. C'est là une question d'économie politique.

Ce qu'il faut constater c'est l’amélioration constante apportée dans tous les pays pour remplacer les paiements en numéraire (2).

(1) Paul Leroy-Beaulieu. L'art de placer el de qérer sa fortune, Paris,

(2) Il vient de paraître en Allemagne une nouvelle loi sur les chèques, entrée en vigueur le ler avril 1908.

D'après cette loi, le chèque doit porter dans son texte la désignation « Check » ou s’il est émis en langue étrangère, une mention analogue dans la langue respective.

Lo demande du tireur au tiré de payer « de son avoir » ou « contre avoir » (Uns Guthaben).

La sigaature du tireur.

Le lieu et la date de l'émission.

Par contre la loi interdit la stipulation d’un terme de paiement, tous les

chèques étant payables à vue L'iodication d’un terme de paiement Ôôte au chèque le caractère de chèque.

La loi du 5 juin 1894 (Officiel du 8 juin 1894) a supprimé de l'article 110 du Code de commerce, la disposi-

tion exigeant pour la validité de la lettre de change

Peuvent figurer comme tirés d'un chéque (en dehors de personnes juridiques, caisses d'épargne, sociétés coopératives ou institutions soumises au contrôle de l'État), les maisons de commerce enregistrées auprès du Tribunal comme s’occupant professionnellement d’affaires de banque.

Sont seuls exempts du timbre, les chèques répondant à ces différentes prescriptions.

Tous les autres chèques sont passibles du timbre proportionnel, notamment ceux mis en circulation avant la date d'émission indiquée dans le texte.

Il sera dorénavant très important de surveiller les prescriptions relatives au délai de présentatton du chèque. Le délai durant lequel le chèque doit être présenté au tiré est fixé comme suit:

1° A 10 jours pour les chèques émis en Allemagne sur l'Allemagne même ;

20 À 3 semaines pour les chèques émis dans les autres pays européens à l’exception de l'Islande et de l’archipel de Féroë :

3° À 1 mois pour les chèques émis dans les pays situés sur les côtes d'Asie et d'Afrique (Littoral de la Méditerranée et de la mer Noire) ou dans lesîles faisant partie desdits pays et situés dans ces mers:

40 A 2 mois pour les chèques émis dans les États-Unis d'Amérique au Canada, île de Terre-Neuve, au Mexique, aux îles Açores, à l’île Madère, aux Canaries, aux îles du Cap-Vert;

5° À 3 mois pour les chèques émis dans les autres pays étrangers y compris les pays de protectorat allemand.

Le jour d'émission n'est pas compté.

Si le dernier jour du délai de présentation tombe sur un dimanche ou un jour férié admis légalement au lieu de paiement, le délai expire le jour ouvrable suivant. :

Une annulation du chèque n'est efficace qu'après expiration du délai de présentation.

Das Scheck ist das Erzeugnis einer modernen wirtschafttichen Entwickelung, hervorgerufen durch das Prinzip der Arbeitsteilung, indem die kasseführung des einzelnen mehr und mehrin die Hände berufs mässiger Kassenverwaltung gelegt wird.

Durch den Gevrauch des Schecks tritt eine Erleichterung des Zahlungs verkehrs ein.

Das Halten grüsserer Kassenbestände wird fur den Privaten entbehrlich.

Pr. Dr, Max Apt. Scheckgesetz vom 11 märz 1908. Berlin, 1908,

qu’elle fût tirée d'une place sur une autre place. Cette réforme était demandée depuis longtemps par le commerce français, et elle avait l'appui de toutes les chambres de commerce sans exception (1).

Le texte était ainsi libellé,

Art. unique. — Les articles 110-112 et 632, Code de commerce sont modifiés ainsi qu'il suit :

Art. 110, $ 1. — La lettre d’un change peut être tirée sur la même place ou d’un lieu sur un autre.

Art. 112. — Sont réputées simples promesses toutes les lettres de change contenant supposition soit de nom, soit de qualité.

Art. 632. — Dernier paragraphe... entre toutes personnes les lettres de change.

Au Sénat, le principe de la réforme n’a pas été contesté, mais la rédaction a été modifiée par la commission. Le texte voté les 28 octobre et 7 novembre 1890 était ainsi rédigé :

Art. 110, $ 1. — La lettre de change est tirée soit d'un lieu sur un autre, soit d'un lieu sur le même lieu.

Art. 112. — Pas de modification.

Art. 632. — Dernier paragraphe... entre toutes per-

(1) Travaux préparatoires : Chambre : Exposé des motifs du projet de loi, doc. 1889 (session extraordinaire), p. 198 ; rapport, doc. 1890, p. 207 ; adoption, 14 et 21 juin 1890. Sénat : rapport, doc. 1890, p. 283; discussion, 28 octobre et 7 novembre 1890. Retour à la Chambre : rapport, doc. 1893, p. 176; adoption, 20 juillet 1893. Retour au Sénat : rapport, doc. 1894, p. 128 ; adoption, 21 mai 1894.

sonnes les lettres de change et remises d'argent d'un lieu sur un autre.

