LÉGISLATION BELGE
En Belgique, l'influence allemande s'est également fait sentir et la loi du 20 mai 1872 d'abord, celle du 9 juillet 1877 ensuite, sont venues accentuer l’évolution de la lettre
de change.
La lettre de change, dit Namur, ne doit plus être tirée d'un lieu sur un autre. On doit la considérer comme une espèce de papier-monnaie destiné à la circulation et investi de privilèges particuliers.
Dans la séance du 4 décembre 1869 à la chambre des représentants, Dupont disait : Généralement, lorsqu'on s'occupe de la lettre de change, on se laisse induire en erreur par les anciennes idées qui ont cours sur la nature du contrat de change. On semble croire que c'est toujours l'ancien contrat pour lequel on faisait payer une certaine somme dans un certain lieu. Mais aujourd'hui, la lettre de change est le véritable papier-monnaie du commerce. C'est une espèce de billet de banque, un signe transmissible d'une valeur. Il est certain que dans l'intention des parties, 1l n est pas question de faire toucher une somme
dans un lieu déterminé, mais de transférer une valeur, non
pas le chiffon de papier sur lequel se trouve inscrite la lettre de change mais la provision, le droit auquel cette
lettre de change correspond (1).
La nécessité de la mention de valeur fournie est supprimée et c’est à bon droit, car elle n’avaitaucun fondement rationnel (2). Les tiers ne doivent pas avoir à s'inquiéter de la valeur fournie. La provision doit être faite par le üreur, ou, si la lettre est tirée pour le compte d'autrui,
par le mandant ou donneur d'ordre (art. 4).
La loi belge a maintenu la nécessité de la clause à ordre. (3) Toutefois il a été admis expressément que le nom du preneur pourra être laissé en blanc, sous la réserve que la lettre ne deviendra parfaite qu'autant que le dernier porteur y aura mis son nom. La lettre de change
peut donc ainsi circuler comme « titre au porteur ».
(1) Nyssens et de Baets n° 81.
Plus loin Dupont ajoute : « L'intention des parties, c’est en définitive de transmettre le droit à la provision. C’est là le caractère nouveau donné à la lettre de change, les recherches des juriconsultes allemands l'ont tout particu : lièrement mis en lumière, »
(2) Namur. Commentaire au titre VIII du nouveau code de commerce belge. Loi du 20 mai 1872. Lettres de change et billets àordre. Bruxelles, 1873.
(3) Art. 27 de la loi belge :
L'endossement est daté.
11 énonce le nom de celui à l'ordre de quiil est passé. Toutefois l’endossement fait au moyen d'une simple signature apposée sur le dos du titre est valable.
Tout possesseur d'une lettre de change peut, le cas de fraude excepté, remplir l'endossement en blanc qui s’y trouve. Il à également le droit d'endosser lui-méme, sans avoir au préalable, rempli le blanc.
It2 LA LETTRE DE CHANGE
L’endossement doit être daté ; il doit contenir la clause à ordre, mais il peut aussi être en blanc.
C'est là un progrès admis par les codes hollandais (art. 113) portugais (art. 356) et russe (art. 314). À la différence de l'Allemagne, la Belgique a conservé les règles relatives à la provision. Elle les a même étendues. En souscrivant une lettre de change, le tireur donne au tiré un mandat dont l'exécution entrainera nécessairement certains déboursés, puisqu'il a pour objet le paiement d'une somme d'argent. En conséquence, pour ne pas s’exposer à voir sa signature demeurer en souffrance, par suite de l’inexécution du mandat, le tireur doit fournir au tiré les valeurs nécessaires au paiement de la lettre ; c'est ce qu'on appelle « faire provision ». La provision, dit Namur, peut consister soit dans une somme d'argent, soit dans des marchandises, effets de commerce ou autres objets dont le prix doit servir à acquitter la lettre; soit même dans un crédit que le tiré ouvre au tireur. En effet, la somme créditée produisant immédiatement des intérêts en faveur du créditeur (le tiré) c'est comme si le tireur avait fonrni la provision et emprunté au même instant la somme livrée à ce titre. Il importe beaucoup de savoir si la provision a été faite. En effet, si le tireur a fait provision, et que la lettre ne soit pas payée à l'échéance, le porteur ne conservera son recours contre lui qu'en remplissant les formalités prescrites par la loi. Au con-
traire, si la provision n'a pas été fournie, l'omission de
LA LETTRE DE CHANGE ie
ces formalités ne fera encourir aucune déchéance vis-à-vis du tireur (1).
La provision, dit l’art. 4 de la même loi, doit être faite par le tireur, ou si la lettre est tirée pour le compte d'autrui, par le mandant ou donneur d'ordre.
L'art. 6 réglant les droits du porteur à la provision, n'a été adopté qu'après de longues discussions à la chambre des représentants et il a subi un grand nombre de transformations avant de figurer dans sa forme actuelle.
