CHAPITRE IX

Tous ïes jtirisconsultes l'ont aitisî compris et s'eïî sont éiïius :

« Si Tâdministraftioù de la police, dit Vun cTétî, « peut faire saisir chez moi un matmscrit ùtt uû « meuble meublant, elle potirra, à un titre égal, « faire occuper indéfinfiment ma maison ou liioû « champ. Pourra-t-éîle alors se couvrir de l'art. 75 « de la Cotistitution de Fan viti et ine renvoyer « devant le conseil d'État? S'il en était ainsi, te loi « civile, que tous les publicistes, Montéstjuîeti en tf tête, considèrent comme le palladiliHi de là pra* t< prîété, ûe serait plus qu'une lettre motte. Elle « ri'e'îîsteraii que sous le bon vouloir du chef de « l'État, chargé désormais d'ouvrir ou de fermer, a en conseil d'État, TacCès des trîbunatttï èù ré- « ponse aux réclamations dirigées côïifre les actes c< de sfyoliattîoÊl des fonctionnaires publics. La pro- « prîété ne serait plus en France que ce qu'elle est « en Orient ; elle n'existerait qu'avec la tolét^aùce «de l'autorité publique.... C'est la propriété, celle « de tout le monde (|ui est mise étt question, et (i avec la propriété, l'ordre civil tout entier'.

« Si l'administration, dît lïn autre, a désormais « chez nous la. puissance de se mettre au-dê^sstîs « des lois en cette matière, il n'y al aucune ratlson « pour qu'elle s'arrête en si beau chemin; ou, ce « qui revient au môme, elle ne s'arrêtera que dâtis a les limites et selon les circonstances qu'elle appré-