LA LETTRE DE CHANGE LÉGISLATION SUISSE

En Suisse, jusqu'en 1883, chaque canton pouvait édicter des lois relatives à la lettre de change.

Les cantons de la Suisse allemande s'en tinrent en grande partie à la législation allemande, tandis que dans les cantons romands, on se conformait aux prescriptions du Code de commerce français. Certains cantons, dont la population s'occupe exclusivement de culture et d'économie alpestre, par exemple Uri, se passèrent de toute législation en la matière.

Actuellement les « Ordonnances » sur la lettre de change et son « exécution » figurent au titre 29 du « Code fédéral suisse des obligations » embrassant 130 articles lesquels ont été inspirés en grande partie du Wechselordnung allemand de 1848 (1).

En droit suisse, on distingue deux sortes de lettres de change : la lettre de change ou traite, le billet de change.

La lettre de change doit contenir :

1° La mention expresse que la lettre est une lettre de change. (Wechsel, Lettera di cambio).

2 L'indication en toutes lettres de la somme à payer.

3° Le nom de la personne à laquelle ou à l’ordre de

laquelle elle doit être payée.

(1) Peter. La lettre de change et autres valeurs analoques au point de vue spécial de la législation suisse. Bienne, 1908.

4° L'indication de l’époque de paiement.

50 La signature du tireur.

60 L'indication du lieu où elle est créée.

7° Le nom de la personne qui doit payer.

8° Le lieu où doit se faire le paiement.

Ainsi les indications de valeur fournie et de remise de place à place ne sont pas exigées.

L’endossement en blanc est translatif de propriété. Les règles sont les mêmes pour la lettre de change et le billet de change.

L'acceptation doit se faire par écrit sur la lettre de change. Lorsque le tiré appose sa signature ou raison sociale sans aucune autre annotation, du côté du texte de la traite, l'acceptation est réputée illimitée.

Il est possible cependant de limiter l'acceptation d’une traite sur une partie seulement de son montant, mais cette réserve doit être expressément mentionnée.

L’acceptation une fois donnée ne peut plus être retirée ou restreinte en quoi que ce soit, alors même que le tiré n'aurait pas encore rendu la lettre de change au porteur qui la lui avait présentée.

Si le propriétaire de la lettre de change a consenti à ce que l'acceptation fût retirée (biflée) ou restreinte, l'accepteur ne peut opposer ce consentement qu'à celui qui l’a donné et non aux autres intéressés (1).

(1) Art. 739 et 740 du Code fédéral des obligations Andern Wechselberechtigten : aux autres personnes auxquelles la lettre de change confère des droits.

Le billet de change doit contenir les mêmes indications que la lettre de change. Pour des raisons pratiques, l'échéance à un certain nombre de jours de vue n'est plus admise ici. À l'inverse de ce qui a lieu pour la lettre de change, l'émetteur du billet s'engage et devient le souscripteur.

En Suisse, les billets de change sont presque toujours à échéance de trois mois, rarement de quatre ou plus.

Le billet de change est uniquement un moyen de crédit. Bien qu'il se fasse à terme relativement court, le crédit est prolongé de trois en trois mois et se trouve amorti par les acomptes versés à chaque renouvellement.

Une liquidation à trop bref délai des traites de ce genre, se trouvant en portefeuille dans les banques suisses, deviendrait une véritable catastrophe financière dont les suites seraient déplorables (1).

Le preneur peut transmettre la lettre de change à un tiers par voie d'endossement. Toutefois si le tireur en a interdit la transmission en v insérant les mots « non à ordre » ou telle autre expression équivalente, l'endossement ne vaut pas comme opération de change (2).

Un endosseur est responsable, dans les termes de la loi, de l'acceptation et du paiement de la lettre de change, envers tout porteur subséquent.

Il peut se dégager de cette garantie en ajoutant à son

(1) Peter, déy. cit.

(2) Art. 127. — Hat keine wechselrechtliche Wirkung.

endossement la mention expresse « sans garantie », « sans obligation » ou autre annotation de réserve spéciale. Les traites munies de cette restriction se trouvent dans le même cas que celles non à ordre, et sont extrêmement difficiles à négocier.

L’endossement portant valeur à l’encaissement ou valeur en procuration, ou autre formule de mandat, ne transfère pas la propriété de la lettre de change, mais donne droit d'en percevoir le montant, de la faire protester, d'exercer des poursuites et aussi de la transmettre à d'autres personnes dans les mêmes conditions.

Les signatures fausses, de même que celles de personnes non qualifiées pour s'engager par lettres de change n'influent pas sur la validité des autres signatures réelles que porte ladite lettre.

Si des changements relatifs à la somme, à l'échéance, ou autres indications ont été faites sur une valeur de change, tous ceux qui l’ont signée après ce changement, ou ont donné plus tard leur adhésion, sont tenus responsables du nouveau texte (1).

C'est la copie textuelle de la législation allemande et la

(1 Code allemand XII. Falsche Wechsel. Art. 75. Auch wenn die Schrift des Ausstellers eines Wechsels falsh oder verfälscht ist, behalten dennoch das ächte akzept und die ächten, Indossamente die wechselmässige Wirkung.

Die Falschung hat keinen Einfluss auf die Haftung aus den echten Unterschriften. Man haftet, weil man selbst, nicht weil auch ein anderer unterschrieben hat.

Allgemeine Deutsche Wechsel Ordnung Kommentar von Justizrath Dr. J. Stranz und Dr. M. Strans. Berlin 1906.

Suisse est entrée pleinement dans la voie qui tend à faire de la lettre de change un instrument de crédit d’une trans-

mission facile.