CHAPITRE VIII

voir politique, il sera le plus souvent couvert par son ministre; e't, s'il y a plainte, voilà la poursuite enrayée : car il est dérisoirCy comme le disait M. Vivien, de renvoyer le plaignant à se pourvoir devant les Chambres. C'est là donner aux hauts fonctionnaires une garantie qui équivaut, pour la plupart des cas, à l'impunité. Et pourtant ces hauts fonctionnaires ont déjà, dans leur dignité, dans l'élévation de leur charge, une protection suffisante. Ace titre, ils ont moins besoin d'être défendus. Plus éclairés que les agents inférieurs, ils sont moins excusables quand ils violent la loi; et, à ce point de vue encore, ils méritent moins qu'on leur accorde un privilège. J'ajoute une dernière raison, que ne donnait pas M. Vivien, et qui me paraît grave : c'est que les actes arbitraires sont surtout à craindre en matière politique; c'est que les e:xcès de pouvoir des préfets et sous-préfets, des hauts fonctionnaires en général, auront le plus souvent ce caractère. Qu'arrivera-t-il? C'est que, dans le cas même où le haut fonctionnaire aurait eu par excès de zèle l'initiative de l'acte arbi- ' traire, neuf fois sur dix, son ministre en revendiquera la responsabilité * : c'est-à-dire que jamais, en matière politique, une poursuite n'aboutira; que, là où la violation de la loi sera plus criante et plus dangereuse, la plainte sera plus stérile et la justice plus désitfmée.

i. On sait ce mot attribué à un ministre : « C'est surtout quand ils ont tort, que le gouvernement doit soutenir ses

agents. »

C'était là un grand vice du projet de loi de 1838. Ce vice tenait aux idées confuses et fausses qu'on s'était faites touchant la responsabilité ministérielle.

Le gouvernement d'alors avait pour principe fondamental la responsabilité politique des ministres : principe excellent, principe sans lequel, il n'y a point, sous la monarchie, de gouvernement libre * Le contrôle incessant des Chambres, les interpellations libres et directes, le blâme infligé par un vote, le renversement d'un ministère dont la politique est en désaccord avec la volonté du parlement : voilà le vrai sens de ces mots responsabilité ministérielle. Responsabilité réelle, sérieuse, efficace, mais qui a un caractère et une portée exclusivement politiques, qui ne s'applique qu'aux actes du pouvoir gouvernemental, et qui n'a pour sanction que la perte de ce pouvoir lui même.

A cette responsabilité toute politique qui s'exerce par le jeu même des institutions parlementaires, on avait voulu ajouter des responsabilités judiciaires, l'une criminelle, l'autre civile.

Éditer contre des ministres une responsabilité criminelle, c'est faire une loi à peu près inapplicable. Ou bien le fait incriminé rentre dans le droit commun, et alors la loi est inutile; ou bien il constitue un acte de gouvernement, et alors la responsabilité politique est la seule qui doive être appliquée. Il n'y a pas, dans notre histoire contemporaine, d'exemple d'une responsabilité criminelle appliquée à un ministre pour fait poUtique. On a vu des pro-