Le Sénat, sur l'avis conforme de sa commission avait pensé que le mot place employé comme synonyme du mot lieu pouvait prêter à équivoque parce que ces deux mots n'ont pas toujours, au sens commercial la même signification ; il avait en conséquence supprimé le mot place du texte de l'article 110 pour employer partout et uniquement le mot lieu.

Quant à l'article 632, dernier paragraphe, le Sénat revenait à la formule du Code de commerce, mais en substituant la conjonction « et » à la conjonction ambiguë « ou » et le mot «lieu » au mot « place ». Il pensait que l'article 632 devait pouvoir s'appliquer aux remises d'un lieu sur un autre, résultant d'autre chose que de la lettre de change, par exemple, du billet à domicile. Le texte du projet ainsi modifié par le Sénat revint à la Chambre des députés; celle-ci conformément à l'avis de sa commission et sur le rapport de M. Marty adopta la modification faite par le Sénat sur l'article 110, $ 1: mais elle maintint sa précédente rédaction en ce qui touchait le paragraphe final de l'article 632. Elle persistait à penser que le billet à domicile devait rester ce qu'il était réellement dans la pensée des rédacteurs du Code de commerce, un simple billet à ordre, de caractère tantôt civil, tantôt commercial, selon la nature de l'obligation à laquelle il se rattachait.

En conséquence, elle voulait que la’nouvelle loi ne püt

pas laisser renaitre toutes les subtilités auxquelles on s'était proposé de mettre fin et que la loi se bornât à faire disparaitre la condition exigeant, pour la validité d’une lettre de change, quelle soit tirée d’une place sur une autre place. Le projet voté, dans ces termes, par la Chambre des députés, le 20 juillet 1893, retourna une seconde fois au Sénat. La Commission, après avoir entendu le ministre du commerce et pris acte de l'intention manifestée par lui de déposer nn projet de loi plus étendu, comprenant une refonte de la législation régissant les billets à ordre et les lettres de change, abandonna l’addition faite par le Sénat en 1890 à la fin du dernier para-

graphe de l’article 632.

Le projet put être ainsi définitivement voté le 21 maï 1894. [l en ressort que les lettres de change seules tombent sous l'application du paragraphe final de Particle 632 et que les billets à domicile restent, comme les billets à ordre ordinaires, régis par le droit commun (1).

L'exposé des motifs indiquait d’ailleurs que la question n'était pas nouvelle, et il v a lieu de reproduire le passage suivant indiquant l'adhésion complète à l’idée d'instrument de crédit.

« La nécessité parait s'imposer de modifier en France une législation qui n'est plus en rapport avec les besoins du commerce. Par suite du développement des affaires

(1) Annuaire de la Lésislation française publié par la Société de Législation comparée, 14* année, Paris, 1895.

commerciales, le caractère primitif de la lettre de change s’est, en effet, considérablement modifié. Elle à été, pendant longtemps, considérée uniquement comme un instrument destiné à faciliter le paiement des sommes dües dans ua lieu autre que celui du domicile du vendeur, sans qu'on eût à opérer le transport des espèces. Aujourd’hui, elle n'implique généralement plus aucune idée de change : elle constitue surtout un moyen de faciliter la mobilisation des créances.

C'est un instrument de crédit, grâce auquel le commerçant peut recevoir immédiatement la valeur des marchandises qu'il a dû vendre à terme.

On ne sait pas dès lors pourquoi cette faculté serait accordée au négociant qui vend sa marchandise dans un lieu autre que celui de sa résidence, et refusé à celui qui

vend là où il réside (1). »

(1) A relever aussi dans l’exposé des motifs, le passage suivant : « Cette restriction légale devient illusoire, puisqu'on arrive à la tourner en tirant d’une ville voisine où l’on n’a pas de domicile, et en négociant cette traite à un banquier qui la fait accepter par le tiré ».f

VEHE

La lettre de change de l'avenir. — Achèvement du mouvement commencé. — La lettre de change est avant tout un instrument de crédit comme le billet à ordre. — La base en estla créance actuelle ou future du tireur contre le tiré. -- Elle doit pouvoir servir de monnaie. — Suppression nécessaire des éléments parasites. — La forme au porteur. — La lettre de change tend à rejoindre le billet de banque dont elle me diffère que par la nécessité, variable Selon les pays ct ies temps, de maintenir le monopole d'émission à des banques privilégiées telles que les banques nationales et d'État.

