CHAPITRE IX

Tautorisation du conseil d'État n'aurait pas été ob«tenue (jugement du 20 mai 1863).

Appel devant la cour impériale de Paris, -qui, par arrêt du 16 juillet 1864, confirme la décision des premiers juges.

Pourvoi devant la cour de cassation, qui le rejette, le 15 novembre 1865.

Tout recours judiciaire étant ainsi épuisé, on dut se pourvoir devant le conseil d'État, pour obtenir Tautorisation préalable que les tribunaux venaient coup sur coup de déclarer nécessaire.

Le 31 mars 1866, la section de législation, saisie de la demande, la repousse par ce motif ce que le préfet de police avait procédé en vertu des ordres de son supérieur hiérarchique, d

On s'adresse alors au supérieur hiérarchique du préfet de police, c'est-à-dire au ministre de l'intérieur, pour solliciter de lui l'annulation de la mesure extra-légale ordonnée par lui, et obtenir la restitution des exemplaires saisis.

Refus du ministre, notifié par lettre du 18 juin 1866, et motivé (singuliers motifs!) sur ce que l'autorité judiciaire avait déjà été saisie, et que le conseil d'État n'avait pas accordé l'autorisation de poursuivre.

En désespoir de cause, et pour épuiser les voies légales, on se pourvoit de rechef devant le conseil d'État, section du contentieux, contre cette décision du ministre. Là, le ministre, poussé à bout, déclare que a la saisie a été une mesure de haute police^ »

f2(!l LA LIBERTÉ CIVILE,

eî que, pat cette raison, le conseil d'État e^t ificômpétent pour en connaître. Cette exception est admise et le pourvoi est rejeté (décret du 9 mai 1867).

Toute espèce de recours faisait désormais défatrt aux plaignants : ils n'avaient plus qu'à courber la tête et se résigner.

J'ai fait remarquer déjà * combien on élargissait de nos jours le cercle du privilège administratif, en appliquant l'article 7S de la Constitution de l'an VIU, non-seulement aux actions personnelles, mais aussi aux actions réelles. Je ne reviens pas sur ce point. Je veux faire seulement une observation : c'est qu'il e^st permis, peut-être, de s'étonner que cette extension otrtrée et abusive soit le fait même de la magistrature; c'est que ce soit la magistrature elle--toênie qui, de ses propres mains, resserre les liens dans lesquels on l'a enchaînée et s'applique à restreindre eiïcore le champ déjà trop envahi de sa légitime action.

Chose étrange ! C'est dans le conseil d'État que" cette notfvelle jurisprudence a rencontré les premières résistatiees et soulevé les premières protestations ^. Ces protestations se sont fait jour même dans un document ofjRciel. Lors du second recours devant le conseil, le rapporteur, M. Aucoc, indiqua clairemeïrt,

i . Voy. le chapitre précédent.

2. « Deux des membres les plus anciens du conseil d'État, m'ont dit que cette jurisprudence constituait la plus énorme aberrartfon juridique qu'ils eussent jamais rencontrée. » Re^ verehôw, de la Saisie administrative.