CHAPITRE IX. 3S

d6 la propriété mobilière îd dûment saisie, ce serait indirectement apprécier l'acte de M. le préfet ! ce serait déclarer, au moins implicitement^ qu'il a excédé ses pouvoirs ! ce serait manquer de respect à sa prérogative l Périsse plutôt le droit civil que la prérogative administrative !

Où en sommes-nous, et quel chemin avons-nous fait depuis cinquante ans ! Quelle extension dqnnée de jour en jour à ce précieux article 7S ! Dans la pensée de ses auteurs, il n'était fait, selon toute apparence, que pour couvrir les agents du pouvoir contre les poursuites criminelles auxquelles l'exercice de leurs fonctions pouvait les exposer. Il ne suffit pas qu'on l'ait étendu soix poursuites civiles, c'est-à-dire aux actions en dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé, voici quelque chose de plus énorme : la revendication d'un objet réel, indûment saisi et retenu, ne peut plus être accueillie. Ma chose m'a été enlevée par force; on l'a mise sous les scellés. De délit, de manquement aux lois, on ne m'en reproche aucun, et de fait, je ne suis l'objet d'aucune poursuite. Malgré cela, on refuse de me restituer ma propriété saisie par mesure administrative, et les tribunaux me seront fermés par cette admirable raison que, en ordonnant la restitution, ils déclareraient implicitement que le fonctionnaire qui l'a saisie, l'a saisie illégalement! Et il suffira qu'un fonctionnaire qui aura commis une illégalité de ce genre allègue qu'il a agi dans rintérêt public pour que la loi civile soit suspen-

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due, mon droit de piopriété anéanti et la justice dé» sannée ! N'est-ce pas là le comble ! Nous en sommes venus à Tadoration, au fétichisme du pouvoir administratif.

Quand Michel Lévy et M. le duc d'Aumale, ayant vu se fermer successivement devant eux les portes du tribunal civil, de la cour d'appel et de la cour de cassation, sont allés demander au conseil d'État cette autorisation préalable qu'on leur imposait comme condition de l'admissibilité de leur action, le conseil d'État a répondu qu'il n'y avait pas lieu d'autoriser, par cette unique raison : a que le prête fet de police avait agi en vertu d'instructions de ce son supérieur hiérarchique. » — La raison était bonne pour le préfet de police ; mais le supérieur hiérarchique, c'estrà-dire le ministre, comment se peut-il qu'il échappe à toute responsabilité? que la plainte, si elle est juste, ne trouve aucune autorité qui l'accueille? que, parce que le spoliateur est un ministre, la spoliation reste impimie? En Angleterre, le ministre eût été cité devant le juge ordinaire comme un simple particulier et aurait eu à rendre compte de ses actes. Sous un gouvernement parlementaire, l'affaire eût été portée sans nul doute à la tribune, le ministre interpellé et la Chambre mise en mesure d'infliger un blâme. Rien de tout cela n'était possible.

Une supplique est adressée au ministre, qui jrépond laconiquement « qu'il s'agit (fune mesure de haute police. i>

CHAPITRB IX. 9B1

On avait toujours cru que la police, hante tm basse, étaft créée pour faire ei^écuter tes lois^ et te^ Due de s'y cooformer la première. HatOe pciicê veut dire apparemment, en langage administratif, arbitraire souverain et despotisme irresponsable.

Le conseil d'État, à qui cette décision est défè^ rée, donne un autre motif, qui, pour être plus plausible, n'est pas plus sérieux, «t Considérant, dît Farrêt, que la mesure par laquelle le préfet de police a prescrit la saisie des exemplaires, et la décision de ûotre ministre de l'intérieur qui a confirmé cette mesure, sont des actes politiques qui m sont pas de nature à nous être déférés pomr excès de pouvoir, en notï'e conseil d'État, pair la voie contentieuse.... »

Il est incontestable que les actes politiques ne sont soumis au contrôle ni des tributiànx ordi-^ naires, ni du conseil d'État : la seule jitridietion sous laquelle ils tombent, est celle des corps politiques organisés par la Constitution. Mais qu'est-ce qu'im acte politique? C'est uti acte de gouterùe- Bfient ; c'est un acte du pouvoir èouveraân, accômH^ pli dans le cercle de la Constitution. Tout à^té du pouvoir exécutif n'est pas un acte de gouvernement. Les actes d'administration, par exemple, sont soumis à de certaines formes, à de certaines conditions fixées par les lois ou les règlements ; et lorsque ces conditions, ces formes n'ont pas été respectées, l'acte administratif peut être annulé par le conseil d'État. Ainsi, un préfet a-t-il excédé

ses pouvoirs en prenant un arrêté de police, il y a recours au conseil d'État, qui Tannule : il en est de même pour une décision ministérielle contraire à la loi. Là- dessus, la jurisprudence du conseil d*État lui-même est constante; elle n'a jamais varié, et récemment encore il en avait fait une application remarquable à propos d'un journal illégalement suspendu par décision d'un ministre ^ En quoi la saisie d'un livre est-elle un acte politique, plutôt que la suspension d'un journal? Il peut y avoir eu, il y a eu certainement à ces actes des motifs politiques ; mais ni l'un ni l'autre de ces actes n'est un acte politique au sens vrai du mot, c'est-à-dire une mesure d'intérêt général rentrant dans les attribu* tions du pouvoir gouvernemental.

Le conseil d'État pouvait donc annuler comme illégale une saisie ordonnée par un ministre en dehors des formes légales, comme il avait annulé un arrêté de suspension. En se déclarant incompétent, on peut dire qu'il s'est déjugé. Il faut ajouter que cette jurisprudence nouvelle nous enlève les dernières garanties qui nous restassent. La saisie administrative laissait encore la possibilité d'un

i . Ce journal était le Courrier du Dimanche, Suspendu par le ministre de l'intérieur, en dehors des conditions posées parle décret du 17 février 1852, il se pourvut devant le conseil d'État pour violation de la loi et abus de pouvoir. Sur les conclusions conformes du maître des requêtes, la décision ministérielle fut annulée. — Voyez sur celte question une brochure remarquable do M. Casimir Périer, intitulée l'Ar^ ticle 75 de la Constitution de Van VIIL Paris, 1867.