CHAPITRE X. 2lt

rapport, le ministre est dans la même situation que tous les autres fonctionnaires.

<x Si un boinme, disait le chef de la cour du bané «t du roi, lord Mansfield, accepte un emploi de con- « fiance, qui intéresse le peuple et TÉtat, surtout fks'il reçoit un scdaire pour ses services, il est «c responsable devant les tribunaux de tous ceux «c de ses actes qui seraient contraires aux devoirs de a on emploi'. »

Le principe admis par les juges, en pareille matière, est même que tout acte illégal commis par un fonctionnaire est censé commis ma/o animo, Gotùim rignorance de la loi ne peut être alléguée à aucuiï degré par celui qui a pour mission de la faire exécuter, la présomption est qu'il a agi par malice. Il résulte de là que la res|)onsabilité est essentielle^ ment personnelle, et qu'un fonctionnaire ne peut jamais s'y soustraire en alléguant pour sa justification les ordres qu'il a reçus. C'est une des maximes les plus fermes du droit anglais, qu'un fonctionnaire ne doit pas obéir à un ordre illégal.

Des lois récentes ont néanmoins mitigé la rigueur de cette législation, surtout en ce qui touche les fonctions gratuites et particulièrement celles des juges de paix. On sait que les juges de paix anglais (qui n'ont guère que le nom de commun avec les nôtres) remplissent des fonctions très-importantes et très-

4. Cité par M. Dareste, De JUi Justice administrative en France, p. 522.

diverses, les unes judiciaires, les autres admlDistratives, toutes également gratuites. Une loi nouvelle a décidé qu'à leur égard la présonoption de malice ne serait pas admise. Us ne peuvent être poursuivis au criminel que si l'inlention de nuire est prouvée; en ce cas seulement, l'accusation, accueillie par le grand jury, est portée devant le jury de jugement. La responsabilité civile est soumise à des restrictions analogues.

Les constables sont aussi responsables, lorsqu'il est prouvé qu'ils ont agi avec intention mauvaise. Mais on a admis, par exception, que le constable est couvert par la responsabilité du supérieur dont il a exécuté les ordres*.

Est-il vrai, comme on l'entend dire quelquefois, que ce système, en subordonnant l'administration à la justice, paralyse le pouvoir central? Tous ceux qui connaissent l'Angleterre savent qu'il n'en est rien. Dans son domaine propre, l'administration y jouit de toute l'indépendance dont elle a besoin; la loi déclare formellement que les actes du pouvoir discrétionnaire ne donnent lieu à aucune responsabilité : c'est toujours là la distinction fondamentale, et qu'il ne faut pas perdre de vue. Ce qui est vrai, c'est que l'administration anglaise professe pour le public, pour la liberté des citoyens, un respect qu'ignore la nôtre. Les fonctionnaires anglais se consi-

{ , Voyez pour plus de détails, rexcellent ouvrage que j'ai déjà cité de M. Dareste, la Justice administrative en France^ p. 522 et s.