CHAPITRE VIII

Il n'en est pas moins intéressant de rechercher quels en étaient le principe et les dispositions fondamentales.

Le rapporteur, M. Sauzet, exposait ainsi la pensée de la loi.

ce Le principe même de la responsabilité est in- « contestable. Mandataires de la société pour le bien (( public, il ne faut pas que les dépositaires de Tauce torité puissent en abuser impunément pour Tincc justice et l'oppression... La considération des a obstacles que rencontre aujourd'hui l'acceptation ce des fonctions publiques avait déterminé quelques ce esprits à demander le maintien de l'autorisation Cl préalable du conseil d'État, comme condition de a toute poursuite civile ou criminelle contre les ce fonctionnaires publics. Suivant eux, le conseil c( d'État, par la nature de ses fonctions, par la spécc cialité de ses connaissances, par sa situation même (c auprès du pouvoir, pourrait seul apprécier sage- « ment des plaintes gljiministratives, et par sa ferme « protection rassurer les fonctionnaires contre le ce débordement des haines et des tracasseries priée vées.

ce Cette opinion ne pouvait pas prévaloir. Vart. 75 « était regardé dès longtemps comme incompatible ce avec la vérité du gouvernement constitutionnel. « Les meilleurs esprits, les amis les plus sincères ce de nos libertés en demandaient la réformation, « même sous la charte de 1814. Son maintien serait «un véritable anachronisme aujourd'hui, depuis

a que la charte de 1830, en annonçant une loi sur a la responsabilité des agents du pouvoir, a promis c( aux citoyens une garantie qui ne laissât plus leurs « plaintes à la discrétion du pouvoir. . .

Le rapporteur ajoutait, posant les vrais principes : « Sans doute, tant que les fonctionnaires se sont « renfermés dans le cercle de leurs attributions, « l'usage indiscret ou irréfléchi qu'ils en ont fait ne « saurait fonder contre eux une responsabilité. La « société les a faits magistrats, et les magistrats ne i( sauraient être comptables de leurs erreurs.

« Mais quand ils ont évidemment dépassé les lice mites de leur autorité, quand leurs actes ne sont « que des excès de pouvoir sans excuse, on ne « pourrait sans danger les couvrir de l'inviolabi- « lité....

« Le gouvernement l'a compris, et, au lieu de c( couvrir les fonctionnaires d'une sorte d'inviolabic< lité administrative, il a posé à leur égard les règles « de la responsabilité criminelle et de la respon- « sabilité civile, et il a attribué aux tribunaux le jugece ment de l'une et de l'autre.

« La compétence judiciaire était forcée. L'ûrmcvi- « bilité et le mode même d* organisation du cona seil d'État ne permettaient pas de lui laisser efi « cette matière la souveraineté discrétionnaire du i( pouvoir K »

Le projet comprenait deux parties : il traitait

i. Moniteur du 6 mars iSSo.