La lettre de change devient de plus en plus un instrument de crédit. Elle tend à être assimilée de plus en plus au billet à ordre.

Eile n’est plus un simple mode d'exécution du contrat de change par la nécessité d'une remise de place en place, mais elle constitue, à l'instar de ce qui a lieu dans d’autres pays et spécialement en Allemagne, une espèce de papiermonnaie dont la circulation facile favorise à un haut degré les transactions commerciales (1).

C'est ainsi qu'on Lit dans le rapport présenté par Dupont

à Bruxelles au moment de l'examen des modifications à

(1) Namur. Avant-propos du commentaire du titre VIII. Liège, 31 octobre 1572.

apporier à la lettre de change : « Nous voulons que la lettre de change se confonde avec le billet à ordre ».

La plupart des économistes énumèrent comme « instruments de crédit » :

La reconnaissance.

Le billet au porteur.

Le billet à ordre.

Le chèque.

Le warrant.

Is les désignent comme des signes représentatifs de la monnaie et circulant comme elle.

En fait, leur rôle est multiple.

Ils facilitent les échanges.

Ils économisent la monnaie.

La fabrication n'en coûte rien.

Ils sont d'un maniement facile (1).

On tend de plus en plus à confondre ensemble les différents effets de commerce, et l'idée générale est que toute personne peut au lieu de payer en monnaie donner un papier qui pourra être réalisé dans un endroit déterminé.

C’est la théorie du chèque qui a fortement pénétré dans

toutes les classes.

(1) Wolowski. Le change el lu circulation; Gosschen. Théorie des changes étrangers: Hervé Bazin, Traité élémentaire d'économie politique. Paris 1880.

C'est ainsi que les effets de commerce constituent des parties importantes de l'actif des plus grosses banques. C'est ainsi qu'un financier de premier ordre Germain indiquait au Crédit Lyonnais les effets de commerce comme représentant un actif des plus sérieux et des mieux garantis : « Le Crédit Lyonnais, banque de dépôts, ne peut trouver pour ses emplois de fonds, de meilleur exemple que celui donné par la première, la plus puissante, la plus ancienne etla plus prospère des banques de dépôts : la Banque de France.

L'actif de la Banque de France, en dehors des encaisses et des immeubles, se compose « d'effets de commerce » et de créances gagées. Ces valeurs sont les plus sûres et les plus réalisables qui existent » (1).

Toute banque importante, établie à l'étranger, jouit auprès de ses correspondants à Paris, que ce soient des sociétés de crédit ou des banques privées d’une autorisation permanente de tirages à usance, c’est-à-dire à 8, 60 ou 90 jours suivant les habitudes de son pays. C’est bien là un véritable usage de la lettre de change comme instrument de crédit.

Toute banque de premier ordre à, bien entendu, le souci de l’opinion qu'on a d’elle sur les marchés internationaux, elle n’ase donc que sobrement de la faculté qu lui est dévolue.

(1) Rapport présenté à l’assemblée générale des actionnaires du Crédit Lyonnais, le 9 avril 1902.

TROULLIER 13

Les grands établissements se fixent une certaine limite. Il est facile de se rendre compte de leurs opérations sur ce point en se reportant à la rubrique « acceptations » qui figure dans leurs bilans comme sur leurs situations publiées mensuellement dans les journaux (1).

Le plus souvent le commerce international se fait, en ce qui regarde les règlements, au moyen de lettres de change à échéance plus ou moins rapprochée.

Les points essentiels de la législation régissant les effets de commerce sont à peu près identiques maintenant dans tous les pays, mais il y a lieu cependant, de tenir compte des divergences au sujet de paiements tombant un dimanche ou jour férié, ainsi que de ce fait que l’année suivant les pays est comptée de 360 jours ou de 365 jours.

Deux règles fondamentales sont observées dans les calculs sur les lettres de change.

1° On ne peut comparer que deux quantités de même nature.

2 Deux quantités égales à une troisième sont égales entre elles.

Le prix d'une lettre de change payable à 3 mois ne peut être assimilé à celui d'un effet payable à vue.

Afin de rendre la comparaison possible, il faut ramener le prix des deux valeurs au même niveau, c’est-à-dire coter les deux à 3 mois de vue.

(1) Testis. Le rôle des établissements de Crédit en France. Paris. Bureaux de la Revue politique et parlementaire, 1907.

Pour diverses raisons il est préférable de ramener le prix du papier long au niveau de celui du chèque.

Exemple le chèque sur Londres est coté 25.20, c’està-dire qu'une livre payable à vue coûte 25.20.

Un effet de 1 livre à 3 mois serait donc meilleur marché et coûterait 25,20 moins l’escompte pour 3 mois au taux officiel de la Banque d'Angleterre.

Sur la base du taux de 3 0/0, l’escompte serait de :