CHAPITRE yill
tères de légèreté, de témérité ou de passion viadieative.
Si le projet de loi péchait de quelque côté, c'était plutôt par timidité et inconséquence que par excès de hardiesse.
J'ai dit, en effet, que , lorsque le ministre revendiquait la responsabilité de l'acte incriminé, la pour* suite était suspendue ; et, dans ce cas, aux termes du projet, il ne restait au ministère public ou au plaignant qu'une ressource : c'était de poursuivre à la fois l'auteur du fait et le ministre devant la Chambre des pairs, après autorisation préalable de la Chambre des députés. Cette disposition s'appliquait à la responsabilité civile aussi bien qu'à la responsabilité criminelle.
Il est évident que c'était là, pour les plaignants, une disposition absolument illusoire, et qu'on abou^ tissait en fait à un véritable déni de justice. Imagine-t-on un simple citoyen, victime d'un acte arbitraire, qui demande justice aux tribunaux, et qui, trouvant tout à coup devant lui un ministre, lequel prend fait et cause pour son agent, sera obligé, pour obtenir réparation, d'intenter un procès à ce ministre, devant la Chambre des députés d abord, et ensuite devant la Chambre de pairs, constituée en haute cour de justice?
Cela n'était ni pratique, ni sérieux. Et M. Vivien avait raison, cette fois, quand il disait « qu'avec ce a projet, il y avait garantie pour les fonctionnaires a élevés, pour un préfet, pour un sous-préfet, qui
« aura fait un acte politique, parce que le ministère <c prendra le fait pour lui; mais qu'il n'y en aurait « pas pour la multitude des petits fonctionnaires. »
« Ainsi, ajoutait-il non sans raison, on a fait le « contraire de ce qu'il fallait faire. Je déclare que, « dans mon opinion, s'il y avait quelques fonctionce naires qu'il ne fallût pas protéger, c'étaient les « préfets et les sous-préfets, parce qu'ils ont en eux- « mêmes, dans leur autorité, dans leur position, de « quoi se défendre. S'il y a des fonctionnaires qui « ont besoin d'être protégés, ce sont ceux d'un or- « dre inférieur. Le projet de loi fait tout le contraire. « Il protège les préfets, et ne protège pas les fonc- « tionnaires d'un ordre inférieur. C'est là ce que « je désapprouve*.»
La critique était forte et judicieuse. Jamais un ministre ne revendiquera l'acte d'un petit fonctionnaire en faute ; pour celui-là, la justice aura son cours. Si une certaine protection était due à quelques agents du pouvoir, il semble juste que ce fût à ceux qui, placés au bas de l'échelle, ne sont défendus par aucun prestige, et n'ont d'ailleurs pour excuse ni une haute position ni de grandes lumières^.
Mais qu'un préfet commette un acte arbitraire : personnage important, représentant direct du pou-
\, Moniteur du 25 mars 1835.
2. C'est ainsi que l'entendent les Anglais. Les seuls fonctionnaires, pour lesquels la loi ait mis des restrictions à la règle générale de la responsabilité, sont les juges de paix et les constables. Yoy. infrà^ cbap. x.
