III

Le projet de loi qui vient d’être énoncé correspond à trois actions spéciales :

La première règle les conditions de l’impôt et sa mise en pratique ;

La seconde comprend les dispositions pénales qui doivent empêcher la fraude de se produire ;

La troisième concerne la hiérarchie administrative.

A première impression, l’ensemble des dispositions que comporte ce projet de loi, surtout celles qui concernent la répression de la fraude, peuvent paraître un peu draconiennes. Mais, si l’on réfléchit qu’il vaut mieux prévenir que punir, et que pour prévenir il faut non-seulement rendre la faute difficile, mais encore faire apparaître la pénalité redoutable, on verra que le meilleur mode d’assurer l'efficacité de l’impôt, c’est justement de faire que le bénéfice produit par la fraude soit, par son peu d’importance, hors de proportion avec les conséquences qu’elle entraîne.

La fraude, en effet, ne veut pas de petits bénéfices. Il lui faut une marge large, lui permettant de compter avec la répression et de la supporter quand elle vient avec ses reprises.

Donc, faire que le bénéfice que produirait la fraude soit réduit, que la pénalité soit grande, ce sera la faire disparaître.

Nous' allons voir, en passant en revue les différents articles de la loi présumée, que l’impôt unique permet d’atteindre ces deux conditions.

Pour procéder régulièrement à cette étude, voyons d’abord à commenter le titre I er relatif à la mise en pratique de l’impôt.