Moniteur du 26 mars

encore moins de la subordonner à un pouvoir étranger. Mais elle a ses limites, tracées par la loi; et si quelqu'un de ses agents s'oublie jusqu'à les franchir, il est tout simple que le pouvoir qui a pour mission essentielle de faire respecter la loi, je veux dire le pouvoir judiciaire, rappelle cet agent, comme tout autre citoyen, au respect de la loi violée.

Un autre argument, celui peut-être qui dans la discussion a eu le plus d'influence sur les esprits, c'est le danger d'exposer les fonctionnaires, surtout les fonctionnaires gratuits, comme les maires^ aux inimitiés et aux attaques passionnées. — On répondait avec raison : qu'au criminel la poursuite est tout entière aux mains du ministère public, qui, agent lui-même du pouvoir exécutif, n'était point enclin à en abuser; — qu'en fait l'expérience prouve, pour les fonctionnaires qui ne sont pas abrités par la garantie de l'art. 75, que cette crainte de poursuites malveillantes est chimérique ou tout au moins singulièrement exagérée; enfin que le projet de loi avait pourvu largement à cet inconvénient, d'abord par un système d'amendes et de dommages-intérêts infligés au plaideur téméraire ou de mauvaise foi ; ensuite et surtout par l'examen préalable de la cour royale, qui avait précisément pour objet de vérifier si la plainte était sérieuse, vraisemblable, digne d'être accueillie par la justice, et d'écarter au contraire dès le seuil celles qui se présenteraient avec des carac-