CHAPITRE VIII

atteintes plus ou moins violentes au droit, à la propriété, à la liberté individuelle, par des agents qu'anime un zèle excessif ou qu'aveugle le sentiment trop absolu de l'autorité qu'ils exercent. Contre ces faits-là, qui peuvent être des violations de la loi sans être des crimes ni des délits, il n'y a qu'une protection, c'est la responsabilité civile ; c'est l'action en dommages-intérêts instituée devant le juge ordinaire. Voilà la vraie garantie du droit individuel, celle qui est à la portée de tous, qu'ils peuvent • invoquer tous les jours, sans embarras, sans déplacement, sans frais exorbitants. Les Anglais et les Américains, gens pratiques, n'en ont pas d'autre, et elle leur suffit. Chez eux, toute atteinte à un droit individuel aboutit à une demande de dommagesintérêts.

Mais de telles idées étaient loin de nos législateurs de 1835 : ils y auraient vu l'anarchie même et la désorganisation du pouvoir. On parlait beaucoup de la responsabilité des fonctionnaires et des ministres ; mais, au fond, on n'était préoccupé que d'une chose : ne pas désarmer le pouvoir, ne pas ôter a l'administration ce bouclier dont l'avait si prudemment couverte l'article 75 ; ne pas exposer les agents du gouvernement aux réclamations indiscrètes, aux poursuites passionnées. On n'a de souci, on n'a de sollicitude que pour ces fonctionnaires qui se dévouent à servir VÉtat^ et qu'une loi imprudente va livrer en proie à leurs ennemis.

Si encore il ne s'agissait dans ces belles phrases

que des fonctionnaires gratuits, j'accorderais que leur dévouement désintéressé à la chose publique mérite quelque considération; — tout en ajoutant que le dévouement ne dispense personne de respecter la loi, et qu'en France, comme le dit M. Dupont-White, tout dépositaire du pouvoir, grand ou petit, aune tendance invincible à l'autocratie. Mais, quand on parle des hauts fonctionnaires, des membres actifs de l'administration, des agents directs du pouvoir, je demande la permission de ne me point appitoyer sur leur sort autant qu'on m'y convie. Je veux bien croire à leur dévouement pour l'intérêt public ; mais je me défie de leurs inclinations despotiques, et de leur dévouement plus absolu encore aux intérêts particuliers du gouvernement*. J'ose faire plus; j'ose réclamer pour le modeste citoyen, qui n'a en main aucun pouvoir, qui n'est défendu par aucune dignité, un peu de celte protection qu'on leur accorde si libéralement, et dont il semble qu'il a plus besoin qu'eux. J'ai toujours cru que les fonctionnaires étaient avant tout les serviteurs de la

i . « En France, Tadministration ne se conduit guère dans « rintérét général du pays, mais presque toujours dans Tin- « térôt particulier de ceux qui gouvernent; et tout homme c( qui n*est pas prêt à sacrifier sans cesse le premier de ces « intérêts à Tautre, n'a aucun espoir de s'élever. Gela était a vrai sous la Restauration, vrai encore sous le gouverne- « ment de Juillet, et encore plus vrai, s'il est possible, sous « le gouvernement actuel. » — Ce n'est pas un révolutionnaire qui a écrit cela, c'est un sage esprit et un profond observateur, c'est Alexis de Tocqueville, Correspondance posthume^ Œuvres complètes, t. Yll, p. 308,