Voy. Décret du 5 février i 810, art

prétention est justifiée. La théorie est autre, mais la pratique est la même. Il n y a pas de décrets impériaux qui autorisent les fonctionnaires à violer la liberté, la propriété des citoyens; mais il y a un privilège, étendu, agrandi démesurément, qui rend les fonctioimaires irresponsables en matière administrative. En qualifiant une mesure illégale de mesure de haute police ou d'acte politique^ on peut toujours se mettre hors des atteintes de la loi commune, et, par un détour, arriver au même but, et s'assurer rimpunité. A ce mot, le prétoire du juge se fermera de lui-même devant le plaignant; la justice restera muette, et inclinera ses faisceaux pour laisser passer Tarbitraire administratif.

Arrêté, détenu, par ordre d*un préfet, à qui mV dresserai-)e pour réclamer ma mise en liberté? — Nous n'avons point de loi A'habeas corpus^ et je ne trouverai point de cour des plaids pour faire juger directement la légalité de mon arrestation. Je ne pourrai pas davantage la faire juger indirectement, en introduisant une action civile contre celui qui a donné Tordre. Un préfet est inviolable, il est sacré, n a un pouvoir administratif, et il n'en est responsable que vis-à-vis de son supérieur hiérarchique. Il a un pouvoir judiciaire, et il n'est astreint ni au contrôle, ni aux formes de la justice*. — Nous

i« Uy aenefiet,aa Code d'instruction criminelle, un art. 10, inséré par la volonté de Napoléon l"*, et qui donne aux préfets le plein exercice de la police judiciaire; avec cette drconstance grave mie, n'étant point officiers de police judi-