CHAPITRE IX. d

et avec une courageuse impartialité, quel étonne^ ment ayait causé la singulière doctrine professée en cette matière par les tribunaux, a II s*agit, disaitr-il, « de la régularité, de la validité, des effets de la sai* « sie d'un livre; il s'agit de la revendication d^une n propriété mobilière. Nous cherchons vainement <K quelle est la disposition de loi qui nous permet^ « trait de statuer sur cette revendication de propriété, ce Depuis la loi des 16-24 août 1791, ces questions a sont exclusivement du domaine de F autorité ju-^ « diciaire... Si Fadministration, pour Texécutioa « d'un travail public, s'emparait d'une propriété « privée sans remplir les formalités exigées par la « loi, l'autorité judiciaire serait seule compétente « pour faire respecter la propriété, et la situation ne «c changerait pas suivant qu'il y aurait ou qu'il n'y « aurait pas une décision ministérielle pour ordona ner cette mesure. »

Comment la magistrature n'a-t^elle pas vu ce qu'a si nettement discerné le conseil d'Ëtat? Comment n'a-t-elle pas compris qu'il y avait là, sous l'apparence d'une mesure administrative, une véritable question de propriété, c'est-à-dire une question qm touche aux fondements mêmes de l'ordre civil? Comment n'a-t-elle pas senti que, sur une telle question, c'est à elle surtout, à elle d'abord qu'il appartenait de proclamer et de maintenir les principes?

L'étonnement redouble quand on lit les considérants sur lesquels on a essayé de fonder cette nouvelle et étrange doctrine. Voici, par exemple, ce

^âé LA LIBERTÉ CiVÏLE.

qu'on lit dans Tarrét de la cour de cassation : a Sur a la revendication de propriété : attendu que la dec( mande, si elle tendait directement à une revendi- « cation, devait avoir pour résultat nécessaire de « faire déclarer, au moins implicitement^ que le «préfet de police avait excédé ses pouvoirs, et c< qu'une telle déclaration prononcée de piano au- <( rait été incompatible avec le respect de la garan- « tie constitutionnelle réclamée par ce fonction^ « naire; — attendu qu'il est constaté en fait que a le préfet de police, en faisant opérer la saisie par «les agents ordinaires de son autorité, a agi en «suite des instructions de son supérieur hiérara chique, dans un intérêt exclusivement public; « que celte constatation suffit pour légitimer la dis- « position de l'arrêt qui a accueilli l'exception tirée « du défaut d'autorisation préalable... »

On ne nie pas, on ne peut pas nier que l'action fût de sa nature une action réelle, qu'elle tendit directement à une revendication de propriété; — . en d'autres termes, que le procès fût essentiellement une question de propriété, une pure question de droit civil*. Mais quoi! ordonner la restitution

i . C'est bien pour cela que le préfet de police n'avait pas persisté dans ses premières conclusions, tendant à 'ce que le tribunal se déclarât incompétent. L'affaire était trop évidemment une revendication de propriété ; et dès lors la compétence du tribunal ne pouvait faire doute. Il était bien plus habile de s'abriter derrière Tart 75 ; on faisait par là disparaître la question de droit civil, et on en faisait une affaire administrative.