Partie fondamentale. — La lettre de change constitue une
assignation à fin de paiement (Zahlungsanweisung) dans laquelle un souscripteur ou tireur ordonne au tiré (Bezogener-Trassat) d'effectuer un paiement entre les mains d’un preneur ou bénéficiaire (Empfanger Remittant).
C'est le bénéficiaire qui est le créancier et le souscripteur qui est le débiteur. C'est là l’idée fondamentale.
Le tiré n’est ni créancier ni débiteur, par le fait de la lettre de change. Son obligation ne résulte pas de la lettre
de change elle-même.
Endossements. — L'endosseur ordonne au tiré d'effectuer non plus à lui-même, mais au bénéficiaire de l’endossement, le paiement qui lui a été ordonné par le tireur.
En même temps, il ordonne au tireur de faire entre les mains du bénéficiaire de l'endossement, tout paiement dont il pourrait être tenu à raison de cette garantie.
L’endossement est donc une fonction de transport et une fonction de garantie.
Cette dernière fonction prend une importance capitale. En effet, l’endossement n’est pas une cession, car le bénéficiaire n’acquiert pas seulement les droits de son endosseur, droits pouvant être entachés de vices et sujets à des exceptions opposables à la personne de l'endosseur.
Il acquiert un droit nouveau.
Acceptation. — Le tiré peut répondre à l’ordre qui lui
est donné et déclarer qu'il l'accepte.
C'est cette déclaration qui constitue l'acceptation (Akzept).
De ce moment, le tiré est obligé au paiement de la dette. L'acceptation doit résulter d'une « déclaration » du tiré, mise par écrit sur la traite et exprimant d'une façon non équivoque la volonté d'accepter.
La signature inscrite simplement par le tiré sur le recto, équivaut à une déclaration d'acceptation.
Pour créer une dette de change, le débiteur de change doit émettre une déclaration de volonté valable en tant que déclaration relative à une dette de change. Cette déclaration est une déclaration de volonté constituant un acte juridique et n’avant pas besoin d'être reçue.
La traite doit être acquise par un créancier. Si la traite n'est point acceptée, les débiteurs du créancier sont le tireur et tous les endosseurs. Ils sont solidairement et individuellement responsables.
* Si la traite est acceptée, il y a deux groupes de débiteurs de change : le premier, constitué par l’accepteur, et le second par le tireur et les endosseurs.
L'accepteur est le débiteur de change principal (Hauptwechselschulaner), les autres débiteurs sont les débiteurs de recours (Regressschuldner).
Dans la carrière de la lettre de change, dit Cosack, les contrats s'ajoutent aux contrats, chaque déclaration particulière, acceptalion, corps de la traite, endossement, aval,
reposant sur un contrat particulier et indépendant.
Toutes ces règles sont destinées à faciliter la transmis- Siou.
La lettre de change peut provenir de contrats de diverses sortes :
1° Un contrat portant sur la conduite d’une affaire.
2° Un contrat de crédit. Le tiré veut procurer au tireur un crédit en lui promettant à l'échéance de la traite le paiement d’une somme (1).
3 Un contrat de paiement. Le tiré, débiteur pour une raison quelconque du tireur, accorde à ce dernier le droit de faire traite sur lui.
4 Un contrat de vente. Le tiré vend son acceptation au üreur.
La lettre de change fait mention de 3 personnes « tireur, tiré, preneur. »
Dans la « traite à l’ordre de soi-même » (Wechsel an eigene Order) le tireur et le preneur se confondent. Cette traite n'engendre de droits et d'obligations qu’une fois endossée et acceptée ; autrement, en effet, elle ne contient que l’ordre pour quelqu'un d'effectuer à lui-même un paiement.
Dans la « traite tirée sur soi-même » ({rassirt eigener Wechsel) le tireur et Le tiré se confondent. Cette traite est
usitée quand un commerçant possède plusieurs établisse-
(1) Les effets de complaisance sembleraient rentrer dans cette catégorie. Ce sont ceux que les Allemands appellent Wechselreiterei.
ments et ordonne à l’un d'eux d'effectuer un paiement pour le compte d'un autre.
Dans le « billet à ordre » (eigener Wechsel) on trouve une promesse de paiement faite par le tireur qui promet que ce paiement sera effectué par lui-même.
Quant aux variétés tenant à la date de paiement, on distingue :
1° La traite à vue (Sicht wechsel).
2° À un certain délai de vue (Nachsicht wechsel).
3° Payable en foire ou marché (Mess oder Markt wechsel).
4 Sans garantie / Wechsel ohne obligo).
5° Nominative directe (Rekta wechsel).
Viennent ensuite les variétés diverses d’endossements.
1° L’endossement en blanc (Blanko). Il a pour effet de conférer à tout possesseur ultérieur de la traite la qualité de légitime créancier de change. La traite circule donc comme une véritable monnaie. Sa transmission par cet endossement s'effectue comme celle d'un billet de banque par simple tradition.
