CHAPITRE VIIl

Un autre député ajoute naïvement : que beaucoup d'agents du gouvernement, de maires surtout, connaissent mal la loi ; qu'ils ont besoin d'ailleurs d'user souvent d'un certain arbitraire, particulièrement en matière de police municipale ; et que, dans l'intérêt de la bonne administration, il ne faut pas qu'ils soient trop gênés ni qu'on les oblige à une application trop scrupuleuse de la loi'.

La grande objection, c'est toujours que l'examen des faits incriminés aura pour conséquence d'introduire la justice dans le domaine administratif, de soumettre l'adininistration au contrôle des magistrats, et par suite de subordonner le pouvoir exécutif au pouvoir judiciaire. — Je crois avoir montré combien cette objection est peu sérieuse, et sur quelle confusion elle repose. Ainsi que le rapporteur le faisait remarquer, il ne s'agit point ici des actes qui constituent seulement un mauvais usage ou un usage abusif, erroné, vexatoire même du pouvoir administratif; il s'agit uniquement des actes illégaux, des actes contraires à la loi: de telle sorte que la seule question à examiner pour le magistrat est de savoir si l'acte dénoncé constitue en effet une violation de la loi. Or cette question n'est point du domaine administratif; elle est purement du domaine judiciaire; et pour la résoudre, il n'est nullement besoin d'empiéter sur ce qui est propre à l'administration, ni de lasoumettreà aucun contrôle;