CHAPITRE IX

De quelques garanties qui existaient autrefois et qui ont disparu. — La jurisprudence du conseil d'État. — Histoire d'une saisie administrative.

Le rejet du projet de loi de 1835 ne laissait pas seulement les choses dans l'état ancien : il donnait une sorte de sanction législative à cet article 73 de J'an VIII, qu'on avait souvent attaqué comme contraire aux principes de nos Constitutions nouvelles. Repousser la réforme proposée par le gouvernement, c'était, en effet, implicitement, mais trèsnettement, maintenir et confirmer la législation dont on demandait l'abrogation et la jurisprudence qui l'avait interprétée.

Toutefois, il faut faire ici une remarque : c'est que, sous le gouvernement d'alors, il y avait à cet état de choses des palliatifs qui ont cessé d'exister, au moins jusqu'à ces derniers temps, et dont quelques-uns même ne nous ont pas encore été rendus.

Il y avait d'abord la responsabilité ministérielle, qui, pendant dix-huit années, a disparu de notre Constitution. Le gouvernement impérial vient de nous la restituer, et il faut lui en savoir gré. Bien que la