CHAPITRE IX

responsabilité ministérielle soit une responsabilité purement politique, elle n'en a pas moins, en de certains cas, pour de certains faits graves ou scandaleux, une incontestable efficacité. Elle place le pouYoir exécutif sous la surveillance, sous le contrôle continuel des représentants du pays; elle le tient en respect par la crainte d'un débat public ; une plainte portée à la tribune, saisissant Topinion en même temps que le parlement, est un dernier recours dans les cas extrêmes.

Mais il ne faut pas s'exagérer l'importance de cette garantie pour la liberté individuelle. Ce n'est là qu'un palliatif, un remède bien indirect, bien lointain, d'application difficile, et pour tout dire très-exceptionnel. La responsabilité ministérielle agit surtout comme frein moral : c'est là sa vraie et sérieuse efficacité. En fait, pour les affaires de détail, pour les questions d'intérêt privé, elle est nécessairement illusoire. Tout le monde ne peut pas' aller entretenir le parlement de ses réclamations, même justes, et le parlement a autre chose à faire que d'écouter des réclamations individuelles*.

Il y a d'ailleurs, en principe et au point de vue

i , C*est ce que reconnaît franchement un des défenseurs lespluséminentsdel autorité administrative, M. Vivien. «Les majoi;^tés, dit-il très-bien, ne veulent pas descendre à de telles misères, et mettre un ministère en question pour de si obscurs démêlés. J'affirme que tout ce qui est attribué h la responsabilité ministérielle en dehors de sa compétence politique, est livré à Varbitraireet au despotisme. )> Etudes administratives, 1. 1.

politique, un inconvénient grave à faire trop souvent remonter au pouvoir central la responsabilité des actes abusifs qui se commettent dans les rangs inférieurs de Tadministration. A la longue, ce système discrédite et ne peut manquer d'aflfaiblir le gouvernement le plus fort^

D'autres garanties, également indirectes, mais peut-être plus efficaces, et qui n'existent plus aujourd'hui, résultaient, sous legouvemement de Juillet, de la législation qui régissait alors la presse. — D'abord la presse était justiciable du jury. Je sais tout ce qu'on peut dire contre la juridiction du jury en matière de presse. Dans l'état actuel de nos mœurs politiques, elle n'est peut-être pas la meilleure possible, et j'incline à croire que la solution de ce grave problème est dans l'organisation d'un jury spécial. Mais ce n'est pas là la question. En fait, le jury seul jugeait la presse, et le contrôle des journaux sur les actes de l'administration était d'autant plus actif et efficace que le jury se montrait plus indulgent pour eux.

En second lieu, il y avait dans cette législation une disposition éminemment libérale. L'article 20 de la loi de 1819^ portait que, lorsqu'un agent ou dépositaire de l'autorité publique se plaignait d'une

i . Le système anglais est bien plus habile : en laissant au fonctionnaire qui agit la responsabilité de ses actes, il laisse au pouvoir central tout son prestige.

2. Arlicle abrogé par les lois de 1822, rétabli par la loi du 8 octobre i830, abrogé de nouveau en 1852.