CHAPITRE Vni

d'abord de la respoDsabiUté des ministres, et en second lieu de celle des agents du pouvoir.

Les ministres étaient déclarés responsables pour fait de trahison, concussion et prévarication. Ils ne pouvaient être poursuivis que devant la Chambre des pairs, après autorisation de la Chambre des députés.

Quant aux agents du pouvoir, la poursuite pouvait avoir lieu contre eux en toute matière, ^au civil et au criminel. Mais on avait voulu leur assurer de nombreuses garanties « contre l'esprit envahisseur ou jaloux des corps judiciaires, n La plainte était portée devant la cour royale, qui, examen fait, déclarait s'il y avait lieu à suivre. Dans le cas de l'affirmative, les pièces étaient communiquées au ministre duquel relevait l'agent : si le mim'stre déclarait n'empêcher les poursuites, il était passé outre; si le ministre déclarait que l'agent n'avait agi que par son ordre et revendiquait la responsabilité de l'acte, alors la poursuite était suspendue ; l'agent et le ministre ne pouvaient plus être traduits que devant la Chambre des pairs.

La responsabilité civile était soumise aux mêmes conditions. Comme dans le cas de la responsabilité criminelle, la cour royale était appelée à déclarer s'il y avait lieu à suivre ; le ministre pouvait revendiquer la responsabilité de l'acte qui avait donné lieu à la plainte. S'il ne la revendiquait pas, l'affaire suivait son cours devant les tribunaux.

Dans tous les cas, le plaignant était tenu de se porter partie civile. S'il succombait, il encourait une

amende de 100 à lOOOfr. Sans préjudice des dommages-intérêts qui pouvaient être prononcés contre lui. Lorsqu'il s'agissait d'un fonctionnaire gratuit, l'amende pouvait être portée à 2000 fr.

Certes, un pareil projet de loi ne mettait pas l'administration en péril. Il lui laissait bien des garanties. Il prenait bien des précautions pour la protéger contre les animosités personnelles, les rancunes, les tracasseries. Les agents du gouvernement trouvaient, comme les magistrats, au début même de la poursuite, l'intervention modératrice, l'examen scrupuleux d'une juridiction élevée et impartiale, de la cour d'appel.

Eh bien, on trouva que c'était trop peu, on trouva que le projet de loi livrait l'administration, compromettait sa dignité, sa force, son indépendance.

Il est curieux de voir, enlisant cette discussion au Moniteur^ combien les vieilles idées, les vieux préjugés, les vieux sophismes pèsent encore sur les esprits les plus éminents ; comment le principe de la séparation des pouvoirs est mal entendu et mal appliqué ; à quel point lesnotions de droit individuel, jie liberté civile sont confuses; et combien au contraire est vive, exclusive, absorbante l'idée de l'omnipotence du pouvoir.

Ainsi on entend M. Vivien prononcer sérieusement ces paroles : « Je ne crains pas de dire que, si une « protection est due à quelqu'un, c'est surtout aux « agents du gouvernement*. »

i. Moniteur du 25 mars 1835.