CHAPITRE IX. SS

avons, il est vrai, le sénat qui, aux termes de la Constitution (art. 25), est le gardien des libertés publiques. Mais je ne connais pas d'article qui le charge de la défense des libertés privées; et je ne conseillerais à personne de faire grand fond en pareil cas sur le droit de pétition.

Yoilà où nous en sommes. Yoilà ce qui se voit, ou peut se voir tous les jours.

Dans les circonstances ordinaires, aux époques de calme , de tels abus de pouvoir seront rares : les

cîaîre, ils ne sont point subordonnes aux procureurs généraux, et qu'ils peuvent agir sans qu'il y ait fiagrant délit. De plus, une jurisprudence récente de la cour de cassation (1860) reconnaît aux préfets les mêmes pouvoirs qu'aux juges d'instruction : par conséquent ils peuvent faire des saisies, des perquisitions, décerner même des mafidats de dépôt , et détenir provisoirement les inculpés aussi longtemps qu'il leur convient-

J'ajoute une remarque, qui caractérise l'esprit de notre législation. Le Gode péq^l de 4810 déploie un grand luxe de sévérité contre les simples particuliers qui attentent à la liberté individuelle : le fait d'arrêter, de détenir une personne en cbartre privée emporte les travaux forcés à temps où à perpétuité. Mais c'est là un genre de crime qui, dans notre société, n'eét guère à craindre. En revanche, les arrestations illégales ou arbitraires par des fonctionnaires, ne sont point chose rare ; on peut ajouter que c'est chose plus répréhensible et plus dangereuse. Et cependant le législateur, si sévère tout à l'heure, se montre ici d'une indulgence toute paternelle. Le fonctionnaire judiciaire, reconnu coupable, n'encourt, outre les dommages intérêts, que la dégradation civique. Si c'est un gardien de prison, de six mois à 2 ans d'emprisonnement et de 16 fr. à 200 fr. d'amende. Et tout cela, bien entendu, seulement après que le conseil d'État a bien voulu autoriser les poursuites.

mœurs corrigent la loi, et ropinioii contient le zèle des fonctionnaires. Mais dans les temps troublés, quand les passions politiques fermentent, en quel péril de semblables lois ne mettent-elles pas la liberté des citoyens?

Or, c'est surtout en matière politique que la légalité doit être scrupuleusement observée, que l'arbitraire doit être restreint, que la justice doit protéger les plus humbles citoyens. La justice est le seul frein aux passions qu'allument les luttes politiques, aux emportements de zèle que suscite l'ambition^. Que deviendront les vaincus, quel sera le sort des minorités, si tout est permis aux maîtres du pouvoir, sous couleur de haute police et de mesures administratives? Le jour où le droit d'un seul individu est violé, sous prétexte de raison politique, ce jour-là la liberté de tous est menacée, — ou pour mieux dire, il n'y a plus de liberté '.

Nos incessantes révolutions ont à la longue altéré en nous la notion du droit, le sentiment du juste et de l'injuste. Perpétuellement secoués depuis quatrevingts ans par ces coups de la force ; habitués à la rébellion et au renversement des lois ; flottant sans cesse de l'anarchie à la dictature ; il semble que nous ne sentions plus la beauté, la sainteté de la

i . « Lorsque la liberlë d'un sujet est atteinte, c*est une provocation 'à tous les sujets d'Angleterre, » disait un juge anglais dans l'affaire d'un accusé qui avait défendu son voisin injustement arrêté. Belle parole, que nous avons besoin de méditer et de comprendre.