CHAPITRE VIII. ail

société, c'est-à-dire de rensemble des citoyens; et il me semble que, du moment qu'un citoyen se plaintj la présomption doit être pour le faible contre le fort ; la sollicitude du législateur doit être pour celui qui a donné le mandat, plutôt que pour le mandataire responsable et salarié.

En résumé et pour conclure sur le projet.de loi de 1833, il faut, malgré son imperfection, regretter qu'il n'ait pas été adopté. Si timide qu'elle fût dans son esprit, si illogiques que fussent quelques-unes de ses dispositions, cette loi eût été dans l'état de nos mœurs politiques, un immense progrès.

Elle laissait d'énormes garanties à l'administration. Elle permettait aux ministres, dans tous les cas où l'intérêt du gouvernement pouvait être engagé,

d'arrêter même lespoursuites commencées. Mais enfin l'accès de la justice était ouvert à tout citoyen lésé. Ce n'était plus à l'État qu'il fallait demander la permission de poursuivre les agents de l'État : c'était au pouvoir judiciaire, à la magistrature supérieure qu'il appartenait de prononcer sur l'admissibilité de la plainte. Si le ministre pouvait, en prenant le fait à son compte, enrayer le procès, c'était là en réalité un cas exceptionnel, et qui devait se produire rarement. Une déclaration de cour souveraine, portant qu'il y a lieu à suivre, est un préjugé d'un certain poids, devant lequel l'administration devait hésiter à mettre son veto. Il est bien plus facile de refuser une autorisation en conseil d'État, sans même donner de motifs, que d'intervenir sur une pour-

suite commencée, et d'interrompre violemment le cours de la justice.

Le principe de la responsabilité était posé : les conséquences s'en seraient déduites plus tard, d'elles-mêmes, inévitablement. Au point de vue des idées et des mœurs publiques, le progrès eût été réel : c'était le premier pas vers la liberté civile *.

i . Depuis lors, jamais la question n'a été l'objet d'un débat sérieux dans nos assemblées législatives. Elle fut pourtant soulevée après la révolution de Février. La Constitution de i848 renouvela, dans son art. 68, la promesse faite par la charte de 1830; mais cette promesse ne se réalisa pas plus que les précédentes. Il est vrai que l'Assemblée constituante ût préparer un projet par une commission spéciale; ce projet fut déposé, avec un rapport du citoyen G rémieux, le 28 février 1 849 (Moniteur du 9 mars) ; mais il ne fut pas môme discuté. J'ajoute qu'il était beaucoup moins libéral que le projet de 1835. Un grand luxe de précautions était déployé en ce qui touche la responsabilité du président de la république et des ministres; dispositions toutes comminatoires; l'expérience prouve qu'on ne les applique guère. Mais en ce qui touche la responsabilité des autres fonctionnaires, c'est-à-dire sur le point important, le projet maintenait l'art. 75 de l'an VIII. Voici les seules modifications qui étaient admises : La poursuite était libre pour tous les faits étrangers à la fonction. Quant aux faits de la fonction, deux catégories étaient établies parmi les agents du gouvernement : pour les préfets et sous-préfets, maires, commandants militaires, commissaires de police, etc., il fallait Tautorisationdu conseil d'État; pour les autres, l'autorisation du conseil de préfecture suffisait^ — L'action civile était soumise aux mêmes restrictions. — Les ministres ne pouvaient être poursuivis, tant au civil qu'au criminel, qu'après autorisation de l'Assemblée nationale. — Voilà toute la réforme qui était tentée. Si on compare le rapport de M. Sauzet avec celui du citoyen Grémieux, on verra que ce n'est pas le ré-