L'article nouveau d'après le projet de la commission était ainsi conçu:
Le porteur à vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit exclusif à la provision qui existe dans les mains du tiré, lors de l'exigibilité de la traite.
Si plusieurs lettres de change ont été émises par le même üreur sur la même personne, et qu’il n'existe entre les mains du tiré qu’une provision insuffisante, les traites au paiement desquelles la provision aura été effectuée d’une manière spéciale avant l’aceptation, seront acquittées avant toutes autres.
« À défaut d’affectation spéciale, les traites acceptées seront payées par préférence à celles qui ne le sont pas.
Si elles sont toutes acceptées, ou qu'aucune d’elles ne
(1) Art 20 de la loi belge.
La même déchéance a lieu contre le porteur et les endosseurs à l'égard du tireur lui-même, si ce dernier justifie qu’il y avait provision à l'échéance de la lettre de change. Le porteur, en ce cas, ne conserve d’action que contre celui sur qui la lettre était tirée.
TROULLIER 8
le soit, la provision appartiendra à celles qui échoïent les premières. Si elles ont la mème échéance, elle sera distribuée au mare le france, entre tous les porteurs.
Un amendement fut proposé par le ministre de la Justice pour énoncer ainsi cet article :
Le porteur a vis-â-vis des créanciers du tireur en faillite un droit exclusif à la provision qui existe entre les mains du tiré.
Si plusieurs lettres de change ont été émises par Île même tireur sur la même personne et qu'il n'existe entre les mains du tiré qu'une provision insuffisante pour les acquitter toutes, les traites au paiement desquelles la provision aura été affectée d'une manière spéciale, seront acquittées avant toutes les autres, loutefois sans préjudice des droits que des acceptations antérieures auront conférés au tiré, à défaut d'acceptation spéciale, les traites acceptées seront payées par préférence à celles qui ne le sont point, et suivant l'ordre des acceptations.
Les traites non acceptées seront payées suivant l'ordre de leur émission ; — si elles ont la même date, suivant l’ordre des échéances : enfin, si toutes choses sont égales, au mare le franc.
De longues discussions s'élevèrent. Cet amendement adopté par la chambre des représentants dans la séance du 4 décembre 1869 fut soumis à une nouvelle discussion en 1872. Des objections furent faites par Demeur, com-
battues par Sainctelettre et le ministre de la justice (de
Lantshecre) et le nouvel article 6 fut définitivement conçu comme suit :
Le porteur à, vis-à-vis des créanciers du tireur, un droit exclusif à la provision, qui existe entre les mains du tiré lors de l’exigibilité de la traite.
Si plusieurs lettres de change ont été émises par le même tireur sur la même personne et qu'il n'existe entre les mains du tiré qu'une provision insuffisante pour les acquitter toutes, elles sont payées de la manière suivante :
Si la provision est d'un corps certain et déterminé : Les traites au paiement desquelles elle à été spécialement affectée, sont acquittées avant toutes les autres, toutefois sans préjudice des droits que des acceptations antérieures auront conférées au tiré.
A défaut d’affectation spéciale, les traites acceptées sont payées par préférence à celles qui ne le sont point.
Si la provision est fournie en choses fongibles les traites acceptées sont préférées aux traites non acceptées.
En cas de concours entre plusieurs traites non acceptées, elle sont payées au marc le franc.
Le tout sans réserve, en cas d'acceptation, de l'exécution des obligations personnelles du tiré qui n’est pas en faillite (1).
On le voit,le code de commerce belge,tout en cherchant à donner plus de souplesse à la lettre de change, plus de
(1) Annales parlementaires, chambre des représentants, séances des 3 et 4 décembre 1869, 20 mars 1872. Bruxelles, 1869-1870-1872.
116 LAMDETIRE" DEN CHANGE
facilité de circulation tout en retouchant certains éléments parasites, n'est pas entré dans la théorie d'Émert d’une facon complète. Tout en donnant à la lettre de change le nom de papier-monnaie, la loi belge a laissé subsister et
a même renforcé l’importance de la provision. GRANDE-BRETAGNE
Le Code de commerce n'a eu aucune influence sur la Grande-Bretagne. En droit civil ancien, nous trouvons sur beaucoup de points des rapprochements à faire entre certaines lois anglaises et certaines lois françaises. On constate l'influence normande en Angleterre (1).
Il est remarquable de constater que les lois anglaises sur les effets de commerce n'ont jamais à aucun moment subi l'influence française.
La loi de 1882 est la coditication régulière des dittérentes coutumes qui régissaient la matière.
Elle contient 100 articles, et s'applique non seulement à l'Angleterre, mais encore à l'Irlande et à l'Écosse dont la législation a une base et des origines différentes du droit anglais.
Comme l'Allemagne, l'Angleterre voit dans la lettre de
change un instrument de crédit et cherche avant tout la
(1: En droit matrimonial notamment certaines coutumes normandes et anglaises présentent des points de contact.
facilité des affaires commerciales et la négociabilité des effets.
