CHAPITRE X

communs des dommages-intérêts pour emprisonnement illicite. Wilkes lui-même intenta une action contre les secrétaires d'État, qui furent condamnés par un verdict du jury à lui payer une indemnité de 200 livres sterling*.

Ce procès est resté célèbre dans l'histoire politique de l'Angleterre ; et la décision du juge Pratt, confirmée plus tard par la cour du banc de la reine, est demeurée un des monuments du droit constitutionnel du pays. Il y a plus de cent ans que cela se passait, et depuis lors jamais la liberté individuelle n'a eu à y subir d'atteinte du même genre.

Le principe de la législation anglaise est, en cette matière, justement le contre-pied du nôtre. Nous avons armé la puissance executive, l'administration, non-seulement de toutes les forces de l'État, mais de tous les privilèges, de toutes les garanties imaginables, et nous avons laissé en face d'elle l'individu désarmé, isolé, sans protection et sans défense. Les Anglais, au contraire, en défiance du pouvoir qui a la force, se sont surtout préoccupés de protéger l'individu qui est faible ; de garantir SCS libertés, sa personne, sa fortune ; de le couvrir, selon l'expression qui leur est familière, « de l'armure de la loi. »

Toute leur législation est fondée sur cette noble idée, sur cette fière préoccupation de la dignité et

\ . Voy. y Angleterre au dix-huitième siècle, par M. de Rémusat, t. Il, p. 131 et s.

de la liberté humaine. Et ils ont trouvé un moyen à la fois très-simple et très-efficace de les mettre à l'abri de toute atteinte : ils ont écrit partout et partout appliqué le principe de la responsabilité des dépositaires du pouvoir.

Depuis le constable jusqu'au premier ministre, tous les fonctionnaires, en Angleterre, sont re&ponsables de leurs actes; responsables, non pas seulement envers le souverain ou envers leur supérieur, mais envers le public : c'est là le point capital.

Les poursidtes criminelles contre les ministres ont cessé depuis longtemps d'être en usage. Les Anglais, avec leur esprit pratique^ se sont aperçus que la responsabilité politique était la seule effective, et que d'ailleurs elle était, dans la sphère politique, parfaitement efficace et suffisante; mais cette responsabilité politique des ministres n'empêche point les fonctionnaires qui leur sont subordonnés d'être personnellement responsables de leurs actes, et ceux-ci peuvent être traduits directement devant les tribunaux ordinaires, soit au civil, soit au criminel, sans qu'il soit besoin d'aucune espèce d'autorisation préalable, par les particuliers qui prétendent avoir à se plaindre d'eux. Elle n'empêche pas non plus, cela va sans dire, la responsîÂilité personnelle qu'un ministre peut encourir, de son chef, pour un acte qui lui est propre, pour un fait illégal qu'il aurait personnellement commis, pour un ordre illégal qu'il aurait dçnné . Sous ce