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nances introductives (1) et trente-sept l'ont promulgué entre 1848 et 1850 (2).

C'est ainsi que sous l'influence de cette loi, l'idée de papier-monnaie d'Einert se répandait de plus en plus. D'après cela, il fallait rendre difficilement opposables les exceptions pouvant empêcher le paiement.

Sous l'empire du Code de commerce allemand, les excep-

tions peuvent être divisées en trois groupes.

Premier groupe. — Exceptions dirigées contre la totalité des droits de créance nés de la traite.

Exemple : La déclaration de change du débiteur de change est fausse : elle est ou altérée ou contrefaite. La déclaration de change est vraie, mais elle a été effectuée originairement d’une manière non valable au regard des règles particulières du droit de change, ou bien elle est, après coup, devenue sans efficacité.

Dans le premier cas, les créances de tous Les acquéreurs de la traite sont sans efficacité.

Dans le second cas, la déclaration de change est non valable, lorsqu'elle n’est point rédigée dans la forme voulue ; elle est inefficace lorsqu'on laisse passer le délai pour dresser le protêt.

Les droits des créanciers de change restent valables

(1) Bade, Bavière, Brême, Brunswick, Francfort, Hambourg, Hesse, Darm- Stadt, Lippe-Detmold, Lubeck, Meiningen, Mecklembourg, Nassau, Autriche,

Prusse, Saxe, Schleswig-Holstein, Waldeck, Wurtemberg. (2) Borchardt. Archiv für deulsches Wechselrecht. Leipzig, 1856.

même lorsque la signature du tireur ou d'un endosseur est contrefaite en ce qui concerne les droits contre les débiteurs dont la signature est vraie.

Le débiteur dont la signature est contrefaite reste naturellement libre de toute responsabilité.

De même, lorsqu'une déclaration de change émane d’un représentant sans pouvoir de représentation suffisant, le représentant est « personnellement » responsable à raison

de cette déclaration.

Deuxième groupe.— Exceptions dirigées en principe contre tous les droits de créance nés du titre.

Ce sout celles tirées par exemple de ce que la lettre de change est prescrite, rayée ou annulée.

Elles sont opposables aux acquéreurs

N'ayant pas interrompu la prescription de change ;

N'ayant pas eux-mêmes provoqué la déclaration d'invalidité ;

N'ayant pas fait insérer une réserve en leur faveur dans le jugement du tribunal proclamant l’invalidation de la lettre de change ;

N'ayant pas acquis la traite avant son annulation.

Troisième groupe. — Exceptions{fqui ne sont dirigées que contre certains droits de créance déterminés résultant de la lettre de change.

Exemple : 1° Le créancier n’a point acquis légalement le

droit de disposition de la traite.

2 Le droit de créance régulier doit subir certaines restrictions.— (Le créancier ayant promis au débiteur de ne pas le poursuivre en vertu dela traite ; lui ayant accordé un délai; lui ayant fait souscrire le titre pour une dette inexistante).

Dans le premier cas, les exceptions appartenant au débiteur n’atteignent que le droit d’un seul acquéreur déterminé de la lettre de change.

Elles ne sont opposables ni aux prédécesseurs, ni aux successeurs.

Dans le second cas, les exceptions nées au profit du débiteur peuvent dépasser le droit de créance du créancier primitivement seul atteint.

L’acquéreur d'une traite subit Les exceptions opposables à son prédécesseur :

1° S'il a connu ces exceptions lors de l'acquisition de la traite.

20 S'il n'a acquis la traite que pour en encaisser l'argent pour le compte de son prédécesseur.

3° S'il a acquis la traite autrement que par une opération de change (succession-tradition).

En effet, dans les deux premiers cas, il y aurait dol et dans le troisième le bénéficiaire ne fait qu’entrer en possession du droit de son prédécesseur.

Pour les exceptions du premier groupe, (celles dirigées contre la totalité des droits de créance nés de la traite),

en cas de contestation, c’est au créancier à prouver la

régularité de forme de la lettre de change, la véracité de la signature du débiteur, l’observation du délai pour

dresser protêt.

Pourles exceptions du deuxième groupe (celles dirigées contre Les droits de créance nés du titre), c’est au débiteur à faire la preuve de l'exception, mais si un créancier prétend ne pas être atteint par l'exception, c'est à lui à en faire la preuve.

Pour les exceptions du troisième groupe (celles dirigées contre certains droits de créance résultant de la lettre de change)

C'est au débiteur à faire la preuve, et cette preuve lui incombe rigoureusement.

On le voit, c’est toujours l'idée de rendre la circulation facile et de rapprocher la lettre de change du papiermonnaie qui domine. C'est ce principe qui a été si longtemps combattu en France.

Entre 1848 et 1850 on remarque une certaine hésitation dans les diverses législations qui se montrent incertaines dans l’orientation à adopter.

Prenons deux points particuliers :

La remise de place à place, la valeur fournie.

En 1848, avant la promulgation de la loi allemande, la remise d’un lieu sur un autre, obligatoire en France l'est également dans la plupart des autres codes :

Code espagnol (art. 429).

Code hollandais (art. 100).

Code portugais (art. 321).

Loi autrichienne (art. 2).

Loi de Suède de 1748 (art. 1).

Code de Sardaigne (art. 119).

Lois des cantons de Vaud et Fribourg (4 juin 1839).

Loi de Danemark du 18 mai 1825 (art. 1).

La mention de valeur fournie est encore plus généralement exigée.

Code espagnol (art. 426).