Le droit anglais va moins loin cependant que le droit allemand. Il exige l’existence d’une cause de valeur, tout en établissant, il est vrai, une présomption en faveur de cette existence (1).
En Allemagne, comme nous l'avons montré, la iettre de change doit circuler sans entraves ; elle n’est pas considérée comme la preuve d’une transaction, ni la constatation de la « causa præcedens obligationis », elle contient en elle-même une promesse unilatérale de payer une cer: taine somme et constitue un contrat indépendant de foute cause originaire, dérivant exclusivement de sa forme, et soumis aux relations personnelles des contractants d'ane facon très restreinte (2).
C'est le principe que nous avons fait déjà ressortir de la lettre constituant une relation juridique qui ne repose que
sur elle-même (3).
La loi anglaise s'accorde avec la loi allemande sur beaucoup de points, mais il ne faut pas perdre de vue son origine.
La codification de 1882 n’a eu pour effet que de régula-
riser, que de mettre au point en quelque sorte un nombre
(L\ Barclay. Les effets de commerce dans le droil anglais. Paris, 1884.
(2) Hartmann. Das deutsche Wechselrecht historisch und dogmatisch dar. gestellt. Berlin, 1869.
(3) Ein für sich bestehendes Rechtsverhältniss.
considérable destatuts et de décisions judiciaires remontant à des époques fort anciennes (1).
En 1867 une commission rovale fut nommée pour examiner s'il n'y avait pas lieu de former une espèce de « Digeste des lois. »
Un des spécimens proposés fut précisément un digeste des lois existantes sur la letire de change, les billets et le chèque. Dunning Macleod avait été choisi par la commission pour rédiger un projet. Le projet n'a pas eu de suite, et ce n’est que quelques années plus tard que commença l’étude du projet de loi actuelle.
IL avait été rédigé par D. Chalmers en 1881 d'après les indications de « l'Institute of Bankers » après avis demandés aux chambres de commerce.
Le Bill présenté par Sir John Lubbock ne fut pas d’abord pris en considération. Ce n’est qu'une année après, qu'une commission présidée par Sir Farrer Herschell et comptant
parmi ses membres : Sir John Lubbock, Barv, Fry,
(1) The law merchant thus spoken with reference to bills of exchange and other negotiable securities though forming part of the general body of the «lex mercatoria » is of comparatively modern origin. It is neither more nor less than the usages of merchants and traders in the different departments of trade, ratified by the decisions of courts of law, which upon such usages being proved before them have adopted them as settled law with a view tv the interests of trade and the public convenience, the court proceeding herein ou the well known principle of law that, with reference to transactions in the different departments of trade, courts of law, in giving effect to the contracts and dealings of the parties, will assume that the latier have dealt with one another on the footing of any custom or usage prevailing generally in the particular department.
J. A. Slater, {he commercial law of England.
Cohen, Martin, Gibson et pour l'Écosse Asher, futnommée pour l'examiner.
C’est dans cette commission que fut décidée la fusion des lois de l'Angleterre et de l'Écosse. Le Bill fut d'abord adopté par la chambre des communes, diseuté devant la chambre des pairs et promulgué le 18 août 1882.
Actuellement, le droit anglais distingue :
1° L'« In land Bill » dont les opérations sont limitées au Royaume-Uni;
2° le « Foreign Bill » qui s'applique au monde entier.
Le « Foreign Bill » est un acte destiné à exécuter un contrat de change, c'est-à-dire à éviter le transport des métaux précieux. La remise de place en place en forme donc l'élément essentiel.
L’ « Inland Bill» n’est au contraire assujetti à aucune condition de ce genre.
Pour valoircomme lettre de change, un écrit doitremplir 7 conditions.
1° Il doit y avoir un ordre de payer adressé par une personne à une autre.
2 Cet ordre doit être pur et simple.
3° La lettre doit être écrite.
4 Elle doit être signée par celui qui donne l’ordre.
5° Elle doit mander à la personne à quielle est adressée de payer une somme certaine et en numéraire.
6° La somme doit être pavable soit à une personne
désignée, ou à son ordre, soit au porteur.
1° Cette somme doit être payable soit sur demande, soit à une date déterminée ou susceptible d’être déterminée.
Toute personne qui peut s'obliger par contrat a capacité pour s'engager par lettre de change (1).
Toute cause de valeur suffisante pour former un contrat simple suffit comme cause de lettre de change (2). (art. 27).
Il convient de remarquer qu à la différence de ce qui a lieu pour les contrats simples, on présume dans la lettre de change l'existence d'une cause de valeur (3).
La cause doit être licite sous peine de nullité entre les parties premières à cet écrit.
Le droit anglais présumant que valeur à été fournie et que l'obligation résultant de la lettre de change à une cause, les mots « valeur reçue « ne sont pas exigés.
La cause est présumée maison peut prouver son inexistence.
Il y aurait exception valable, dit Barclay, dans le fait que
la lettre n'aurait été tirée, acceptée ou endossée que par
