LATE

(2) Les engagements contractuels anglais sont rangés en 3 classes :

10 Contrats résultant des jugements, aveux, cautionnements,.

20 Contrats par acte solennel.

30 Contrats simples.

(3) Art. 30. — Tout détenteur d'une lettre est présumé détenteur régulier ; cette présomption change, si dans le courant de l'instance, il est prouvé ou admis que l’acceptation, l’émission ou la négociation postérieure sont entachées de fraude, de violence ou d'illégalité, à moins et jusqu'à ce que le détenteur prouve que, postérieurement à la fraude ou lillégalité, valeur a de bonne foi été donnée pour la lettre,

complaisance etsans valeur fournie ; qu’elle neserait qu'une lettre de complaisance. Toutefois c'est une exception qui ne pourrait être invoquée que par un défendeur qui aurait tiré, accepté ou endossé par complaisance pour le demandeur. Elle ne pourrait étre invoqué: au détriment des droits d'un détenteur régulier, quand bien même celui-ci aurait su en prenant la lettre, qu'elle n'était qu'une lettre

de complaisance.

Entre l’accepteur et le tireur, on présume qu'il y a un engagement de la part de ce dernierde payer ou de fournir les moyens de payer la lettre à son échéance.

Si l’accepteur a dû payer à découvert, le tireur est tenu de rembourser le montant de ce paiement, et comme l’accepteur est censé avoir payé à la demande du tireur, il peut par la voie de l'action connue sous le nom d° «action for money paid » recouvrer la somme en justice (1).

Les effets de complaisance ne sont pas vus en Angleterre avec la même défaveur qu'en France, et les économistes anglais ont même pour eux une certaine indulgence (2).

Leur existence est formellement admise (3).

(1) Barclay.

(2) Voir Stuart Mill. Political Economy.

(3) Many bills are drawn, accepted, and put into circulation withoutany consideration passing, the various signatories lending their names (o oblige their friends.

Such bills are called « accommodation bills » and the persons who draw, accept or indorse them, are called « accommodation parties. » Slater. The commercial law of England.

C’est la théorie de la lettre de change instrument de crédit portée à son plus haut degré.

De même la provision en droit anglais n'est assujettie à aucune règle directement établie par la loi.

Une lettre de change par elle-même ne vaut pas cession entre les mains du tiré des fonds propres à être applhqués au paiement de cette lettre (1). Quant à l'acceptation, elle doit être écrite sur la lettre de change et signée par le tiré. La simple signature sans autre mention est suffisante.

La loi anglaise distingue les acceptations en 2 catégories.

La générale, c'est-à-dire ne comportant ni condition ni

modification à l'ordre du tireur.

La modifiée, c'est-à-dire souscondition, ou ne portant que sur une partie du montant de la lettre, ou indiquant un endroit où le paiement devra être effectué, ou modifiant les délais.

La présentation au paiement n’est pas exigée pour lier l’accepteur dans le cas d'acceptation générale, mais l’accepteur peut par une acceptation modifiée prescrire la pré-

sentation,

(1) Art. 53. — Une lettre de change par elle-même, ne vaut pas comme cession entre les mains dutiré,des fonds propres à être appliqués au paiement de cette lettre, et le tirè qui n'accepte pas comme il est exigé par la présente loi, n’est pas lié par cet écrit.

Cet alinéa ne s'applique pas à l'Écosse.

En Écosse, quand le tiré d’une lettre de change a entre ses mains des fonds propres à étre appliqués au paiement, la lettre vaut cession de la somme pour laquelle on tire en faveur du détenteur, du jour où la lettre a été présentée au tiré.

Le détenteur d'une lettre peut refuser une acceptation modifiée (1).

Celui qui accepte, contracte l'obligation de payer suivant le contenu de son acceptation.

La lettre de change se transmet par l’endossement. L’endossement doit être écrit sur la lettre même, signé par l’endosseur dont la seule signature suffit. Il porte sur la valeur totale. [l n’est exigé d'exprimer ni valeur fournie, ni date, et aucune pénalité n’est encourue pour antidate ou post date (2).

Quant à la forme de la signature, l’endosseur signe son nom comme il est écrit sur la lettre.

Si le nom du bénéficiaire est inexact, ou mal orthographié, il lui est permis d’endosser la lettre d'après la fausse désignation, avec addition, sil le jug: désirable, de sa propre signature {3).

On distingue en droit anglais quatre espèces d’endosse-

ments : Spécial, En blanc, Restrictif, Conditionnel. Spécial. — Il indique la personne à laquelle ou à l’ordre

de laquelle la lettre est payable.

En blanc. -- (est l’endossement sans indication d’en-

dossataire.

(1) Art. 44 el art. 52.

(2) Ces règles sont énoncées aux art. 13-32-3-56.

(3) Art. 32 par. 4. Quand, dans une lettre payable à ordre, le nom du bénéficiaire ou preneur est inexact ou mal orthographié, celui-ci peut endosser une telle lettre, suivant l'indication v conteaue, ajoutant s'il le juge utile, sa propre signature.

124 LAN DETTRE DENCHANGE

Restrictif. — indique que le paiement ne devra être fait

qu'à une personne dénommée.

Conditionnel. — C’est celui qui est soumis à la condition

que tel événement se produira.

L'endossement est translatif de propriété et il dépend de celui qui le transmet, d’en faire un véritable papier-monnale, ou de lui faire subir des restrictions.

Disons enfin que la loi anglaise admet le billet de change « au porteur » (art. 83) ce qui en fait un papier-

monnaie dans le sens très large du mot.

Le billet de change (promissory-note) ne se confond pas avec la lettre de change, mais lui emprunte ses caractères.

Lorsque le titre a été déclaré payable chez un banquier déterminé, quelle devra être la portée légale de l’énonciation ?

Faut-il admettre que le porteur aura la faculté de

présenter l'effet au débiteur ou au banquier à son choix ?

La question avait été tranchée par une décision de la Chambre des Lords en ce sens que l'indication d’une maison de banque comportait l'obligation rigoureuse pour le porteur de présenter l'effet au banquier. Un statut de Georges IV (1) a exigé en ce qui concerne la lettre de

change que l’accepteur la déclarât payable chez tel ban-

(1) Georges IV, 1762-1830.

quier exclusivement et non autrement, ni ailleurs {1). A défaut de ces termes exprès, le porteur conserve le droit de réclamer le paiement au domicile du tiré, aussi bien qu’à la maison de banque elle-même.

Or, cet acte législatif n’a trait qu'aux lettres de change. Il est donc inapplicable au billet à ordre.

Si, par conséquent, ce dernier titre est déclaré payable chez un banquier, c’est là exclusivement que le paiement en doit être requis. Cette légère restriction à la circulation s'explique par les habitudes anglaises qui font que quanüté de personnes s'adressent à leurs banquiers pour y laisser leurs fonds. C’est d’ailleurs de cette habitude qu'est

sorti l’usage du chèque.