Code hollandais (art. 100).

Code portugais (art 321).

Code de Wurtemberg (art. 551).

Code hongrois (art. 16).

. Code prussien (art. 765).

Code russe (art. 295).

Ordonnance de Bilbao (art. 2).

Loi d'Anhalt Coethen (art. 1).

Loi d'Autriche (art. 2).

Loi de Bavière (art. 1).

Loi de Brunswick de 1715 (art. 1).

Loi de Hanovre (art. 6).

Loi de Norwège (art 1).

Loi de Sardaigne (art. 119).

Loi des duchés de Saxe-Altenbourg, Gotha et Meiningen article 1.

Loi de Saxe-Weimar, article 11.

Code de Valachie de 1841, article 106 (1).

Nous verrons sous l'empire de la loi allemande disparaître successivement de la plupart des codes les indications surannées qui ne faisaient que rendre difficile

l'emploi de la lettre de change.

Beaucoup de protestations s’élevèrent au début. Le reproche principal fait à la conception allemande était précisément l'assimilation dangereuse des lettres de change à des monnaies, la tendance à en faire une délégation d'une créance née ou à naître (2). D'ailleurs l’on ne citait que peu de codes ou lois en 1848 contraires à la théorie française de l'obligation de la remise d’un lieu sur un autre (3).

Le temps a donné raison à la doctrine d’Einert.

La lettre de change, dit Cosack, est entièrement

distincte de la dette lui servant de fondement.

Le créancier n’est pas tenu d'indiquer que la lettre de change est le résultat d'une opération de vente, et qu'il a

livré une marchandise. Et ainsi se trouve extrêmement

(1) Anthoine de Saint-Joseph. Concordance entre les Codes de commerce français el étrangers.

(2) Nouguier. Examen critiqu? des législations comparées sur la lettre de change.

(3) L'on ne citait à cette époque comme admettant l'inutilté de la remise d’un lieu sur un autre que :

Le Code de Wurtemberg (art. 554 et 555). La loi de la Grande Bretagne. Le Code russe (art. 2951 et comme admettant l'inutilité de la mention de valeur fournie : La loi des États-Unis, la loi de la Grande-Bretagne, la loi de Suède,

facilitée pour le créancier la preuve de ses prestations à

l'encontre du débiteur.

On lui accorde une position d'attaque particulièrement

favorable. Par contre, la défense du débiteur est éminemment défavorable. Il doit fournir la preuve de toutes ses

allégations, et ses moyens de preuve sont limités.

L'aliénation des lettres de change se trouve facilitée par ce fait que le débiteur ne peut invoquer des exceptions tirées de la créance qui a donné naissance à la lettre de change, que contre le créancier primitif et non contre les

acquéreurs ultérieurs de la lettre de change.

C'est ainsi qu'elle a été désignée comme la monnaie de papier des commerçants, et l’analogie avec la monnaie de papier et le billet de banque est d'autant plus frappante pour la lettre de change à vue portant sur une somme

ronde avec endossement en blanc (1).

La « solidarité » particulière aux effets survit à la dispa-

rition du contrat de change lui-même. La loi allemande

(1) Einert, à comparer avec l'opinion de Nouguier, émise en 1851 :

« On à affranchi les lettres de change de toutes les formalités. Ainsi, en Angleterre, où le système législatif est si dangereux, la lettre de change ne ressemble en rien à la lettre de change telle qu’on la comprend chez nous et chez presque tous les autres peuples. Point de remise d’un lieu sur un autre, point de valeur fournie. On a voulu assimiler les lettres de change, non pas à des obligations, mais à des monnaies, et de ce point de vue, on les a afiranchies de toutes formalités. Une monnaie véritable porte en elle-méme l'empreinte de sa réalité et exprime l'importance de sa propre valeur.

Il en est autrement des eflets de commerce qui sont le signe représentatif de droits incorporels et dont la sincérité ne saurait être garantie qu'à l’aide du concours des formalités usitées dans la confection des conventions.

confirme les règles de la solidarité cambiste en mention-

nant les obligations de change.

Une lettre de change à laquelle il manque une des conditions essentielles qui la constituent, ne produit aucune obligation de change. Il en est de même des énonciations

exigées pour les endossements, acceptations, avals, ete. (1).

La loi allemande fait rentrer les femmes et les mineurs dans les termes du droit commun et son article 3 prend soin de constater que l'incapacité d'un ou de plusieurs signataires d'une lettre de changene décharge pas les autres signataires de leurs obligations. Préoccupée d'assurer avant tout la rapidité des opérations, la loi de 1848 permet de réaliser le papier négociable en espèces, sans justifications de la part du porteur, sans investigations à la charge du débiteur.

Sous ce rapport, notre code de commerce et la loi allemande se ressemblent, et nous devons dire que sur ce point, c'est la loi allemande qui à suivi les données du

Code de commerce facilitant la libération du débiteur (2).

(1) Art. 7. — Aus einer Schrift, welcher eine der wesentlichen Erfordernisse eines wechsels fehlt entsteht keine wechselmässige Verbindlichkeit- Auch haben die auf eine solche Schrift gesetzten Erklärunger (Indossamentaccept-aval) keine Wechselkraft,

(2) A noter en effet le règlement de change d’Augsbourg de 1778 :

Toute personne qui veut recevoir de l'argent, a pour devoir de se faire certifier par une reconnaissance. Celui qui paie sans cette reconnaissance, le fait à ses risques et périls, et ne pourra exercer de recours que contre celui quia reçu l'argent.