CHAPITRE VIII

ces de ce genre au lendemain d'une révolution ^ procès impossibles. Le vainqueur peut-il juger le vaincu? La victoire même n'a-t-elle pas désarmé le juge?

Il en est tout autrement de la responsabilité civile. Celle-là est à la fois très-facilement applicable et très-efflcace ; elle est, à côté de la responsabilité politique, la seule applicable et laseule efficace. Lorsqu'un ministre, en dehors de ce qui est de l'action gouvernementale proprement dite, a donné un ordre illégal, commandé un acte arbitraire, oppressif^ contraire à la loi, il est juste que le citoyen qui a eu à souffrir de cette illégalité, puisse poursuivre contre le ministre qui l'a ordonnée ou permise, la réparation du dommage qui lui a été causé.

Ceci n'est plus de la politique, c'est une atteinte au droit individuel. Ce n'est plus un cas de responsabilité ministérielle, c'est un cas de responsabilité personnelle pour un dépositaire du pouvoir.

Mais pour que la responsabilité civile soit sérieuse, il faut que le citoyen qui l'invoque puisse saisir de plain-pied les tribunaux ordinaires. Il ne faut pas qu'on l'entoure de restrictions et d'obstacles qui la rendent illusoires. Il ne faut pas, par exemple, comme dans le projet de loi de 183S, que le plaignant soit obligé d'aller d'abord demander une autorisation préalable à une Chambre des députés, pour aller ensuite plaider sa cause devant une Cour des pairs. Mettre à la responsabilité civile de telles

conditions, cela ressemble à une ironie. Si vous posez le principe, ayez le courage d'en tirer la conséquence ; si vous proclamez le droit, que ce ne soit pas pour l'étouffer ensuite sous une procédure compliquée, ou le paralyser par une juridiction exceptionnelle et quasi inaccessible. C'était se moquer que de déclarer en théorie les ministres civilement responsables, et de les rendre en fait à peu près inattaquables en les abritant derrière le double rempart des Chambres. M. Vivien avait raison de dire que l'état de choses ancien était plus sensé : il était, en tout cas, plus logique et plus sincère.

Si on avait voulu faire quelque chose de pratique et de sérieux, introduire une véritable réforme dans notre législation, c'est la responsabilité civile des agents du pouvoir qu'il fallait loyalement, libéralement, proclamer et organiser. C'était là qu'il fallait mettre le nerf de la loi nouvelle.

Les crimes, les délits même, commis par des fonctionnaires, sont rares. Rarement un agent de l'autorité se rendra coupable d'un fait prévu par le Code pénal : et, dans ce cas, le ministère public est là, qui intervient d'office, et qui, agissant dans un intérêt social, a plus de chances que personne d'obtenir du conseil d'État l'autorisation de continuer les poursuites.

Mais ce qui n'est pas rare, ce qui est plus fréquent qu'on ne le croit, ce sont les mesures illégales, les procédés arbitraires, les petits excès de pouvoir de certains fonctionnaires inférieurs; ce sont les