CHAPITRE IX

réduit ' . Une autorisation de poursuite, même à fins civiles contre un fonctionnaire d'un ordre un peu éleyé, est à peu près sans exemple.

La plupart du temps les refus d'autorisation ne sont pas motivés ; ou bien ils le sont par cette formule qui équivaut à Tabsence de motifs : a Attendu qu'il n'y a pas de motifs suffisants pour autoriser^... » L'intérêt politique fait écarter toutes les demandes qui pourraient, ou compromettre de hauts fonctionnaires, ou contrarier le gouvernement dans ses idées et ses tendances ^ ; l'intérêt administratif

1 . li résulte d'un relevé, fait par M. Ed. Laferrière, de toutes les demandes en autorisation formées par de simples particuliers contre des fonctionnaires pendant une durée de treize ans (de i852 à 4864), que sur deux cent soixante-quatre demandes, trente-neuf seulement ont été accueillies. C'est une proportion de quatorze pour cent à peu près. — Ces autorisations sont toutes données contre des fonctionnaires d*ordre inférieur, maires, gardes forestiers, conducteurs de ponts et chaussées, etc. Quant aux demandes concernan t des fonctionnaires politiques, pas une seule n'a été accueillie. (Voy. le journal le Temps du 20 février 1868.)

2. D'autres fois, ce qui revient au même, le conseil d'État ne donne pour motif que l'avis contraire du minisire ou du procureur général. — Il y a des arrêts qui portent : « Attendu que le fonctionnaire s'est empressé de reconnaître son erreur, et que la réprimande qui lui a été donnée est une Tpunitwn suffisante..., » ou bien : « Attendu qu'il a été révoqué, et que cette disgrâce parait au ministre une répression suffisante... » Notez qu'il s'agit le plus souvent dans ces cas d'ari*estations arbitraires et d'abus de pouvoir graves.

3. C'est surtout en matière de fraudes électorales que des refus d'autorisation regrettables se sont produits depuis quelques années. En celte matière pourtant et sous le régime du

pousse à étouffer tout débat qui pourrait, en causant trop de bruit et de scandale amoindrir le prestige de Tautorité. Ce n'est pas une supposition malveillante que je fais là ; je ne fais que répéter ce qu'tin ministre, ancien président du conseil d'État^ a dît en pleine tribune : « Parfois même, les faits « étant suffisamment justifiés^ le conseil d'État, plus • préoccupé du scandale de la poursuite que des ce indonvénients de l'impunité, refuse de livrer le a fonctionnaire; et celui-ci, quelle que soit sa situa* a ticm, eût-il même été destitué^ est ainsi protégé tt par le privilège de l'art. 75 de la Constitution 4e ti l'an VIII : il échappe à la justice ^ t>

Il y a cinquante ans, quand cette jurisprudence ne faisait encore que de naître, le président Henrion de Pansey s'indignait de voir le conseil d'Étal »e

suffrage universel, il semble que la liberté des poursaités ddvrait être entière : la loyauté, la sincérité du vote importent à tous. En i84o, M. Vivien lui-môme exprimait cet avis. « Il ne faut pas, disait-il, que les droits électoraux soient, ^us aucun prétexte, laissés à la discrétion du pouvoir même (fMÎ, dans de mauvais jours, aurait l'intérêt le plus direct à les viôlef ; et ils sont bien dignes de jouir des mêmes garanties (fire les intérêts pécuniaires des contribuables^ » (Etudes oeîffiinistratives,)

La loi électorale du 15 mars i849 réalisa cette réforme. Elle portait (art. 117) : « Si le crime ou le délit est imputé à au agent du gouvernement, la poursuite aura lieu sans qu'U soit besoin d'une autorisation préalable. » — Mais la jurisprudence a décidé que cette disposition avait été virtuellement abolie par le décret du 2 février 1852.

1 . Discours de M. le comte de Ghasseloup^Laubat au Gofps législatifs 8 avril 1954. (Mmiteur du 9.)

CHilPITRB IX. nS

dérider, sur Fa^is même des préfets ou des minis^ très dont les actes lui étaient dénoncés : « Qu'elle « idée peut-on se former s'écriait-il, d'un état social « dans lequel le droit de demander aux tribunaux « la réparation d'une offense est subordonné à la « volonté de celui qu'on peut présumer en être l'au- « leur *?-..» — Qu'aurait dit le rigide magistrat s'il eût été témoin des abus qu'on a commis de nos jours à l'abri de cet article 75? Qu'eût-il pensé des êaisies administratives^ et des étranges doctrines dont on les a appuyées ?

Il faut qu'on me permette de rappeler ici un fait qui s'est passé il y a peu d'années. C'est une histoire instructive, et qu'on aurait tort d'oublier. Nous oublions trop vite en France.

Un éditeur fort connu, M. Michel Lévy, fut chargé, en 1861, d'imprimer, pour M. le duc d'Aumale, un ouvrage iûtitulé Histoire des princes de la maison de Condé aux seizième et dix^septième siècles. Il se mit en règle avec l'administration, et fit toutes les dé^ clarations exigées par les lois et règlements. Aucun avis ni officiel ni officieux ne lui donna à penser que l'administration entendît s'opposera cette publication. L'impression, commencée dans les premiers mois de 1862, se poursuivit tranquillement pendant près d'une année : les feuilles du premier volume étaient déjàremises au brocheur, lorsque, le 19 janvier i 863, les exemplaires imprimés furent saisis

i. De r Autorité judiciaire^ t. II, chap. xlviu, p. 42i.

par un commissaire de police, ea exécution d'ordres donnés par le préfet de police.

Les réclamations étant restées sans résultat, une action civile en restitution des volumes saisis fut intentée contre le préfet de police, devant le tribunal civil de la Seine.

Le préfet de police se défendit d'abord en alléguant l'incompétence du tribunal en matière administrative; puis un peu plus tard, changeant de tactique, il invoqua tout simplement son titre d'agent du gouvernement et le privilège de l'article 75, qui ne permettait pas de le poursuivre, même au civil, sans autorisation préalable du conseil d'État.

Pour Michel Lévy et le duc d'Aumale on répondait : qu'il ne s'agissait point ici d'une poursuite personnelle contre le préfet de police, mais seulement d'une revendication de propriété; qu'en effet, l'acte dont on se plaignait ne pouvait être considéré ni comme un acte d'administration, car il ne rentrait dans aucune des attributions administratives du préfet de police, ni comme un acte de police judiciaire, carie livre n'était poursuivi pour aucun crime ou délit, et d'ailleurs les formalités de la saisie judiciaire n'avaient point été remplies. Il n'y avait donc là, disait^on, qu'une question de propriété, qu'une action en restitution.

Le tribunal civil de la Seine n'en accueillit pas moins l'exception présentée par le préfet de police; il déclara que l'action n'était pas receyable tant que