L'endosseur en blanc est tenu vis-à-vis de chaque acquéreur de la traite de la même manière que celui qui établit un endossement à personne dénommée. Mais cet acquéreur lui-même n’est soumis à aucune obligation lorsqu'il transmet la traite à un autre créancier par simple tradition, c’est-à-dire sans inscrire son nom sur la traite.
Sans doute, il peut, lui aussi, garantir au nouvel acqué-
reur le paiement du montant de la traite, mais son obligation de garantie n’est point régie par les règles du change et vaut seulement en faveur de l’acquéreur envers lequel elle est assumée.
La lettre de change, endossée en blanc, peut être à tout instant transformée à nouveau par le porteur en une lettre de change ordinaire. De même, il peut aussi placer, au-dessous de l’endossement en blanc déjà existant, un nouvel endossement en blanc.
2° L’endossement translatif.
La traite peut être endossée indéfiniment.
Le bénéficiaire peut même endosser la traite lorsque son endosseur a expressément interdit les endossements ultérieurs. Dans ce cas, l'obligation de garantie de l'endosseur ne lui est imposée que vis-à-vis de son propre bénéficiaire d’endossement, et non vis-à-vis des successeurs de ce dernier.
(On voit combien toutes ces règles facilitent la grande circulation des traites.)
3° L’endossement sans garantie.
L'’endosseur se libère de toute obligation tant vis-à-vis des successeurs du bénéficiaire de son endossement que du bénéficiaire lui-même. (La lettre de change se rapproche là beaucoup du billet de banque).
4 L'endossement tardif.
Si la traite est protestée faute de paiement, ou si le por-
teur négligent a omis de dresser le protêt dans les délais
prescrits, il n'est plus possible d'établir des endossements comportant les pleins effets du droit de change.
Si le protêt n'a pas été dressé en temps, l'endossement produit le même effet qu'un endossement ordinaire contre l'accepteur et ceux qui ont endossé la traite après le délai. Seulement, cet endossement est dénué d'effet vis-à-vis du tireur et des endosseurs antérieurs. (Ces règles du protêt éloignent la lettre de change du billet de banque).
5° L’endossement de procuration.
Il doit être spécifié et indique que le bénéficiaire n'est qu'un simple fondé de pouvoirs de l’endosseur. Le bénéficlaire n’est qu'un simple fondé de pouvoirs auquel peuvent être opposées toutes les exceptions tirées de la personne du cédant.
6° L’endossement de garantie.
Une convention peutintervenir suivant laquelle le bénéficiaire n’acquerra la traite que comme gage du paiement d'une créance lui appartenant.
Cette convention n'étant pas inscrite sur la traite, le bénéficiaire peut faire valoir sa créance de change d’une façon pleine et entière. Néanmoins il n est pas propriétaire de Ja lettre de change.
La remarque est importante, par exemple s'il est déclaré en faillite et si le débiteur qui a constitué le gage, réclame livraison de la traite constituée en gage ou de la somme d'argent à laquelle l'estime le syndic de la
faillite.
Tout ce que nous venons d’énoncer résulte des prescriptions de la loi de 1848.
C'est qu'en effet, si les « Novelles de Nuremberg » ont fourni quelques additions à l’Ordonnance sur le change, le nouveau Code de commerce n'a apporté aucune modifi-
cation fondamentale à la loi (1).
La loi de 1848 répondait à un besoin général et c’est une des raisons pour lesquelles son application s’est si rapi-
dement répandue.
Dix-huit États ont fait précéder le texte adopté d'ordon-
(1) Les propositions de la conférence de Nuremberg datent de 1862 et consistent en 8 additions aux articles 2, 4, 7, 18, 29, 30 et 99 de la loi sur le change. Les deux premières de ces Novelles n'ont pas tardé à étre abrogées avec la disposition de l'article 2 qu’elles modifiaient, par la loi du 29 mai 1868 qui à aboli la contrainte par corps (Code de commerce allemani et loi allemande sur le change traduits et annotès par Paul Gide, S. Flach, Lyon-Caen, S. Dietz. Paris, imprimerie nationale, MDCCCLXXXI). Les six autres Novelles ont été fondues dans le texte ofliciel de la loi sur le change qui a été publiée pour i'Alsace-Lorraine le 29 juin 1872.
Art. 4. La lettre de change ne peut être payable par fractions et à plusieurs époques successives.
Art. 7. La stipulation d'intérêts insérée dans une lettre de change est réputée non écrite.
Art. 18. Toute convention contraire est nulle en droit de change.
Art. 29. Le porteur de la lettre est autorisé dans les cas 1 et 2 ci-dessus à demander ésalement sureté à l'accepteur lui-même, et à agir contre lui, à cet effet, par la procédure sur lettre de change.
Art. 30. Si l'époque indiquée est le commencement ou la fin d’un mois, l'échéance à lieu le premier ou le dernier jour du mois.
Art 99. Si le billet à ordre n'est pas payable ailleurs qu'au domicile du souscripteur, le porteur n'a pas besoin pour conserver ses droits contre le souscripteur, de présenter la lettre à l'échéance ni de faire dresser le protét.
TROULLIER 7
