CHAPITRE IX

diffamation commise contre lui par la voie de la presse, la preuve des faits diffamatoires, s'ils étaient relatifs à ses fonctions^ pouvait être faite devant le jury, et que, dans ce cas, Tauteur de l'imputation était à l'abri de toute peine. M. de Serre, parlant, lors de la discussion de la loi, de cette dérogation au principe général qui interdit la preuve des faits diffamatoires, l'expliquait en ces termes : « 11 est une exception que réclame hautement la « liberté publique : c'est le cas où l'imputation s'a- « dresse aux dépositaires ou agents de l'autorité, « et où elle concerne les actes et les faits de leur « administration. La vie privée des fonctionnaires a n'appartient qu'à eux-mêmes, leur vie publique «( appartient à tous. C'est le droit, c'est le devoir de « chacun de leurs concitoyens de leur reprocher « publiquement leurs torts et Içurs fautes publi- « ques. L'admission de la preuve est alors indis- « pensable. »

C'était là poser les vrais principes ; c'était comprendre avec une haute intelligence le vrai rôle, le rôle utile et nécessaire de la presse dans un gouvernement libre. La presse est plus utile, plus nécessaire encore par le mal qu'elle empêche que par le bien qu'elle fait. Mais comment empêchera-t-elle le mal si elle ne peut le dénoncer ; si, sous prétexte de diffamation, on peut lui fermer la bouche et lui interdire de dévoiler même la vérité? Qu'on la frappe quand elle calomnie les dépositaires de l'autorité^ rien de plus juste ; mais quand elle dit vrai,

quand elle révèle des malversations ou des abus de pouvoir, quand elle dénonce un fonctioonaire prévaricateur et qu'elle a en main les preuves des méfaits qu'elle dénonce, il est juste aussi qu*OD la laisse dire : c'est son droit, c'est sod devoir, c'est sa mission publique. Si la presse n'a pas ce droit, la presse n'est pas libre, et elle ne rend pas le plus important des services qu'elle peut rendre. C'est là un point fondamental dans toute législation »ir cette matière. Tous les pays libres l'ont ainsi compris; c'est ainsi que les choses se passent, nonseulement en Angleterre et aux États-Unis, mais aussi en Belgique.

Mais tout le monde sait que l'art. 20 de la loi de 1819 a été abrogé. Le décret du 17 février 1852 porte (art. 28) qu'en aucun cas la preuve des faits diffamatoires ne sera admise. Et la conséquence de cette abrogation est celle-ci : simple particulier, je n'ai pas le droit de dénoncer à l'opinion publique, par la voie d'un journal, un acte illégal dont j'ai à me plaindre de la part d'un agent du gouvernement; et fussé-je dix fois en mesure de prouver le fait, je n'échapperai pas à la peine des diffamateurs, si le fonctionnaire que j'ai accusé demande aux tribunaux réparation pour son honneur atteint. Journaliste, j'aurai beau avoir eu connaissance d'une violation flagrante de la loi par un agent du pouvoir ; j'aurai beau en avoir dans les mains la preuve claire et irréfragable, la preuve écrite et authentique, il n'importe; si j'ai signalé le fait, si j'ai démasqué le

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cçMq^adbKe^ j« serai poursuivi comme diffamateur^ et inévitablement condamné à l'amende, à la prison, à des dommages-intérêts, pour tort méchamment fail à la considération d'un fonctionnaire.

Voilà donc quelle est aujourd'hui la situation faile mas, dtoyens vis-à-vis de F administration. L'art. 75 esi torujours debout, affermi dans son autorité par des déclarations législatives, étendu dans sa portée p«r une jurisprudence de plus en plus large. En revanche les palliatifs qu'offraient autrefois les lois de la presse, ont disparu. La presse n'est plus pour moi ufie défense, une protection. J'aurai été battu, et je payerai l'amende si je suis assez osé pour me plaindre tout haut. Non-seulement je la payerai, mail» le journaliste aussi la payera, et l'imprimeur aos6Î,. comme complices de ma diffamation ; si bien qu'alofsmême que je serais résolu à braver la peine pour mon compte personnel, il est à parier que je ne trouverai pas de journal qui consente à s'exposer par dévouement pour moi aux mêmes risques.

Oue reste-t-il au citoyen lésé par un agent du pouvoir, dans sa fortune ou sa personne ? Il lui reste à se pourvoir devant le conseil d'État pour obtenir l'autorisation de demander justice. C'est-à-dire que le droit de ce citoyen qui se plaint d'un agent du gouvernement, est absolument remis au bon plaisir du gouvernement. Car qu'est-ce que l'administralôon, sinon le gouvernement agissant? Et qu'est*ce que le conseil d'État, sinon le gouverne-

ment délibérant? C'est donc au gouyemement qa'il faut que j'aille demander la permission de poursuivre le gouvernement.

Quelles que soient les lumières, Thonnêteté, Tindépendance des hommes qui composent le conseil d'État, on ne fera pas que le conseil d'État ne soit un corps amovible, dépendant directement du gouvernement, donnant d'ailleurs de simples avis qui ne prennent force légale que par la volonté du gouvernement ; n'offrant par conséquent aucune des garanties qu'o&e, je ne dis pas un corps judiciaire, mais méme'un corps politique ayant une existence et un pouvoir propre.

Si du moins, comme on l'a souvent demandé^ le conseil d'État était inamovible ; si à tout le moins il y avait dans le conseil d'État, à côté des sections administratives, une section du contentieux revêtue de l'inamovibilité et chargée de statuer sur les demandes en autorisation de poursuites; on trouverait là quelques garanties d'impartialité pour le conseil et de sécurité pour les plaignants.

On a prétendu que le conseil d'État, scrupuleux gardien do tous les droits, accorde de très-nombreuses autorisations de poursuite. — Le fait n'est pas exact. Si on met à part les demandes de poursuites formées par le ministère public, lesquelles n'interviennent que dans des cas d'une gravité exceptionnelle, on voit que les autorisations accordées sur la plainte de simples particuliers sont en nombre extrêmement